Interventions sur "cotisation"

Cet amendement porte sur un sujet important, celui de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous votons toute une série de mesures liées à la crise du covid-19 qui prévoient des exonérations de cotisations sociales. La question du budget de la sécurité sociale va donc se poser avec acuité cet automne. Or on a commencé à prendre de bien fâcheuses habitudes. Après la crise des « gilets jaunes », des dispositions ont été adoptées, dont la fameuse prime versée aux salariés touc...

Normalement, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure, que ce soit une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, est compensée par le budget de l’État. Si on apporte cette précision, on réécrit un article déjà en vigueur. Je demande donc à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission y sera défavorable.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nassimah Dindar. Comme il s’agit de nouveau du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, je le retire.

L’amendement traite en effet du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, d’aide au paiement des cotisations et aux plans d’apurement. On a du mal ici à vous convaincre de la réalité des conditions d’application du régime tel qu’il est adopté. On a de vraies difficultés pour faire bénéficier les entreprises de ces aides. Beaucoup d’entreprises n’ont pas les fonds propres appropriés, ni les garanties, ni un bilan suffisant. Souvent, on leur refuse l’accès ...

L’amendement est identique, mais je veux apporter quelques éclairages. De notre point de vue, le dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations patronales, à l’aide au paiement des cotisations, aux remises de dettes et aux plans d’apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire du covid-19, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances rectificative, souffre d’une application restrictive et peu adaptée à la réalité de l’impact de la crise en outre-mer pour les secteurs visés, notamment le tourisme. En premie...

... sur une durée de trente-six mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulé des dettes antérieures au 31 décembre 2019. Rappelez-vous les circonstances liées aux cyclones Irma et Maria. Dans le contexte actuel de crise, avec cette durée et en l’absence de chiffre d’affaires, le rattrapage des dettes antérieures, associé à la reprise du paiement des cotisations, apparaît compromis. Nous proposons de rehausser le plafond de l’étalement de la dette à soixante mois, à l’instar de ce qui avait été fait pour les plans Irma à Saint-Martin, sur appréciation de la CGSS locale. Nous proposons également de prévoir le premier paiement de l’échéancier au 31 janvier 2021. Enfin, nous proposons de prévoir une inscription au plan d’apurement de la dette par le cot...

Le projet de loi de finances rectificative se soucie des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire et leur permet d’accéder à des dispositifs d’exonération de cotisations patronales, ainsi qu’à un plan d’apurement des dettes. Il faut se réjouir de ces mesures relativement novatrices. Toutefois, aucune mesure d’urgence n’est prévue par le Gouvernement pour les mandataires sociaux assimilés à des salariés du régime général de la sécurité sociale, qui sont dans une situation comparable aux travailleurs indépendants et dans une précarité tout aussi importante. Nous...

La crise que nous traversons impacte gravement la santé économique des exploitations viticoles françaises. Le confinement et ses conséquences, mais aussi l’arrêt des exportations dû à la fermeture des frontières ont entraîné une sérieuse baisse des revenus de ces exploitations. Malheureusement, le calcul de leurs cotisations sociales est effectué sur la base des revenus passés, qu’il s’agisse de la moyenne des trois années précédentes ou de la seule année 2019. Ce calcul peut donc entraîner une importante distorsion entre le montant à régler et les recettes de l’année, impactées par la crise du covid-19. Pour éviter cette situation, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à permettre aux exploitants a...

...ise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci. Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, nous proposons une dérogation exceptionnelle – il s’agit de pallier une situation qui l’est tout autant –, consistant à étendre la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires, au lieu du 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.

...r décret. On risque de se heurter à un problème d’incompétence négative, car cette liste devrait plutôt être établie par la loi. La seconde difficulté, c’est l’absence de limitation dans le temps. Il s’agit d’une exonération ad vitam æternam : concrètement, on prend une entreprise, on la délocalise, puis on la ramène en France et l’on bénéficie ad vitam æternam d’une exonération de cotisations. Il faudrait donc, à mon sens, encadrer un peu plus le dispositif, en fixant une durée temporaire d’exonération. En tout cas, ce sujet de la relocalisation, qui est désormais un sujet d’intérêt national – on a parlé de l’industrie du médicament, mais on a pu constater notre dépendance à l’égard des importations dans bien d’autres secteurs –, mérite que l’on y travaille, et il faudra prévoir, da...

Le présent amendement a pour objet d’appliquer la diminution des cotisations sociales patronales, non plus sur les salaires en deçà de 1, 6 SMIC, mais sur les salaires en deçà de 2, 5 SMIC. Cette mesure complète et renforce la baisse des charges de 6 points ayant découlé, en 2019, de la transformation du CICE. Celle-ci concernait uniquement les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2, 5 fois le SMIC.

La proximité de cet amendement et du précédent montre que la relocalisation tout juste évoquée n’est en fait qu’un prétexte. Ce qui est visé, c’est un projet politique d’exonération massive des cotisations sociales et d’abaissement des charges, et absolument pas une démarche d’encouragement des relocalisations. Pour atteindre un tel but, il y a d’autres moyens à mettre en œuvre que les mesures proposées dans ces amendements.

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de permettre la prise en compte des difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allégements de cotisations patronales. Il s’agit donc d’un outil indispensable à la prise en compte des fragilités structurelles des territoires ruraux et au soutien direct à l’activité économique. Les mesures financières associées au classement en ZRR constituent en effet un soutien déterminant pour le développement des territoires. Cet outil, qui peut certainement être amélioré pour être rendu plus efficace, doit être...

...arité des sociétés (C3S). Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat. Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas liée à leurs performances économiques. La France présente la particularité d’avoir une multitude d’impôts sur le foncier – la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux, le taxe sur les surfaces commerciales… –, sur la masse salariale – la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, le versement transport –, sur la valeur ajoutée, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou encore sur le chiffre d’affaires, avec la fameuse C3S. Ces impôts dits « de production » représentent plus...

... sociale. Sur les travées de la gauche, nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à augmenter la contribution d’un certain nombre d’entreprises et à améliorer la justice fiscale. On ne peut pas envisager les choses de manière aussi parcellaire et priver la protection sociale de 3, 8 milliards d’euros sans même se poser la question de la compensation, alors que de nombreuses exonérations de cotisations sociales ont été votées ces derniers temps sans qu’aucune compensation par l’État ne soit prévue !

Depuis des années, on observe des exonérations de cotisations, des baisses toujours plus importantes de l’impôt sur les sociétés. Vous proposez maintenant des diminutions d’impôts de production, vous refusez de taxer les dividendes…

...icité, mais elle a les faiblesses de la démagogie, celle qui consiste à voter contre le budget au motif qu’il ne serait jamais assez dépensier, comme on l’a vu à l’Assemblée nationale. L’issue serait la ruine pour tous… D’autres cèdent au mirage de l’interventionnisme. Mus par une conception paternaliste de l’économie, ils croient pouvoir guider les comportements au travers de baisses ciblées de cotisations sociales et de fiscalité. À vouloir jouer au Meccano, on crée un monde de complexité qui entrave notre économie. Suivre ce chemin rendra la France dépendante d’autres pays plus agiles, plus performants. Par solidarité dans l’épreuve, je voterai ce texte, …