Interventions sur "fiscale"

Je soutiens de toutes mes forces l’amendement de mon collègue Victorin Lurel. Nos départements se ressemblent et connaissent les mêmes problématiques de développement. Saint-Martin a subi voilà quelques années un cyclone des plus meurtriers, dont les traces sont encore visibles, y compris sur l’investissement hôtelier – je m’y suis rendue il y a quelques semaines. Donner cette boîte à outils fiscale supplémentaire à un pays comme Saint-Martin qui vit énormément du tourisme, c’est rétablir la justice.

M. Jérôme Bascher. Je vais retirer les amendements présentés par Mme Noël, qui ne sont fiscalement pas très orthodoxes. On ne peut pas faire autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère, même s’il est important de sensibiliser le Gouvernement au sort de la filière des fromages !

Le présent amendement vise à introduire un assouplissement dans les critères encadrant le transfert de déficits lors d’une fusion ou d’une opération assimilée « verte », tout en maintenant l’agrément de l’administration fiscale pour éviter tout abus.

Le sujet est archiconnu, et, par souci de constance, je regrette beaucoup de devoir émettre un avis défavorable. Je serais très favorable à la mise en place de cette taxe numérique, qui nous épargnerait des arrêts comme ceux qu’a rendus par exemple le Conseil d’État, devant lequel l’administration fiscale a perdu à plusieurs reprises. De fait, si créer une telle taxe était si simple, elle l’aurait déjà fait. Simplement, il est nécessaire pour ce faire de renégocier les conventions fiscales, ce qui est un peu compliqué. C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Puisque nous avons si souvent répété qu’il faudrait revoir les conventions fiscales, seul moyen de parvenir à nos fins, eh bien, revoyons-les ! Nous avions présenté un amendement par lequel nous demandions la remise d’un rapport sur cette question de la révision des conventions fiscales – laquelle d’entre elles réviser en premier et selon quelle méthode ? Il va falloir véritablement s’y mettre et cesser de valider ces conventions ou de les laisser perdurer, alors qu’elles nou...

Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés pour compenser aux énergéticiens une partie du montant des factures d’énergie non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement permis par la loi d’urgence sanitaire. À la chute massive des prix de l’énergie, que ce soit le pétrole, l’électricité ou le gaz, s’ajoutent les faillites de certaines entreprises, dont des microentreprises, qui seront ...

...e, dix-neuf d’entre eux auront même en 2022 un taux inférieur à 25 %. On a reporté la baisse uniquement sur les grosses entreprises, laissant une fois de plus entendre que les gros pouvaient payer. Mais c’est oublier que l’impôt payé par ces grandes entreprises est toujours supporté au bout du compte par les consommateurs, les salariés ou encore les fournisseurs. Ce sont les lois de l’incidence fiscale : celui qui paie l’impôt n’est pas toujours celui qui en supporte la charge, et c’est particulièrement vrai s’agissant des impôts sur les entreprises. Cet amendement vise ni plus ni moins à en revenir à la trajectoire de baisse initialement prévue. Il tend en quelque sorte à inviter le Gouvernement à respecter son engagement et la parole donnée.

... chute de tous les impôts ! Cette année, peu d’entreprises seront bénéficiaires, et le rendement de l’impôt sur les sociétés sera bien maigre. Je disais en introduction de ce débat que nous connaîtrions cette année un déficit totalement délirant, dû essentiellement non pas aux dépenses nouvelles, mais à l’effondrement de nos recettes. Par conséquent, il nous faut bien préserver quelques recettes fiscales. C’est ce problème d’opportunité qui motive notre demande de retrait.

À force de reporter, j’ai peur que nous ne devions prendre rendez-vous à chaque examen de projet de loi de finances ! Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse. À un moment, il faudra s’interroger sur la cohérence de nos pratiques : en effet, plus on augmente le taux, plus les rentrées fiscales diminuent. C’est magique ! De fait, si l’on réduit les taux, on peut prévoir que celles-ci augmenteront. J’en appelle à votre sens de la logique et à une forme de cohérence. Si vous voulez que l’argent rentre dans les caisses de l’État, il faut réduire les taux. C’est cela, la logique. Toujours est-il que je tiens absolument à maintenir mon amendement, au moins pour avoir le sentiment d’être c...

... rectificative, nous avions eu un débat sur un dispositif de contrôle des aides publiques versées à des entreprises ayant des filiales basées dans les paradis fiscaux. Ce dispositif a été supprimé par la commission mixte paritaire, alors même que Bruno Le Maire, le matin même, à la radio, s’y était déclaré favorable. Je sais que ce n’est jamais le moment de parler de ces questions d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale. Mais rappelons que 63 grands groupes, malgré votre appel à la modération, ont versé des dividendes alors qu’ils ont touché de l’argent public ou cours de la période que nous venons de traverser. Et nombre de ces groupes possèdent des filiales dans des paradis fiscaux. En plus de supprimer la niche Copé, nous vous invitons à réfléchir à ces questions de la modération des divid...

La pédagogie étant en effet l’art de la répétition, je vais donc répéter ce que j’ai dit lors de l’examen de la loi de finances. La niche dite communément « Copé » n’est pas un avantage fiscal particulier ; elle vise simplement à assurer la neutralité fiscale notamment d’opérations de fusion au sein d’un groupe, ces opérations participant de la vie économique normale. Ce dispositif fiscal se justifie donc pleinement. Avis défavorable.

...e Sénat, et chacun se déterminera – a prévu de prolonger la CRDS ! Ainsi, d’un côté, on décide de conserver ces niches qui profitent à une partie de nos concitoyens qui ne sont pas les plus en difficulté, tandis que, d’un autre côté, on proroge jusqu’en 2042 une taxation à 0, 5 % de tous les revenus, quel que soit leur niveau. Vous croyez que c’est bien ? Est-ce là votre conception de la justice fiscale et sociale, de la juste répartition ? S’agit-il là de ce ruissellement dont vous parlez ? C’est un débat de société : que met-on en commun ? que met-on en partage ? quels efforts doivent fournir les uns et les autres ? On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il ne faut pas toucher à la niche Copé – je vous ai cité les chiffres –, et, d’un autre côté, proroger tranquillement la CRDS jusqu’en 204...

...n chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, moins de dix salariés et un bénéfice inférieur à 60 000 euros. Il s’agirait d’une taxe de 1 euro pour les livraisons de biens n’excédant pas 100 euros, de 2 euros entre 101 et 1 000 euros et de 5 euros pour les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Il faut comprendre ce dispositif comme l’un des éléments permettant de rétablir la balance fiscale entre le e-commerce et le commerce physique.

...e ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Cet amendement a donc pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées. Ce dispositif ne coûtant rien au budget, j’espère, cette fois-ci, être suivi.

Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’impôts dès lors que l’on fait des dépenses publicitaires, du sponsoring, au profit de clubs. Faut-il pour autant créer un crédit d’impô...

...on citoyenne d’adopter une éco-contribution kilométrique renforcée pour le transport aérien, public et privé. Un tel dispositif existe déjà, c’est louable, mais son montant est insuffisant pour être dissuasif et emporter une incitation à utiliser d’autres modes de déplacement. Les analyses de la Convention ont permis de conclure que cette taxe devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales. Rappelons que l’exonération fiscale sur le kérosène atteint 7, 2 milliards d’euros par an.

Sans un tel système, il sera toujours plus intéressant pour un grand groupe industriel, compte tenu du coût du travail, de produire ailleurs qu’en Europe. Voyez même Renault : il y a dix ans, 50 % des voitures achetées en France y étaient produites ; aujourd’hui, c’est 17 % ! Par ailleurs, à l’intérieur de l’Europe, nous avons besoin d’harmonisation fiscale et sociale. Seulement, dans le même mouvement, il faut que nous amorcions la transition écologique, que nous disions aux industriels, par exemple : vous devez réduire la taille des véhicules. Pour imaginer et concevoir ensemble le véhicule du futur, c’est maintenant qu’il faut investir sur l’hybride, l’électrique et – nous sommes un certain nombre de membres de la commission des affaires économi...

...iale : il faut donc bien que nous débattions des orientations et des urgences, forcément présentes dans le plan de relance. Certes, monsieur le rapporteur général, ces trois amendements soulèvent un débat que nous avons déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Mais il est normal qu’on y revienne, puisque la Cour des comptes souligne que 13 milliards d’euros par an de dépenses fiscales sont défavorables à l’environnement. Il faut bien que nous fassions quelque chose, surtout dans un moment d’urgence ! Parmi ces dépenses, l’exonération de TICPE pour le kérosène aérien et le remboursement du gazole pour les routiers pèsent 4 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ces prélèvements. Quant au transport maritime, sur lequel porte l’amendement n° 922, je const...

...ntrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux poids lourds de 7, 5 tonnes affectés au transport routier de marchandises. Selon les éléments d’évaluation annexés au projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement fait peser sur les entreprises une charge fiscale de 70 millions d’euros cette année et de 140 millions d’euros par an à compter de 2021. Cet amendement reprend une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce. Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’...