Interventions sur "compensation"

La présente disposition pose une bonne question, mais la rédaction proposée paraît problématique. En effet, elle introduit une distinction entre les petites communes et les autres, ce qui ne me semble pas pleinement justifié. Par ailleurs, des mesures visant particulièrement les petites communes sont a priori prévues en 2021, notamment la mise en place d’une compensation de leurs pertes de DMTO. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement avait annoncé avant l’été que les pertes de recettes d’exploitation pourraient donner lieu à des compensations. Or seules les pertes de recettes domaniales sont compensées. Ma proposition vise donc à permettre au Gouvernement d’aller au bout de son affirmation initiale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues. Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise sanitaire a entraîné pour les collectivités locales, et mesurer le niveau des compensations apportées par l’État. Tel est l’objet de cette demande de rapport spécifique.

Cet amendement, dans la suite de ceux que nous avons examinés en fin de matinée, a pour objet les compensations versées aux collectivités territoriales pour leurs pertes de recettes : il vise à élargir la liste des recettes éligibles aux redevances et droits des services.

Il est toujours question des compensations : cet amendement a pour objet celles qu’il convient de verser aux communes et EPCI à fiscalité propre, principalement touristiques et ultramarins, qui vont subir des pertes de recettes liées aux DMTO, sinon cette année, du moins l’an prochain. D’autres ressources risquent également d’être affectées : le versement mobilité, l’octroi de mer, ou encore la taxe de séjour et diverses redevances d’ut...

Cet amendement est porté par notre collègue Raymond Vall. L’article 5 de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit une compensation par l’État des pertes de ressources financières subies par les communes et les intercommunalités du fait de la crise sanitaire. Certaines d’entre elles ont décidé d’accorder aux entreprises implantées sur leur territoire des exonérations, abattements, dégrèvements et autres mesures. Suivant la rédaction actuelle de cet article, si ces aides ont fait l’objet d’une délibération par ladite collecti...

Les dispositions qui font l’objet de cet amendement concernent toujours les communes. L’alinéa 22 de l’article 5 exclut du calcul de la dotation de compensation par l’État des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales les pertes de recettes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la commune concernée. Cet amendement vise à intégrer les pertes ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’ann...

Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal. Les amendements n° 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont é...

Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement… Revenons-en aux amendements n° 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait. L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées...

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.

Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait. Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, qui appartiennent pourtant à votre majorité, monsieur le ministre, les estiment à 3 milliards d’...

L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020. Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans...

Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué. Les amendements n° 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet artic...

Monsieur le ministre, lorsque l’on fait des calculs sur des moyennes, l’administration s’engage à préciser « avec un minimum ». Si, en la matière, j’entends bien la réflexion et le raisonnement du rapporteur général, essayez à tout le moins de prévoir des bases minimales dans la compensation. Dans le cas contraire, les communes et EPCI peuvent considérer que la perte est lourde. Cela dit, je retire l’amendement n° 20 rectifié quinquies, monsieur le président.

Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ? Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources. La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France ...

...de susciter des rentrées privées – dans le domaine de la culture, du tourisme, du sport – domaines que nous évoquerons tout à l’heure – ou, en l’occurrence, du bois, sans se contenter de ce que ce que vous pouvez leur donner. Elles seraient privées que vous les aideriez ! Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, quand c’est une délégation de service public, il n’y a pas de problème, la compensation existe. Or, en l’occurrence, non seulement les communes n’ont pas le droit au chômage partiel et n’ont aucune recette, mais elles ne peuvent pas recevoir de compensation. C’est profondément injuste !

...es déchets. C’est un service rendu au public et à la société tout entière. La pandémie de covid-19 a généré divers problèmes, très préjudiciables à leurs recettes et ressources. La filière a été nettement bouleversée. Afin de soutenir ce service public de gestion des déchets qui est assurée par les collectivités territoriales, il est proposé ici, en raison de cette crise sanitaire, de créer une compensation pour les pertes de recettes de redevance d’enlèvement des ordures ménagères et de redevance spéciale.

...ité des agents et des usagers. Pour celles qui financent ce service public via une redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou une redevance spéciale pour les plus gros producteurs de déchets, il y a un risque important de perte de recettes en 2020. Il est donc proposé que les collectivités qui mettent en place le service public de gestion des déchets puissent également bénéficier de compensation pour ces pertes de recettes. La redevance d’enlèvement des ordures ménagères et la redevance spéciale étant parfois instituées par les syndicats de gestion des déchets, il est également proposé que ce dispositif puisse leur être appliqué.

Les amendements n° 492 rectifié, 493 rectifié et 820 ont pour objet la compensation des pertes fiscales des communes de Guyane, l’amendement n° 499 rectifié tendant à étendre cette compensation à l’ensemble des communes d’outre-mer. L’amendement n° 492 rectifié vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour les communes et EPCI de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019, et non la moyenne des années 2017 ...