Séance en hémicycle du 19 juillet 2020 à 21h45
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.
Nous poursuivons l'examen de l’article 18.
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
II. – Autres mesures
Plan d ’ urgence face à la crise sanitaire (suite)
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comprend les secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’amendement n° 163 rectifié est retiré.
L’amendement n° 771 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
L’amendement n° 771 rectifié est retiré.
L’amendement n° 929, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la compensation des exonérations de cotisations sociales.
Nous votons toute une série de mesures liées à la crise du covid-19 qui prévoient des exonérations de cotisations sociales. La question du budget de la sécurité sociale va donc se poser avec acuité cet automne.
Or on a commencé à prendre de bien fâcheuses habitudes. Après la crise des « gilets jaunes », des dispositions ont été adoptées, dont la fameuse prime versée aux salariés touchant moins de 3 SMIC, qui est exonérée de cotisations sociales, mais qui n’a pas été compensée. Cette disposition a coûté 3, 2 milliards d’euros à la sécurité sociale en 2019. Elle a été reconduite en 2020 pour un montant de 2, 1 milliards d’euros, ce qui fait au total plus de 5 milliards d’euros non compensés.
Il y a très peu de temps, nous avons débattu ici avec le même souci de compenser la dette sociale, la dette des hôpitaux vis-à-vis de la sécurité sociale. Avec cet amendement, nous voulons avoir la certitude que l’État s’engage à compenser les exonérations de cotisations sociales décidées pour faire face à la situation résultant de l’épidémie de covid-19.
J’ai entendu le Premier ministre dire que la distinction serait faite dans les comptes de la protection sociale entre les mesures qui relèvent de la crise du covid-19 et celles qui relèvent de déficits structurels.
Normalement, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure, que ce soit une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, est compensée par le budget de l’État.
Si on apporte cette précision, on réécrit un article déjà en vigueur. Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.
L’amendement est d’autant plus satisfait que le projet de loi de finances rectificative que nous sommes en train d’examiner prévoit de manière explicite le transfert de 3, 9 milliards d’euros de l’État vers la sécurité sociale pour compenser les exonérations votées. Ce montant est prévisionnel, puisque nous devons appliquer l’article que vient de citer le rapporteur général, mais il est d’ores et déjà inscrit dans le présent texte. Je vous demanderai également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, au bénéfice de ces explications.
Notre amendement fait évidemment explicitement référence à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Simplement, de précédentes décisions ont permis de déroger à cet article. Nous préférons rester vigilants et le maintenir.
Nous partageons les inquiétudes exprimées par nos collègues. Effectivement, nous avons déjà connu par le passé des problématiques de ce genre. En outre, c’est un transfert de dettes qui est possible et qui s’est déjà produit. Ce sont de bien mauvaises manières qui pourraient être faites aux assurés sociaux à l’avenir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 443 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Guidez, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Kern, Hassani, Artano, Moga et Delcros.
L’amendement n° 546 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier.
L’amendement n° 951 rectifié bis est présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au I, les employeurs de moins de 250 salariés installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent leur activité principale :
a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;
b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (au moins 50 % de perte de chiffre d’affaires en moyenne sur la période allant de mars à mai 2020),
peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au présent I.
Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnées au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Les entreprises de moins de 10 salariés ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période allant de mars à mai 2020 (calculée en moyenne sur les trois mois) peuvent également prétendre au dispositif.
Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.
Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I restant dues après application de la réduction prévue au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
Les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par les employeurs mentionnés au I au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus.
Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2020, après application de l’exonération mentionnée au I et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié bis.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nassimah Dindar. Comme il s’agit de nouveau du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, je le retire.
L’amendement n° 443 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 546.
L’amendement traite en effet du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement.
On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides. Beaucoup d’entreprises n’ont pas les fonds propres appropriés, ni les garanties, ni un bilan suffisant. Souvent, on leur refuse l’accès aux PGE ou le bénéfice du fonds de solidarité.
Beaucoup d’entre elles sont des entreprises solidaires ou des entreprises qui, jusqu’à très récemment, n’avaient aucun salarié. C’est le cas de 85 % des entreprises en outre-mer. En fait, les gens ont créé leur emploi : ce sont des autoentrepreneurs, qui ne sont pas toujours éligibles.
On estime que les conditions d’application de cette mesure ne sont pas optimales et que les entreprises ont du mal à accéder aux dispositifs. C’est pourquoi nous proposons deux adaptations au dispositif exceptionnel d’exonération des cotisations patronales : tout d’abord, un élargissement du périmètre des exonérations intégrales de charges patronales, pour tous les secteurs visés, sur la période d’activité du 1er janvier au 31 décembre 2020 ; ensuite, une suppression de la condition de fermeture administrative pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Tel est l’objet de l’amendement : il s’agit d’amodiations destinées à adapter le dispositif aux réalités des outre-mer.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 951 rectifié bis.
L’amendement est identique, mais je veux apporter quelques éclairages.
De notre point de vue, le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire du covid-19, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative, souffre d’une application restrictive et peu adaptée à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment le tourisme.
En premier lieu, ce dispositif, qui est à destination des employeurs, est calé sur une période d’emploi limitée, comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 – ou le 31 mai, selon les cas –, ce qui risque de le rendre peu incitatif dans un contexte où les contraintes spécifiques en outre-mer conduisent tous les observateurs à anticiper une haute saison touristique « morte ». Dans ce contexte, les entreprises n’auront pas d’autre choix que de recourir au chômage partiel et verront par ailleurs leurs charges fixes continuer à s’accroître.
En second lieu, la condition supplémentaire, celle d’une fermeture administrative imposée aux entreprises de moins de dix salariés, n’est ni réaliste ni acceptable dans un contexte où 95 % des entreprises ont moins de dix salariés en outre-mer. Or ces entreprises sont souvent très fragiles, en difficulté financière, sous-bancarisées, et se sont vu refuser un PGE et l’accès au deuxième volet du fonds de solidarité.
À notre avis, il convient de supprimer la condition de fermeture administrative. En remplacement, nous proposons de considérer que toute entreprise de moins de dix salariés, capable de démontrer que son chiffre d’affaires a chuté de plus de 50 % sur la période allant de mars à mai 2020, pourra prétendre au dispositif.
Le dispositif de l’article 18 – je remercie les collègues qui se sont ralliés à la solution la plus complète, celle de la commission des finances, pour couvrir toutes les situations – s’applique aux outre-mer.
Peut-être existe-t-il des difficultés particulières en outre-mer, sans doute même, mais nous souhaitons en rester là. Je le répète, le dispositif est applicable en métropole comme en outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 546 et 951 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 458 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 764 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie, Pemezec et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier et Mme Deroche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 339 et 458 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 764 rectifié.
L’amendement n° 764 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par MM. Babary, D. Laurent et Cambon, Mme Lamure, MM. Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Fouché, Menonville, Paccaud, Lefèvre, Chasseing et Bascher, Mmes Lavarde, Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Charon et Rapin, Mmes Chauvin, Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et MM. Moga, Houpert, Laménie, de Nicolaÿ et Wattebled.
L’amendement n° 790 rectifié est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mmes N. Goulet, Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe, Mme C. Fournier, M. P. Martin et Mme Vérien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
mentionnés au 2° du même I,
insérer les mots :
ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 445 rectifié quinquies.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié.
L’amendement n° 790 rectifié est retiré.
Les amendements identiques n° 593 et 840 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 870, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I – Alinéa 21
1° Première phrase
Supprimer les mots :
dont le revenu artistique en 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
, d’au moins 500 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise à supprimer celui qui a été introduit par l’Assemblée nationale, car il réduit considérablement la portée du dispositif qui était prévu pour les artistes-auteurs. En effet, nous estimons que le fait de prendre comme repère le revenu artistique de 2019 et imposer qu’il soit supérieur ou égal à 3 000 euros exclut un certain nombre de très jeunes artistes, notamment ceux qui ont débuté leur carrière artistique très tardivement en 2019.
Il nous semble que ce dispositif n’est pas satisfaisant pour les jeunes, car l’effet de seuil est extrêmement préjudiciable. Nous préférerions revenir à la première version du texte, c’est-à-dire sans les modifications de l’Assemblée nationale.
Défavorable, parce que l’Assemblée nationale a voté une nouvelle hausse des déductions forfaitaires applicables aux artistes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 417, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 22, 23 (deux fois) et 24
Après le mot :
salaire
insérer le mot :
horaire
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 952 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d’un plan d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Cette demande entraîne de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.
Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d’apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d’apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d’éligibilité exigeaient d’être à jour de ses cotisations, sous réserve des délais d’inscriptions liés à chaque mesure.
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.
Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d’un plan d’apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans, soit 60 mois. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l’ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
Le dispositif du Gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de cette dette sur une durée de trente-six mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019. Rappelez-vous les circonstances liées aux cyclones Irma et Maria.
Dans le contexte actuel de crise, avec cette durée et en l’absence de chiffre d’affaires, le rattrapage des dettes antérieures, associé à la reprise du paiement des cotisations, apparaît compromis.
Nous proposons de rehausser le plafond de l’étalement de la dette à soixante mois, à l’instar de ce qui avait été fait pour les plans Irma à Saint-Martin, sur appréciation de la CGSS locale.
Nous proposons également de prévoir le premier paiement de l’échéancier au 31 janvier 2021.
Enfin, nous proposons de prévoir une inscription au plan d’apurement de la dette par le cotisant et d’avancer la date de conclusion du plan d’apurement au 31 octobre 2020 au lieu du 31 décembre 2020, afin de permettre à certains cotisants de bénéficier de la dette sociale, ces derniers étant considérés, de fait, à jour de leurs cotisations.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lalande, Mmes Conway-Mouret, G. Jourda et Tocqueville et MM. Courteau, P. Joly, Mazuir et Daudigny.
L’amendement n° 452 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet, Guidez et Billon et MM. Hassani, Lagourgue, Artano, Delcros, Moga et Kern.
L’amendement n° 547 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Préville et M. Durain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VI, les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, avant le 30 août 2020, à l’organisme de sécurité sociale dont elles relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes antérieures au 30 juin 2020, ainsi que le bénéfice d’un plan d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement.
Cette demande entraîne de plein droit, jusqu’au 31 octobre 2020, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard afférentes. Les obligations déclaratives doivent continuer à être souscrites aux dates en vigueur et les paiements des dettes postérieures doivent être effectués aux dates habituelles.
Durant le délai compris entre l’exercice de la demande et le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme mentionné au premier alinéa. Dès signature du plan d’apurement, le cotisant est considéré, être à jour du paiement de ses cotisations à condition de respecter le plan d’apurement et peut se faire délivrer des attestations de vigilance et prétendre solliciter les aides dont les critères d’éligibilité exigeaient d’être à jour de ses cotisations (sous réserve des délais d’inscriptions liés à chaque mesure).
Peuvent faire l’objet de ces plans d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa du I à la charge des employeurs, au deuxième alinéa du III à la charge des travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 30 juin 2020. Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises prévues en application du présent article.
Les directeurs des organismes de recouvrement doivent adresser, avant le 30 septembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises et travailleurs indépendants qui ont manifesté leur souhait de bénéficier d’un plan d’apurement de la dette constatée au 30 juin 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans (60 mois). Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, avec une première mensualité au 31 janvier 2021, et porte sur l’ensemble des dettes sociales constatées au 30 juin 2020.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 424 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 452 rectifié bis.
L’amendement n° 452 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.
Le dispositif de l’article 18, tel que nous l’avons modifié, s’applique en outre-mer comme en métropole. On souhaite en rester là : avis défavorable.
L’amendement n° 547 rectifié est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 952 rectifié est-il maintenu ?
Il était important pour moi de le défendre, car il correspond à une demande forte. Maintenant que je suis assuré qu’il subira le même sort, je le retire.
L’amendement n° 952 rectifié est retiré.
L’amendement n° 782, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 27
Après les mots :
plans d’apurement
insérer les mots :
et de remise
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 782 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mmes Billon et N. Goulet et MM. Hassani, Kern, Artano et Laurey, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le III du présent article et le présent VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11° à 13° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 449 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 955 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Jeansannetas, Labbé, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les III et VI sont applicables aux mandataires sociaux assimilés salariés au régime général de sécurité sociale mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, au même titre que les travailleurs indépendants.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
Le projet de loi de finances rectificative se soucie des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et leur permet d’accéder à des dispositifs d’exonération de cotisations patronales, ainsi qu’à un plan d’apurement des dettes.
Il faut se réjouir de ces mesures relativement novatrices. Toutefois, aucune mesure d’urgence n’est prévue par le Gouvernement pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés du régime général de la sécurité sociale, qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants et dans une précarité tout aussi importante.
Nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif prévu pour les travailleurs indépendants – exonération et plan d’apurement – aux mandataires sociaux assimilés aux salariés du régime général de la sécurité sociale listés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
On ne va pas créer une disposition spécifique pour les seuls mandataires sociaux : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 783, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le cas échéant, les plans tiennent compte des exonérations et remises partielles de dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020 au bénéfice des employeurs dont l’activité a été réduite au cours de cette période d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise ne peut excéder 50 % des sommes dues.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement est un peu différent des précédents. Il tend à harmoniser le texte avec le dispositif prévu pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à savoir un plan de remise de dettes sur demande pour les employeurs dont l’activité a été réduite d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
L’amendement n° 783 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar, Malet et N. Goulet, M. Lagourgue, Mme Billon et MM. Artano, Moga, Delcros, Kern, Laurey et Hassani, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020 (1er janvier au 30 juin 2020), dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n° 953 rectifié, présenté par MM. Arnell et Requier, Mmes Costes et Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve et M. Labbé, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020, c’est-à-dire du 1er janvier au 30 juin 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell.
L’amendement n° 550, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer ainsi paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du VII.
La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté.
Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
L’amendement n° 460 rectifié bis est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 953 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 953 rectifié est retiré.
Monsieur Lurel, l’amendement n° 550 est-il maintenu ?
L’amendement n° 550 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 149 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère et Lafon, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot et Moga.
L’amendement n° 174 rectifié quater est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Kennel et Grand, Mme Micouleau, M. Gillé, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, M. Lefèvre, Mme Chauvin, MM. Chaize, Bonne, Brisson et Cabanel, Mmes Duranton et Dumas, MM. Regnard, Courtial et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. del Picchia, Mazuir et Le Gleut, Mme Sollogoub, MM. Vial, Vogel et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Guené, Mme Deromedi, MM. Calvet, Adnot et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 181 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 1001 rectifié est présenté par Mme Cartron, MM. Patriat et Yung, Mme Rauscent, MM. Buis, Iacovelli, Haut et Lévrier, Mme Constant et M. Dennemont.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
VII ter. – A. – Par dérogation aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731-14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à ladite année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis.
Cette option dérogatoire peut être exercée jusqu’au 30 septembre 2020 pour prendre effet au titre de l’année 2020 ou jusqu’au 30 juin 2021 pour prendre effet au titre de l’année 2021. Dans les deux cas, elle s’applique pour une période de deux années.
À l’issue des deux années, les dispositions des articles L. 731-15 et L. 731-19, selon le cas, sont de nouveau applicables, l’exercice de l’option dérogatoire prolongeant de deux ans la durée de l’option prévue à l’article L. 731-19 et le délai de six ans prévus à l’article L. 731-21.
B. – Par dérogation à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, la contribution due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue au I est calculée sur les revenus de l’année prise en compte pour le calcul des cotisations sociales majorés dans les conditions prévues au troisième aliéna du I dudit article. Pour l’application du VIII du même article, les recettes prises en compte sont celles de l’année au titre de laquelle la contribution est due.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 149 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.
Les amendements n° 181 rectifié et 1001 rectifié ne sont pas soutenus.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault et Lafon, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Maurey.
L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière et Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial et Vogel, Mmes Sollogoub et Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.
L’amendement n° 184 rectifié est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.
L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié bis.
La crise que nous traversons impacte gravement la santé économique des exploitations viticoles françaises. Le confinement et ses conséquences, mais aussi l’arrêt des exportations dû à la fermeture des frontières ont entraîné une sérieuse baisse des revenus de ces exploitations.
Malheureusement, le calcul de leurs cotisations sociales est effectué sur la base des revenus passés, qu’il s’agisse de la moyenne des trois années précédentes ou de la seule année 2019. Ce calcul peut donc entraîner une importante distorsion entre le montant à régler et les recettes de l’année, impactées par la crise du covid-19.
Pour éviter cette situation, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à permettre aux exploitants ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, dit résultat de l’année N. C’est une avancée importante, mais elle laisse de nombreux agriculteurs de côté. C’est pour que cette possibilité soit élargie que nous proposons le présent amendement.
L’amendement n° 648 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, deuxième phrase
Remplacer les mots :
mensuel moyen de l’année 2019
par les mots :
de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dany Wattebled.
Il y a eu évolution, à l’Assemblée nationale, sur l’année de référence. Il faut en rester là : demande de retrait.
Des amendements identiques ont effectivement été débattus devant l’Assemblée nationale, et nous avons apporté des ajustements au texte pour permettre aux exploitants d’opter pour l’assiette contemporaine durant l’année 2020, et uniquement pour celle-ci.
Le VII ter, introduit par amendement à l’article 18 lors des débats de l’Assemblée nationale, permet aux exploitants d’opter pour cette assiette contemporaine en 2020, tout en préservant l’acquisition des droits à partir de 2021.
Pour cette raison, c’est une demande de retrait.
Si j’ai bien compris les explications de M. le ministre, il est satisfait. Donc, je le retire.
L’amendement n° 149 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 174 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° 174 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je suis allé trop vite, monsieur le président : l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 648 rectifié bis.
Apparemment, si j’en crois toujours les propos du ministre, il est satisfait : je le retire.
L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cuypers, l’amendement n° 177 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 177 rectifié ter est retiré.
Madame Laborde, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
À la lecture de l’amendement n° 648 rectifié bis, et compte tenu des différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Il s’agit donc de l’amendement n° 648 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération prévue au I, de l’aide prévue au II, des plans d’apurement prévus au VI et des remises partielles prévues au VII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je crois que cette précision emporte tout de même quelques conséquences. Nous nous interrogeons notamment sur sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Ces dispositifs sont bien couverts par le régime temporaire d’encadrement des aides d’État adopté le 20 mars dernier, auquel l’amendement du rapporteur général fait référence, et cette précision ne nous semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 418 est retiré.
L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
L’économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité, en raison de la part du tourisme dans le PIB, évaluée à 31 %, contre 7 % au niveau national. L’impact négatif de la crise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci.
Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, nous proposons une dérogation exceptionnelle – il s’agit de pallier une situation qui l’est tout autant –, consistant à étendre la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires, au lieu du 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d’une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement concerne les charges des exploitations viticoles, mais on pourrait en dire autant des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’agriculture ou autres, qui sont tous inclus dans le dispositif prévu par le présent PLFR. Nous proposons pour ces exploitations un allongement dans le temps de l’exonération, avec une condition de baisse du chiffre d’affaires fixée à 60 % au moins.
Incompatible avec l’amendement de la commission précédemment adopté : demande de retrait.
L’amendement n° 511 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.
Je me raccroche à l’examen de cet article 18, à l’occasion duquel nous avons évoqué un certain nombre d’exonérations de charges, pour soulever un problème identifié par le président Philippe Bas et dont il s’est déjà entretenu avec le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du statut du personnel des GIP.
Je me propose d’en rester là et de faire passer une note à M. le ministre, afin que celui-ci puisse apporter une réponse précise. Il faut néanmoins noter que certains de ces GIP, notamment des laboratoires, ont été fortement mobilisés pendant la période que nous venons de traverser.
L ’ article 18 est adopté.
L’amendement n° 1045 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
II. – Pour l’application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d’exonération de charges est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – Pour l’application du I, la relocalisation sur le territoire national s’entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d’emplois sur le territoire national.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement vise à soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France sur le territoire national, à travers un dispositif d’exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique implantée à l’étranger qui déciderait de rapatrier sa production en créant des emplois en France. La liste des entreprises visées serait fixée par un décret en Conseil d’État.
C’est un sujet important, mais qui relève plus du PLFSS que d’un PLFR. Je considère donc cet amendement plutôt comme un amendement d’appel, qui mériterait d’être retravaillé. Il soulève effectivement deux difficultés.
La première difficulté tient au fait que le périmètre des entreprises est très large, avec fixation d’une liste par décret. On risque de se heurter à un problème d’incompétence négative, car cette liste devrait plutôt être établie par la loi.
La seconde difficulté, c’est l’absence de limitation dans le temps. Il s’agit d’une exonération ad vitam æternam : concrètement, on prend une entreprise, on la délocalise, puis on la ramène en France et l’on bénéficie ad vitam æternam d’une exonération de cotisations. Il faudrait donc, à mon sens, encadrer un peu plus le dispositif, en fixant une durée temporaire d’exonération.
En tout cas, ce sujet de la relocalisation, qui est désormais un sujet d’intérêt national – on a parlé de l’industrie du médicament, mais on a pu constater notre dépendance à l’égard des importations dans bien d’autres secteurs –, mérite que l’on y travaille, et il faudra prévoir, dans le PLFSS, un tel dispositif d’incitation à la relocalisation en France d’une partie de la production.
Il n’y a pas de désaccord de fond, mais, considérant cet amendement comme un amendement d’appel, et pour les raisons que j’ai évoquées, j’en demande le retrait.
L’amendement n° 1045 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Le présent amendement a pour objet d’appliquer la diminution des cotisations sociales patronales, non plus sur les salaires en deçà de 1, 6 SMIC, mais sur les salaires en deçà de 2, 5 SMIC. Cette mesure complète et renforce la baisse des charges de 6 points ayant découlé, en 2019, de la transformation du CICE. Celle-ci concernait uniquement les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC.
Ce sujet devra nécessairement être examiné dans le cadre du PLFSS. Malheureusement, nous n’avons pas les moyens de le traiter dans le cadre d’un PLFR. Mais j’imagine que Christine Lavarde acceptera de retirer cet amendement d’appel, qui pose la question du coût du travail…
La proximité de cet amendement et du précédent montre que la relocalisation tout juste évoquée n’est en fait qu’un prétexte. Ce qui est visé, c’est un projet politique d’exonération massive des cotisations sociales et d’abaissement des charges, et absolument pas une démarche d’encouragement des relocalisations. Pour atteindre un tel but, il y a d’autres moyens à mettre en œuvre que les mesures proposées dans ces amendements.
L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.
L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Face aux inégalités croissantes, nous proposons cet amendement, qui vise à s’attaquer à la problématique de l’écart de rémunération au sein des entreprises.
Il s’agit, non pas de reprendre le plafonnement existant dans les entreprises publiques – cela ne serait pas possible –, mais de fixer un écart type de 1 à 20 et, pour les rémunérations supérieures à 20 fois la moyenne du premier décile des rémunérations de l’entreprise, de ne pas prendre en compte le dépassement pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Nous disposerions ainsi d’un mécanisme incitant à rester à l’intérieur de la fourchette fixée.
Cet amendement est examiné chaque année dans le cadre du PLF. Par cohérence, je reprends la position de la commission des finances émise à ces occasions : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 630 rectifié quater, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé et Férat, MM. Moga, D. Laurent et Menonville, Mme Schoeller et MM. Magras, Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;
3° Au douzième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille dédiée à l’industrie que nous avons mise en place au moment de la crise ; je la présente au nom de Mme Létard, de M. Chatillon et également, si vous me le permettez, de M. Bourquin, qui ne siège plus parmi nous, mais a travaillé sur ce sujet.
Le présent amendement vise à soutenir l’effort de numérisation des PME en prolongeant de deux ans le suramortissement à la robotisation et la numérisation. Ce dispositif devait arriver à terme à la fin de l’année, et nous souhaiterions le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022.
Comme pour d’autres amendements relatifs aux suramortissements, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. Nous pensons que, si des dispositifs de suramortissement doivent être intégrés, c’est plutôt dans le cadre global du plan de relance.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 1005 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16, 8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »
II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat et vise à la rendre compatible avec la Constitution et le droit de l’Union européenne.
Il s’agit d’augmenter la taxation des revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les revenus d’assurance vie pour les primes, en la portant de 12, 8 % à 16, 8 %, lorsque le montant des dividendes perçus au cours d’une année dépasse un certain montant. Cette taxe frappe ainsi le récipiendaire du dividende, et non l’entreprise, mais l’esprit est le même que celui de la mesure portée par la Convention citoyenne.
On le sait, cette proposition fait partie des jokers annoncés par le Président de la République, car elle est jugée décourageante pour les investisseurs. C’est pourtant, à la fois, une question de justice sociale et fiscale et une question de financement de la nécessaire transition écologique de notre société. Cette dernière est essentielle à traiter si l’on veut éviter la catastrophe climatique, et son acceptabilité – on en a parlé hier – passe par une juste contribution de toutes et de tous, même, et en particulier, des plus riches.
Une telle taxation serait dans l’intérêt de tous. Un environnement sain, sans épisodes climatiques violents, une population en bonne santé, un climat social apaisé, cela nous semble être également dans l’intérêt des investisseurs. C’est en tout cas l’avis exprimé, en janvier 2020, par 121 millionnaires et milliardaires, qui appelaient leurs pairs à payer plus de taxes, estimant que les inégalités sont sources de violences sociales et que les impôts sont le seul moyen approprié pour assurer les investissements adéquats et, ainsi, répondre à la catastrophe climatique.
Dans le même esprit, et dans un contexte de crise économique mondiale, 83 millionnaires, principalement américains, ont voilà quelques jours appelé les gouvernements à taxer immédiatement.
Dans la situation exceptionnelle où nous nous trouvons, il est indispensable de mettre en place cette solidarité pour bâtir un monde d’après qui soit durable et acceptable par nos populations.
C’est la lecture du dérouleur qui me maintient éveillé ! On va du fromage aux caves à vin, en passant par l’outre-mer ou les Français de l’étranger, puis, là, on revient sur les millionnaires, dont on a déjà parlé hier, dans la soirée ou dans la nuit. Bref, nous avons déjà eu ce débat.
Je pense que ce n’est pas forcément l’année où il n’y a plus de dividendes qu’il faut augmenter le PFU : avis défavorable.
Comme ce matin, un certain nombre d’amendements viennent logiquement en miroir des discussions de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
En première partie, le Gouvernement s’est opposé aux augmentations de prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature. En cohérence, il exprimera un avis défavorable sur tous les amendements de deuxième partie tendant à les augmenter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 489 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, représentant sur le territoire 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits.
Les taux de réduction sont actuellement de 38 % pour la souscription à un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales.
L’économie insulaire, durement impactée par la crise, a besoin d’un apport d’investissements extérieurs pour soutenir l’activité. Porter à 50 % le taux actuel sur le seul exercice 2020 est de nature à favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires, alors même qu’elles se trouvent particulièrement mises à mal, avec une structuration de l’économie reposant pour près d’un tiers sur le secteur touristique, qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale.
À mon grand regret, cet amendement est contraire au droit européen. Si nous avons dû, dans le cadre du PLF pour 2020, modifier le taux, c’est précisément pour s’y conformer. Initialement, le taux était plus élevé – Jacky Deromedi a raison –, puisqu’il était de 38 %. S’il a été abaissé à 30 %, c’était, je le répète, pour se conformer au droit européen. Le remonter à 50 % serait donc totalement contraire au droit européen.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je ne suis pas d’accord avec les motifs avancés par notre rapporteur général. Ce taux était à 42 %, il a été descendu à 38 %, et j’ai moi-même, pour l’outre-mer, été à l’origine de l’amendement visant cet alignement sur le taux de 38 %. Mais c’était sous réserve qu’il soit mis fin au cantonnement sur les seuls outre-mer – on ne pouvait pas « récolter » ailleurs pour les fonds d’investissement de proximité – et que l’on étende le champ à tout le territoire national.
Aujourd’hui, le taux est bien de 38 %, et cela n’a créé aucun problème au niveau européen. L’amendement de notre collègue vise à le porter à 50 %. L’écart entre 38 % et 50 % est-il contraire au droit européen ? C’est à voir. Je vous demanderai donc peut-être, monsieur le rapporteur général, pour me convaincre, de vérifier l’argumentaire.
L’amendement n° 489 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 292 rectifié est présenté par M. Segouin.
L’amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Cadic.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au troisième alinéa du présent I ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 292 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié bis.
Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.
Cette règle de plafonnement du déficit reportable va conduire les entreprises à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles vont refaire des bénéfices, alors que leur situation sera encore très dégradée. Nous vous proposons, mes chers collègues, de leur donner des marges de manœuvre pour se relancer, en supprimant la limite d’imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre, qui seront les plus impactés par la crise.
L’amendement n° 572, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite prévue au troisième alinéa du présent I est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Ces amendements sont satisfaits, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons adopté en première partie du projet de loi de finances rectificative un amendement tendant à reporter en arrière les déficits, amendement dit de carry back. Compte tenu de ce vote, je demande le retrait de ces deux amendements.
Monsieur Cadic, les amendements n° 571 rectifié bis et 572 sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 571 rectifié bis et 572 sont retirés.
L’amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, trois fois prorogé par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002, tant son importance et son efficacité sont avérées.
Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce pour donner aux entreprises, dès à présent, de la visibilité sur un temps long afin qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité.
La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt, alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.
Cette proposition a reçu un avis défavorable en commission, car la prolongation de cinq ans a été jugée excessive et, évidemment, elle entre en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. Si Mme Deromedi acceptait de rectifier l’amendement afin que la prolongation soit compatible avec cette loi de programmation, je m’en remettrais alors à la sagesse du Sénat – je propose, concrètement, une prolongation à 2023 au lieu de 2025. En l’absence de rectification, l’avis sera défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement, pour une raison très précise : le Gouvernement est plutôt favorable à une prolongation de ce crédit d’impôt, mais un règlement de la Commission européenne du 2 juillet 2020 – il y a quelques jours à peine – a précisé que celle-ci ne pourrait en aucun cas être ultérieure au 31 décembre 2023. Cela rejoint la remarque du rapporteur général.
Par précaution, nous travaillons sur une disposition qui figurerait au PLF pour 2021, de manière à bien intégrer toutes les conditions du règlement européen. Je demande donc ce retrait, non par plaisir, mais parce que la mesure sera insérée dans le prochain PLF, avec une sécurisation juridique.
Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
Il s’agit donc de l’amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, et ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
Je vais voter cet amendement. Une prorogation de deux ans m’a été précédemment refusée, au motif que l’Europe, et cætera, et cætera. Dans le cas présent, elle est apparemment possible…
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Afin de réaliser l’objectif suivant des dispositions spécifiques à la Corse de la stratégie nationale de santé – « Moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience » –, il apparaît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée.
L’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier. Le dispositif pourrait ainsi être élargi, afin de couvrir l’ensemble des investissements de ces établissements.
Il est à noter que les professionnels ont toujours reçu, de la part de l’administration fiscale, des réponses négatives quant à l’éligibilité des établissements de santé privés en Corse au CIIC, considérant qu’ils ne peuvent y prétendre qu’au titre des « biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif » ou « des agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », contrairement aux hôtels, qui, eux, sont éligibles pour les travaux de construction et de rénovation.
Alors que le secrétaire d’État de l’époque, Olivier Dussopt, avait considéré que l’amendement présenté dans le même sens lors du PLF pour 2019 n’avait pas lieu d’être, parce que satisfait par le droit en vigueur, l’administration fiscale infirme clairement cette position…
… et conclut de la façon suivante, dans un courrier du 15 mars 2019 :« Force est donc d’admettre que l’ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l’ensemble des investissements qu’ils entendent réaliser. »
Face à cette divergence de position persistante et au regard de l’intérêt de santé publique comme de l’urgence de la situation, la modification législative proposée par cet amendement est impérative pour permettre aux établissements de santé privés corses de bénéficier d’un levier indispensable pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement, déposé à deux reprises l’an dernier, jugé à tort satisfait, est crucial afin de soutenir l’investissement dans les établissements de santé. La crise que nous traversons suffit à justifier le bien-fondé de cette précision légistique, lourde de conséquences pour notre système de santé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par respect pour la position exprimée par Olivier Dussopt : sagesse.
Sourires.
et qui, par ailleurs, est preneur du courrier mentionné, non pas pour connaître le nom de son signataire, mais pour comprendre les arguments développés.
L’avis est défavorable, mais je prends l’engagement que nous puissions examiner ce problème de plus près ensemble. Visiblement, il y a un point de difficulté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement en vue de faire face à la saison ne pouvant produire les retombées escomptées cette année eu égard à la crise, il convient de les soutenir, tout comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer de dix points le taux de crédit d’impôt, qui est de 20 % pour les PME et de 30 % pour les TPE.
L’adoption de cet amendement pourrait créer une inégalité entre entreprises, d’où un risque constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Piednoir, D. Laurent et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer et Regnard, Mme Puissat, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon, Perrin et Raison, Mmes F. Gerbaud et Deroche, MM. Vial, Savin, Bouchet, Bonne, Vogel, Savary, Courtial et Le Gleut, Mme Richer, MM. Brisson, Gremillet, Pointereau, Pemezec, Bonhomme et Saury, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes de Cidrac et Imbert, MM. B. Fournier, Mandelli et Mouiller, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Babary, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et H. Leroy.
L’amendement n° 789 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.
IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.
Le présent amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt destiné aux familles aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux autoentrepreneurs.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 789.
Cet amendement de notre collègue Canevet est défendu, monsieur le président.
Ces deux amendements identiques créent une confusion entre deux régimes fiscaux : le crédit d’impôt pour les crèches, destiné aux entreprises, et la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques au titre de l’emploi familial, d’un montant de 15 000 euros, plus 1 500 euros par enfant à charge.
Avec la modification proposée par les auteurs de ces amendements, une personne physique pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt réservé aux entreprises. Avis défavorable.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 776 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement vise à prévoir explicitement que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est pas assujettie aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui sont soumis à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, interdisant d’emprunter auprès de l’Agence France Trésor (AFT) pour une durée supérieure à douze mois.
L’article 10 autorise l’AFT à consentir des avances à l’AEFE pour une durée maximale de douze mois. Or celle-ci doit pouvoir offrir des facilités de trésorerie à des établissements scolaires confrontés à de lourdes difficultés qui ne peuvent être réglées en un délai aussi bref. Il leur faut de la stabilité et de la visibilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel pour eux que la durée de ces avances puisse excéder douze mois.
Plus généralement, les ressources de l’AEFE provenant cette année pour un peu plus de la moitié des recettes liées à son activité, il est un peu étonnant qu’elle reste soumise à une obligation qui s’impose aux organismes divers d’administration centrale.
Nous proposons en fait, monsieur le rapporteur général, de rendre effectif ce qui a été voté à l’article 10.
Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous faire part de notre frustration que le rapport sur l’avenir des prêts garantis par l’État octroyés par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger aux établissements prévu par la loi de finances pour 2019 n’ait pas été publié. Nous sommes nombreux ici, représentants des Français de l’étranger, à souhaiter un échange direct avec vous sur ce sujet vital pour le développement et la survie de nos établissements scolaires.
Cette précision me semble inutile. Il appartient au Gouvernement de déterminer si l’AEFE relève ou non des organismes divers d’administration centrale. Retrait ou avis défavorable.
Retrait ou avis défavorable.
Nous considérons que l’AEFE relève des ODAC et est donc soumise à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit les prêts au-delà douze mois. Nous ne souhaitons pas y apporter de modification, dans la mesure où la trésorerie et les dispositions prises devraient permettre à l’AEFE de poursuivre son exercice sans devoir recourir à des prêts d’une durée supérieure à douze mois.
S’agissant du rapport vous avez évoqué, je vais voir ce qu’il en est. Nous avons pris un peu de retard dans la rédaction de plusieurs rapports, en raison de la période de confinement.
Monsieur le rapporteur général, la loi prévoit déjà un certain nombre d’exceptions : nous proposons d’en prévoir une au bénéfice de l’AEFE.
Par ailleurs, puisque les ressources de l’AEFE sont désormais davantage constituées des recettes qu’elle tire de ses prestations que de ses recettes budgétaires, elle ne devrait plus figurer dans cette liste.
Monsieur le ministre, certains établissements scolaires en grande difficulté ont des besoins de trésorerie et sont incapables de s’engager sur des plans de remboursement en douze mois. Il y va de la stabilité et de la crédibilité des engagements financiers qui vont être pris entre l’Agence France Trésor, l’AEFE et les établissements scolaires. De fait, l’avance ne pourra pas être correctement utilisée.
C’est la raison pour laquelle il est essentiel que vous échangiez directement avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger sur les conditions de l’engagement de l’État auprès de ces établissements scolaires. Votre réponse est quelque peu en décalage avec la réalité.
Cette disposition ne date pas d’hier : elle a été décidée du temps de Nicolas Sarkozy et, si je me souviens bien, mon cher collègue Leconte, vous n’avez pas demandé qu’elle soit modifiée au cours du précédent quinquennat. C’est seulement aujourd’hui que vous le faites.
La garantie de l’État pour les emprunts immobiliers des établissements scolaires est un autre sujet. Certes, nous attendons du ministère qu’il nous propose des solutions, mais il ne faut pas mélanger les problèmes.
Toujours est-il que nous avons accepté le fait que les établissements scolaires français à l’étranger ne puissent plus recourir à des avances de trésorerie de l’État. Ce qu’il faut, c’est trouver le bon véhicule pour les accompagner.
Travaillons avec le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas au détour d’un amendement que nous pourrons régler cette question.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 661 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Montaugé, Kanner et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III.- Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de permettre la prise en compte des difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allégements de cotisations patronales.
Il s’agit donc d’un outil indispensable à la prise en compte des fragilités structurelles des territoires ruraux et au soutien direct à l’activité économique. Les mesures financières associées au classement en ZRR constituent en effet un soutien déterminant pour le développement des territoires.
Cet outil, qui peut certainement être amélioré pour être rendu plus efficace, doit être pérennisé. Il joue un rôle essentiel pour aider les territoires à traverser la crise.
Il est urgent de travailler dans de bonnes conditions à la révision du zonage annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de l’agenda rural du Gouvernement. C’est un chantier important et complexe.
La ministre de la cohésion des territoires avait indiqué rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité, précisant qu’il fallait se donner le temps d’y travailler. La définition d’une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux est prévue à compter de 2021. Une mission inter-inspections a été lancée au début de 2020 pour faire un diagnostic et des propositions, mais ce chantier n’a malheureusement pas beaucoup avancé.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes et les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale.
Cet amendement reprend la préconisation du rapport sénatorial « Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 », présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’exonération fiscale en vigueur pour les ZRR et bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes.
La relance de notre pays doit aussi s’appuyer sur un développement équilibré et sur la richesse de ses territoires ruraux, qui méritent une véritable stratégie nationale pour les faire vivre dans la durée.
L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
III. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Je n’ajouterai rien aux excellents propos de ma collègue, si ce n’est pour dire que le RDSE défend la ruralité avec conviction.
On le sait, les ZRR sont un enjeu d’importance pour les territoires ruraux. Les critères de classement sont à revoir afin de les rendre aussi justes et efficaces que possible, pour que nos territoires puissent se développer en toute sérénité.
Le rapport sénatorial que ma collègue a évoqué contient des propositions qui sont le fruit de l’intelligence collective des représentants de ces territoires désormais si chers, visiblement, au Gouvernement. Nous attendons des actes.
Je regrette que cet amendement soit ainsi balayé d’un revers de main. Les équilibres territoriaux passent par la reconnaissance de l’ensemble des richesses de tous nos territoires. Dans les discours, le Gouvernement, et le Premier ministre en particulier, ne cesse de se référer aux territoires. Alors, permettons à tous les territoires de notre pays de vivre, d’apporter leur richesse et de contribuer à la relance dont on parle tant. Faisons participer tout le monde !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 602, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Lafon, Mme Loisier et MM. Maurey, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation de soutien à l’investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris caniveaux et bordures de trottoirs.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux de voirie à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), afin de soutenir le secteur des travaux publics et de répondre à une demande générale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette disposition me paraît superfétatoire au regard des règles d’éligibilité à la DSIL. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, M. Raison, Mme Primas, MM. Chatillon, Babary et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Labbé, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.
Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.
Les immobilisations amortissables et non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise à la date de clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la réévaluation, à leur valeur de marché.
II. – Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables sont inscrites, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable. Il doit être produit un état détaillé de cette réserve en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.
III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.
IV. – Les dotations aux amortissements des immobilisations amortissables réévaluées ne sont déductibles que pour leur fraction se rapportant à leur valeur nette comptable avant réévaluation.
En cas de cession d’une immobilisation amortissable, la plus ou moins-value de cession est déterminée à partir de la valeur nette comptable de l’immobilisation calculée comme si l’immobilisation n’avait pas fait l’objet d’une réévaluation.
Il est produit un état détaillé des valeurs nettes comptables des immobilisations amortissables, avant réévaluation, en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.
V. – La présente réévaluation, telle qu’elle est définie aux paragraphes I à IV ci-dessus, n’a pas d’effet sur l’assiette des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières).
VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Lors de la discussion générale, Bruno Le Maire a indiqué que son obsession était de préserver les entreprises les plus petites et les plus fragiles. Il existe un moyen simple de le faire, qui n’entraînera aucun surcroît de dépenses pour le Trésor public : revaloriser les actifs des entreprises. Cela leur permettrait d’emprunter et d’améliorer la situation de leurs fonds propres.
Il est essentiel que les banques participent enfin à la relance consécutive à la pandémie. Or, dans la mesure où les bilans pour 2020 des entreprises seront extrêmement mauvais, alors qu’ils l’étaient déjà en 2019 pour les raisons que l’on sait, on peut être à peu près certain que les banques refuseront de leur consentir des prêts.
Les nombreux refus de prêts garantis par l’État aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration montrent aujourd’hui l’importance de bénéficier d’une cotation de qualité par la Banque de France. En effet, il est essentiel, pour obtenir un prêt, un taux intéressant et de meilleures conditions de remboursement, que la cotation Banque de France soit de bonne qualité. Or cette cotation ne tient pas compte de la valorisation des actifs immobilisés des entreprises. Telle qu’elle est calculée aujourd’hui, elle repose non pas sur la valeur de marché actuelle des actifs immobilisés des entreprises, mais sur leur valeur d’origine.
Il faut savoir que les entreprises ne valorisent jamais leurs actifs immobiliers, pour la simple raison que cela entraînerait un supplément d’imposition.
Cet amendement, que je soutiens au nom de la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à permettre la revalorisation des actifs immobilisés des entreprises, sans aucune fiscalisation, pour une année. Il prévoit la neutralisation de la revalorisation en cas de vente, ainsi que celle du différentiel d’amortissement.
L’adoption de cet amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour le Trésor.
La question a déjà été abordée hier soir. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui soulève la question de l’évaluation des actifs des entreprises et celle de la cotation Banque de France.
Nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan de relance. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement, de manière que nous puissions affiner les paramètres et estimer plus précisément le coût de la mesure proposée. À défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous soyez d’accord avec notre proposition, mais je ne vois aucune raison de reporter à l’automne ce que l’on pourrait faire aujourd’hui.
Si nous adoptons cette mesure ce soir, les banques anticiperont la revalorisation des actifs des entreprises et l’amélioration de leurs fonds propres. Ainsi, elles leur consentiront plus facilement des financements. S’il existe un obstacle technique, pourquoi ne pas profiter du temps qui nous reste jusqu’à la commission mixte paritaire pour le surmonter ?
Il y a urgence, il y a péril pour les entreprises et leurs salariés. On ne peut pas, pour des raisons de forme, les laisser à court de trésorerie.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
L’amendement n° 130, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Les associations ont été lourdement affectées par la crise. Selon une étude à paraître commandée par le Mouvement associatif, 60 % d’entre elles ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre, tandis qu’un quart ne pourront pas exécuter au moins 50 % de leur budget prévisionnel.
Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1, 8 million de salariés. Afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement vise à exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires pour les rémunérations de 2020.
Les associations qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses. Ce sont donc 74 000 associations qui pourraient être bénéficiaires de cette mesure. Cette taxe représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3, 4 % du budget des associations, selon une étude du Mouvement associatif.
On ne peut pas véritablement invoquer la relance, dans la mesure où cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires toutes les associations employeuses, sans limitation dans le temps. Il n’est pas possible d’y souscrire.
Par ailleurs, toutes les associations ne sont pas dans la même situation : certaines ont des capacités, tandis que d’autres vivent des temps extrêmement difficiles.
Enfin, il existe déjà des abattements sur la taxe sur les salaires.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Je voulais offrir à Mme Primas et à ses collègues le dernier numéro du magazine Challenges, …
Rassurez-vous, tout va mieux pour eux ! Le dernier du précédent classement détenait un patrimoine de 30 millions d’euros. Cette année, il possède 150 millions, et le premier du classement 100 milliards !
Je vous dis cela avant que nous ne présentions des amendements visant à mettre à contribution certaines entreprises, notamment les grands groupes, qui auraient réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période de l’exercice 2019.
Que l’on ne nous oppose pas, monsieur le rapporteur général, que le rendement de l’IS se trouvera réduit au tiers de son niveau de l’an passé. C’est indéniable, mais je parle ici seulement de certaines entreprises dont le bénéfice aurait progressé de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Nous proposons qu’elles versent leur quote-part, pour une juste répartition des richesses.
Que l’on ne nous dise pas non plus que cela va les mettre à plat, empêcher la mise en œuvre du plan de relance, etc. Entre 2018 et 2019, donc avant la crise de la covid, alors que les dividendes ont augmenté de 15 %, les investissements dans les entreprises ont diminué de 5 % !
C’est cette avidité qu’il faut combattre de manière responsable et déterminée. Tel est le sens de cet amendement.
Vous évoquez le classement de Challenges, mais cet amendement porte sur la taxation non pas des plus riches, mais des entreprises ayant versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui de l’exercice précédent. Or je crains que, cette année, il n’y ait pas beaucoup de sociétés qui fassent des bénéfices. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 … ainsi rédigé :
« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7, 63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 2 % du bénéfice net si celui-ci est inférieur à 500 000 euros et de 4 % au-delà – en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, afin de différencier la taxation des entreprises selon leur taille réelle. Je fais remarquer que c’est là l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.
Je n’ai pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Cela étant, une trajectoire – certes bien théorique – de baisse de l’impôt sur les sociétés a été engagée sous le gouvernement Valls. En instaurant une telle surtaxe, nous irions à contre-courant des autres pays européens. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 633 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 730 rectifié est présenté par M. Cadic.
L’amendement n° 1044 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié.
Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat.
Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas liée à leurs performances économiques. La France présente la particularité d’avoir une multitude d’impôts sur le foncier – la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux, le taxe sur les surfaces commerciales… –, sur la masse salariale – la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, le versement transport –, sur la valeur ajoutée, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou encore sur le chiffre d’affaires, avec la fameuse C3S.
Ces impôts dits « de production » représentent plus de 75 milliards d’euros en France, c’est-à-dire 3, 2 % de notre PIB, huit fois plus qu’en Allemagne, deux fois plus que la moyenne européenne. Le jockey français pèse 400 kilos, contre 50 kilos pour le jockey allemand : bonne chance pour gagner la course !
Par ces impôts, nous laminons la compétitivité de nos entreprises, pour des produits à forte valeur ajoutée comme pour des produits plus basiques, tels que les masques de protection. Ce qu’il faut, mes chers collègues, c’est que ceux qui produisent en France soient placés dans les mêmes conditions que leurs concurrents implantés dans d’autres pays. Cela passe par la diminution de ces impôts absurdes, et même, à terme, par leur suppression.
L’essentiel de ces impôts de production étant des impôts locaux, leur suppression reviendrait à restreindre les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faudrait approfondir en parallèle la question de l’autonomie fiscale des collectivités locales, en vue de les rendre à la fois plus libres et plus responsables.
La suppression de la C3S serait un premier pas insuffisant, mais nécessaire.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié bis.
Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil des propos tenus le 7 juillet dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et, dans le même temps, avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l’Allemagne. »
Sur les impôts de production, je pense que le constat est assez largement partagé.
J’ai dit « assez largement », et non pas « unanimement »…
Je rappelle que François Hollande avait promis de supprimer la C3S, tandis que Bruno Le Maire a promis de supprimer un certain nombre d’impôts de production.
Le produit de certains impôts de production, tels que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la CVAE ou la CFE, revient aux collectivités locales. Évidemment, compte tenu des expériences passées en matière de suppression d’impôts locaux, nous nous montrons ici quelque peu prudents dès lors qu’il est question de supprimer un impôt constituant une ressource pour les collectivités locales.
La C3S nous distingue des autres pays et occasionne à la France un vrai déficit de compétitivité.
Le Gouvernement a lancé le débat. Ici même, Bruno Le Maire nous a d’ailleurs parlé beaucoup plus de la CVAE, de la relance et de la suppression des impôts de production que du présent projet de loi de finances rectificative. Cette question devrait donc devenir prioritaire.
Je précise tout de même que la C3S est une des sources de financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Pour respecter l’engagement du Gouvernement, il faudrait la supprimer immédiatement, ce qui aurait un coût assez important. Considérons qu’il s’agit plutôt d’une prise de rendez-vous. J’ai le sentiment que ce débat va revenir assez vite. Voyez les propositions du Conseil d’analyse économique, qui considère la C3S comme un impôt à supprimer en priorité.
Sans doute le Sénat a-t-il raison trop tôt, comme souvent, peut-être trop souvent… Sagesse.
Cela a été dit, le Gouvernement mène une réflexion sur la question des impôts de production. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2021 et à l’occasion de la relance.
Le ministre de l’économie et des finances s’est exprimé sur le sujet : notre priorité est de travailler sur les impôts de production qui minent la production industrielle et qui peuvent gêner la relocalisation, voire la localisation, d’activités sur le territoire national.
Le débat sur la C3S montrera peut-être que sa suppression aurait des effets bénéfiques pour un certain nombre de sociétés ou d’activités qui ne sont pas forcément génératrices d’implantations sur le territoire. Ces discussions relevant du PLF pour 2021, je demande, à ce stade, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Avec ces deux amendements, 3, 8 milliards d’euros sont en jeu. Je comprends que la majorité sénatoriale prenne le Gouvernement au mot, mais il ne s’agit pas seulement de la compétitivité du pays : il s’agit aussi du financement de la protection sociale. Si la C3S est un impôt de production particulièrement problématique, il faut alors trouver d’autres moyens de financer la protection sociale. Sur les travées de la gauche, nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à augmenter la contribution d’un certain nombre d’entreprises et à améliorer la justice fiscale.
On ne peut pas envisager les choses de manière aussi parcellaire et priver la protection sociale de 3, 8 milliards d’euros sans même se poser la question de la compensation, alors que de nombreuses exonérations de cotisations sociales ont été votées ces derniers temps sans qu’aucune compensation par l’État ne soit prévue !
Depuis des années, on observe des exonérations de cotisations, des baisses toujours plus importantes de l’impôt sur les sociétés. Vous proposez maintenant des diminutions d’impôts de production, vous refusez de taxer les dividendes…
Mais qui paye, qui paye, qui paye, monsieur Dallier, au travers de cet impôt injuste qu’est la TVA ou via la réduction des services publics ?
En l’espèce, on finance par la dette, mais bientôt vous dénoncerez son niveau trop élevé et une addiction à la dépense publique !
Mme Sophie Taillé-Polian. Vous, vous avez une addiction à la baisse de l’impôt sur les sociétés, sans jamais admettre qu’elle est reportée sur les ménages modestes, puisque vous refusez obstinément que les plus aisés contribuent davantage !
Mme Sophie Primas proteste.
Mme Sophie Taillé-Polian. Avec vous, c’est toujours la même rengaine, totalement insupportable pour la plupart de nos concitoyens, qui ne comprennent pas ce système de dumping fiscal permanent. On se compare à l’Allemagne, mais quand aurons-nous une Union européenne qui privilégie la coopération entre les pays plutôt que la compétition perpétuelle ? C’est tout notre modèle social qui va finir par sombrer à cause du dumping fiscal international que vous cautionnez et auquel vous contribuez !
M. Philippe Dallier s ’ exclame.
Les impôts de production sont une spécificité de notre pays. Je comprends que l’on puisse souhaiter les remplacer par autre chose.
Pour ma part, je ne la regrette pas : libre à vous de proposer de la rétablir lors des prochaines échéances électorales !
Le produit des impôts de production va très majoritairement aux collectivités locales. Celui de la C3S allant à la sécurité sociale, il peut sembler plus facile d’en proposer la suppression. Mais qui paye la C3S ? Il serait intéressant que le Sénat se penche sur la question et réalise une étude, car la suppression de la C3S profiterait peut-être davantage, paradoxalement, au secteur financier qu’au secteur industriel. Or l’un des objectifs de la réduction des impôts de production est de favoriser l’installation d’usines dans notre pays. Viser de façon peut-être un peu trop large un impôt dont la suppression, en réalité, favorisera surtout la finance n’est donc pas forcément une bonne idée.
Il convient d’y travailler d’ici à l’examen du PLF. À ce stade, je voterai contre ces amendements.
Madame Taillé-Polian, la France reste l’un des pays les plus taxés au monde. Si la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires que vous dénoncez à l’envi apparaissait dans les chiffres, cela se saurait ! Tel n’est pas le cas. On peut parler de la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, mais il est difficile de prétendre que les taxes et les impôts auraient massivement diminué ces dernières années dans notre pays !
La note de juin 2019 du Conseil d’analyse économique privilégie effectivement plutôt la suppression de la C3S. Le coût de cette mesure pour la protection sociale s’élèverait à 3, 8 milliards d’euros. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de priver la sécurité sociale de cette somme : la suppression éventuelle de la C3S devra être compensée.
Pour autant, Bruno Le Maire évoque une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production en deux ans, ce qui laisse la possibilité de supprimer la C3S et de diminuer d’autres impôts à hauteur de 16 milliards d’euros. Nous pourrions alors avoir un débat sur l’impact d’une baisse de la CVAE sur les collectivités locales. Ce point doit également être pris en considération.
Encore une fois, je prends le Gouvernement au mot. Le Conseil d’analyse économique, qui, que je sache, dépend de Matignon, recommande « en priorité la suppression de la C3S, dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».
Cela étant, compte tenu de l’affectation de la C3S, j’ai émis un avis de sagesse, et non un avis défavorable, monsieur Féraud. Il s’agit surtout ici d’amendements d’appel, visant à prendre rendez-vous avec le Gouvernement, qui ne cesse de dire qu’il faut supprimer les impôts de production.
Si l’on veut vraiment avoir ce débat, il faudrait aussi discuter de l’efficacité des baisses d’impôts pour les entreprises. Quel est le bilan du CICE, en termes d’emplois et d’efficacité ? C’est un dispositif qui a coûté plusieurs dizaines de milliards d’euros sans produire aucun résultat ! N’en rajoutons donc pas !
M. Olivier Cadic. Notre pays souffre d’une surcharge pondérale fiscale, qui le prive de compétitivité économique. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous devons nous tourner vers d’autres pays pour nous financer. Or le modèle social de ces pays n’est pas moins avancé que le nôtre : les Pays-Bas, le Danemark n’ont rien à nous envier à cet égard !
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Qui êtes-vous pour penser ainsi ? Posez-vous des questions, regardez nos résultats, avant de juger les autres avec arrogance ! Le Danemark et les Pays-Bas ont leur propre modèle. Aujourd’hui, nous en sommes réduits à recourir autres pays pour nous financer ! Telle est la réalité !
Il faut créer la relance. La suppression de la C3S est un premier pas vers davantage de compétitivité. C’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 730 rectifié et 1044 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.
2. Les engagements mentionnés au 1 du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.
II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I.
III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €.
IV. – Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 921, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l’État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
2. Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui recevraient des aides et dont plus de la moitié du bilan carbone serait lié à l’utilisation directe ou indirecte d’énergie fossile, les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7, 6 % pour l’exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l’Organisation des Nations unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris. Le Haut Conseil pour le climat définit, en fonction du secteur d’activité, les efforts à fournir au-delà de ce seuil, à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini par les décrets pris en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de 1, 5° C.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 466 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 973 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1014 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.
Cet amendement, qui est la reprise d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, vise à préciser le type d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales prévu par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil retenu, au titre de l’impôt sur les sociétés, pour différencier, en particulier, le taux facial de prélèvement sur les bénéfices.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 973 rectifié.
Il importe de pouvoir exiger des entreprises en difficulté auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements forts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cependant, cette exigence ne doit pas mettre en danger la survie des entreprises par des tâches et des contraintes supplémentaires.
En l’occurrence, le seuil de chiffre d’affaires de 500 millions d’euros fixé par la rédaction actuelle de l’article conduit à inclure une grande partie des entreprises de taille intermédiaire. Cet amendement vise donc à relever ce seuil afin de restreindre l’application de ces contraintes supplémentaires aux seules grandes entreprises, qui sont les mieux équipées pour mesurer et piloter leurs émissions de gaz à effet de serre. Il faut sauver les entreprises avant de chercher à toutes les verdir !
L’amendement n° 1014 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
500 millions
par le montant :
de 1, 5 milliard
La parole est à M. Dany Wattebled.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 466 rectifié, 973 rectifié et 723 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 974 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1015 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié
Cet amendement vise à garantir une ambition suffisante des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par l’article 19, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteur d’activité.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.
L’amendement n° 1015 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 467 rectifié et 974 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 975 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1016 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
publient
insérer les mots :
chaque année
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.
L’amendement n° 1016 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 468 rectifié et 975 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 976 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1017 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.
Il convient de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, notamment en matière de quantification de l’impact GES d’une action de réduction des émissions, afin que les entreprises puissent être accompagnées pour établir leur reporting climat.
Cet amendement est aussi une reprise d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.
L’amendement n° 1017 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 469 rectifié et 976 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 724 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de 375 000 €
par les mots :
égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €
La parole est à M. Dany Wattebled.
Pourquoi le montant de l’amende est-il fixé à 375 000 euros ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable. Concernant le montant de l’amende, je communiquerai les critères de définition à M. le rapporteur général.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 977 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1018 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.
Cet amendement vise à rendre effective l’écoconditionnalité des aides. Il tend à prévoir une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre. La sanction est ainsi portée à 2 % du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’être dissuasifs.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié.
L’amendement n° 1018 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 880, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE est satisfait de l’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe En Marche !
C’est une mesure que nous proposons depuis l’annonce du plan de relance, considérant que les aides de l’État aux entreprises, y compris celles dont les émissions de gaz à effet de serre sont particulièrement importantes, doivent être conditionnées à une certaine performance environnementale ou, pour le moins, à une trajectoire de baisse des émissions qui soit conforme aux stratégies nationales bas carbone.
L’article 19 vise donc à conditionner les prises de participation de l’Agence des participations de l’État au sein du capital des grandes entreprises à la souscription des derniers engagements forts en matière de transition écologique.
Pour autant, cet article présente à nos yeux une lacune : il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces engagements ; seule la non-présentation du rapport est sanctionnée.
Cet amendement tend à sanctionner le non-respect des engagements d’une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi que d’une amende de 10 %.
Il vise en outre à faire en sorte que les grandes entreprises, en plus des pénalités précédemment énoncées, soient soumises à une interdiction de versement de dividendes.
Cet amendement nous paraît indispensable : faute de sanction, nous n’obtiendrons pas un engagement total de ces entreprises dans la nécessaire transition écologique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 470 rectifié et 977 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.
L’amendement n° 978 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1019 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.
Cet amendement vise à améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place.
Ainsi, il est prévu un mécanisme mettant à la main du président du tribunal de commerce une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme cela a pu être spécifié notamment dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim.
Cet amendement reprend lui aussi une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, qui n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga, mais qui mérite d’être entendue, car ses préconisations sont le fruit de l’intelligence collective citoyenne.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 978 rectifié.
L’amendement n° 1019 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 471 rectifié et 978 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ article 19 est adopté.
L’amendement n° 1062, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … . – Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public ne peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur leurs prêts mentionnée au I qu’à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes. »
La parole est à M. le rapporteur général.
L’État a accordé sa garantie aux compagnies aériennes – notamment à Air France, à hauteur de 7 milliards d’euros – ou des prêts directs. Il convient qu’elles respectent leurs obligations de service public. Cet amendement et le suivant visent donc à assujettir l’octroi des prêts de l’État ou de la garantie des prêts par l’État au respect des engagements pris en matière de lignes sous obligations de service public.
Les contrats et les conventions qui lient l’État à ces compagnies prévoient déjà des possibilités d’intervention et des obligations de service.
Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel, concernant notamment quelques lignes en France métropolitaine qui seraient moins bien desservies qu’il y a quelque temps. J’en demande le retrait, en garantissant que l’appel est bien entendu. Il nous faudra assurément veiller à ce que les compagnies qui exploitent ces lignes respectent leurs obligations.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 1061, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Antiste et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, sont tenues au respect des obligations suivantes :
1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;
3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
II. – Lorsque la société se conforme aux dispositions du I, elle est éligible, sous réserve d’autres obligations propres à chacune d’entre elles, aux aides suivantes :
1° L’obtention de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;
2° L’obtention d’un prêt garanti par l’État ;
3° Le concours de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;
4° Le bénéfice du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
5° La non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
6° Le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.
III. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.
IV. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
V. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Soit une entreprise ayant bénéficié d’aides de l’État lors de la pandémie, alors qu’elle était en difficulté. Cette entreprise fait des bénéfices. Va-t-on la laisser verser des dividendes ? Va-t-on la laisser acquérir des actifs dans les paradis fiscaux ? Va-t-on la laisser prospérer sans respecter l’accord de Paris ? Est-ce juste, acceptable, moral, si tant est que l’on puisse utiliser ce mot ?
Le présent amendement vise à conditionner au respect d’obligations en matière sociale, environnementale et fiscale les aides apportées par l’État aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou excède le seuil européen définissant l’entreprise moyenne pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
Il s’agit d’imposer aux sociétés bénéficiaires de ces aides de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, définis sur la base de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC), fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et des comptes publics.
Il s’agit également d’exiger des sociétés bénéficiaires de respecter les dispositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre chaque année un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, conformément aux dispositions du code de l’environnement, telles que renforcées par la loi Énergie-climat.
Enfin, les entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre seront tenues d’avoir mis en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
Ainsi, la solidarité nationale serait conditionnée à une responsabilité sociale, environnementale et fiscale des sociétés bénéficiaires.
En restreignant le champ du dispositif aux seules entreprises dites moyennes et supérieures, nous tenons compte de la capacité des entreprises à faire face à ces obligations. Dans cette logique, l’amendement n’impose pas d’obligations pour les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020, au regard des conditions d’éligibilité à celui-ci.
L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qu’à la condition qu’elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2021.
II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Fabien Gay.
« Il y aura des règles qu’il faut respecter. Si vous avez bénéficié de la trésorerie de l’État, vous ne pouvez pas verser de dividendes et vous ne pouvez pas racheter des actions », avait dit Bruno Le Maire.
Le problème, monsieur le ministre, c’est que le chômage partiel, qui coûte 30 milliards d’euros au budget de l’État, n’est pas comptabilisé comme une aide directe. Or, 63 grands groupes, et non des moindres – Suez, Vivendi Michelin et même Engie, dont l’État est actionnaire –, ayant bénéficié de prêts garantis par l’État, mais surtout du dispositif de chômage partiel, ont fait le choix de verser des dividendes. Nous considérons, pour notre part, que cela ne devrait pas être possible. Plutôt que d’appeler à la modération, il faut légiférer : force est à la loi.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’autorité administrative conditionne l’éligibilité des sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce aux dispositifs de prêt garanti par l’État, tel que prévu à l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, d’activité partielle tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de report ou d’annulation d’échéances fiscales et sociales et de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225-102-4 précité.
II. – Lorsqu’une entreprise bénéficiaire d’un des dispositifs mentionnés au I ne satisfait pas à l’obligation de publication d’un plan de vigilance dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la présente loi, l’autorité administrative impose le remboursement des aides perçues majorées d’une amende de 10 %.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l’ensemble des mesures d’urgence mises en place par l’État au respect des exigences de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre concernant la traite des êtres humains.
Nous savons que toutes les entreprises qui y sont tenues aux termes de la loi ne publient pas un plan de vigilance. Il est donc proposé de ne pas accorder d’aides d’urgence aux entreprises qui ne se conforment pas à cette obligation.
L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Temal, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;
b) Des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;
c) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
d) Des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi ;
e) Des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée ;
f) Des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :
- de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;
- des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.
II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant de 10 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement s’inscrit également dans un esprit de conditionnalité, de réciprocité et de responsabilité. Aucune aide ne devrait être accordée à des entreprises ne s’engageant pas à ne pas verser de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou d’intérêts à titre de premiers dividendes, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable. Pour le cas où ces engagements ne seraient pas respectés, nous prévoyons une sanction s’élevant à 10 % du chiffre d’affaires annuel.
L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
a) Des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi ;
b) Des garanties de prêts mentionnée au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée et octroyées à compter de la publication de la présente loi ;
c) De participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État ;
d) Des remboursements anticipés mentionnés à l’article 2 de la présente loi ;
e) Des dispositifs de réassurance mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 précitée ;
f) Des plans d’apurement mentionnés au VI de l’article 18 de la présente loi est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements en matière d’absence de versement de dividendes, d’octroi d’acomptes sur dividendes et d’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sur le bénéfice distribuable :
- de l’exercice au cours duquel les avantages mentionnés au a, b et d à f du présent I ont été acquis ;
- des trois exercices suivant l’opération d’acquisition des participations mentionnées au c ou, si l’État cède lesdites participations avant la clôture du troisième exercice suivant leur acquisition, des exercices au cours desquels il les a détenues.
II. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de l’engagement mentionné au même I est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant de 4 % du montant du chiffre d’affaires annuel total.
La parole est à M. Joël Labbé.
Ces objectifs sont tous très louables. Je suis particulièrement sensible au sujet de la traite des êtres humains. Cependant, la mise en œuvre de telles dispositions entraînerait une différence de traitement.
Plus de 100 milliards d’euros ont d’ores et déjà été engagés au titre des PGE. J’espère que le plus gros de l’effort est derrière nous, de même que pour le chômage partiel. En tout état de cause, les mesures proposées n’étant pas rétroactives, elles risqueraient d’être dénuées d’effet, car elles ne pourraient concerner que des entreprises nouvellement bénéficiaires des aides, dont le nombre devrait être restreint.
Sans préjuger du fond, peut-être ce sujet aurait-il dû être abordé lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le Sénat a déjà adopté, lors de la discussion du précédent projet de loi de finances rectificative, une disposition visant à exclure du bénéfice des aides les sociétés ayant leur siège dans un paradis fiscal. Cette disposition n’a pas prospéré en commission mixte paritaire, mais, par la suite, le ministre de l’économie et des finances a indiqué qu’aucune aide ne serait accordée à de telles sociétés. Cependant, la vérification du respect de cette exigence ne repose que sur la déclaration du chef d’entreprise. Il faut absolument que cette conditionnalité figure dans la loi. Je voterai l’ensemble des amendements en discussion commune.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 937, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, ou de reports de charges fiscales ou sociales. Toutefois, les entreprises pourront être éligibles si elles prouvent la substance économique de leur activité dans les pays concernés.
II. – La substance économique de l’activité pourra être prouvé par un test de substance économique dont les critères seront fixés par décret.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Au moment où l’État mobilise des moyens colossaux pour faire face à la crise, des entreprises qui bénéficient de ses aides continuent leurs manœuvres d’évitement fiscal : montages financiers, tax ruling, recours à des paradis fiscaux… On sait que la première des mesures à prendre serait d’améliorer la liste des paradis fiscaux, mais on recule à chaque fois devant cette exigence.
Dans l’immédiat, nous proposons de ne pas délivrer d’aides publiques aux entreprises qui déclarent des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôt sur les sociétés. Un tel procédé s’apparente en effet aux pratiques d’optimisation fiscale mises en place via des transferts artificiels de bénéfices. Le mettre en œuvre est particulièrement déloyal s’agissant d’entreprises qui touchent des aides publiques.
Aujourd’hui, une simple circulaire recommande de ne pas délivrer d’aides de trésorerie aux entreprises ayant une filiale dans l’un des pays figurant sur la liste française des paradis fiscaux : cela n’est pas à la hauteur de la situation, surtout au regard du montant des aides débloquées.
En fait, cet amendement vise non pas les paradis fiscaux, mais les pays où le taux de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 20 %. Ainsi, une société française exportant des produits agroalimentaires en Irlande, par exemple, ne pourrait donc pas bénéficier d’aides, ce qui serait assez gênant. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 927 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés ; ».
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Par cet amendement, nous proposons d’exclure les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 943 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, financé par le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qu’à la condition qu’elles publient les informations prévues au II du présent article sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Bénéfices non distribués ;
7° Subventions publiques reçues ;
8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
9° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
III. – Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
IV. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.
V. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Monsieur le rapporteur général, le problème, ce ne sont pas les entreprises qui exportent des produits agroalimentaires en Irlande : Pierre Laurent évoquait les sociétés qui ont leur siège social dans un paradis fiscal. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
On est tous d’accord pour dire que la fraude fiscale est un poison qui gangrène notre économie. Le détournement de recettes publiques est estimé entre 80 milliards et 118 milliards d’euros par an. Nous menons, au Sénat, une lutte transpartisane contre l’évasion fiscale massive, qui constitue un défi de premier plan, y compris au regard de notre déficit budgétaire abyssal.
Il importe de dresser la liste des paradis fiscaux. Nous aurons bientôt l’occasion de discuter du cas du Luxembourg. Tout le monde sait que ce pays est un paradis fiscal, de même que les Pays-Bas ou l’Irlande. Les entreprises qui y implantent leur siège social en vue d’échapper à l’impôt doivent être pénalisées. Ce sera très apprécié par les entreprises qui n’agissent pas ainsi !
Je recommande à mes collègues la lecture d’un excellent article sur les Ehpad, l’assurance vie et les paradis fiscaux. Une société gérant des Ehpad très connue a viré cette année plus de 105 millions d’euros au Luxembourg, dans une magnifique opacité. Elle bénéficie du soutien de Bpifrance et du fonds Mubadala, qui ont développé toute une ingénierie d’évasion fiscale. Je tiens cet article à votre disposition, mes chers collègues.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
b) À la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
c) Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 2 bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ainsi que par l’article 1er bis de la loi n° … du … organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et de Guyane » ;
4° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
III. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et à Mayotte, à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ». –
Adopté.
La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. –
Adopté.
L’amendement n° 957 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, M. Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et exclusifs de tout licenciement » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « exclusifs de tout licenciement ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’amendement vise à conditionner l’accès au dispositif de chômage partiel à l’absence de licenciements. Je le retire, car nous avons déjà eu ce débat et je ne me fais pas d’illusions sur le sort qui lui serait réservé…
L’amendement n° 957 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 958 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport relatif à la situation et aux perspectives financières de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
La réforme projetée de l’assurance chômage était une véritable fabrique à pauvreté : je me félicite de son report, qui, je l’espère, se transformera en abandon. Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la situation et les perspectives financières de l’assurance chômage et du service public de l’emploi.
Pôle emploi a dû faire face ces dernières années à une baisse de ses moyens financiers et humains, que la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour 2020-2022 devait même conduire à accélérer. La crise et la perspective de la destruction de près de 900 000 emplois en 2020, selon la Banque de France, rend largement caduque cette trajectoire financière. Il s’agit de tout remettre à plat, au vu de la situation actuelle.
L’objectif est d’éclairer le Parlement sur les moyens que l’État compte mettre à la disposition du service public de l’emploi pour faire face à la croissance sans précédent des besoins d’accompagnement. J’ai évoqué précédemment l’urgence d’augmenter le nombre des conseillers de Pôle emploi, mais cela doit, bien entendu, s’inscrire dans une réflexion plus large, après la décision fort bienvenue de reporter la réforme de l’assurance chômage.
Nous ne voudrions pas que, du fait d’une mauvaise anticipation, de l’impact du chômage partiel sur les comptes et la dette de l’Unédic, d’un manque d’accompagnement des chômeurs en grande difficulté et de la très grave crise économique qui s’annonce, les droits des chômeurs les plus précaires soient réduits à un niveau à la limite de l’indécence, sachant que plus d’un tiers des demandeurs d’emploi ne sont pas indemnisés.
Ma chère collègue, en votre qualité de rapporteurs spéciaux de la mission « Travail et emploi », Emmanuel Capus et vous-même pouvez obtenir tous les chiffres sur ce sujet. Ils ne peuvent vous être refusés, aux termes de la loi organique relative aux lois de finances. Vous pourrez ainsi établir un rapport sur la situation de l’emploi, qui serait sans doute plus objectif qu’un rapport du Gouvernement…
L’avis est défavorable.
Le travail du Gouvernement est tout à fait objectif, monsieur le rapporteur général, et lorsque des questions lui sont posées, il y répond.
Selon un principe que j’observais déjà lorsque j’étais parlementaire, je considère que le travail de contrôle de l’action du Gouvernement relève du Parlement. Sauf exception, je donne systématiquement un avis défavorable aux demandes de rapport.
Il ne s’agit pas tant d’exercer un contrôle que d’anticiper une situation à venir. Il serait tout de même intéressant que la convention entre Pôle emploi, l’Unédic et l’État fasse l’objet, avant d’être mise sur le métier, d’un rapport préalable qui pourrait être partagé avec le Parlement. Je maintiens l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1063, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du II de l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, après la mention : « L. 1615-1 », est insérée la mention : « I. – » ;
b) Après le mot : « investissement », la fin est supprimée ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les dotations mentionnées au I du présent article ont également pour objet de rembourser les collectivités territoriales et leurs groupements de la taxe de sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses pour :
« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
« 2° L’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 ;
« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé du numérique payées à compter du 1er janvier 2021. » ;
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation » sont ajoutés les mots : « ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article ».
5° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
b) Les références : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par la référence : « au III ».
II. – Le I de l’article 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du II de l’article 1615-1 est fixé à 5, 6 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des dépenses éligibles au remboursement de la TVA par le biais d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le présent amendement a pour objet de rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les dépenses d’informatique en nuage qui seront payées par les collectivités locales à compter du 1er janvier 2021.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 22.
I. – Le II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du prélèvement prévus aux 1° et 2° du présent II sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »
II. – Le II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2020, les délais de délibération pour une répartition dérogatoire du reversement prévus aux 1° et 2° sont exceptionnellement reportés au 30 septembre. »
L’amendement n° 420, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit de supprimer une disposition relative à la date butoir pour les délibérations dérogatoires.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis favorable. Cela arrive !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 22 est supprimé, et les amendements n° 353 rectifié, 581 rectifié et 725 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Les amendements n° 294 rectifié bis et 296 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 856, présenté par M. Richard, Mme Cartron, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2020, 20 % de la dotation est consacré à des projets en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
Comme l’a dit Françoise Cartron cet après-midi, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) fait parfois l’objet d’une gestion centralisée qui entraîne des retards dans les travaux. L’amendement vise à ce que 20 % du montant de la DSIL soient fléchés vers des communes normalement bénéficiaires de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), afin de permettre le financement d’équipements dans la ruralité.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 807 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au a du 1° du D, les mots : « au titre de 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre de 2022 » et, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » ;
b) Le H est ainsi modifié :
- aux 1 et 2, les mots : « au titre de 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2020 et 2021 » ;
- au 2° du même 2, après les mots : « au 1er janvier 2020 », sont insérés les mots : « ou au 1er janvier 2021 » et les mots : « cette même année » sont remplacés par les mots : « ces mêmes années » ;
- au 4, les mots : « de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « des années 2020 et 2021 » ;
c) Aux 1, 3 et 4 du J, les mots : « au titre des années 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2022 » ;
2° Au 7° du D du II, les mots : « au titre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2023 » ;
3° À la seconde phrase du a du 1° du 1 du C du V, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du décalage dans le temps d’une année de la mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour ce qui relève, d’une part, de l’accroissement de l’abondement permettant d’assurer l’équilibre du mécanisme de compensation prévu en complément de l’affectation du produit départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et, d’autre part, de l’augmentation du montant total des fractions de taxe sur la valeur ajoutée qu’il versera à diverses collectivités territoriales et établissements publics, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait, à la suite de l’adoption en première partie du projet de loi de finances rectificative d’un amendement de la commission visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation.
L’amendement n° 807 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Capus et Malhuret, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Menonville, Wattebled, Laufoaulu, Decool, Bignon, Canevet, Le Gleut et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, M. Gabouty, Mmes Kauffmann et F. Gerbaud, MM. Laménie, Bouchet et Pellevat, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme N. Delattre et M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ».
La parole est à M. Dany Wattebled.
Cet amendement vise à apporter de la souplesse au gel prévu pour 2020 du taux de la taxe d’habitation, dans la limite de 1 % de diminution par rapport à 2019.
Lors de la campagne pour les élections municipales, des élus ont fait valoir leurs efforts, en matière de gestion budgétaire, pour diminuer la pression fiscale exercée sur leurs administrés. Certains s’étaient même engagés de longue date sur une trajectoire de baisse des impôts, assortie d’une baisse des dépenses : c’est une démarche que nous devrions tous saluer.
L’amendement que je vous propose d’adopter vise à leur permettre d’honorer cet engagement. Sans rouvrir le débat sur la fiscalité locale, il s’agit simplement de donner un peu de souplesse, à la main des élus locaux, sans dommage pour les finances publiques.
Cet amendement est incompatible avec le report de la réforme de la taxe d’habitation que nous avons votée en première partie du projet de loi de finances rectificative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Sans approuver le vote par le Sénat d’un moratoire d’un an, je constate également une incompatibilité. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 806 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, MM. P. Martin et Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ….– Lorsque la différence entre le montant du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente et celui de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année est négative, il n’est pas procédé à la régularisation prévue au dernier alinéa du 1 du B, du 1 du C et du 1 du D du présent V. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’absence de régularisation des versements de taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement tend à compléter la loi de finances pour 2020, afin de prévoir que le montant de la fraction de TVA devant être versée aux collectivités territoriales et aux EPCI soit déterminé en début d’année, en référence à l’évaluation révisée de la TVA nette budgétaire figurant au tome I de l’annexe relative aux voies et moyens du projet de loi de finances. Cette mesure donnera de la sécurité et de la prévisibilité aux collectivités territoriales.
Pour les raisons évoquées précédemment, je demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.
L’amendement n° 806 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 999 rectifié ter, présenté par MM. Kerrouche, Marie, Féraud et P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mmes Taillé-Polian et Harribey, M. Lurel, Mmes Préville, Van Heghe et Tocqueville et MM. Gillé, Vaugrenard et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Rémi Féraud.
« Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baissé, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens. Voilà. »
Ces propos ont été tenus par le président de la République il y a cinq jours ! Nous le prenons au mot… Il nous apparaît en effet, dans la situation actuelle, tout à fait opportun de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés, prévue pour 2021. Il s’agit tout de même de 7 milliards d’euros d’argent public, qui ne seront pas de trop dans les mois qui viennent.
Par ailleurs, nous l’avons tous dit, l’actuelle crise sanitaire, économique et sociale a mis en grande difficulté les ménages les plus modestes, mais a aussi entraîné, faute d’occasions de dépenser, une forte augmentation de l’épargne des ménages les plus aisés.
J’avoue notre incompréhension devant la cacophonie qui s’est installée dans l’exécutif ces derniers jours. Plusieurs engagements pris par le Gouvernement voilà deux ou trois jours n’étaient absolument pas évoqués dans l’interview du Président de la République du 14 juillet, quoi que l’on en pense sur le fond. A contrario, le seul engagement alors pris par le Président de la République qui a pu marquer les esprits a été depuis démenti par plusieurs membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre lui-même. C’est dommage !
Pour notre part, je le répète, nous proposons de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation pour les 20 % de ménages les plus aisés.
Il est exact que la situation est quelque peu confuse… En pratique, nous sommes tenus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La quasi-totalité des groupes ont voté hier l’amendement de la commission des finances visant à reporter la réforme de la taxe d’habitation. L’avis est défavorable. Pour le reste, c’est au Gouvernement de s’expliquer !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
À la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La politique de la ville a été instituée par la loi du 21 février 2014. L’article 23 prévoit un décalage d’un an de l’adoption à venir des pactes financiers et fiscaux. En raison de la crise sanitaire, des incertitudes entourent le financement des contrats de ville, sans parler du renouvellement de conseils municipaux et des conseils communautaires. La situation est complexe en termes de finances locales. De ce fait, nous soutenons la proposition de la commission des finances.
L ’ article 23 est adopté.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Il reste 25 amendements à examiner. Je vous propose de prolonger notre séance. Si chacun fait preuve de concision, je pense que nous pourrons achever l’examen de ce texte à une heure raisonnable.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1027 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Dennemont, Hassani, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « afférentes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’exercice précédent. » ;
2° Les septième, treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
3° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement, proposé par notre collègue Patricia Schillinger, vise à harmoniser les années de référence pour les versements du FCTVA, en retenant l’année « n-1 ».
Cet amendement est satisfait par le vote du Sénat relatif au FCTVA intervenu en première partie du projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1027 rectifié est retiré.
L’amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2021, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2021, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2021, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2022 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2022, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2022 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2020 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de 2010 relatif aux modalités d’attribution et de versement du FCTVA, afin de soutenir l’investissement public local.
Les bénéficiaires du FCTVA qui s’engageraient, au travers d’une convention conclue entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 avec le préfet de département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement, en 2021, par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement entre 2014 et 2019 pourraient prendre en considération les dépenses afférentes à l’exercice précédent, à compter de 2021. Ainsi, pour l’année 2021, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2019 s’ajouteraient à celles qui sont afférentes à l’exercice 2020 pour le calcul des attributions du FCTVA.
Cet amendement est également satisfait par le vote sur le FCTVA intervenu en première partie. Retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 86 rectifié est retiré.
L’amendement n° 809 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population, instauré par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle sont calculés l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant de celle-ci.
Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et les associations d’élus, alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de la fraction bourg-centre de la DSR menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assumer.
En outre, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.
Il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF ; cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par ce plafonnement.
Cela relève du projet de loi de finances initiale. Retrait ou avis défavorable.
L’amendement n° 809 rectifié est retiré.
L’amendement n° 808 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mme Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern, H. Leroy et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, le présent amendement vise à réserver 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.
L’amendement n° 808 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bouchet et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Sittler et M. Vogel.
L’amendement n° 197 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 311 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculée conformément à l’article L. 2336-5. »
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.
La parole est à M. Damien Regnard, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié ter.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié.
Il n’est pas envisageable de modifier les règles du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) l’année où, précisément, les plus fortes incertitudes pèsent sur les ressources des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
Je profite de cette occasion pour rappeler à M. le ministre que l’on attend beaucoup de réponses sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). C’est un petit rappel en vue du prochain PLF…
Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié bis, 197 rectifié ter et 311 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, B. Fournier, Gremillet, Le Gleut et Mandelli et Mme Sittler.
L’amendement n° 196 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 992 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : «, du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.
La parole est à M. Damien Regnard, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié ter.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 992.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 28 rectifié bis, 196 rectifié ter, 310 rectifié et 992.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Les amendements n° 501 rectifié, 502 rectifié et 503 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 137, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales de maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été affecté par la crise actuelle. Cette demande s’inscrit dans la logique de la circulaire du Premier ministre relative aux adaptations des règles relatives aux subventions pendant la crise, qui permet aux pouvoirs publics de maintenir la totalité d’une subvention.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 354 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Mizzon, Canevet, Laugier et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Moga, P. Martin, Bonnecarrère et Le Nay, Mmes de la Provôté, Férat et C. Fournier, MM. Lafon et Kern et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ».
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.
Le travail accompli par nos collectivités territoriales pendant la crise sanitaire a, certes, été salué par le Gouvernement, mais celles-ci attendent, en retour, un soutien de l’État. Les collectivités concernées par les contrats financiers dits « de Cahors » ne doivent pas être pénalisées dans la perspective d’un plan de relance. Ces contrats de limitation des dépenses entrent en contradiction forte avec l’encouragement des pouvoirs publics à la reprise et au soutien à l’économie.
Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer la pénalité, plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, prévue dans le cadre de l’application des contrats dits « de Cahors ». En supprimant les digues de la dépense, l’État reconnaîtrait le rôle des collectivités dans la lutte contre le coronavirus et leur redonnerait ainsi les marges de manœuvre qu’il s’est lui-même accordées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.
Monsieur le ministre, savez-vous combien de communes seront concernées par ce sujet au titre de 2019 ? Cela étant, ces contrats sont maintenant suspendus. La commission demande le retrait de ces amendements.
Nous saurons le nombre de communes éventuellement concernées, malgré la suspension de ces contrats, lorsque tous les comptes administratifs auront été adoptés et transmis. En effet, c’est sur le fondement de ces comptes que nous constaterons l’évolution des dépenses. Nous n’avons donc pas encore les résultats pour l’année 2019 en vue de l’application des dispositions des contrats dits « de Cahors ». Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Je le retire au bénéfice du doute, puisque nous n’avons pas les chiffres.
L’amendement n° 233 rectifié est retiré.
Madame Goulet, l’amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 354 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % :
1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020 ;
2° Les pertes de recettes subies en 2020 en raison de l’épidémie de covid-19.
II. – Sont éligibles à cette dotation les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone rouge telles que définies en annexe du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Le présent amendement tend à créer une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021, afin, d’une part, de couvrir, à hauteur de 50 %, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées par les collectivités territoriales pour lutter contre la crise sanitaire, …
Cela représente 50 millions d’euros pour la Ville de Paris, selon le Parisien de ce matin !
… et, d’autre part, d’aider les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à faire face aux pertes de recettes subies en 2020.
L’amendement n° 687 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Monier et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses et recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prendre en charge, au moyen de la même dotation, uniquement les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées pour lutter contre la crise sanitaire, à l’exclusion des pertes de recettes.
Je crois que nous avons déjà largement débattu des recettes. Quant aux dépenses, celles-ci ont été partiellement prises en compte, par exemple au travers d’un amendement adopté hier. Ces amendements, dont il serait très difficile d’évaluer la pertinence à cette heure-ci, sont donc partiellement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur Féraud, les amendements n° 683 rectifié bis et 687 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je retire l’amendement n° 683 rectifié bis, mais je maintiens l’autre, monsieur le président !
L’amendement n° 683 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mmes Primas et Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.
Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Il s’agit d’un problème récurrent, que connaissent notamment les communes rurales organisées en syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), qui levaient la taxe d’habitation pour faire face à certaines de leurs dépenses ; je pense en particulier au Sivom de Thoiry, qui mutualise les écoles, les centres de loisirs et les crèches.
La taxe d’habitation ayant été supprimée sans compensation de l’État, une compensation par le biais des taxes foncières entraînerait une évolution extrêmement lourde de la fiscalité locale, ce qui n’est pas envisageable. Il s’agit donc de compenser cette suppression.
Nous étudions ce sujet depuis un certain temps déjà. Neuf ou dix syndicats intercommunaux ont eu recours à la technique de financement des contributions fiscalisées. C’est une technique assez pratique, et les élus locaux qui y ont recouru ont certainement eu raison de le faire. En fait, le syndicat intercommunal décide de son budget et de l’appel à contribution auprès des communes membres, et cette contribution est automatiquement transformée, sans vote de l’assemblée délibérante, en part additionnelle à la fiscalité des ménages et des entreprises, avec, au fil du temps, un ajustement de cette part additionnelle, sans délibération des conseils municipaux ou du conseil syndical.
Aujourd’hui, une difficulté se pose dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, non pas pour ces syndicats en particulier, mais pour les syndicats mixtes, qui n’ont pas la possibilité de recourir aux contributions fiscalisées. Néanmoins, dans la majorité des cas, nous avons trouvé des solutions en gestion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, même si je sais que, pour le syndicat cité, il demeure quelques difficultés.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.
Santé
L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du même code, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, s’effectue selon les règles de réparation prévues par les dispositions de la seconde phrase du second alinéa du même article L. 743-1 relatives à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail. Ces prestations sont calculées sur la base des derniers revenus mentionnés à l’article L. 131-6 dudit code déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. –
Adopté.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Le premier alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, le cas échéant sur proposition » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « désigne » est remplacé par les mots : « ou ces organismes désignent ». –
Adopté.
L’amendement n° 1067, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de six mois. Cette disposition s’applique uniquement aux cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020.
Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret.
Durant cette période, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et à ce titre, de la protection sociale des personnes prise en charge par l’État.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, après les deux occurrences du mot : « État », sont insérés les mots : «, l’opérateur de compétences ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1072.
Le Sénat a accepté, en première partie, d’adopter des extensions du dispositif d’accueil des apprentis, en allongeant la durée durant laquelle un apprenti peut entrer en formation et bénéficier d’une protection sociale avant la signature d’un contrat avec un employeur. Des articles de lettres sont nécessaires pour traduire cela, ainsi que le dispositif de prime à l’embauche pour les apprentis.
Ainsi, l’amendement n° 1067 tend à prévoir la protection sociale et le délai de formation, tandis que l’amendement n° 1072 vise à définir les modalités d’attribution de la prime à l’embauche d’apprentis.
Cela va dans le bon sens, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre : le délai n’est-il pas trop court ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Nous avons opté pour le 31 décembre afin de doubler la durée de la période pendant laquelle l’entrée en formation est possible avant même la signature d’un contrat avec un employeur. Nous portons cette période de trois à six mois.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L’amendement n° 1072, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article L. 6243-1 du code du travail est versée pour la préparation d’un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
L’aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus, dans les conditions suivantes :
1° pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ;
2° pour celles qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage susmentionnée, elles justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions que l’article du code général des impôts mentionné au 1°.
Pour l’application du 1° du présent I, le ministre chargé de la formation professionnelle transmet à l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, la liste nominative des entreprises qui sont redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021, à l’exclusion de toute information financière.
II. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
III. – Ces dispositions ne sont pas applicables au secteur public non industriel et commercial. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle.
Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.
Je suis saisi de trois sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1082 est présenté par Mme N. Goulet.
Le sous-amendement n° 1083 est présenté par Mme Lavarde et M. Piednoir.
Le sous-amendement n° 1085 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Laborde.
Ces trois sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 1072, après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’aide exceptionnelle prévue au I ne peut être versée aux entreprises dont le nombre de contrats d’apprentissage conclus avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles n’est pas au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter le sous-amendement n° 1082.
L’objet de ce sous-amendement est de valoriser le recrutement d’étudiants de niveau mastère ou bac+5 en apprentissage, comme le préconisent la conférence des présidents d’université, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles françaises d’ingénieurs, en réservant cette aide aux entreprises ayant conclu avec des étudiants poursuivant une formation diplômante équivalant au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles un nombre de contrats d’apprentissage au moins égal à celui constaté au 31 janvier 2020.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter le sous-amendement n° 1083.
Il s’agit en particulier de permettre à un titulaire d’un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) de bénéficier d’un contrat d’apprentissage. Aux termes de la rédaction actuelle de l’amendement, le dispositif ne concerne que les titulaires d’un diplôme de niveau bac+4.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter le sous-amendement n° 1085 rectifié.
Sagesse sur les trois sous-amendements identiques et sur l’amendement du Gouvernement.
Ces sous-amendements tendent à prévoir que l’aide ne soit accessible qu’aux entreprises qui, ayant déjà accueilli un apprenti de niveau bac+5, en recrutent un autre.
Je partage l’objectif d’accorder l’aide à l’apprentissage pour les titulaires de master, mais, ainsi rédigés, ces sous-amendements visent à conditionner l’octroi de cette aide à continuité dans l’accueil de tels diplômés, alors que l’on peut imaginer qu’une entreprise accueille un étudiant de ce niveau une année donnée mais non la suivante.
Il aurait été beaucoup plus satisfaisant de viser directement, dans l’amendement du Gouvernement, les diplômes équivalant au niveau 7. Quant à nous, l’article 40 de la Constitution nous interdisait de le faire. Peut-être le Gouvernement pourrait-il faire un geste…
Je sais que, techniquement, cela peut paraître facile. Je pense que nous pourrons régler cette question, mais je n’ai pas mandat pour le faire à cet instant. La navette pourra être l’occasion d’améliorer le dispositif.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 1082, 1083 et 1085 rectifié.
Les sous-amendements sont adoptés.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
Je demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8 et de l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour permettre le bouclage financier du texte et intégrer un certain nombre de dispositions modifiant la répartition et l’équilibre général.
En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 8, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
(pour coordination)
Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d ’ euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
1 758
1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne
2 554
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d ’ euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129, 5 milliards d’euros.
III. –
Non modifié
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Prélèvements de solidarité
Recettes diverses
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
Autres taxes intérieures
Taxe générale sur les activités polluantes
Taxe sur les installations nucléaires de base
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l’État
Revenus du domaine public non militaire
26. Divers
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Récapitulation des recettes du budget général
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Produits du domaine de l’État
Divers
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
II. – Comptes d’affectation spéciale
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Produits des cessions immobilières
Produits de redevances domaniales
Total
III. – Comptes de concours financiers
Non modifié
L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d ’ euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
+1 758
+1 758
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne
+2 554
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
En millions d ’ euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130, 5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5, 7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
La parole est à M. le ministre délégué.
À l’issue de l’examen de la seconde partie du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, je vous présente les éléments de coordination suivants.
Les crédits du budget général, hors remboursements et dégrèvements, sont augmentés de près de 600 millions d’euros, au travers de trois mesures.
En premier lieu, une ouverture de crédits, à hauteur de 250 millions d’euros, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables » vise à permettre à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) de faire face à la baisse prévisionnelle de ses recettes affectées induite par la crise sanitaire.
En deuxième lieu, une ouverture de crédits d’environ 200 millions d’euros pour la mission « Travail et emploi » vise à tenir compte d’annonces du Gouvernement, notamment du plan de relance pour l’emploi des jeunes, qui inclut les contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, ou des dispositions que nous venons d’examiner.
En troisième lieu, diverses ouvertures de crédits, représentant un total d’environ 200 millions d’euros, pour les missions « Économie », « Recherche et enseignement supérieur », « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ».
Ainsi, au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, le solde budgétaire se dégraderait de près de 2, 2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait à 226, 6 milliards d’euros.
Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus.
Les dépenses sont en hausse de 591, 9 millions d’euros et le déficit budgétaire, qui se dégrade de 2, 2 milliards d’euros, s’établit désormais à 226, 6 milliards d’euros.
Nous avons adopté vingt-cinq amendements de crédits sur le budget général et trois sur les comptes de concours financiers. Néanmoins, pour des raisons évidentes tenant à l’article 40 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, ce n’est pas le Sénat qui est à l’origine de la dégradation du solde budgétaire, puisque tous les mouvements de crédits auxquels il a procédé s’opèrent à l’intérieur des missions. Cela donne d’ailleurs un caractère parfois un peu artificiel à nos amendements…
Par conséquent, seuls les huit amendements d’origine gouvernementale, dont les deux principaux concernaient l’Afitf et l’apprentissage, pour des montants de 250 millions d’euros et de 167 millions d’euros respectivement, ont eu une incidence sur le solde.
Cet amendement se bornant à retracer les votes intervenus, je propose au Sénat de l’adopter.
L ’ amendement est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 8 et de l’état A annexé, modifié.
L ’ article 8 et l ’ état A annexé sont adoptés.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
Notre collègue Bernard Delcros l’avait annoncé en ouverture de la discussion générale, la très grande majorité du groupe Union Centriste adoptera ce troisième projet de budget rectificatif, dans sa version modifiée par le Sénat.
Pour ma part, je suis très inquiet des sombres perspectives qui s’ouvrent pour notre pays.
Je reste perplexe devant la stratégie suivie, cette fuite en avant budgétaire marquée par un emballement du déficit et de l’endettement publics. Ainsi, après avoir épuisé le présent, on dévorera l’avenir, aurait sûrement dit le célèbre économiste Frédéric Bastiat. Avec un nouveau déficit de plus de 225 milliards d’euros, qui s’ajoute à une dette elle-même colossale, nous engageons notre responsabilité collective à l’égard des générations futures.
Curieux paradoxe : j’entends de tous bords s’élever le mot « souveraineté », mais, « en même temps », nous nous plaçons entre les mains de créanciers étrangers. Aucun de nous, sur ces travées, ne peut s’exempter d’un examen de conscience. Il suffit de suivre le dérouleur des amendements pour constater que quelque chose ne va pas. La dépense paraît incontrôlée ; on injecte des crédits budgétaires comme on injecte un médicament qui soulage et permet de passer la nuit mais ne règle rien.
Confrontée à sa pire récession depuis 1917, l’économie française est au bord de la débâcle. Pour financer tous les « plans Marshall », certains ont une solution : faire payer les riches. L’idée a pour elle la force de la simplicité, mais elle a les faiblesses de la démagogie, celle qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier, comme on l’a vu à l’Assemblée nationale. L’issue serait la ruine pour tous…
D’autres cèdent au mirage de l’interventionnisme. Mus par une conception paternaliste de l’économie, ils croient pouvoir guider les comportements au travers de baisses ciblées de cotisations sociales et de fiscalité. À vouloir jouer au Meccano, on crée un monde de complexité qui entrave notre économie. Suivre ce chemin rendra la France dépendante d’autres pays plus agiles, plus performants.
Par solidarité dans l’épreuve, je voterai ce texte, …
… mais je suis convaincu qu’une autre voie est possible. La France ne se redressera pas sans affronter ses propres faiblesses et sans revoir son fonctionnement en profondeur. Cela passe par la simplification de nos réglementations et de nos impôts.
Monsieur le ministre, nous allons donc adopter un budget rectificatif présentant un déficit de 226 milliards d’euros.
J’ai une solution qui plairait à beaucoup de monde : il suffirait de doubler le taux de toutes les impositions pour réduire le déficit à néant, les recettes fiscales de ce budget correspondant exactement au montant du déficit !
Plus sérieusement, nous allons dépenser deux fois plus que ce que nous avons, et cela en dépenses courantes, car il ne s’agit pas d’un budget d’investissement, de relance ; la règle d’or ne s’applique pas. Telle est donc la leçon à tirer de cette crise : nous avons devant nous un problème monstrueux, que l’on cantonne ou pas cette dette qui explose…
Ce projet de loi de finances rectificative est peu bizarre : il a été préparé par un gouvernement et défendu par un autre.
Peut-être que cela ne change pas grand-chose, mais, entre les annonces du Président de la République le 14 juillet et celles du Premier ministre le 15 juillet, il y a pourtant bien des différences !
Ce projet de budget rectificatif nous pose problème, monsieur le ministre : nous savons que l’on ne peut pas s’en passer, mais, en même temps, …
… nous savons qu’il ne règle rien. Au cours du débat, on a vu que bien des sujets n’étaient pas traités : la culture, l’emploi, la réforme de la taxe d’habitation…
Je terminerai en remerciant le président de séance, qui nous a permis d’achever nos travaux à une heure moins tardive que prévu.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants, UC, LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.
Je remercie également le président de sa conduite des débats, qui nous permet de finir à une heure raisonnable.
Les explications de vote d’Olivier Cadic et de Jérôme Bascher sont assez illustratives. En effet, ils critiquent ce projet de budget, le jugeant trop dépensier, trop déficitaire, mais ils annoncent qu’ils le voteront. Cela me paraît être une nouvelle preuve que ce n’est pas un budget de combat face à la crise. Il serait exagéré de dire qu’il est minimaliste, mais il n’est pas à la hauteur de ce qu’il faudrait faire pour sortir vraiment de la crise. Les chiffres du Sénat montrent d’ailleurs que la France dépense non pas 500 milliards d’euros, mais 60 milliards d’euros, pour faire face à cette crise ; cela représente 2, 6 % du PIB, soit beaucoup moins que la plupart des pays comparables.
Nous regrettons particulièrement, pour notre part, que ne soient pas suffisamment pris en compte un certain nombre de secteurs. Parmi ceux-ci, la culture est certainement la grande oubliée de ce budget. Les collectivités locales sont pour le moment dans une grande incertitude et largement mises à contribution face à la crise, sans que nous sachions véritablement quelles seront leurs perspectives après 2020.
Les deux grands absents du texte, y compris après son examen par Sénat, sont la justice sociale, du fait d’une volonté délibérée de ne pas mettre davantage à contribution les plus aisés – tous les impôts et toutes les taxes ne se valent pas, cher Jérôme Bascher –, et l’écologie. J’espère que nous pourrons rapidement mettre en œuvre une partie au moins des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat. En parler, c’est bien ; le faire, c’est mieux ! En tout état de cause, ce n’est pas dans ce projet de loi de finances rectificative que nous voyons ses conclusions mises en œuvre.
Pour toutes ces raisons, de manière très logique, le groupe socialiste et républicain votera contre le projet de loi de finances rectificative tel qu’issu des travaux de notre assemblée.
Nous achevons enfin l’examen de ce troisième projet de loi de finances rectificative. Il clôt une séance budgétaire hors norme, entamée à la fin du mois de mars avec le premier projet de loi de finances rectificative.
Ces trois PLFR ont eu une seule priorité pour fil rouge : le sauvetage de notre économie et de nos entreprises, confrontées à un choc sanitaire sans aucun précédent dans notre histoire.
Au fur et à mesure, nous avons pu constater l’ampleur de cette crise, qui n’a pas fini de nous sidérer. Pas un pan de la société n’y a échappé, ni les entreprises, ni les salariés, ni les collectivités locales. Cette crise n’est pas finie ; elle ne fait que commencer.
Beaucoup de dépenses ont été engagées, mais nous devons prendre un peu de hauteur et prendre la juste mesure du texte que nous allons voter. En cette période très difficile, notre responsabilité est engagée. Tous ensemble, nous avons réalisé un travail de fond, pour le bien du pays. J’ai été très surpris de ces échanges très forts en vue de la recherche d’un équilibre. Quelles que soient nos divergences, il importe de voter ce texte pour tous ceux qui, aujourd’hui, sont dans la difficulté. C’est ce que fera le groupe Les Indépendants, car il y a urgence pour notre pays.
Monsieur le président, je vous remercie à mon tour de la façon dont vous avez dirigé cette séance, en lien avec M. le rapporteur général. Cela nous a permis d’achever l’examen du texte dès ce soir, dans de bonnes conditions.
Le groupe LaREM votera ce PLFR. Certes, il a été modifié par le Sénat, mais son économie générale n’a pas changé. Son adoption nous permettra de préparer la commission mixte paritaire, que nous souhaitons conclusive.
Je note que le Sénat, dans sa majorité, a voté tous les amendements du Gouvernement, sauf un, me semble-t-il, bien qu’ils aient été déposés tardivement. Cela nous conduit évidemment aussi à voter ce texte qui recharge les crédits, déploie des plans sectoriels, promeut l’apprentissage pour les jeunes et comporte un certain nombre de mesures pour les plus démunis – je pense en particulier à l’hébergement d’urgence.
Concernant les collectivités locales, j’apporterai deux nuances à ce qui a pu être dit.
Premièrement, je rappelle que 4, 5 milliards d’euros ont été engagés, auxquels s’ajoutent 500 millions d’euros pour la mobilité.
En 2009, il n’y avait pas eu de plan pour aider les collectivités locales à faire face à la crise. C’est la première fois qu’une garantie de ressources est apportée.
Deuxièmement, je veux dire à mes collègues de gauche que ce n’est pas le moment d’augmenter les impôts. J’assume cette position. Comme nous l’enseigne Keynes, en cas de dépression de l’activité, il ne faut pas baisser la dépense publique ni accroître les impositions, parce que cela la déprimerait davantage. Quand nous serons revenus à meilleure fortune – espérons que cela arrivera –, quand l’économie, et donc l’emploi, seront repartis, nous verrons ce qu’il convient de faire. Nous pourrons en discuter lors des grands débats politiques qui nous attendent.
Ce soir, nous sommes tous suspendus aux négociations européennes. Nous espérons qu’elles pourront aboutir, même s’il peut y avoir des inquiétudes, car le PLF devra s’articuler avec l’action de nos partenaires européens.
Je veux d’abord, au nom du groupe CRCE, remercier l’ensemble du personnel du Sénat, dont le professionnalisme nous permet de travailler dans des conditions vraiment excellentes.
L’examen de ce troisième PLFR a donné lieu à de nombreux débats d’idées, que nous avions déjà eus, pour nombre d’entre eux, les années précédentes.
Nous devons revoir totalement notre système de fiscalité. Le débat a montré qu’il n’y avait pas de roue de secours aux logiques économiques et financières qui sont celles tant de la majorité actuelle que des majorités précédentes. Mes chers collègues, nous sommes face à un cocktail explosif, du fait de la dégradation des indicateurs sociaux et économiques et des tensions internationales.
Je pense sincèrement – je le dis en toute humilité – que nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux et des défis qui sont devant nous. Pas grand-chose n’a changé. Il y a même des insolences. Ainsi, les cinq premières fortunes disposent d’un patrimoine équivalant au déficit de 2020 !
Avant, c’était les cent familles ; maintenant, c’est les cinq familles…
Notre collègue Julien Bargeton défend la politique du Président de la République, et c’est normal, mais il y a tout de même 460 milliards d’euros de déficit ! Les indicateurs sont extrêmement préoccupants.
Pour notre part, nous pensons que nous ne sommes pas engagés sur un nouveau chemin menant à plus d’égalité sociale et territoriale et d’innovation environnementale. Rien, dans les décisions prises aujourd’hui, ne nous prouve le contraire. Alors que les collectivités territoriales demandaient 7, 5 milliards d’euros, seulement 4, 5 milliards d’euros leur ont été donnés. Aucune des exonérations sociales qui ont été accordées aux entreprises n’est assortie de conditions. Nous avons été incapables d’imaginer la moindre recette innovante pour l’État.
Notre groupe a tout de même un motif de satisfaction, celui d’avoir obtenu, avec votre concours, mes chers collègues, la taxation des Gafam à la mesure de leurs immenses profits. Nous sommes heureux d’avoir arraché 150 millions d’euros pour la recherche scientifique. Nous nous réjouissons également de la promotion de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, via les exonérations sociales.
Nous ne voterons pas ce troisième PLFR. La confiance, pour nous, n’est pas une concession à la paresse.
Le groupe Les Républicains votera bien évidemment ce texte, tel qu’il a été modifié, parce que beaucoup des mesures que nous souhaitions y voir figurer ont été adoptées par le Sénat, qu’elles aient été proposées par le rapporteur général ou par notre groupe.
Notre rapporteur général a désormais mission d’essayer de trouver un accord en CMP. Cela dépendra des avancées que l’Assemblée nationale acceptera. Je pense notamment au sujet des mobilités, sur lequel se pose une vraie difficulté. L’accord sera probablement plus facile sur l’article 18, mais les choses ne sont pas acquises définitivement.
Nous avons voté les PLFR 1 et 2. Nous espérons pouvoir voter le PLFR 3, monsieur le ministre, mais cela dépendra des efforts que pourront faire le Gouvernement et la majorité à l’Assemblée nationale.
Olivier Cadic nous a reproché de voter un PLFR prévoyant un déficit de 226 milliards d’euros et nous a invités à faire notre examen de conscience, mais lui-même a annoncé qu’il votera le texte…
L’examen de conscience devrait en fait porter sur les dix dernières années, car c’est durant cette période que nous avons raté le coche ! Ce que les autres ont fait après la crise de 2008-2010, nous ne l’avons pas fait. Voilà pourquoi la situation devient si difficile aujourd’hui. Tirons-en des conclusions pour l’avenir. Je vous rejoins sur le fait que la dette devient vraiment abyssale : il ne faudrait pas que les choses dérapent, notamment en matière de taux d’intérêt… Il faut agir. Cela ne peut pas durer.
De leur côté, nos collègues socialistes nous disent qu’ils ne voteront pas le texte parce que l’on ne dépense pas assez. Les membres du groupe Les Républicains ont un regret : ce texte n’est tout de même pas le plan de relance que nous attendions. À cet égard, le Gouvernement nous a beaucoup « promenés », monsieur le ministre. On nous avait annoncé un plan de relance dans un PLFR 4. Nous avons même entendu un ministre le promettre à l’Assemblée nationale pour fin août ou septembre. On nous dit maintenant que cela peut attendre la loi de finances pour 2021… Nous craignons vraiment que l’on perde six mois, au risque d’aggraver encore la crise.
Cependant, ce soir, nous voterons le PLFR 3.
Nous adressons tous nos remerciements à la commission des finances et à vous-même, monsieur le président.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Je m’associe aux remerciements qui viennent d’être formulés.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative remédie à une situation d’urgence, mais, comme vient de le dire Philippe Dallier, rien n’est réglé à long terme.
Hier, nous avons voté un certain nombre d’amendements allant dans le sens d’une libération fiscale des Français, qui sont les plus imposés fiscalement et socialement, pour des résultats qui se dégradent année après année. On ne peut donc qu’être inquiet des perspectives à moyen et long terme, car rien n’est résolu.
Depuis 1974, nous votons des budgets en déficit. Ce n’est pas tenable ! L’histoire nous enseigne qu’il n’y a que trois façons de résorber un déficit qui s’élève à 226 milliards d’euros : la guerre, la dévaluation et la disparition de la monnaie. On n’en connaît pas d’autres !
Je rejoins Philippe Dallier : nous payons le prix de dix années de « cela ne coûte rien, c’est l’État qui paie » et de « quoi qu’il en coûte »… Réfléchissons-y. Le seul moyen de s’en sortir, c’est la croissance, qui financera des emplois et des dividendes, pas forcément pour les très riches.
Dans un monde ouvert, où il n’y a plus de frontières, où l’on contrôle de moins en moins les flux de capitaux et les départs à l’étranger, les solutions proposées par nos collègues de gauche sont tout à fait impraticables !
Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir permis de ne pas terminer trop tard.
J’avais dit, avec une pointe d’humour, que le Sénat était beaucoup plus efficace que l’Assemblée nationale, puisqu’il faisait en trois jours ce qu’elle avait fait en trois semaines…
Concrètement, cela signifie que nous n’examinons pas les textes dans de très bonnes conditions. Nous sommes obligés de travailler le week-end, y compris la nuit. Je tiens à tous vous remercier, mes chers collègues, de votre mobilisation.
Je remercie également M. le ministre et sa collègue Agnès Pannier-Runacher, qui se sont succédé au banc du Gouvernement pour nous répondre, ainsi que leurs collaborateurs.
Enfin, je remercie les présidents de séance.
Rassurez-vous, nous allons bientôt nous revoir pour l’examen, dès la semaine prochaine, du projet de loi de règlement en nouvelle lecture et le débat d’orientation des finances publiques !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 141 :
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le président, je m’associe aux remerciements qui vous ont été adressés. Je remercie également les autres présidents de séance. Enfin, je remercie l’ensemble des sénateurs et des sénatrices pour la qualité et la sérénité des débats que nous avons eus.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 21 juillet 2020 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (texte de la commission n° 599, 2019-2020) ;
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (texte n° 618, 2019-2020) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (texte de la commission n° 631, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le lundi 20 juillet 2020, à zéro heure cinquante.
