Interventions sur "fiscalité"

Cet article prévoit d’instituer une dotation versée par l’État afin de compenser pour les communes et les EPCI à fiscalité propre une partie de la perte de leurs recettes fiscales et domaniales. L’enveloppe totale s’élèverait environ à 750 millions d’euros, à comparer aux pertes engendrées par l’épidémie de covid-19, estimées à 3, 2 milliards d’euros en 2020 pour les communes et les intercommunalités. Il est prévu que ce dispositif de compensation s’applique à la taxe communale sur la consommation finale d’électric...

L’article 5 crée un prélèvement sur recettes de l’État pour accompagner financièrement le bloc communal, à savoir les communes et les EPCI à fiscalité propre, qui connaissent des pertes de recettes fiscales liées aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Cependant, il oublie nombre d’établissements publics bénéficiant des recettes préalablement visées, qui subissent les mêmes pertes. Cet amendement vise donc à les intégrer, de la même manière, dans le dispositif.

L’amendement est trop général, puisqu’il prévoit l’éligibilité à la dotation de compensation de tous les établissements publics, y compris ceux sans fiscalité propre. Il y a d’autres dispositifs qui existent, notamment pour les syndicats mixtes de transport ou les groupements qui perçoivent la taxe de séjour. L’amendement n’étant pas très opérant, j’en sollicite le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

...débats de cet après-midi ; ce matin, je n’ai pu assister à notre séance, car j’étais dans l’Orne aux obsèques d’un de mes anciens adjoints. Voici la conclusion de mes réflexions : à la suite des débats que nous avons eus, et avec tout le respect que j’ai pour vous toutes et tous, mes chers collègues, il va vraiment falloir, ce soir, que nous soyons capables de nous remettre en question. On parle fiscalité : notre fiscalité doit être remise en question. Les orientations européennes doivent être remises en question. La France, le parlement français, le gouvernement français, tous ont un rôle à jouer. Alors, je vais encore proposer un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Cet amendement se fera bouler, mais je vais quand même le défendre. Il vise à réduire de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA sur les prestations ...

... difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre. Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin. L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière française d’excellence et la biodiversité animale, il conviendrait d’appliquer un taux de TVA réduit de 10 % à l’ensemble du cycle d’élevage de l’animal, c’est-à-dire à partir de sa naissance. Actuellement, pou...

J’invite M. le rapporteur général à se renseigner et à lire l’excellent rapport réalisé par l’IFCE, qui connaît l’état de la fiscalité sur les équidés en Europe. Ce rapport établit de manière claire les différences existant en matière de taux de fiscalité applicables à l’élevage : en Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux de taxation se situe entre 5 % et 10 %.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12, 5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23, 5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet ! Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés. Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait...