Séance en hémicycle du 16 novembre 2020 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Monsieur le président, lors du scrutin public n° 23, mon collègue Jean Pierre Vogel souhaitait voter contre.

Acte est donné de votre mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.

L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet, Billon et Sollogoub, MM. Levi, Kern, Le Nay, Cigolotti, Delcros et Delahaye, Mme Létard et M. Duffourg, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 790 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, sur option des donataires, les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société, si les conditions suivantes sont réunies :

« a) L’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) La donation est consentie aux personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises ;

« c) Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise ;

« d) Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société ;

« e) Les donataires ne peuvent détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation. Les parts ou actions objet de la donation peuvent, le cas échéant, être versées par les donataires sur un plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à étendre le régime de donations au personnel salarié d’une entreprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle aux donations de parts sociales ou d’actions de société aux salariés de l’entreprise.

Le donateur, actionnaire ou associé de l’entreprise, peut transmettre à titre gratuit les parts ou actions de l’entreprise qu’il détient aux salariés de l’entreprise grâce au dispositif suivant : dès lors que l’entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la donation est consentie à l’ensemble des salariés si ces derniers ont au moins deux années d’ancienneté dans l’entreprise.

Le donateur ne peut transmettre plus de 15 % du capital de l’entreprise. Lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux, les parts ou actions mentionnées ci-dessus doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou la société. Les donataires ne peuvent pas détenir plus de 10 % du capital de l’entreprise dont les parts ou actions sont transmises au moment de la réalisation de la donation.

Les salariés ont la possibilité de verser les parts ou actions, objet de la donation, sur le plan d’épargne entreprise dans la limite de 7, 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR).

Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 euros. En outre, elle n’est subordonnée à aucune condition de poursuite de l’activité par les repreneurs.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Madame Billon, l’amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par M. Delahaye, Mme Férat et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 108 rectifié bis est présenté par M. Babary, Mme Thomas, MM. Klinger et Houpert, Mmes Demas, Renaud-Garabedian, Chauvin et Belrhiti, MM. J.M. Boyer, Bouloux, D. Laurent, Courtial et Burgoa, Mmes Deromedi et Joseph, M. Lefèvre, Mme Lassarade, M. Saury, Mmes Puissat et M. Mercier, MM. Allizard, Vogel et Gremillet, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Dumont, M. Sido, Mme Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Charon et Genet, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Pellevat, Mme Primas, MM. Rapin, Le Gleut, B. Fournier et Pointereau, Mme Bourrat, M. Chaize, Mme Di Folco, M. de Nicolaÿ, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Boré et Le Rudulier, Mme Imbert, M. Cuypers et Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation.

II. – Cette taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au I ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent.

III. – Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 10 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au I du présent article à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.

IV. – La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

V. – La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.

VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

Les mesures décidées par le Gouvernement pour faire face au covid ont créé – c’était prévisible – une situation économique catastrophique, avec de gros problèmes sociaux qui ne font que commencer.

De nombreux secteurs d’activité – je pense aux petits commerces, au tourisme et à beaucoup d’autres – souffrent énormément. Lors du PLFR 2, au printemps dernier, nous avions déposé le même amendement sur les assurances. Il s’agit d’une mesure qui avait été prise par Nicolas Sarkozy en 2011, pour taxer à hauteur de 10 % les réserves de capitalisation des sociétés d’assurance.

Notre amendement avait été adopté au printemps, mais n’avait malheureusement pas survécu à la commission mixte paritaire, comme cela arrive assez souvent aux amendements du Sénat.

Néanmoins, le rapporteur général et le ministre de l’époque – les titulaires de ces fonctions ont changé depuis – nous avaient donné rendez-vous à un autre PLFR pour réexaminer cette proposition. M. Darmanin avait indiqué que toute la Nation s’accordait pour dire que les assurances doivent contribuer davantage. Elles font en effet partie des secteurs ayant plutôt bénéficié de la crise.

Il est vrai que les assurances ont décidé de donner un « pourboire » de 400 millions d’euros. Ce n’est déjà pas mal, mais cela nous paraît totalement insuffisant par rapport à la contribution qui pourrait être la leur, au titre de la solidarité nationale, à l’égard des secteurs ayant le plus souffert.

Nous proposons de nouveau, pour ce PLFR 4, une telle contribution de 10 % sur les réserves de capitalisation, qui se montent à peu près à 20 milliards d’euros, soit une recette de 2 milliards d’euros. Nous pensons qu’il faut le faire dès 2020, et non en 2021.

Nous ferons l’année prochaine le bilan de l’opération pour les sociétés d’assurance, ce qui nous permettra peut-être d’ajuster leur contribution.

La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de tous les amendements tendant à instaurer une taxe sur le secteur assurantiel. Le débat aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2021, et la commission des finances vous proposera alors un amendement en ce sens.

La Fédération française de l’assurance a porté la contribution du secteur assurantiel, qui était initialement de 200 millions d’euros, à 400 millions d’euros. Un certain nombre d’autres actions ont été menées, faisant monter l’ensemble de l’engagement du secteur des assurances entre 2, 7 milliards d’euros et 3 milliards d’euros.

En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la semaine passée, le Sénat a voté une taxe sur les complémentaires santé, à hauteur de 1 milliard d’euros pour chacune des années 2020 et 2021. Dans l’amendement que je vous soumettrai lors de l’examen du PLF, je proposerai en outre une imposition sur les assurances dommages, à hauteur de 1 % du chiffre d’affaires.

Il faut également prendre en comptes les signaux, d’où qu’ils viennent. Un rapport de la direction générale du Trésor a démontré qu’il y avait eu perception de primes sans contreparties de sinistres pour des montants importants. Cela me rappelle le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos de la taxe sur ce que certains appellent la vente en ligne et que nous appelons la vente à distance.

Attention à ne pas nous tromper de cible. Les fonds de capitalisation et les réserves financières appartiennent aussi à la communauté des assurés. Il me semble donc un peu perfide de faire une ponction aussi tardivement et à l’insu des assurés, qui pourraient se retrouver spoliés.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Pour l’année 2020, le secteur des assurances participe à hauteur de 4 milliards d’euros, selon les comptes du Gouvernement : 400 millions d’euros au titre du fonds de solidarité – c’est d’ailleurs presque autant que les régions, qui ont participé à hauteur de 472 millions d’euros –, 1, 5 milliard d’euros d’investissements dans les secteurs les plus protégés et enfin 2 milliards d’euros de gestes commerciaux par les différentes compagnies. Je pourrais aussi évoquer le prélèvement sur les assurances complémentaires, même si c’est un secteur à part.

Cela n’épuise pas le débat sur l’assurance de la perte d’exploitation, qui est apparu avec cette épidémie, mais ne justifie pas un prélèvement de 10 % sur les réserves.

Nous demandons donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Ces réponses ne me satisfont absolument pas.

Le rapporteur général nous dit que c’est trop tardif ? Nous avions fait la même proposition au printemps, et on nous avait demandé de retirer notre amendement. Et maintenant, c’est trop tardif ? Il aurait peut-être fallu le faire le 15 août… Ce n’est pas un argument qui me convainc.

Les 1, 5 milliard d’euros d’investissements qu’évoque le ministre sont bien des investissements, c’est-à-dire de prises de participation. Ce ne sont pas des dépenses.

Les assurés pourraient être un peu surpris, dites-vous ? Mais ils sont aussi contribuables ! Au demeurant, cela a déjà été fait en 2011. Nous ne cherchons pas à rétablir quelque chose qui aurait été une aberration. Nous proposons simplement de prendre une partie, puis de faire un bilan global. Le sujet ne sera pas épuisé si nous adoptons cet amendement aujourd’hui.

Il faut faire un bilan général pour calculer de combien les assurances font preuve de solidarité dans cette période très compliquée pour beaucoup d’activités et de secteurs en France, avec, bien entendu, des conséquences sociales et humaines très importantes. Le Sénat doit faire pression sur le secteur de l’assurance pour lui montrer qu’il doit participer de manière assez importante.

Le rapporteur général n’a pas donné l’évaluation de son amendement – on aura certainement l’occasion d’y revenir dans le PLF –, mais je pense que c’est plutôt de l’ordre de 500 millions d’euros que du milliard d’euros. Pour ma part, je trouve cela totalement insuffisant.

Je maintiens donc mon amendement, et j’appelle nos collègues à le voter.

Très bien !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous nous félicitons que Vincent Delahaye et son groupe maintiennent cet amendement très pertinent.

Effectivement, le débat sur la contribution nécessaire des assureurs avait déjà eu lieu au printemps. Le rapporteur général de l’époque avait avoué que c’était une vraie question.

Je le rappelle, les assureurs sont obligés de constituer des provisions techniques, qui permettent de régler les engagements à l’égard des assurés. Ces provisions comprennent notamment la réserve de capitalisation, qui appartient légalement aux assurés.

Les gestes commerciaux sont une chose. Mais la participation de 400 millions d’euros n’est pas à la hauteur des exigences du moment et des capacités des compagnies d’assurance. Une taxe exceptionnelle de 10 % non déductible de l’impôt sur les sociétés avait été appliquée après la crise de 2008 en loi de finances, afin que les assureurs participent au redressement des comptes publics. Elle avait rapporté pratiquement un milliard d’euros à l’époque. Dix ans plus tard, nous escomptons 2 milliards d’euros que nous souhaitons réinvestir dans le soutien aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) les plus touchées. Le Gouvernement avait d’ailleurs soutenu cette démarche, Mme Pannier-Runacher ayant dit que les entreprises devaient prendre leur part et Bruno Le Maire que les assureurs devaient participer à l’effort de solidarité nationale.

Nous voterons donc cet amendement sans réserve.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Vincent Delahaye pose les bonnes questions. Peut-être le sujet ne sera-t-il pas épuisé après le vote de cet amendement, que nous allons soutenir ; mais je pense que les assurances ne le seront pas non plus !

Le secteur de l’assurance hors mutualité soulève aujourd’hui de nombreuses questions par rapport aux enjeux financiers et aux dividendes versés. Les citoyens attendent que les assurances participent au financement de la crise.

Trop de questions restent aujourd’hui sans réponse sur le financement. On peut avoir des craintes sur la manière dont les comptes et les dettes de l’État et de la sécurité sociale sont aujourd’hui grevés. Il faut une répartition plus juste du fardeau. Faire participer les assurances est évidemment un bon début.

Nous ne pouvons pas nous contenter des appels à la bonne volonté, qui ne suffisent pas pour juguler l’épidémie. Nous demandons beaucoup d’efforts aux Français. Il faut également répartir l’effort financier.

L’amendement de M. Delahaye me semble mesuré. Je crois qu’il correspond à une forte exigence des Français. C’est pourquoi nous le soutiendrons également sans réserve.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Le groupe SER soutiendra aussi sans réserve cet amendement.

C’est une question d’équité. Disons clairement les choses : tout le monde sait que, dans la crise, les compagnies d’assurance se sont un peu enrichies, même si l’on dit que cela appartient à la communauté des assurés.

Je ne vois pas pourquoi, dix ans après, nous ferions moins bien que sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Je pense donc qu’il s’agit d’un bon amendement et que l’ensemble des groupes devraient le voter. Je félicite le groupe Union Centriste de son refus de le retirer. Je demande aux membres du groupe Les Républicains de ne pas retirer le leur. Nous pourrions ainsi avoir un vote unanime.

La parole est à M. le rapporteur général.

ne grandit pas notre assemblée.

La fiscalité n’était pas la même en 2010. Avant 2011, les dotations de la réserve n’étaient pas fiscalisées. Elles le sont aujourd’hui, ce qui constitue un vrai changement.

Certains, comme M. Bocquet, ont dit à juste titre que les réserves de capitalisation et les provisions techniques appartiennent aux assurés. En effet, elles sont là pour garantir des rendements d’argent placé, souvent pendant de longues années, pour donner un complément de revenu au moment de la retraite et garantir une progressivité.

Ces placements assurantiels de capitalisation sont le fait d’une majorité de Français. Vous pouvez penser que les taxer est la solution. Mais c’est plutôt un débat de loi de finances. Des propositions seront faites.

Il faut également faire attention à la qualité des propositions que nous formulons et des messages que nous envoyons. Depuis le mois d’avril, nous sommes dans une période de décollecte de l’assurance vie. Entre le produit de l’impôt, qui finance les politiques publiques, et l’économie privée, les assurés choisiront un dispositif pour lequel on leur donnera les règles du jeu.

Nous devons y être attentifs. Les propositions consistant à taxer les compagnies d’assurance par une contribution exceptionnelle, comme je le ferai, sont d’une autre philosophie. Nous sommes chacun devant nos responsabilités, et il nous appartiendra de nous prononcer.

Il faut prendre le temps de la réflexion pour envoyer un message. Il y a une profitabilité supérieure liée à des circonstances exceptionnelles. Cette période inédite peut justifier les propositions que je formulerai.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 30 rectifié bis et 108 rectifié bis.

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas d ’ état d ’ urgence sanitaire

« Art. …. – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II du présent article encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je ne sais pas s’il s’agit d’« acharnement », mais toujours est-il que je reviens à chaque PLFR sur la question des assurances. J’en profite pour saluer la démarche de mon collègue Vincent Delahaye. Je l’invite à consulter le rapport que nous avons obtenu, avec l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, pour évaluer les effets de la crise sur la baisse de sinistralité des assurances. Avec un peu de ténacité, mais sans acharnement, nous avons pu avoir ce document assez étonnant, mais incomplet. On nous dit qu’il faut attendre la fin d’un exercice comptable entier avant de tirer des conclusions.

La baisse de sinistralité est d’environ 2 milliards d’euros. Je dis que ce rapport est assez étonnant, parce qu’il laisse entendre que, sur la base des déclarations des assureurs, ceux-ci auraient pris des mesures généreuses pour près de 3, 5 milliards d’euros. Il conviendra peut-être de consolider le bilan.

Cet amendement vise, de manière pragmatique, à corriger la situation observée pendant le premier confinement. Je le présente de nouveau, encore une fois sans acharnement, mais avec force, parce que nous sommes dans un deuxième confinement.

Le prélèvement juste que je propose est le même que celui que nous avons présenté dans l’amendement n° 4 rectifié, sur la taxation du commerce électronique. Il consiste à observer l’augmentation du résultat d’exploitation pendant l’état d’urgence sanitaire et d’en prélever 80 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. C’est pour cela que je dis que ce dispositif est pragmatique et simple. Mais, surtout, je l’ai réécrit pour qu’il s’active à chaque situation d’état d’urgence sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme je l’ai expliqué, je rendrai les mêmes avis sur chaque amendement relatif aux assurances dans ce PLFR.

Au demeurant, cher collègue, je pense qu’il y a un petit problème de rédaction dans votre amendement. Vous proposez la contribution des assureurs non vie. Or ce qui n’est pas assurance vie, c’est l’assurance dommages et l’assurance santé. Et nous venons de dire que l’assurance complémentaire santé contribue déjà, par le PLFSS, à deux fois 1 milliard d’euros. Je parlais d’acharnement ; les assureurs santé sauront sûrement nous le rappeler.

En outre, le montant de 80 %, qui dépasse donc les fameux 75 %, me paraît excessif.

Enfin, nous aurons le temps de débattre durant le PLF. Si cela ne donne pas satisfaction, vous pourrez en parler de nouveau au mois de décembre lors de la discussion de la proposition de loi que vous avez déposée.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Jacquin, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

Bien sûr que je maintiens l’amendement : qui paie la crise ?

J’observe que la TSA vient d’augmenter de manière significative, comme M. le rapporteur général vient de le signaler. Il est clair que cette hausse va être répercutée sur les assurés. On nous dit en permanence qu’on n’augmente pas les taxes. Il est vrai que les taxes n’augmentent pas pour certains. En revanche, on s’acharne toujours sur les plus fragiles !

Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 102 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d’investissement » ;

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les pertes de recettes des communes et de leurs groupements liées à la crise du covid. L’Association des maires de France a estimé ces pertes à environ 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.

Le Gouvernement avait annoncé une aide de 750 millions d’euros. On nous dit que son montant serait finalement plus proche de 250 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, seules 2 300 à 2 500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles à ce dispositif.

Cet amendement a pour objet d’améliorer ce dispositif. Pour ce faire, il tend à compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire, disposition que nous avions déjà votée ici même lors de l’examen du PLFR 3, à calculer les pertes sur la base des recettes perçues en 2019, et non sur une moyenne lissée sur trois ans, et à prévoir une compensation recette par recette – on sait que la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre. Enfin, il vise, d’une part, à prendre en compte l’impact financier du second confinement et, d’autre part, à compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre, qui sont exclus du dispositif initial.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, L. Hervé et Longeot, Mmes Létard, Billon et Perrot, MM. Levi et S. Demilly, Mmes de La Provôté et Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolaÿ, B. Fournier et Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau et Duffourg, Mmes Micouleau et Dumont, MM. Laménie et Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray et Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mme L. Darcos, M. Pointereau, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Sautarel, Pellevat et Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme V. Boyer et MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « moyens perçus entre 2017 et » sont remplacés par les mots : « perçus en » ;

- au 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;

b) Le B est abrogé ;

c) Le C est ainsi modifié :

- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Une baisse des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;

5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;

7° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;

8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :

a) Le mot : « moyen » est supprimé ;

b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui s’inscrit dans la même logique que le précédent.

L’amendement n° 58, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 31 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons adopté, sur proposition, d’ailleurs, du Gouvernement, une garantie de recettes pour le bloc communal, concernant à la fois les recettes fiscales et les recettes liées à l’occupation du domaine public. Plutôt qu’un calcul collectivité par collectivité, qui paraissait un peu compliqué, nous avons voté un abattement à hauteur de 21 %, afin de tenir compte des onze semaines de fermeture.

L’objet du présent amendement est double.

Premièrement, il s’agit d’étendre la garantie de recettes aux recettes tarifaires. En effet, il existe actuellement une disparité entre les communes ayant fait le choix de gérer un certain nombre d’équipements en régie – je pense notamment aux hébergements touristiques en montagne – et celles qui ont choisi d’en confier la gestion à une entreprise privée, au moyen d’une délégation de service public. Dans le second cas, les entreprises privées ont accès à toutes les aides de l’État, notamment au chômage partiel, quand la gestion en régie entraîne, pour les collectivités, des pertes de recettes importantes, qui peuvent parfois les mettre en difficulté.

Deuxièmement, lorsque nous avons voté la loi de finances rectificative au mois de juillet dernier, nous nous sommes référés au confinement du printemps. Je propose de porter le montant de l’abattement de 21 % à 31 % pour tenir compte des cinq semaines du nouveau confinement en cours.

L’amendement n° 60, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot «, tarifaires » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 21 %. » ;

b) Le C est ainsi modifié :

- au premier alinéa, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et tarifaires » ;

- au 2°, après les mots : « de taux », sont insérés les mots : « ou de tarif » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à prendre en compte les pertes de recettes tarifaires, tout en maintenant l’abattement de 21 %.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires » ;

2° Le A du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

3° Le A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Des redevances et droits des services. » ;

4° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », est inséré le mot : «, tarifaires ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Je propose qu’on retienne comme principe ce qu’a dit Bernard Delcros : ne pas nous répondre qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Le seul PLFR qui a pris en compte la situation des collectivités territoriales, ce n’est pas le premier, ce n’est pas le deuxième, c’est seulement le troisième ! On fera les comptes à la fin et on verra, par exemple sur la question des 10 % du régime des assurances, qui vote quoi et qui propose quoi !

Ici, nous proposons de sauvegarder les recettes du bloc communal. C’est bien un sujet qui doit être traité dans le projet de loi de finances rectificative n° 4, dans le prolongement de la loi de finances rectificative n° 3.

Un projet de décret d’application de la compensation a été présenté au comité des finances locales. Ses membres sont tombés de haut, même s’ils étaient déçus depuis l’annonce de la clause de sauvegarde… La compensation, mesure la plus ambitieuse du plan de soutien gouvernemental aux collectivités, devait bénéficier à environ 13 000 communes et intercommunalités. Elle ne concernera, en réalité, qu’environ 2 300 communes et une centaine d’EPCI.

Dénoncées depuis juillet dernier, les modalités de calcul de la clause sont beaucoup trop strictes et limitées : sur les 750 millions d’euros de crédits proposés, seulement 230 millions d’euros devraient être effectivement utilisés. Les membres du CFL, qui ont rejeté le projet de décret à la quasi-unanimité, évoquent une « moquerie », alors même que le dispositif initial était déjà bien en deçà de leurs attentes.

Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de compensations aux pertes de recettes tarifaires, au-delà des pertes fiscales et domaniales, qui sont seules mentionnées actuellement. De fait, de nombreuses communes sont fortement impactées par des pertes de recettes tarifaires, notamment des petites communes qui ont choisi de gérer leurs services en régie.

Je vous parle souvent du Val-de-Marne. Cette fois, je vous parlerai d’un autre coin sympa, mais plus lointain : Quiberon, dont je tiens à préciser que le maire n’est pas communiste… §Interrogez le maire de Quiberon : il vous dira que les pertes s’élèvent à 40 % dans les communes de petite taille où l’activité touristique est forte. Il faut les aider quand ça cogne aussi fort ! Les redevances liées au social, à la culture, au sport et aux loisirs pourraient diminuer de 25 %, soit 2, 5 milliards d’euros.

Monsieur le ministre, n’oubliez pas que les services publics ferment à cause des mesures de confinement, mais que les collectivités se doivent de payer leurs agents. Je vous invite à faire un petit effort. N’attendons pas le projet de loi de finances pour 2021 pour régler les urgences !

L’amendement n° 34, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premiers alinéas des A du II et A du III, et aux deuxièmes alinéas du VI et du VIII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Au-delà des montants nécessaires pour venir en aide aux collectivités, nous voulons également jouer sur le calendrier. Nous proposons donc de modifier le mode de calcul, en prenant en compte la différence entre 2019 et 2020, et non la moyenne lissée sur les trois exercices 2017, 2018 et 2019.

Ce nouveau mode de calcul aurait pour effet de baisser le seuil à atteindre pour être éligible au fonds. Il permettrait ainsi que les collectivités en bénéficient plus facilement et que les crédits ouverts initialement ne soient pas annulés, comme le souhaite le Gouvernement, et soient bien utilisés en faveur du local.

Appuyons-nous sur les collectivités, qui représentent encore plus de 70 % de l’investissement public dans ce pays !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Mandelli, Longeot, Tabarot, Sol, de Nicolaÿ, Daubresse, Mouiller et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Bacci, Calvet, Piednoir, Favreau, Pellevat, B. Fournier, Bouchet, Moga, Duplomb, Rietmann et Lefèvre, Mme Billon, MM. Vogel, Bonnecarrère, Détraigne, Chaize, Belin et Brisson, Mmes de La Provôté, Puissat, Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Duffourg, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie et Savin, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mmes Férat, Joseph, Muller-Bronn, Raimond-Pavero et L. Darcos et MM. Gueret, Guené, Maurey et Savary.

L’amendement n° 126 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le 6° du A du II et le 3° du A du III sont abrogés ;

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu… (le reste sans changement) » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour ces autorités organisatrices, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre un produit de référence du versement destiné au financement des services de mobilité et le produit de ce même versement perçu en 2020.

« Le montant du produit de référence mentionné au deuxième alinéa du présent VI est déterminé comme la moyenne :

« 1° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2017 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 2° Du produit des bases du versement destiné au financement des services de mobilité constatées en 2018 et du taux de ce même versement voté en 2019 ;

« 3° Du produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « groupements de collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « groupements » est remplacé par les mots : « autorités organisatrices » ;

3° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

Cet amendement vise à corriger un certain manque d’équité dans les modalités de compensation prévues pour les autorités organisatrices de la mobilité dans le PLFR 3. Trois modes de calcul ont été retenus.

Les autorités organisatrices constituées sous la forme d’un syndicat mixte, ce qui ne représente que 8 % des AOM, bénéficient d’une compensation spécifique, « à part ». Pour les autres AOM, la compensation est globale et calculée en prenant pour référence le produit moyen entre 2017 et 2019, mais à partir des taux de 2020, ce qui fait une différence.

Pour Île-de-France Mobilités, le calcul de la compensation se fonde sur le produit moyen des années 2017 à 2019, sur la base des taux votés en 2019, ce qui garantira une compensation à hauteur de quasiment 1 milliard d’euros.

Nous proposons, à travers cet amendement – Olivier Jacquin défendra un amendement identique dans un instant –, que ne soit retenu qu’un seul mode de calcul, celui qui bénéficie à Île-de-France Mobilités. De cette façon, nous pourrons réellement compenser les pertes pour le transport public, qui sont colossales, et permettre aux AOM de continuer à investir, de verdir leur flotte et d’améliorer le service quand viendra l’heure de la reprise. Ce mode de calcul nous paraît le plus adapté et le plus pertinent.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié ter.

Il vient d’être brillamment défendu.

L’amendement n° 59, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 17° du A du II et au 10° du A du III de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux « 31 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise, sans changer le périmètre de compensation des pertes de recettes, à porter le taux d’abattement de 21 % à 31 %, pour tenir compte de la période de confinement de ce mois de novembre, que l’on ne pouvait pas anticiper en juillet dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le 30 novembre. Cela me paraît donc poser une difficulté.

Pour ce qui concerne les deux amendements identiques relatifs aux AOM, j’ai indiqué, dans la discussion générale, que je partageais les craintes de leurs auteurs. Je répète que je présenterai un amendement tendant à assurer que les AOM puissent rembourser les différentes avances remboursables dont elles bénéficient selon un échéancier qui préserve leur capacité d’investissement. Cela étant, la réponse apportée à l’issue de la discussion générale par M. le ministre, qui a exprimé sa volonté de préserver les capacités des autorités organisatrices de la mobilité, quelles que soient les structures porteuses, m’incite à une certaine confiance.

S’agissant de l’amendement n° 59 de notre collègue Bernard Delcros, je pense qu’il devrait pouvoir être discuté dans le cadre du PLF pour 2021, dans la perspective du versement du solde prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. J’en sollicite donc le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que le dispositif de garantie de recettes que nous avons proposé pour les recettes fiscales et domaniales du bloc local, en nous fondant sur la moyenne des années 2017 à 2019, est inédit.

Il n’y a pas de mécanisme parfait, qui plus est en période de crise. Il n’existe aucun mécanisme qui pourrait protéger totalement un ou plusieurs acteurs de la dépense et de l’action publiques. Le déficit de l’État se dégrade très fortement, de 135 milliards d’euros, celui de la sécurité sociale de 45 milliards d’euros. Je pense qu’il serait illusoire et démagogique d’expliquer que, des trois acteurs de l’action publique, les collectivités seraient les seules à traverser la crise de manière totalement indemne. Personne ne le croirait, à juste titre.

Nous considérons que le dispositif que nous avons mis en place est protecteur. Nous constatons aussi que les recettes fiscales sont meilleures que prévu – en tout cas moins mauvaises –, permettant que le mécanisme soit moins sollicité. C’est plutôt une bonne nouvelle, puisque cela signifie que les recettes fiscales et domaniales des collectivités ont moins baissé que nous ne l’avions craint. De même, comme je l’ai dit dans la discussion générale, les recettes de l’État ont moins baissé que prévu, puisque nous avons intégré un ressaut de fiscalité à hauteur de 2, 8 milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle, comme en PLFR 3, le Gouvernement est opposé à l’intégration des recettes tarifaires dans la base de compensation.

Nous partageons l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 59. Sans dire que nous convergeons sur le fond, le mécanisme proposé par Bernard Delcros me paraît avoir davantage sa place dans le PLF pour 2021, pour le calcul du solde.

Je tiens à apporter une dernière précision à M. le rapporteur général : le dispositif que nous proposons sous la forme d’avances remboursables concerne toutes les autorités organisatrices de la mobilité, qu’il s’agisse des syndicats qui perçoivent le versement mobilité, des syndicats non fiscalisés ou des EPCI à fiscalité propre et que ceux-ci exercent la compétence transport de manière directe, en régie ou via une délégation de service public, au travers d’un budget annexe. Il couvre donc la totalité du spectre des autorités organisatrices de la mobilité. Nous souhaitons qu’il s’applique dans les mêmes conditions que pour Île-de-France Mobilités, à l’exception peut-être des délais de remboursement, puisque les sommes ne sont pas comparables – 1, 2 milliard d’euros pour Île-de-France Mobilités et 750 millions d’euros pour la totalité des autres AOM.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur la totalité des amendements et sollicite, comme M. le rapporteur général, le retrait de l’amendement n° 59.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je retire les amendements n° 102 rectifié et 103 rectifié, au profit de celui de M. Delcros.

Les amendements n° 102 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 58.

Je mets aux voix l’amendement n° 60.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié et 126 rectifié ter.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° 59 est retiré.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Aucun des neuf amendements en discussion commune n’a été pris en compte… Je m’interroge : que se passe-t-il entre le Gouvernement et la majorité du Sénat depuis le début de l’examen de ce PLFR 4 ?

La même chose est arrivée tout à l’heure sur la taxe sur les assurances. J’espère au moins que vous aurez l’honnêteté de conserver le vote qui a été le vôtre sur la taxation des actifs financiers et que vous n’allez pas nous faire revoter à je ne sais quelle heure ce qui a été adopté !

Comment est-il possible que neuf amendements en discussion commune passent à la trappe, parce que le rapporteur général renvoie la discussion au projet de loi de finances pour 2021 ? Je me pose la question. Je suis prêt à entendre les réponses de chacune et de chacun !

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Loisier et Vermeillet, M. Chasseing, Mme de La Provôté, MM. Henno et Menonville, Mmes Jacquemet et Sollogoub, MM. Guerriau, Dantec, Médevielle, Kern, Delahaye et Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Pellevat, Mme Billon, M. Le Nay, Mme Férat, M. Pointereau, Mme Perrot, MM. Moga et Hingray, Mme Gatel et MM. Delcros, S. Demilly, Cigolotti, Duffourg, Bacci, Belin, L. Hervé, Cazabonne, Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A du II de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier. »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’article 5 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 instituait, grâce à un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés à une perte de recettes, sauf pour les communes forestières.

Le présent amendement vise à compenser une partie du manque à gagner pour l’ensemble des communes forestières. Je rappelle qu’il a déjà été adopté par le Sénat, à la quasi-unanimité, le 18 juillet dernier. Il s’agit tout simplement, compte tenu des pertes de recettes liées à la pandémie, de prévoir une compensation pour les communes forestières, qui ont perdu énormément de revenus sur la vente de bois.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versement des compensations à la fin du mois de novembre, comme cela est prévu. Pour cette raison, je sollicite le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je sais, monsieur Longeot, que vous êtes particulièrement attaché à la question des recettes des communes forestières. Vous avez d’ailleurs rappelé qu’un tel amendement avait déjà été adopté par le Sénat.

Pour ma part, je rappelle que nous avons considéré, au fil des PLFR, que ces recettes ne relevaient pas des recettes domaniales au sens où nous l’entendions et que la variation de leur montant et la possibilité de les étaler sur plusieurs années nous empêchaient de les intégrer dans l’assiette. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement, comme en PLFR 3, reste défavorable.

Monsieur Longeot, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Je maintiens évidemment mon amendement.

Je peux comprendre le point de vue de M. le rapporteur général, mais je remarque que la commission des finances avait émis un avis favorable sur cet amendement lors de l’examen du PLFR 3, alors qu’elle en sollicite aujourd’hui le retrait…

Alors que l’environnement et les gaz à effet de serre constituent aujourd’hui une préoccupation majeure, je rappelle que les forêts constituent le deuxième plus grand puits de carbone après les océans et représentent, dans notre pays, 16 millions d’hectares et 450 000 emplois non délocalisables.

Nous sommes convaincus – j’espère que vous l’êtes aussi, mes chers collègues – que la forêt française peut et doit devenir la pierre angulaire de la lutte contre le changement climatique et de la préservation de la biodiversité, puisqu’elle stocke, chaque année, près de 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, je vous demande de bien prendre en considération ce problème et d’adopter cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud et Henno, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Delahaye, Laugier et Moga, Mme Guidez, MM. Bonnecarrère, Kern et Longeot, Mme Sollogoub, M. Canevet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Billon et Férat, M. Le Nay, Mmes Perrot et Gatel, M. Hingray, Mme Létard et MM. Delcros, Duffourg, L. Hervé et Cazabonne, est ainsi libellé :

A. - Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;

2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «, III et VI bis » ;

b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;

3° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.

« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

… – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Avec l’arrêt de l’activité durant le premier puis le second confinements et, plus largement, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, les collectivités ont perdu une part importante des recettes tarifaires qu’elles tirent de leurs services publics locaux. Le phénomène est particulièrement marqué en ce qui concerne les activités dites « touristiques » – campings, établissements thermaux… –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture des sites.

Les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel, qui sont les plus touchées par la crise économique actuelle, bénéficient d’une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et de contributions sociales.

Les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial touristique sont exclues de toute mesure de compensation. Au regard de la réduction de leur activité, liée notamment à leur dépendance à l’accueil du public, elles sont pourtant tout autant affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 que les entreprises des secteurs touristiques, hôteliers, etc. In fine, cette incohérence se traduit par une dégradation alarmante et durable des finances des communes auxquelles il appartient de gérer ces budgets annexes.

Dans ce contexte, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie.

La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que le chiffre d’affaires des entreprises, lui, n’a pas été garanti par l’État.

Par ailleurs, la saison d’été a été plutôt dynamique en France, du fait que la majorité de nos concitoyens, n’ayant pas pu se rendre à l’étranger, ont plutôt consommé local.

Il me semble néanmoins qu’il convient de traiter ce problème au cas par cas avec les services de l’État, raison pour laquelle, monsieur le ministre, je sollicite votre avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme nous l’avons dit à l’occasion de l’examen du PLFR 3, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, sachez que la DGFiP accompagne individuellement les collectivités. Plusieurs dizaines d’entre elles ont demandé des avances concernant les dotations ou la fiscalité. Il s’agit non seulement de communes touristiques, mais aussi de communes qui étaient plus structurellement en difficulté.

Nous sommes attentifs à ces situations. Nous constatons que les communes citées dans l’objet de l’amendement ne sont pas les plus nombreuses à solliciter de tels accompagnements, ce qui nous rassure plutôt sur la réalité de leur situation actuelle.

Aujourd’hui, l’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons déjà évoquées lors de la discussion du PLFR 3.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.

Pendant la fermeture des sites, qui était obligatoire, les régies municipales ont dû, comme les hôtels ou n’importe quelle autre entreprise privée, s’acquitter de leurs charges et payer leur personnel. Alors que leur perte de recettes est très importante, elles n’ont droit à aucune compensation. Je ne comprends pas ! C’est ce qu’on appelle un trou dans la raquette.

On donne des aides au secteur privé, ce qui est tout à fait normal – je vote très volontiers les dispositifs en ce sens –, mais on n’accorde aucune compensation ni aucun allégement de charges à ces régies, qui doivent assumer leurs charges comme n’importe quelle entreprise. Pour les communes, c’est une perte sèche. Je ne comprends pas que l’on accompagne, par exemple, les stations de ski, mais que l’on ne soit pas capable de prendre en compte les pertes de recettes des établissements thermaux.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je veux évoquer précisément les équipements culturels en régie directe, qui connaissent les difficultés que vient de décrire ma collègue Sylvie Vermeillet. Ces établissements résultent souvent d’actes volontaristes très forts de la part des municipalités. Je pense notamment au cinéma en régie municipale de Cachan, dans le Val-de-Marne, qui a perdu 60 % de ses recettes, y compris après le premier confinement. Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé sur le sujet ; nous pourrons alors considérer, pour gagner du temps, que je l’ai déjà défendu…

Il faut prendre en compte l’effort des collectivités particulièrement engagées pour maintenir en régie directe de la vie culturelle sur leur territoire. Je parle là non pas des équipements liés à une dimension touristique, mais bien des équipements relevant de l’aménagement territorial.

Je veux appeler l’attention sur leur situation. On le sait, quand on veut soutenir la culture, il faut, bien sûr, soutenir les industries culturelles, soutenir les acteurs, mais il faut aussi soutenir les collectivités locales. Sans elles, il n’y aurait pas de culture dans les territoires de notre pays.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote.

Je veux simplement illustrer le propos de Sylvie Vermeillet par le cas de la commune dont j’ai été le maire.

Cette commune de 150 habitants gère un château. L’exploitation de ce site lui procure environ 1 million d’euros de revenus, là où la fiscalité ne représente que 80 000 euros.

Le monument est resté fermé pendant quatre mois et l’est encore aujourd’hui, ce qui représente une perte sèche de 300 000 euros sur l’année.

Le personnel municipal, géré en régie par la collectivité, n’a pas été mis au chômage pendant cette période, sans compensation – nous n’avons profité d’aucun PGE ni autre dispositif. Pour sauver la commune du risque de défaut de paiement, nous avons dû avoir recours à une ligne de trésorerie financée par une banque. Ce n’est pas normal.

Il y a des trous dans la raquette pour les petites communes touristiques comme la mienne, qui compte 150 habitants et dont la fiscalité ne représente que 10 % de ses revenus. Ces communes ne peuvent s’en sortir. Or de tels monuments génèrent des retombées économiques gigantesques sur l’ensemble d’un territoire. Ce monument précis rapporte 1 million d’euros à la commune et 10 millions d’euros au territoire.

Monsieur le ministre, tenez compte de ces communes spécifiques que l’on retrouve dans tous les départements et qui présentent un réel intérêt à la fois économique et culturel.

Très bien !

La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

Je partage les propos de mes collègues.

Il existe une différence de traitement entre les communes qui gèrent des équipements selon qu’elles ont fait le choix d’une délégation de service public ou celui, tout à fait respectable, de la régie. En effet, l’entreprise délégataire peut faire appel aux financements publics pour compenser les pertes de recettes, ce que ne peut faire l’établissement en régie.

Monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai sujet auquel il va bien falloir, d’une façon ou d’une autre, apporter une réponse.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Sagesse.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés344Pour l’adoption321Contre 23Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

L’amendement n° 124, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

355 millions

par le montant :

342 millions

II. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

316 millions

par le montant :

309 millions

2° Remplacer le montant :

39 millions

par le montant :

33 millions

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à apporter une aide financière à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui connaît des pertes de recettes très inquiétantes depuis le début de la crise sanitaire, de l’ordre de 168 millions d’euros. Cette situation d’instabilité financière est problématique.

À l’heure où le Gouvernement souhaite accélérer le développement des transports et infrastructures ferroviaires, maritimes ou fluviaux, ainsi que leur transition écologique, il semble indispensable de garantir la pérennité et la sécurité financière de l’Afitf. Cette agence, rappelons-le, contribue au financement non seulement de tous les grands projets d’infrastructures de transport, mais aussi des projets prévus dans la loi de programmation du Grenelle de l’environnement. Son rôle est donc essentiel dans le cadre de la transition vers les mobilités douces et durables et vers le développement prioritaire des transports ferroviaires et fluviaux.

Nous demandons une compensation pleine et entière des pertes de ressources de l’Afitf pour l’année 2020.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars lourdement fragilisé par des actes de vandalisme.

Surtout, l’Afitf, qui a vu ses recettes amoindries en raison de la crise sanitaire, a bénéficié d’une dotation de 250 millions d’euros dans le cadre du PLFR 3 et bénéficie, grâce au présent article 2, de 155 millions d’euros supplémentaires de produit des amendes radar. La très grande majorité de ses pertes de recettes seront donc compensées : en 2020, sur 3 milliards d’euros, il ne devrait, in fine, manquer à l’Afitf que 70 millions d’euros environ. Or le ralentissement des chantiers, également lié à la crise sanitaire, lui a permis de retarder ses décaissements.

Le budget de l’Agence pour 2021 est attendu à 2, 782 milliards d’euros. Je serai particulièrement attentif à ce que la trajectoire prévue par la LOM soit pleinement respectée.

Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Salmon, l’amendement n° 124 est-il maintenu ?

Même si j’entends les arguments du rapporteur général, je vais maintenir mon amendement : nous sommes proches des soldes de l’an passé, mais nous voulons que l’Afitf profite de son budget plein et entier.

Je mets aux voix l’amendement n° 124.

Je mets aux voix l’article 2.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, le Gouvernement vient de déposer un amendement visant à modifier le tableau d’équilibre pour tenir compte des dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen de la première partie.

Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes pour permettre à la commission d’en prendre connaissance.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Je voudrais dire quelques mots de cet article 4 relatif à l’équilibre général du budget.

Les chiffres sont particulièrement importants : le déficit de l’État atteint 222, 9 milliards d’euros, soit une dégradation de 27, 7 milliards d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initial pour 2021 – les choses vont donc très vite. Le besoin total de financement de l’État s’élèverait à plus de 361 milliards d’euros, 136 milliards d’euros de dettes à échéance venant s’ajouter au déficit. Malheureusement, les dépenses augmentent de manière très significative et les recettes fiscales nettes diminuent, même si elles s’élèvent tout de même à 249 milliards d’euros.

Enfin, cet article 4 fixe le plafond d’autorisations d’emplois rémunérés par l’État à 1 943 201 équivalents temps plein.

Eu égard au contexte très compliqué que nous connaissons à la fois en termes humains et financiers, je voterai bien évidemment cet article 4.

L’amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Autres taxes

minorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

majorer de

Dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020

majorer de

II. Budgets annexes

Publications officielles et information administrative

A701 (numéro modifié)

Ventes de produits

II. - Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+9 939

+9 939

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

+732

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130, 5

Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés)

5, 6

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Les recettes fiscales nettes sont minorées de 52 millions d’euros après l’adoption de l’amendement n° 147 visant à supprimer le reversement au budget général des 52 millions d’euros résultant de la baisse du plafond de l’affectation de TSCA à Action Logement.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 1, 048 milliard d’euros compte tenu des amendements n° 23 rectifié et 111 rectifié bis, qui tendent à supprimer, en 2020, le plafonnement du PSR de compensation de la réforme du versement transport, ce qui représente 48 millions d’euros, et de l’amendement n° 104 rectifié, qui vise à instituer un nouveau prélèvement sur recettes pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise valorisé à hauteur de 1 milliard d’euros environ sur la ligne nouvelle 3148.

Au total, le déficit de l’État serait dégradé de 1, 1 milliard d’euros pour atteindre 224, 3 milliards d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à tirer les conséquences de nos votes. À titre personnel, j’y suis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 152.

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

Le PLFR 4 propose une compensation, à hauteur de 300 millions d’euros, des pertes de recettes des établissements recevant du public et des billetteries destinées au secteur de la culture et du sport. Or cette aide, que vous nous appelez à voter ce soir, le Président de la République l’a déjà annoncée pour demain… Encore une fois, on se demande à quoi sert le Parlement !

Par ailleurs, nous ne savons rien de la répartition des 107 millions d’euros destinés au sport. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions, monsieur le ministre ? Comment cette somme sera-t-elle répartie entre les clubs ? Je crois savoir qu’une partie est destinée aux grandes manifestations et une autre à la billetterie des clubs… Ces derniers aimeraient savoir quelle part leur est réservée dans ce dispositif pour compenser leurs pertes de billetterie.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Cet article 5 fait état des mesures de ce quatrième projet de loi de finances rectificative, sachant que les trois premières lois de finances rectificatives ont déjà consacré beaucoup de crédits pour soutenir à la fois le monde économique, notamment les entreprises, et les ménages.

Treize missions voient leurs crédits augmenter pour atteindre 31, 6 milliards d’euros – je pense, en sus du plan d’urgence face à la crise sanitaire, à la mission « Remboursement et dégrèvements », à la mission « Cohésion des territoires » et à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », toutes missions particulièrement sensibles.

Au final, les quatre lois de finances rectificatives auront ajouté près de 90 milliards d’euros à la loi de finances initiale. L’engagement financier est particulièrement important pour nombre de missions, sans compter les investissements locaux conduits dans le cadre du plan de relance pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics. Beaucoup de nos collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements visant à favoriser l’investissement local des collectivités territoriales.

Bien évidemment, je suivrai l’avis de notre commission des finances sur cet article.

L’amendement n° 71, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Interventions territoriales de l’État

Politique de la ville

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à augmenter de 100 millions d’euros le financement de la protection et de l’hébergement des personnes vulnérables, plus singulièrement celui des femmes victimes de violences conjugales.

Nous avons l’obligation d’agir. Nous le savons toutes et tous, le premier confinement a été terrible pour un certain nombre de femmes. Les violences conjugales ont pris une ampleur encore plus importante. Les suites de ce premier confinement et le second confinement que nous vivons n’ont fait qu’amplifier des situations individuelles devenues insupportables. La question de l’hébergement de ces femmes est une urgence.

En outre, l’adoption de cet amendement permettrait de corriger les manques du Grenelle. Le bilan qu’ont tiré les associations après un an montre que les mesures les plus coûteuses restent en suspens. Alors que la crise sanitaire a encore aggravé la situation, nous ne sommes pas collectivement en situation d’être à la hauteur.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a été mené en matière de politique d’hébergement avec la création de 30 000 places supplémentaires.

Vous proposez une augmentation de 100 millions d’euros pour 2020, mais il me semble impossible de dépenser une telle somme d’ici à la fin de l’année. Notre intérêt, dans la droite ligne de vos propos, est d’apprécier la situation au regard des efforts consentis cette année pour, le cas échéant, améliorer encore les moyens alloués à la politique d’hébergement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec des ouvertures de crédits de 449 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence et la création de 32 000 places, le véritable enjeu pour 2020 porte davantage sur la réalisation des dépenses et des places. Les 100 millions d’euros que vous proposez viendraient apporter des crédits supplémentaires que nous ne sommes pas certains, en l’espace de six semaines, et même un peu plus en comptant la journée complémentaire de janvier, de pouvoir dépenser.

S’il existe un enjeu pour 2021, nous pourrons toujours l’aborder dans le cadre du PLF, même si le plan d’urgence apporte déjà des réponses. En l’espèce, ce n’est pas des besoins de la population dont nous doutons, mais de notre capacité à mettre en œuvre. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Demain, nous examinerons en commission les crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour 2021. Nous pourrons donc reparler de ce sujet.

Cela étant, dans les propos de notre collègue, je distingue deux choses.

Premièrement, il y a effectivement les sommes très importantes que le Gouvernement a mises sur la table en 2020 pour régler le problème de l’hébergement d’urgence en cette période de crise sanitaire. Je pense qu’on peut saluer les efforts fournis, les sommes étant particulièrement considérables.

Deuxièmement, sur le long terme, tous les gouvernements ont toujours affiché leur volonté de créer un certain nombre de places pérennes, avec un accompagnement. En la matière, je suis au regret de le dire, nous ne manquons pas tant de crédits que de projets. En effet, qu’il s’agisse des maisons relais ou des pensions de famille, le nombre de dossiers qui sortent n’est pas suffisant pour atteindre les objectifs que nous nous étions collectivement fixés.

Par conséquent, la situation ne se résume pas à un simple manque de crédits. Nous pourrons certes discuter de ces 100 millions d’euros dans le cadre du PLF pour 2021, mais je crains qu’il s’agisse d’abord d’un problème de projets. Il faudrait que l’ensemble des élus et des élus locaux se mobilisent en faveur de ces projets.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Pour ma part, je salue le dépôt de cet amendement.

D’après les statistiques, le nombre de femmes victimes de féminicides a augmenté cette année. Certes, il y a des crédits. Toutefois, pour ce qui concerne les appels à projets, les associations qui sont en première ligne ne sont pas capables d’y répondre. Qui, dans cet hémicycle, a vu le nombre de places de son département augmenter depuis ces appels à projets ?

Si cet amendement devait être maintenu, je le voterais. Toutefois, je le souligne, malgré l’annonce de sommes importantes, les résultats dans les territoires sont faibles.

Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 71 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens.

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

L’amendement n° 76, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. – Créer le programme :

Soutien aux cinémas en régie

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Presse et médias

Livre et industries culturelles

Soutien aux cinémas en régie

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Je le retire : je l’ai déjà présenté lors de l’examen de la première partie, et nous avons eu le débat sur les régies directes.

L’amendement n° 76 est retiré.

L’amendement n° 120, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre II

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement aurait dû être présenté par mon collègue Jacques Fernique, Alsacien et riverain de la centrale de Fessenheim, mais il n’a pu être présent aujourd’hui.

Il s’agit de refuser le protocole abusif d’indemnisation de l’entreprise EDF à la suite des fermetures des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Fessenheim. Un versement de 300 millions d’euros en serait l’une des premières étapes.

Ce protocole est abusif, car, en couvrant par cette somme des dépenses de post-exploitation de démantèlement, de reconversion des personnels ou de taxes sur les installations nucléaires de base, nous ferions payer au contribuable une bonne partie des coûts qui auraient dû être supportés par l’exploitant, quelle que soit la date de fermeture. En effet, cet exploitant a déjà normalement provisionné, tout au long des quarante-trois ans d’exploitation, cette somme.

Ce protocole est abusif, car il repose sur l’idée fausse d’une fermeture anticipée de deux réacteurs qui seraient plus performants et plus sûrs que jamais. C’est une fiction ! Ces deux réacteurs définitivement arrêtés, respectivement depuis février et juin, étaient en bout de course et ne fonctionnaient, en moyenne, qu’un jour sur trois. Manifestement, ils auraient eu beaucoup de mal à passer le cap de leur quatrième visite décennale.

EDF n’a pas provisionné les 60 millions à 100 millions d’euros de travaux de sécurité nécessaires. Elle s’en est dispensée, au prétexte de la fermeture programmée de ces centrales.

Les défauts majeurs de Fessenheim demeurent : simple enceinte, piscine de désactivation à l’extérieur, faille sismique, implantation en contrebas du grand canal mitoyen, autant d’éléments qui rendent totalement invraisemblable la fiction d’une indemnisation d’EDF pour un montant de l’ordre de 4 milliards d’euros, comme si ces deux réacteurs avaient pu fonctionner jusqu’en 2041 !

À notre avis, ce protocole est abusif au regard des règles européennes. Ne s’agit-il pas en effet d’un avantage financier important et injustifié à un agent économique, facilitant ses interventions sur le marché de l’électricité et faussant ainsi le jeu de la libre concurrence ? S’engager dans un tel protocole d’indemnisation créerait, pour les finances publiques, un précédent fâcheux dont se réclamerait EDF pour toutes les autres fermetures de réacteurs avant leur cinquante, voire soixante ans de fonctionnement.

Quel est l’avis de la commission ?

Par ce protocole, il est proposé non pas un versement en plusieurs échéances, avec un taux d’actualisation relativement onéreux, mais un versement unique, à EDF, de la totalité de la somme objet du protocole. Selon moi, il s’agit plutôt d’un acte de bonne gestion. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Le kilowattheure nucléaire est très compétitif. Il peut l’être, quand c’est le contribuable qui paye non seulement pour la construction des centrales, mais aussi pour leur démantèlement !

Et l’éolien n’est pas subventionné, peut-être ?

Et le photovoltaïque ?

Je mets aux voix l’amendement n° 120.

L’amendement n° 75, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

(majorer l’annulation de)

(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre II

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre II

Vie de l’élève

Dont titre II

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre II

60 000 000

60 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre II

Enseignement technique agricole

Dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thomas Dossus.

Après des années de baisses de postes et de moyens dans l’enseignement secondaire, qu’il est d’ores et déjà prévu de poursuivre, la crise sanitaire a révélé l’impréparation profonde du Gouvernement, incapable d’assurer la protection des élèves et des personnels, le simple respect d’un protocole sanitaire pourtant insuffisant qu’il a lui-même édicté et, donc, des conditions d’études décentes.

Les enseignants comme les élèves ont pourtant déployé un volontarisme à toute épreuve pour assurer une continuité pédagogique. Mais les moyens sont aujourd’hui insuffisants pour assurer des demi-classes, disposer de logiciels et de matériels informatiques adaptés ou même de masques.

Dans ce contexte, l’annulation de plus de 85 millions d’euros, dont près de 70 millions d’euros au titre 2, apparaît comme une provocation supplémentaire. Cet amendement vise donc à rétablir 60 millions d’euros de crédits en faveur de l’enseignement secondaire.

Quel est l’avis de la commission ?

D’après les explications que nous avons reçues, les annulations de crédits dans le présent PLFR au titre des dépenses de personnel découlent en fait principalement du recrutement d’agents contractuels en lieu et place d’enseignants statutaires dans l’enseignement agricole et de dépenses inférieures à celles qui étaient prévues du fait de la fermeture des établissements.

Par ailleurs, le PLF pour 2021 prévoit une revalorisation à hauteur de 400 millions d’euros supplémentaires des enseignants du premier et du second degré. Précédemment, M. le ministre nous a également informés de la mobilisation de 25 millions d’euros supplémentaires.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces annulations s’expliquent en effet par une sous-consommation. De nombreux examens ont été organisés en contrôle continu, du fait de la crise sanitaire. Par conséquent, les indemnités spécifiques à leur correction ou à leur surveillance n’ont pas été versées. Nous sincérisons l’exercice budgétaire par cette annulation, qui ne remet en cause aucun projet pédagogique.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Certes, l’annulation des examens a entraîné une sous-consommation de certains crédits. Pour autant, il existe tant de besoins dans nos établissements ! Je pense notamment à l’application des protocoles et à l’équipement des personnels en outils informatiques. Et que dire de la situation des élèves ?

Nous ne pouvons pas comprendre ces annulations de crédits, qui auraient dû être reportés sur d’autres dépenses dans le cadre de l’éducation. C’est tellement évident à nos yeux et, certainement, à ceux du monde éducatif !

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

L’amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

Dont titre II

Enseignement scolaire public du second degré

Dont titre II

Vie de l’élève

Dont titre II

Enseignement privé du premier et du second degrés

Dont titre II

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Dont titre II

Enseignement technique agricole

Dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

J’ai déjà évoqué, au cours de la discussion générale, cet amendement, qui vise à affecter 25 millions d’euros à la création de postes d’assistants d’éducation, afin de faciliter la mise en place des demi-classes pendant la période de Covid.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, je suis favorable à cette mesure d’ajustement, qui a été un peu longue à se mettre en place.

Dans le cadre de la crise sanitaire, certains syndicats d’enseignants et d’encadrement ont expliqué la nécessité, pour respecter la possibilité d’accueillir les élèves en présentiel, de dédoubler ou d’alterner les effectifs. La disposition en question me paraît donc adaptée et de bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 151.

L’amendement n° 61, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

dont titre 2

Facilitation et sécurisation des échanges

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement vise également à procéder à un ajustement de personnel, afin de mieux contrôler la fraude au chômage partiel.

Le Gouvernement a refusé un contrôle a priori en raison de la situation d’urgence, ce que nous pouvons comprendre. Or on a relevé plus de 270 000 infractions. En Seine-Saint-Denis, par exemple, a été démantelé un réseau ayant détourné plus de 3 milliards d’euros. D’autres fraudes massives se sont produites dans certaines chaînes de la grande distribution alimentaire. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder à hauteur de 500 000 euros l’action n° 02, Expertise, audit évaluation et contrôle, du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Monsieur le ministre, les dispositifs de chômage partiel, qui ont été bienvenus et absolument essentiels, perdurent. Ils doivent faire l’objet de contrôles à due concurrence, sinon des fraudes seront organisées, ce qui est absolument inacceptable dans cette période, certaines personnes ayant vraiment besoin du chômage partiel.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un enjeu majeur, au regard de l’importance des moyens publics investis. Le contrôle de ces fraudes passe nécessairement par une action interministérielle, associant les ministères du travail, de la justice ainsi que de l’économie et des finances. Cependant, la Micaf (mission interministérielle de coordination anti-fraude) n’a pas forcément pour mission de contrôler les fraudes au chômage partiel. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général a raison de le rappeler, la Micaf n’a pas spécifiquement pour rôle de lutter contre la fraude au chômage partiel. Cela étant, elle coordonne des services de lutte contre la fraude au travers d’une dizaine de groupes opérationnels nationaux, l’un d’entre eux concernant les questions de fraude à l’activité partielle.

Nous avons pris certaines dispositions. Le contrôle a priori, qui avait été, de fait, supprimé par la réduction à quarante-huit heures du délai d’instruction, peut de nouveau être mené : nous sommes revenus, depuis le 1er octobre, en accord avec ma collègue ministre du travail, à un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à quinze jours.

Nous le savons, en matière de fraude au chômage partiel, l’argent, plutôt que d’être recouvré, ne doit pas être versé, …

Eh oui !

… dans la mesure où il risque d’être immédiatement transféré sur des comptes à l’étranger, comme nous l’avons constaté au cours de la première période. Aussi la meilleure façon de lutter contre la fraude est-il de procéder à des vérifications avant tout versement. C’est ce que nous avons fait par un décret ayant pour objet de revenir au droit commun à compter du 1er octobre.

Néanmoins, sur cet amendement, qui vise à doter la Micaf de 500 000 euros supplémentaires, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en précisant que je lève immédiatement le gage au cas où il serait adopté.

Très bien !

Sagesse également !

Il s’agit donc de l’amendement n° 61 rectifié.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Je veux saluer l’amendement de Mme Goulet. Nous serons sans doute très nombreux à le voter. Éviter que le chômage partiel ne fasse l’objet d’une fraude trop importante – tel est pourtant le cas aujourd’hui – constitue en effet une préoccupation importante.

Un certain nombre de personnels vacataires ont été recrutés au ministère du travail pour effectuer ces contrôles. Toutefois, si nous voulons vraiment contrôler a posteriori l’utilisation du chômage partiel, notamment par un certain nombre d’entreprises qui ont recours au télétravail, nous avons besoin d’inspecteurs du travail pour mener des enquêtes. J’appelle donc le Gouvernement à faire cesser l’hémorragie de ce corps, en faisant en sorte qu’il puisse y avoir des recrutements qui permettront d’être à la hauteur des besoins. §Je sais que je vous agace, mes chers collègues. Pourtant, c’est une réalité !

Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié.

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 82, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Si la jeunesse n’est pas la plus touchée par la maladie du covid-19, elle est certainement la première victime de la crise sociale, avec une précarité grandissante. Souvenons-nous de cet étudiant qui s’est immolé par le feu en raison de la terrible précarité qu’il connaissait. Une telle situation, nous le savons, n’est pas isolée.

Bon nombre d’étudiants peinent à suivre correctement leurs études. Alors qu’on se plaignait et qu’on se plaint toujours du taux d’abandon à l’université – beaucoup d’étudiantes et d’étudiants se retrouvent sans diplôme –, on peut craindre le pire maintenant que les universités sont fermées et que les cours sont dispensés par visioconférence. Ces processus pédagogiques dégradés pénaliseront encore les jeunes les plus en difficulté, qui ont le moins de capital culturel et de background pour réussir leurs études.

Je crois qu’il est temps de répondre à la demande forte des organisations de jeunesse, à savoir ouvrir le RSA aux moins de 25 ans. §Il est nécessaire d’adopter une telle mesure aujourd’hui !

La porte avait été ouverte par le précédent gouvernement, qui avait estimé nécessaire d’engager la réflexion. Depuis lors, la porte s’est complètement refermée, alors que la crise sociale est d’une ampleur absolument terrible. Elle jette notre jeunesse dans une situation extrêmement difficile, sans aucun espoir. Elle connaît une rupture sociale majeure, qui la met en difficulté, y compris sur le plan psychologique.

À 18 ans, on peut voter, travailler, aller en prison, mais on reste exclu du système de protection sociale. C’est une sorte de bizutage social, qui conduit à ce que 20 % des jeunes survivent actuellement sous le seuil de pauvreté.

L’amendement n° 53, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales exceptionnelles pour les jeunes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement vise à abaisser l’âge des bénéficiaires du RSA à 18 ans.

Je ne voudrais pas vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, mais ce point doit faire l’objet d’un arbitrage au sein de la majorité. En effet, le délégué général de La République En Marche, M. Guerini, affirme que, « pour éviter d’avoir une génération sacrifiée, une prime à l’embauche les concernant est nécessaire, ainsi que l’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans ». Or il s’est directement fait tacler, non par le plus ancien de votre équipe gouvernementale, mais par un tout jeune, très affilié d’ailleurs au Président Macron, Gabriel Attal

: « Ce serait, pour moi, se placer dans un esprit de défaite, pour les jeunes comme pour l’État. Aucun jeune ne grandit avec les minima sociaux comme horizon. »

Je vois que vous êtes d’accord avec ça, mes chers collègues, mais ce n’est pas un horizon qu’on propose aux jeunes. Macron, quand il était candidat, nous expliquait que les jeunes devaient rêver d’être milliardaires. Combien ont-ils réussi à l’être ? Vous en avez beaucoup dans vos départements ?

Que proposez-vous aux jeunes en difficulté, monsieur le ministre ? De choisir entre étudier ou avoir une retraite, en augmentant l’âge de la retraite ? Et vous êtes fier de ça ? Le RSA a bénéficié à 164 000 foyers supplémentaires en 2020, soit une augmentation de 8, 7 %. Ne venez pas me dire qu’aucun jeune n’a basculé dans la pauvreté ! Dans mon département, il y en a 5 000 de plus, je l’ai dit. Je préfère parler de leur nombre, considérer l’aspect humain, plutôt que les 6 millions d’euros supplémentaires qui ont été budgétés.

C’est bien vous qui avez décidé de refuser de prolonger les chômeurs en fin de droits ? D’après vous, où sont-ils maintenant ? Ils sont au RSA ! L’Insee estime que 492 000 emplois ont été détruits au premier trimestre et 158 200 au deuxième trimestre. Depuis le début de l’année, 650 000 emplois ont disparu. Le chômage avoisine désormais les 9, 5 % de la population active. Croyez-vous que les jeunes passent entre les gouttes ?

La question n’est pas de leur offrir le RSA comme horizon. Personne ne dit ça ! Il s’agit simplement de faire en sorte que les jeunes sans autonomie financière puissent bénéficier de ce revenu minimum pour avoir une vie digne et décente. Croyez-moi, ils iront travailler et étudier ! Ils ne resteront pas au RSA !

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mise en place du revenu de solidarité active Jeunes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Le groupe socialiste propose également de rendre éligibles au RSA les 18-25 ans, estimant cette orientation absolument fondamentale pour éviter un creusement sans précédent des inégalités, qui frappent une jeunesse mise aujourd’hui à très rude épreuve par la crise.

Le rapport Sirugue a évalué cette réforme à 4 milliards d’euros par ans, soit 1 milliard d’euros par trimestre. Du fait de la non-consommation de plus de la moitié des crédits du programme 358, cet effort financier serait parfaitement soutenable.

Quel est l’avis de la commission ?

En cette fin d’année, dans le cadre du quatrième PLFR, dans un contexte de crise sanitaire, d’explosion des difficultés et de crise sociale – je pense aux difficultés dans les entreprises et au chômage, ainsi qu’aux difficultés d’accès à l’emploi pour les jeunes –, nous sommes amenés à évoquer le RSA, mais ce sujet relève typiquement du projet de loi de finances.

M. Cozic l’a dit, 4 milliards d’euros annuels seraient nécessaires pour mettre en place une telle mesure. Je ne suis pas sûr qu’il y ait besoin, aujourd’hui, d’afficher une telle somme.

Dans le cadre de ce quatrième PLFR, une aide exceptionnelle de solidarité est prévue, à hauteur de 150 euros, pour les jeunes précaires et les étudiants boursiers, pour un coût de 1 milliard d’euros. Il y a là un premier élément de réponse pour la fin de l’année.

Certes, nous sommes à l’époque du « quoi qu’il en coûte », où il pleut des milliards. Quoi qu’il en soit, il me paraît un peu facile de proposer de sortir le carnet de chèques, alors que vous ne l’avez pas fait vous-mêmes lorsque vous étiez au pouvoir, à des moments difficiles pour ce qui concerne l’accès des jeunes au marché de l’emploi.

En clair, on ne va pas le faire, puisque vous auriez dû le faire !

Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Savoldelli, vous avez cité mon excellent collègue Gabriel Attal. Il se trouve que je partage son sentiment. Je ne crois pas que, de 18 à 25 ans, et même au-delà d’ailleurs, la perspective puisse être celle de minima sociaux comme moyen d’affronter la crise. Je crois au maintien dans les études, à la formation, au parcours d’insertion et à l’accompagnement. Pour aller au bout de ma pensée, sachez que l’une des causes principales qui m’a amené à ne pas soutenir le candidat issu des primaires organisées par mon parti politique était mon refus obstiné et convaincu du revenu universel.

Nous avons un profond désaccord sur le fond avec la proposition qui est la vôtre. Nous préférons mobiliser des moyens pour l’insertion par l’activité et par les études. L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

M. Savoldelli l’a dit, il ne s’agit pas de proposer un horizon joyeux, plein d’avenir et de promesses à la jeunesse en ouvrant le RSA aux 18-25 ans. Il est simplement question de donner les moyens de vivre à ceux qui en ont besoin.

Quelle est la politique de ce gouvernement pour la jeunesse ? Le service national universel ? La multiplication des services civiques, qui sont par ailleurs l’occasion d’avoir des emplois très peu coûteux dans un certain nombre de services publics ? Parcoursup ? C’est la grande tension, la grande angoisse de tous les lycéens à chaque note qu’ils reçoivent ? C’est ça, votre politique pour la jeunesse, aujourd’hui, dans ce gouvernement ?

Tyrannosaures !

De vous ou de moi, je ne sais pas quel est le plus tyrannosaure, monsieur Richard ; je vous laisse juge !

Ce que je vois, c’est qu’on ne donne aucun signe d’espoir à la jeunesse. Alors que nous souhaitons simplement lui permettre de rester digne, de pouvoir vivre, nous sommes confrontés à votre mépris. Cela me touche.

Ne confondez pas une prestation sociale comme le RSA avec le projet de revenu universel, qui relève d’une vision différente : il s’agit de rendre chaque citoyen capable de faire ses choix, de vivre sa vie et de se projeter vers un avenir meilleur. Cela n’a rien à voir avec le RSA ni avec votre revenu prétendument universel, auquel le précédent gouvernement travaillait.

Nous savons bien, monsieur le ministre, que vous avez rompu avec votre passé. Nous vous laissons l’assumer. Mais assumez aujourd’hui la réalité sociale de la jeunesse et répondez-lui !

C’est vrai que, sous Hollande, c’était génial dans ce pays !

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Il ne faut pas déformer ce que nous proposons. On peut ne pas être d’accord, dans l’absolu, avec l’extension du RSA aux jeunes de moins de 25 ans, mais nous ne parlons pas d’un horizon radieux ; nous parlons d’un socle, d’un bouclier social, dans une période de crise inédite depuis la Libération.

La crise est d’une telle gravité, et nous connaissons, dans nos départements, tant d’étudiants – voyez les nombreux reportages – dont le frigo est vide et qui n’ont pas de quoi manger à tous les repas, que votre incapacité à remettre en cause ce que vous défendez depuis 2017 constitue selon moi une vraie erreur. C’est même inquiétant quant à la capacité du Gouvernement à prendre en charge la crise sociale dans sa totalité et à retirer ses œillères.

Les plus pauvres et les jeunes sont très nombreux à vivre de petits boulots, qui ont évidemment été interrompus, et ils ne sont pas protégés. C’est l’angle mort le plus grave de votre projet de loi de finances rectificative. Les syndicats, les associations, mais aussi beaucoup d’économistes et de sociologues vous ont interpellés. Je pense qu’il est encore temps de les entendre.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

J’ai un profond désaccord avec vous, monsieur le ministre, mais je ne commenterai pas votre parcours, tout comme, d’ailleurs, vous ne commenterez pas le mien.

Exactement !

Même si le mien est plus simple…

Cela étant, il y a bien un petit problème – ce qu’a dit Rémi Féraud est vrai – : nous acceptons, ici, l’expression des différences, des divergences ; c’est un débat d’idées que nous avons, mais ne travestissons pas ce que disent les uns et les autres. L’ouverture du RSA aux moins de 25 ans n’est pas un horizon. Ne nous faites pas dire ça ; pas vous, vous qui êtes un des ministres qui nous répondez et qui le faites avec des arguments, même s’il m’arrive de les contester – certains de vos collègues, ici même, se contentent de réponses moins argumentées et pas très respectueuses de l’avis des parlementaires de toutes sensibilités…

Je le répète, ce n’est pas un horizon que nous proposons : c’est une situation transitoire d’urgence. Quand vous donnez une allocation à un chômeur, est-ce que vous lui dites, en le regardant en face : « Je vous donne cette allocation, parce que votre horizon, jeune homme, ou jeune femme, ce sera le chômage toute votre vie » ? Non ! À ceux qui sont privés du droit au travail, on leur donne une allocation, c’est-à-dire un minimum de dignité dans une économie de marché, mais on ne leur dit pas : « C’est votre horizon ! » C’est pareil ici.

On nous rétorque également que ce n’est pas le moment, qu’il faut attendre le projet de loi de finances pour 2021. Je vous le dis : puisqu’on ne cesse de nous renvoyer à plus tard, nous ferons les comptes, amendement après amendement, vote après vote.

On nous dit aussi que cette mesure coûterait 4 milliards d’euros, que c’est énorme, etc. Mais, depuis le début de la crise, vous avez engagé 460 milliards d’euros en prêts, en subventions, en exonérations pour les entreprises.

Puisque, selon vous, nous sommes dans l’erreur, donnez-nous un objectif de création d’emplois, un objectif de sauvegarde de l’emploi ! Donnez un horizon à la jeunesse !

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 82.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Mesures sociales exceptionnelles pour les bénéficiaires du Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement d’appel a pour objet de revaloriser le montant du RSA. Comme cela a été dit, ce n’est pas un horizon, c’est une réponse à l’urgence sociale que beaucoup, parmi nous, ont décrite : la pandémie fait des dégâts dans la société ! Rappelons que le RSA n’atteint plus que 39 % du SMIC, contre 50 % pour le RMI, le revenu minimum d’insertion, qui est en quelque sorte son « ancêtre », au moment de sa création en 1988.

Le nombre d’allocataires progresse fortement à l’occasion de cette pandémie, et pas seulement dans les départements historiquement touchés par la pauvreté : on constate que celle-ci s’étend dans des départements jusqu’alors relativement épargnés ; autrement dit, ce phénomène est en train de prendre de l’ampleur sur l’ensemble du territoire. En 2017, au début du quinquennat, le nombre d’allocataires du RSA était de 1 842 000. En 2020, nous en sommes à 1 921 000 personnes. On voit avec beaucoup d’inquiétude se rapprocher la barre des 2 millions. Comment voulez-vous vivre avec de telles inégalités, qui, d’ailleurs, ne sont jamais sources de progrès économique et social ? Il faut absolument répondre, dans l’urgence, à cette situation.

C’est bien une réponse d’urgence que nous proposons, via une revalorisation de 187 euros par mois, c’est-à-dire supérieure aux 150 euros versés en « one-shot », comme disent les Anglo-Saxons, que vous proposez.

Voilà autant d’arguments que nous vous soumettons en faveur de l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme Lubin, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’abondement du revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Nous partageons évidemment le constat qui vient d’être dressé. Notre amendement est cependant plus modéré, dans le temps comme en termes de montant. Nous proposons une augmentation immédiate du RSA de 100 euros mensuels pour les trois derniers mois de l’année 2020, ce qui représenterait 600 millions d’euros environ. Cette mesure permettra de lutter contre la pauvreté et d’améliorer le pouvoir d’achat. C’est ce que nous souhaitons pour nos concitoyens en cette période bien difficile.

L’amendement n° 70, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revenu de solidarité active

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Revenu de solidarité active

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

La crise financière et sanitaire apporte son lot de précarisation et de pertes d’emploi massives. On estime ainsi que, d’ici à cinq ans, la France comptera 1 million de personnes supplémentaires vivant sous le seuil de pauvreté, s’ajoutant ainsi aux 9, 8 millions que l’on comptait déjà en 2018. Cette augmentation de la pauvreté s’accompagne d’une hausse importante du nombre d’allocataires du RSA. Dans certains départements, cette hausse dépasse déjà les 10 %.

L’éradication de la pauvreté devrait être l’un des objectifs premiers du Gouvernement. Nous proposons donc, par cet amendement, la hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté. Le coût de cette hausse de 10 % est estimé par l’Observatoire des inégalités à 1, 7 milliard d’euros en année pleine, soit 425 millions d’euros par trimestre. C’est un investissement important, mais nécessaire pour permettre la relance dont a besoin l’économie.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’amendements d’appel, comme l’a dit Éric Bocquet. Nous aurons ce débat dans trois jours, raison pour laquelle, sans plus attendre, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Avec le RSA, effectivement, on n’est pas riche. Mais qui paie ? Les départements, qui sont déjà sous-dotés – nous le savons tous – de près de la moitié de ce que l’État devrait compenser ? La question est la même que pour les amendements précédents, sur le RSA jeunes : qui paie ?

Êtes-vous en train de militer – c’est ce que je comprends – pour une recentralisation du RSA au niveau de l’État qui, lui, agit « quoi qu’il en coûte » ? Le cas échéant, je comprends que toutes les vannes soient ouvertes…

Voilà mon inquiétude ; c’est pourquoi je ne peux voter ce genre d’amendements, quand bien même j’ai conscience, comme nous en avons tous conscience, qu’avec un RSA on ne vit pas dans le luxe et dans l’opulence.

Je mets aux voix l’amendement n° 54.

Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres, pour les entreprises surendettées

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi a pour objet de créer un fonds de transformation des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées. Il s’agit de transformer, sur demande des emprunteurs, certains des prêts garantis par l’État en prêts participatifs afin de lutter contre l’accumulation de ces prêts, qui pèsent de plus en plus lourdement sur les entreprises.

Dans un contexte particulièrement difficile pour les entreprises, qui connaissent de nouvelles restrictions dans leur activité professionnelle ou font l’objet d’une fermeture administrative, le risque est que les banques considèrent, à terme, le niveau d’endettement de certaines d’entre elles comme trop important par rapport à leur rentabilité potentielle et n’acceptent plus de signer de nouveaux PGE, malgré la garantie de l’État.

Pour éviter de laisser sombrer des entreprises rentables et qui auraient une véritable capacité de rebond, nous proposons, par cet amendement, que ce fonds soit géré par Bpifrance, sous le contrôle et pour le compte de l’État, et qu’il ait pour objet de racheter auprès des établissements prêteurs les prêts couverts par la garantie de l’État. Seraient éligibles à ce dispositif les très petites et petites entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : avoir épuisé tous ses moyens d’endettement supplémentaire et se retrouver avec un besoin de restructuration de ses dettes ; ne disposer que d’un faible niveau de trésorerie ; justifier d’une capacité de rebond. Le fonds permettrait aux entreprises de transformer jusqu’à 25 % du montant de leur prêt garanti par l’État en prêt participatif, dans la limite d’un encours total de 40 000 euros.

Ce dispositif se distingue des différentes mesures de trésorerie mises en place par le Gouvernement – avances remboursables, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité –, car sa finalité est différente. L’idée principale, ici, n’est pas d’inonder encore les entreprises de liquidités, mais de commencer à maîtriser leur niveau d’endettement.

Cette transformation en quasi-fonds propres aura pour avantage de renforcer la structure de fonds propres des entreprises, de ne pas diluer leur capital et de provoquer un effet de levier sur la dette classique, tout en permettant un remboursement sur une longue durée, avec un différé d’amortissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de doter de 2 milliards d’euros un fonds destiné à transformer les prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres.

Je partage le diagnostic : il faut soutenir les fonds propres de nos entreprises, en particulier de nos PME. Pour autant, je ne suis pas sûr que ce soutien puisse se faire prioritairement par les prêts garantis par l’État. Pourrait remplir ce rôle, en revanche, la garantie que le Gouvernement prévoit d’octroyer à hauteur de 20 milliards d’euros à des fonds investissant en fonds propres dans nos entreprises. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a fait le choix de prolonger le délai pendant lequel une entreprise peut souscrire un PGE, sachant que le montant des PGE atteint en moyenne 17 % du chiffre d’affaires, contre un niveau dit de saturation fixé à 25 %.

Pour ce qui est des fonds propres ou quasi-fonds propres, comme l’a dit M. le rapporteur général, le PLF pour 2021 prévoit un dispositif de prêt participatif garanti par l’État à hauteur de 20 milliards d’euros qui nous paraît plus opportun que la transformation automatique des PGE en prêts participatifs.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Levi, J.M. Arnaud, Maurey et Moga, Mmes Gatel et Sollogoub, M. Janssens, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Canevet, Henno, L. Hervé et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement, comme le précédent, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, afin de répondre aux difficultés critiques dans lesquelles se trouvent de nombreux commerçants pour régler leur loyer. Ces commerces de proximité, qui sont toujours fermés, attendent leur réouverture très prochaine.

Cet amendement vise à mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Il s’agit de créer un nouveau programme, « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux », au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Pour éviter tout effet d’aubaine et réserver le bénéfice de cette aide aux commerces de proximité, celle-ci serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra, par voie réglementaire, fixer des conditions limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020 ou qui ont perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

L’amendement n° 69, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Salmon.

Quelques mois après mars, les inquiétudes à propos des loyers à payer ressurgissent pour beaucoup de commerçants ; ils voient leur chiffre d’affaires s’effondrer alors que leur loyer reste inchangé, sans compter les autres charges fixes. Pour un petit commerçant, le loyer est souvent le poste de dépenses le plus important. Si rien n’est fait, cela pourrait sonner le glas des TPE et PME les plus fragiles.

La réponse du Gouvernement ne nous paraît pas suffisante. Certes bienvenu, le crédit d’impôt accordé aux bailleurs repose en effet uniquement sur leur bonne volonté : cette mesure simplement incitative nous semble insuffisante pour répondre à cette problématique majeure pour les petites entreprises.

Nous proposons donc la création d’un fonds d’intervention pour les loyers commerciaux destiné principalement aux TPE et PME ainsi qu’aux petits bailleurs, ces petits propriétaires, parfois retraités, qui comptent sur les loyers des commerçants. Ce fonds aura pour objectif qu’aucune entreprise ne soit forcée de déclarer faillite en raison de son incapacité à régler son loyer. Il y va de la survie de nombre de nos commerces de proximité dans tous nos territoires ; c’est maintenant qu’il faut agir !

Quel est l’avis de la commission ?

Les objectifs sont louables ; je demande néanmoins le retrait de ces deux amendements.

Vous visez un vrai sujet. Mais, si j’ai bien tout compris – M. le ministre aura certainement l’occasion de le dire –, le Gouvernement, de son côté, propose un crédit d’impôt aux bailleurs.

J’ajoute, tant que nous y sommes – je pense qu’il faut tout se dire –, qu’un certain nombre de régions, voire de communes ou d’intercommunalités, participent au paiement des loyers, selon certaines conditions. Il faut donc éviter l’effet de sédimentation et, peut-être, de surabondance. Entre les collectivités et l’État, il faut mettre de l’ordre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est exactement le Gouvernement sur le dispositif du crédit d’impôt ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a fait un choix d’intervention différent, en créant un crédit d’impôt pour les bailleurs. Ce crédit d’impôt sera de 50 % lorsque l’entreprise bénéficiaire d’un mois au minimum d’abandon de loyer a moins de 250 salariés et relève, soit des secteurs fermés, soit des secteurs considérés comme protégés : hôtels, cafés, restaurants, tourisme, sport, culture, etc. Au-delà de 250 salariés, le crédit d’impôt sera de 50 % également, mais sur 66 % au maximum du loyer, ce qui signifie un partage en trois tiers : 33 % pour l’État, 33 % pour le bailleur et 33 % pour le commerçant.

Nous évaluons le coût de ce dispositif à 1 milliard d’euros ; il a été intégré par amendement dans le PLF pour 2021, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt sur une dépense de l’année 2020 qui sera remboursée au bailleur en 2021. Sa place est donc dans le PLF pour 2021 plutôt que dans le PLFR 4. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Dans le tsunami économique qui touche absolument tous les secteurs de notre économie, et puisque cette situation est appelée à durer, je pense qu’il va falloir réfléchir à une solution plus pérenne. J’ai discuté avec quelques présidents de tribunaux de commerce, qui pensent qu’il faudrait instaurer une procédure qui ressemblerait au « rétablissement » tel qu’il existe pour les entreprises individuelles : il s’agirait d’autoriser, sous le contrôle du tribunal et non pas comme dans l’ordonnance du 20 mai 2020, une procédure allégée de redressement des entreprises.

Très souvent, les aides et les subventions qui seront versées reviendront à se battre pour des enfants morts ; les entreprises ne pourront pas se redresser, parce que la situation est trop mauvaise. Que le tribunal de commerce puisse reprendre la main sur une procédure qui serait une procédure de rétablissement, en faisant des fournisseurs les créanciers privilégiés, sécuriserait toutes ces petites entreprises qui sont en train de péricliter.

L’idée d’une solution plus globale devrait en tout cas être étudiée : on ne pourra pas laisser encore longtemps la totalité de l’économie française sous perfusion. Il va falloir essayer de trouver une procédure qui puisse répondre à toutes les questions qui se posent, dans tous les secteurs de l’activité, au lieu de juxtaposer les réponses. Tout à l’heure, nous avons parlé des hôtels, cafés, restaurants. Mais il faut aussi traiter le cas des cirques, des théâtres… La totalité de l’activité économique du pays est frappée, ce qui justifie d’étudier l’idée d’une solution plus complète.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications à propos de cet amendement qui a été introduit dans le PLF à l’Assemblée nationale. Je crains que la mesure n’arrive trop tard… En matière de loyers, en effet, le problème, pour beaucoup, est de payer aujourd’hui, pas de bénéficier en 2021 d’un crédit sur les impôts dus au titre de 2020. En 2021, il sera trop tard !

C’est donc bien vers les intercommunalités, dans la plupart des cas – certaines n’ont pas la compétence et doivent la laisser aux communes –, qu’il faut se tourner. C’est à cet échelon, celui où s’exerce la compétence économique, que vous devez abonder des fonds, avec les régions, s’il le faut, afin que les aides soient versées à un niveau le plus fin possible. Car les loyers ne sont pas les mêmes dans le Ve arrondissement de Paris et ailleurs en France.

Il faut être plus fin ! Faites confiance au niveau local ; admettez de déléguer la relance et le soutien aux collectivités locales qui en ont la compétence, plutôt que de toujours vouloir faire, par des impôts nationaux, des choses qu’en définitive vous n’arriverez pas à faire, car les entreprises seront mortes.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous l’ai dit, le crédit d’impôt est évidemment bienvenu. Mais cela reste insuffisant : il s’agit d’une incitation. Les commerçants se retrouveront soumis, en quelque sorte, au bon vouloir des bailleurs, ou à leur capacité à jouer le jeu. S’ils ne veulent pas jouer le jeu, le commerçant sera complètement coincé.

Je le répète, ce dispositif est intéressant, mais insuffisant. Un fonds permettrait de lever cette difficulté.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.

Que souhaitent les commerçants ? Ils veulent travailler, ouvrir, retrouver leurs clients. Donnez-leur un horizon rapidement : tel était le sens de cet amendement. Il y a urgence ! Comme le disait notre collègue Nathalie Goulet, la perfusion ne va pas pouvoir durer éternellement. Nous attendons cet horizon très rapidement.

L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 69.

J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, ce mécanisme me semble compliqué, même si, évidemment, c’est une avancée : il permet de prendre en compte des problématiques bien réelles.

Cela dit, si le crédit d’impôt peut parler à de grosses foncières, je ne suis pas sûr que ce dispositif pousse facilement et intuitivement des propriétaires plus modestes à baisser les loyers commerciaux qu’ils perçoivent ou à prendre en compte les difficultés des locataires. Cela donne le sentiment que, comme souvent, l’administration de notre pays a tendance à répondre par davantage de complexité.

Il faudrait un mécanisme plus simple et plus direct ; les entreprises commerciales qui ont des difficultés aujourd’hui ont besoin d’aides directes et pas d’un mécanisme compliqué subordonné à plein d’alinéas, de desiderata, d’astérisques, de notes de bas de page et d’incertitudes sur ce qui se passera si l’on demande un crédit d’impôt… Il faudrait peut-être aller vers quelque chose de plus massif et de plus robuste.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 130, présenté par M. Parigi, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de solidarité à destination des entreprises en Corse

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

L’annonce du second confinement, le 28 octobre, a été un véritable coup de massue pour les commerçants, restaurateurs, cafetiers, hôteliers, et pour toutes les entreprises de ces secteurs. Le fonds de solidarité créé par le Gouvernement au mois de mars était indispensable pour soutenir la trésorerie des entreprises durement touchées ; il faut aller plus loin dans cette solidarité.

Sachant que le tourisme représente 30 % du PIB de la Corse, cet amendement vise à créer, via une ligne budgétaire nouvelle, un fonds de solidarité abondé à hauteur de 1, 5 milliard d’euros à destination des entreprises corses qui dépendent du tourisme. Il s’agit de soutenir la trésorerie de ces dernières, qui sont particulièrement et dramatiquement impactées par cette crise sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage le constat relatif aux carences ou insuffisances qui sont celles du fonds de solidarité dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il me paraît difficile de créer un dispositif spécifique pour une collectivité particulière, d’autant que, mes chers collègues, 1, 5 milliard d’euros représente une somme considérable pour la collectivité en question. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 130.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 113 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Babary et Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat et Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, D. Laurent et Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing et Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga et Bonne, Mmes Dumas et Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, L. Hervé et Belin, Mme Canayer et M. Charon.

L’amendement n° 142 rectifié bis est présenté par M. Canevet, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Kern et Le Nay, Mmes Férat et Létard et M. Duffourg.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié ter.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce fonds est aujourd’hui un outil permettant de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui, sans ce soutien, n’auraient pas pu poursuivre leur activité.

Alors que la deuxième vague entraîne de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce fonds de solidarité. Le Gouvernement consent, dans ce PLFR 4, à un effort massif en prévoyant un élargissement des conditions d’accès au fonds. Cependant, pour beaucoup d’entreprises, le montant de 1 500 euros est insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, compte tenu notamment du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.

L’objet de cet amendement est d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au fonds de solidarité afin que ces 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puissent être élevés à 3 000 euros.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié bis.

Un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif d’aide. Il convient donc de prévoir le dispositif le plus approprié possible pour leur permettre de surmonter cette période particulièrement difficile. Dans certains territoires ruraux, il sera très compliqué de se relever de la période que nous traversons. Sans aides, beaucoup d’entreprises risquent de se retrouver au tapis, et un grand nombre de services à la population et de commerces vont disparaître.

L’objet de cet amendement est de pouvoir apporter des réponses complémentaires à celles qui ont déjà été apportées par le Gouvernement.

L’amendement n° 148, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 113 rectifié ter et 142 rectifié bis.

L’objet de cet amendement, comme cela vient d’être rappelé, est de prévoir un dispositif élargi pour combler les insuffisances, voire les carences du fonds de solidarité. Actuellement, avec un plafond augmenté à 10 000 euros, selon leur catégorie – S1 ou S2 – et selon qu’elles soient ou non sous le coup d’une fermeture administrative, un certain nombre d’entreprises passent à côté du dispositif, ce qui paraît assez inéquitable.

La commission des finances propose donc de travailler à une indemnisation au regard des charges fixes, notamment de l’impact des pertes de chiffre d’affaires. C’est un peu la philosophie qui sous-tendait le dispositif de la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure, que j’ai déposée au mois d’avril dernier et que le Sénat a adoptée début juin.

L’intérêt de cet amendement est de viser les petites entreprises et les indépendants. Il tend à répondre pleinement, monsieur le ministre, aux cris d’alarme émis à travers le territoire. Nous proposons d’adosser le financement de ce dispositif sur les participations financières de l’État, aujourd’hui largement dotées dans le programme. Ce serait préférable, plutôt que de gager cette modification sur le chômage partiel. C’est pourquoi je demande aux signataires des deux amendements identiques, auxquels je suis favorable, de se rallier au mien.

Cet amendement a toute sa place dans un PLFR : l’idée, c’est d’aller le plus vite possible. On voit bien que l’acceptabilité du deuxième acte du confinement par les acteurs économiques est beaucoup plus complexe qu’au printemps, lors de la première vague.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a fait le choix, pour ce second confinement, d’augmenter très fortement la participation de l’État au titre du fonds de solidarité en relevant le plafond d’effectifs de 10 à 50 salariés pour les entreprises éligibles et en haussant le plafond de l’aide de 1 500 à 10 000 euros pour les entreprises fermées ou celles évoluant dans le secteur très proche et affichant une perte d’activité de 50 %. Cela représente 6 milliards d’euros par mois, soit presque autant que ce qui a été versé aux entreprises pendant toute la période précédente. Cela représentera in fine un engagement de près de 20 milliards d’euros par an. Nous avons atteint là un équilibre.

J’entends la proposition défendue par M. le rapporteur général et par les auteurs des deux amendements identiques. Nos méthodes pour calculer cette compensation divergent, mais leurs amendements n’en sont pas moins respectables, même si le Gouvernement est attaché au dispositif qu’il a construit et qu’il met désormais en œuvre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Je retire mon amendement !

Je retire le mien aussi !

Les amendements n° 113 rectifié ter et 142 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 148.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, j’ai peut-être été écouté tout à l’heure, mais je n’ai pas été compris. Au rythme de treize amendements à l’heure auquel nous avançons, nous en avons jusqu’à six heures du matin.

Super…

Ce n’est pas ce que je souhaite. Deux solutions s’offrent à nous.

La première, qui a la préférence du ministre et de la commission, est de terminer l’examen de ce texte ce soir, mais en deux heures. Pour ce faire, il nous faudrait augmenter notre rythme de travail et passer à un peu plus de trente amendements à l’heure. Cela signifie aussi qu’il faudra se montrer plus succinct dans la présentation des amendements de crédit.

La seconde solution est de continuer au rythme actuel. Dans ce cas, nous lèverons la séance assez tôt ce soir et nous la reprendrons demain matin à dix heures, sous réserve que le ministre puisse se libérer. La CMP de demain sera maintenue à dix-neuf heures trente pour ne pas demander de report aux députés, car nous allons aussi commencer l’examen du PLF.

Bien évidemment, la deuxième solution n’a pas du tout ma préférence. Je ne sais pas si cela est possible, monsieur le président, mais il serait peut-être bon d’avoir un vote indicatif de notre assemblée sur cette question…

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je le soulignerai lors de la conférence des présidents, monsieur le ministre, et je suis sûr que tous les autres présidents de groupe abonderont dans le même sens : nous travaillons à un rythme beaucoup plus contraint au Sénat qu’à l’Assemblée nationale sur ces questions pourtant importantes. Si le président de la commission des finances, qui est parfaitement dans son rôle, nous demande ce soir de choisir, c’est qu’en amont nos conditions de travail sont totalement exécrables !

C’est vrai !

Je suggère que nous adoptions le rythme de travail proposé par M. Raynal. À défaut d’y parvenir, nous en tirerons alors les conclusions.

L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et Antiste, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds social pour la scolarité et l’apprentissage

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Il s’agit de répondre à notre pacte républicain dans sa déclinaison liée à la gratuité de l’enseignement.

La crise du covid a généré des frais pour les collectivités. Elle engendre également des besoins en termes de moyens informatiques pour éviter les décrochages. Il est donc proposé de créer un fonds à disposition des collectivités locales, sur demande des établissements scolaires, afin de financer les moyens garantissant une gratuité réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Un certain nombre de dispositifs ont déjà permis d’aider les familles en situation de fragilité au moment de la rentrée scolaire : la prime de rentrée scolaire, la prime d’internat ou la mobilisation d’un certain nombre de fonds sociaux. Au total, ce sont tout de même près de 800 millions d’euros qui ont été engagés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 119, présenté par Mme de Marco, M. Dossus, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Bourse sur critères sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :