Interventions sur "compenser"

...s donner d’autres exemples de communes dotées de régies touristiques en zone de montagne. Ces redevances et droits des services liés au secteur social, à la culture, aux sports et aux loisirs, ou encore au domaine périscolaire – classes vertes et classes de neige – risquent de diminuer de 25 %, soit une perte globale de 2, 5 milliards d’euros, du fait des mesures de confinement. L’État doit donc compenser ces pertes aussi, pour assurer la stabilité des budgets communaux.

Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.

Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait. Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nat...

...ait ! Cette méthode, utilisée par le passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable. Les amendements n° 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale. Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif su...

Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ? Pour autant, dans certaines...

Je ne suis pas convaincu… Certes, c’est un sujet important, mais les situations sont extrêmement diverses : dans certains endroits, le service a été effectué ; dans d’autres, non. Parfois, la redevance dépend de règles fixées par la collectivité – composition du foyer, pesée, etc. Il est donc très difficile d’affirmer qu’il y a eu une perte générale absolue qu’il faudrait compenser. Compte tenu de la variété des situations, la commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE, liées à la crise sanitaire. J’en profite pour revenir sur l’ensemble des taxes dont nous avons discuté. On a évoqué la filière bois. J’ai voté contre l’amendement en discussion, même si je sais, cher René-Paul Savary, combien cette filière souffre et à ...

Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entraîné une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20 % selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un effet direct sur le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée. L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or cette dernière peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, ou AODE. Cet amendement vise d...

Le présent amendement vise à permettre aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes, en leur qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, de percevoir la fameuse TCCFE, fondée sur la consommation. Il s’agit également de leur permettre de bénéficier du dispositif de compensation prévu à l’article 5 du projet de loi, afin de compenser leurs pertes de recettes en 2020 dues à la baisse de la consommation.

...d’un montant inférieur à 500 millions d’euros, ce qui n’est pas à la hauteur des pertes de recettes, leur montant étant évalué au double. Deux recettes se sont effondrées : d’une part, celles du versement mobilité ; d’autre part, les recettes commerciales, faute de voyageurs – les salariés ont cessé d’acheter des passes Navigo – et de touristes. Nous avons donc étudié de manière précise comment compenser ces pertes de recettes, tout en étant raisonnables. Tel est l’objet des trois amendements de la commission dans cette discussion commune. L’amendement n° 391 vise à majorer l’acompte versé à Île-de-France Mobilités, afin de tenir compte de la perte réelle au titre du versement mobilité. Initialement, je le disais à l’instant, quelque 425 millions d’euros avaient été prévus. Depuis lors, j’ai éc...

Certes, les parcs naturels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres. Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un ...

Il s’agit, par cet amendement, de compenser non plus le seul versement mobilité, qui a été très réduit, mais l’ensemble des recettes liées aux abonnements et aux recettes commerciales pour cette période. Ma question s’adresse essentiellement au rapporteur général : dans l’ensemble de vos préconisations, y compris sur le forfait et l’acompte prévus, faites-vous un « prix de gros », c’est-à-dire une compensation plus ou moins établie de l’e...

En métropole, la dotation particulière « élu local », ou DPEL, est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants. Elle est destinée à compenser certaines dépenses obligatoires issues des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Dans les petites communes, la moindre variation du potentiel fiscal peut avoir de lourdes incidences. Au regard de l’investissement considérable des élus des petites communes, notamment...

Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères. La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux ! Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées. N’entrons ...

Il est certain que les pertes de recettes tarifaires dans le domaine de la culture, du sport et du tourisme ne sont pas compensées. Le Gouvernement pourra sans doute nous expliquer pourquoi il n’a pas souhaité compenser ces recettes. Vous parliez d’équité avec les délégations de service public. Des crédits viennent en tout cas d’être débloqués, et heureusement d’ailleurs, pour compenser les pertes de recettes des grands établissements publics de l’État comme le Louvre ou Versailles. Mais il faut aussi se pencher sur la situation des collectivités.

Pour ne pas alourdir la barque, si j’ose dire, j’ai volontairement limité cet amendement aux zones de revitalisation rurale. La plupart des petites communes qui possèdent ce type d’établissements sur leur territoire n’en ont généralement pas d’autres pour compenser les pertes. Je peux citer l’exemple d’une commune de moins de 1 000 habitants, Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui compte un musée de France, aucune recette, mais des obligations et du personnel à payer. Non loin de là, le camping municipal d’Avallon, commune de moins de 5 000 habitants, ne suscite plus de recettes non plus. Le maintien des dotations de fonctionnement ne va pas compenser ces pertes tr...

Je soutiendrai les amendements présentés par ma collègue Dominique Vérien. Il y a la réalité de la compensation et la réalité que vivent aujourd’hui les acteurs de terrain, monsieur le ministre. Les petites communes dont parle ma collègue sont aujourd’hui dans l’incapacité, face à la brutalité des pertes de recettes, de compenser toutes les incidences économiques de la fermeture de ces établissements. Le domaine culturel, en particulier, est très fragilisé. On en discutera plus longuement à l’article 9, mais ces amendements sont les bienvenus, et leur adoption enverrait un signe positif, à l’heure où les membres du Gouvernement ne cessent de parler de culture.

Nous venons d’être solidaires avec l’île de France pour corriger quelque asymétrie. Je cherche à mon tour la symétrie et la parité pour les départements d’outre-mer. L’article 6 crée une dotation pour compenser certaines pertes de recettes des régions de Guadeloupe et de La Réunion. Cet amendement vise tout d’abord à élargir le périmètre territorial de cette dotation aux départements de ces deux collectivités. Ensuite, à la différence du traitement réservé à la Corse, que nous soutenons, et qui prend en compte les pertes enregistrées sur quatre recettes de la collectivité, la dotation de l’article 6 ne...

Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes. D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.

Cet amendement, inspiré des travaux de l’Association des régions de France, vise à instaurer une dotation de l’État versée aux régions, afin de compenser leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020 du fait des conséquences de la crise sanitaire. Les recettes régionales éligibles à ce dispositif seraient les suivantes : la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules ; la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative au matériel roulant u...