Interventions sur "bénéfice"

...d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement. On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides. Beaucoup d’entreprises n’ont pas les fonds propres appropriés, ni les garanties, ni un bilan suffisant. Souvent, on leur refuse l’accès aux PGE ou le bénéfice du fonds de solidarité. Beaucoup d’entre elles sont des entreprises solidaires ou des entreprises qui, jusqu’à très récemment, n’avaient aucun salarié. C’est le cas de 85 % des entreprises en outre-mer. En fait, les gens ont créé leur emploi : ce sont des autoentrepreneurs, qui ne sont pas toujours éligibles. On estime que les conditions d’application de cette mesure ne sont pas optimales et qu...

... un plan d’apurement des dettes. Il faut se réjouir de ces mesures relativement novatrices. Toutefois, aucune mesure d’urgence n’est prévue par le Gouvernement pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés du régime général de la sécurité sociale, qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants et dans une précarité tout aussi importante. Nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants – exonération et plan d’apurement – aux mandataires sociaux assimilés aux salariés du régime général de la sécurité sociale listés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond. Cette règle de plafonnement du déficit reportable va conduire les entreprises à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles vont refaire des bénéfices, alors que leur situation sera e...

Monsieur le rapporteur général, la loi prévoit déjà un certain nombre d’exceptions : nous proposons d’en prévoir une au bénéfice de l’AEFE. Par ailleurs, puisque les ressources de l’AEFE sont désormais davantage constituées des recettes qu’elle tire de ses prestations que de ses recettes budgétaires, elle ne devrait plus figurer dans cette liste. Monsieur le ministre, certains établissements scolaires en grande difficulté ont des besoins de trésorerie et sont incapables de s’engager sur des plans de remboursement en douz...

...it se donner le temps d’y travailler. La définition d’une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux est prévue à compter de 2021. Une mission inter-inspections a été lancée au début de 2020 pour faire un diagnostic et des propositions, mais ce chantier n’a malheureusement pas beaucoup avancé. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes et les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale. Cet amendement reprend la préconisation du rapport sénatorial « Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 », présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau, de proroger jusqu’au 31 déce...

Rassurez-vous, tout va mieux pour eux ! Le dernier du précédent classement détenait un patrimoine de 30 millions d’euros. Cette année, il possède 150 millions, et le premier du classement 100 milliards ! Je vous dis cela avant que nous ne présentions des amendements visant à mettre à contribution certaines entreprises, notamment les grands groupes, qui auraient réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période de l’exercice 2019. Que l’on ne nous oppose pas, monsieur le rapporteur général, que le rendement de l’IS se trouvera réduit au tiers de son niveau de l’an passé. C’est indéniable, mais je parle ici seulement de certaines entreprises dont le bénéfice aurait progressé de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Nous proposons qu’el...

Vous évoquez le classement de Challenges, mais cet amendement porte sur la taxation non pas des plus riches, mais des entreprises ayant versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui de l’exercice précédent. Or je crains que, cette année, il n’y ait pas beaucoup de sociétés qui fassent des bénéfices. Avis défavorable.

Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 2 % du bénéfice net si celui-ci est inférieur à 500 000 euros et de 4 % au-delà – en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, afin de différencier la taxation des entreprises selon leur taille réelle. Je fais remarquer que c’est là l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat. Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas liée à leurs performances économiques. La France présente la particularité d’avoir une multitude d’impôts sur le foncier – la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux, le taxe sur les surfaces commerciales… –, sur la ...

...es par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales prévu par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil retenu, au titre de l’impôt sur les sociétés, pour différencier, en particulier, le taux facial de prélèvement sur les bénéfices.

Soit une entreprise ayant bénéficié d’aides de l’État lors de la pandémie, alors qu’elle était en difficulté. Cette entreprise fait des bénéfices. Va-t-on la laisser verser des dividendes ? Va-t-on la laisser acquérir des actifs dans les paradis fiscaux ? Va-t-on la laisser prospérer sans respecter l’accord de Paris ? Est-ce juste, acceptable, moral, si tant est que l’on puisse utiliser ce mot ? Le présent amendement vise à conditionner au respect d’obligations en matière sociale, environnementale et fiscale les aides apportées par l’Éta...

Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’ensemble des mesures d’urgence mises en place par l’État au respect des exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre concernant la traite des êtres humains. Nous savons que toutes les entreprises qui y sont tenues aux termes de la loi ne publient pas un plan de vigilance. Il est donc proposé de ne pas accorder d’...

Cet amendement s’inscrit également dans un esprit de conditionnalité, de réciprocité et de responsabilité. Aucune aide ne devrait être accordée à des entreprises ne s’engageant pas à ne pas verser de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou d’intérêts à titre de premiers dividendes, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable. Pour le cas où ces engagements ne seraient pas respectés, nous prévoyons une sanction s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires annuel.

Le Sénat a déjà adopté, lors de la discussion du précédent projet de loi de finances rectificative, une disposition visant à exclure du bénéfice des aides les sociétés ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cette disposition n’a pas prospéré en commission mixte paritaire, mais, par la suite, le ministre de l’économie et des finances a indiqué qu’aucune aide ne serait accordée à de telles sociétés. Cependant, la vérification du respect de cette exigence ne repose que sur la déclaration du chef d’entreprise. Il faut absolument que cette c...

... qui bénéficient de ses aides continuent leurs manœuvres d’évitement fiscal : montages financiers, tax ruling, recours à des paradis fiscaux… On sait que la première des mesures à prendre serait d’améliorer la liste des paradis fiscaux, mais on recule à chaque fois devant cette exigence. Dans l’immédiat, nous proposons de ne pas délivrer d’aides publiques aux entreprises qui déclarent des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôt sur les sociétés. Un tel procédé s’apparente en effet aux pratiques d’optimisation fiscale mises en place via des transferts artificiels de bénéfices. Le mettre en œuvre est particulièrement déloyal s’agissant d’entreprises qui touchent des aides publiques. Aujourd’hui, une simple circulaire recommande de n...

Par cet amendement, nous proposons d’exclure les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.

Je le retire au bénéfice du doute, puisque nous n’avons pas les chiffres.