Séance en hémicycle du 17 juillet 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 22 juillet 2020 après-midi, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.
Acte est donné de cette demande.
La durée des interventions des groupes politiques dans la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes ; le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mardi 21 juillet, à quinze heures.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 2 quinquies.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. – Mesures fiscales
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de réparation et la vente de pièces détachées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
J’ai réfléchi à nos débats de cet après-midi ; ce matin, je n’ai pu assister à notre séance, car j’étais dans l’Orne aux obsèques d’un de mes anciens adjoints. Voici la conclusion de mes réflexions : à la suite des débats que nous avons eus, et avec tout le respect que j’ai pour vous toutes et tous, mes chers collègues, il va vraiment falloir, ce soir, que nous soyons capables de nous remettre en question.
On parle fiscalité : notre fiscalité doit être remise en question. Les orientations européennes doivent être remises en question. La France, le parlement français, le gouvernement français, tous ont un rôle à jouer.
Alors, je vais encore proposer un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Cet amendement se fera bouler, mais je vais quand même le défendre. Il vise à réduire de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA sur les prestations de réparation, afin d’enclencher une baisse de tarifs suffisamment incitative pour éviter le remplacement systématique des objets et prévenir le gaspillage. Nous invitons ainsi le Gouvernement à renégocier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui limite l’application d’une TVA réduite à la réparation des vélos, chaussures, articles en cuir et linge de maison.
Sourires.
Une extension à l’électroménager et aux équipements électriques et électroniques est à la fois logique et indispensable pour favoriser l’économie circulaire et créer ainsi de nouveaux emplois locaux.
Il s’agit là encore d’une mesure inspirée par la Convention citoyenne pour le climat. Il va vraiment falloir qu’on se réconcilie avec nos concitoyens ! Bien qu’elle n’ait pas été retenue parmi les 149 propositions finales, cette mesure correspond à l’une des orientations de financement qui faisaient l’objet d’un consensus fort au sein de la Convention.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
Répéter les propos de M. Labbé serait redondant : cet amendement est de même esprit que le précédent, qui a été remarquablement défendu.
L’amendement n° 873, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Mon collègue Guillaume Gontard aurait défendu cet amendement bien mieux que moi. Nous proposons tout simplement d’appliquer un taux réduit de TVA à l’achat de bois labellisé ou certifié pour attester de son caractère local et durable.
Il sera sans surprise ! Joël Labbé a lui-même donné la réponse, puisqu’il a reconnu que son amendement, comme les suivants, était à l’évidence contraire à la directive européenne. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. Labbé invite le Gouvernement à se montrer audacieux. Pourquoi pas ? Mais je vous rappellerai que, en matière fiscale, la règle qui s’impose pour la modification d’une telle directive est l’unanimité. Bonne chance au gouvernement qui voudrait déjà la faire modifier sur des sujets a priori plus simples et consensuels !
Très concrètement, quelle que soit la position de fond qu’on peut avoir et quel que soit l’intérêt de ces amendements, ils ne peuvent recevoir qu’un avis défavorable, car ils sont contraires à la directive.
Comme pour les amendements examinés par votre assemblée avant la suspension de la séance, l’avis est défavorable, dans la mesure où il s’agit toujours de modifications de taux de TVA, et ce pour les raisons que j’avais alors évoquées et, en particulier, celles que vient de rappeler M. le rapporteur général.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 693 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 912 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 966 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 982 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mmes de la Provôté et Sollogoub et MM. Chasseing, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 bis … . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Bois des Alpes, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié bis.
Afin de garantir à nos concitoyens l’utilisation de bois en provenance de forêts exploitées durablement et de favoriser la relance économique de la foresterie locale et nationale, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié, ce qui atteste de son caractère local et durable.
Soutenir l’achat d’un tel bois permet de favoriser une gestion forestière durable, c’est-à-dire écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable, selon la définition qui en a été donnée au Sommet de la Terre, à Rio, en 1992.
Une telle mesure permet également à l’État de soutenir la filière bois et forêts, qui fait actuellement face à une crise économique et sanitaire, liée non seulement à l’épidémie de covid-19, mais également aux scolytes, qui ont fortement impacté les finances communales dépendantes de ce secteur économique.
Les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement favoriser le bois durable, mais également le bois produit localement. Une telle démarche permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports des bois importés, d’introduire des circuits courts en limitant le nombre d’intermédiaires et de dynamiser le développement économique des filières de bois locales en provenance de forêts françaises.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 912.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.
Je ne veux pas trop en rajouter, puisque ces amendements ont été présentés par Mme Préville, mais j’insisterai sur un point : la question de la relocalisation est essentielle dans de nombreux domaines.
On essaie de trouver des techniques et des modalités pour faire en sorte de relocaliser, pour inciter à acheter local et pour cesser d’exporter nos bois vers la Chine, d’où ils nous reviennent manufacturés. Ça ne peut pas durer ! D’ailleurs, la pandémie de covid-19 doit nous interroger aussi : elle résulte, qu’on le veuille ou non, de cette mondialisation qu’on ne peut plus accepter. C’est dans l’intérêt de tout le monde, de tous les peuples de la planète, de revenir à des localisations à taille humaine.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 982 rectifié.
Le bois bénéficie déjà d’un taux de TVA réduit à 10 %. Il est proposé de l’abaisser à 5, 5 %. Le raisonnement de la commission est malheureusement le même que tout à l’heure : ce serait une grosse perte pour les finances publiques et il n’y aurait aucune répercussion sur le prix pour le consommateur. Pensez-vous vraiment que le prix du stère de bois baissera ? Au vu de l’érosion des recettes de TVA, nous ne pouvons pas nous permettre une telle perte.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Cette mesure aurait un effet bénéfique sur l’emploi et les filières locales. Son coût pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par les nouvelles recettes fiscales générées par un surcroît d’activité.
C’est un sujet important. J’entends Joël Labbé sur la question de la relocalisation. Certes, comme le rappelait M. le rapporteur général, ce n’est pas en modifiant le taux de TVA qu’on va changer énormément les choses, mais c’est un vrai coup de pouce.
Concernant la filière sylvicole, beaucoup a été mis en place : sur mon territoire, on a l’AOP Bois de Chartreuse ; l’AOC Bois du Jura est mise en place en ce moment ; la labellisation Bois des Alpes existe déjà. On dispose là d’un vrai levier pour promouvoir l’utilisation de bois local, la relocalisation des matériaux de construction.
On a une telle démarche dans le domaine de l’alimentation, du champ à l’assiette. On pourrait mener une réflexion similaire dans le domaine de la construction. Notre pays en a bien besoin. Même du point de vue de l’architecture, à l’évidence, si l’on construit avec des matériaux locaux, on crée une architecture, on retrouve des savoir-faire qu’on est en train de perdre. Le travail dans cette direction est vraiment nécessaire.
Alors, ce que nous proposons dans ces amendements n’est qu’un petit coup de pouce, limité au périmètre des bois labellisés, mais les communes forestières attendent vraiment un tel geste après les diverses difficultés qu’elles ont connues, des tempêtes aux parasites : on a vraiment besoin de booster cette filière.
Je partage tout à fait les propos des auteurs de ces amendements. Joël Labbé a rappelé avec passion et avec cœur les arguments en faveur d’une production locale, notamment dans l’importante filière bois. Je suis élu des Ardennes, département forestier : nous sommes nombreux ici à représenter de tels territoires – ce mot est beaucoup employé ces derniers temps – qu’il faut soutenir.
Néanmoins, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances rectificative, le troisième cette année ; il me faut donc parler sous l’autorité de notre rapporteur général, car l’enjeu financier est malheureusement majeur.
Tous et toutes, nous privilégions l’enjeu humain, les emplois et l’activité économique : il faut soutenir la filière bois au même titre que d’autres activités. Nous sommes aussi conscients de l’importance du développement durable et de tous les enjeux qui lui sont liés : on observe beaucoup de gâchis, même financier, dans le transport de bois sur de longues distances, alors qu’on a à notre porte, ou du moins tout près, les moyens et les savoir-faire nécessaires. Pourtant, on assiste souvent sans rien faire à la mondialisation ; on la subit.
Cela dit, du fait de l’enjeu financier, il me faudra malheureusement suivre sur ces amendements les avis du Gouvernement et de la commission.
Je souhaite appeler l’attention de M. le rapporteur général et de M. le ministre sur l’importance de la filière bois, …
… qui est souvent négligée : elle représente 400 000 emplois, soit autant que la filière automobile, répartis sur l’ensemble du territoire, et son potentiel de développement est énorme. C’est un véritable levier en ces temps de relance.
Aujourd’hui, le stère de bois de chauffage est taxé à 20 %. Si le taux de TVA est ramené à 5, 5 %, cela fera une grande différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois !
Ces amendements ont été conçus dans le cadre du collectif Climat de notre assemblée. Nous espérons y être de plus en plus nombreux à discuter de ces sujets. Fabien Gay a appelé à un débat sur la croissance. Quelle croissance voulons-nous ? Je sais bien que le mot « décroissance » est impopulaire, mais peut-on continuer à croître de cette manière, à consommer des produits dont on n’a pas besoin ? Il y a véritablement lieu d’avoir un débat de fond entre nous, dans le respect de nos orientations différentes, afin de pouvoir collectivement s’en sortir et redonner à notre pays, à l’Europe et à la planète entière des perspectives d’avenir, dans l’intérêt des jeunes générations, qui nous écoutent et nous surveillent.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 693 rectifié bis, 912, 966 rectifié et 982 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 479 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Pointereau, Mmes N. Goulet et Doineau, MM. Détraigne et Le Nay, Mmes Létard et Billon, MM. Henno, Decool et Delcros, Mme Gruny, M. Longeot, Mme Vermeillet, M. Kern et Mmes Perrot et Sollogoub, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .… Les ventes d’étalons, de parts d’étalon en indivision ou de femelles à des fins reproductives, des équidés en « cycle d’élevage », à savoir, de leur naissance à : leurs déclarations à l’entraînement pour les chevaux de course, leur première compétition pour les équidés destinés au sport, au 1er janvier de leur année de quatre ans pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée ; y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, et fin de vie, ainsi que les opérations de monte ou de saillie, les ventes de doses (paillettes) et d’embryons et les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire). »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
L’élevage équin est un important élément de diversification agricole sur nos territoires et connaît aujourd’hui de grandes difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre.
Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin.
L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière française d’excellence et la biodiversité animale, il conviendrait d’appliquer un taux de TVA réduit de 10 % à l’ensemble du cycle d’élevage de l’animal, c’est-à-dire à partir de sa naissance. Actuellement, pour toutes les activités liées à la reproduction, le taux de taxation est de 2 %, mais, une fois que le poulain est né, il passe à 20 %. Or, pendant les trois premières années de sa vie, l’animal n’a d’autre activité que manger de l’herbe dans un pré…
Applaudissements sur des travées des groupes UC et RDSE.
Nous ne souhaitons pas encourir une nouvelle condamnation. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je précise, à propos de l’amendement précédent, que le taux de TVA sur le bois est de 10 %, et non de 20 %.
J’invite M. le rapporteur général à se renseigner et à lire l’excellent rapport réalisé par l’IFCE, qui connaît l’état de la fiscalité sur les équidés en Europe. Ce rapport établit de manière claire les différences existant en matière de taux de fiscalité applicables à l’élevage : en Allemagne ou aux Pays-Bas, le taux de taxation se situe entre 5 % et 10 %.
Un Bourguignon, qui s’appelait Buffon, disait que le cheval est le meilleur ami de l’homme.
De Montbard et de Marmagne !
Il y a une inégalité, sur le plan fiscal, entre les élevages bovins et ovins. Face à la Commission européenne et sa bureaucratie galopante, il faut remettre l’église au milieu du village, nos chevaux dans nos haras et l’élevage dans nos campagnes ! Je voterai cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 479 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.
L’amendement n° 285 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon, D. Laurent, Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La taxe sur la valeur ajoutée au titre desopérations effectuées en 2020 ou 2021 par les titulaires de concessions de plage ou leurs sous-traitants pour installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire est soumise au taux réduit prévu à l’article 279 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Ne partant pas en vacances, j’ai cosigné l’amendement de Mme Estrosi Sassone sur les stations balnéaires.
Sourires.
On le comprend, les établissements de plage ont subi des pertes considérables. Cet amendement vise, de façon plutôt raisonnable, à mettre en place en leur faveur un taux de TVA de 10 % à titre provisoire, jusqu’à la fin de 2021.
Je sais bien quelle sera la position du rapporteur général et du ministre, mais je tenais à défendre cet amendement essentiel.
Je remercie Roger Karoutchi d’avoir indiqué par avance la position de la commission ! Elle est malheureusement défavorable, pour les raisons déjà évoquées.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 232 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et M. Requier.
L’amendement n° 553 est présenté par M. Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la base d’imposition mentionné au premier alinéa s’applique à la seule condition que l’acquisition, par le cédant, du bien faisant l’objet de la livraison n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 232 rectifié ter.
La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a entériné une réforme de la TVA immobilière qui visait initialement à favoriser l’assujettissement à une TVA sur marge – correspondant à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d’acquisition initiale –, plutôt qu’à une TVA sur prix de vente, pour les ventes de terrains à bâtir intervenant dans le cadre d’opérations d’aménagement. Malheureusement, la doctrine fiscale a ajouté une condition, considérant que la TVA sur marge ne s’applique que lorsque la qualification juridique des biens n’est pas modifiée entre leur acquisition initiale et leur revente.
Cette condition constitue un frein considérable pour tout projet d’aménagement, à l’encontre des politiques mises en place pour favoriser l’accès au logement. L’élargissement du périmètre de la TVA sur prix risque, dans les faits, de renchérir les prix du foncier et de rendre frileux les acteurs d’opérations d’aménagement.
De plus, cette mesure constitue un facteur de baisse des droits de mutation perçus par les départements et les communes, dans la mesure où la TVA sur prix implique le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à taux réduit, au lieu des DMTO dus à taux plein pour les opérations soumises à la TVA sur marge.
Dans le secteur de l’aménagement, les collectivités locales ayant un rôle actif à jouer en faveur de la reprise économique, tous les moyens doivent être mis en œuvre pour conforter ce rôle.
C’est dans cette perspective que le présent amendement tend à revenir à une application large de la TVA sur marge, conformément aux dispositions adoptées par le législateur en 2010, en prévoyant explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation.
L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement, car il y a un problème d’interprétation et de doctrine fiscale, notamment au regard d’un arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020.
L’arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2020 confirme la doctrine de l’administration mise en œuvre depuis 2010. L’amendement vise à écarter les conséquences de l’arrêt rendu par le Conseil d’État sur le fondement de l’article 392 de la directive TVA. Si la disposition proposée était adoptée, nous ne serions pas en conformité avec cet article. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 874, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi rédigé :
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social ; »
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0-A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié :
a) Au a du 3° du I, les mots : «, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) Le tableau constituant le 2° du II est ainsi modifié :
- à la troisième ligne de la première colonne, les mots : « situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
- aux quatrième et cinquième lignes de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Il faudra bien un jour déverrouiller le débat fiscal et cesser de le contraindre dans tous les sens.
On n’a pas le droit de toucher à la TVA, alors que c’est la principale recette fiscale de l’État aujourd’hui. On n’a pas le droit d’ouvrir le débat sur l’évasion fiscale, parce que cette question se traite ailleurs. En matière fiscale, tout est verrouillé de tous les côtés et l’on ne peut toucher à rien ! Cela ne peut pas durer ainsi, alors que l’heure est à la relance et à la reconstruction de l’économie. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous devrons enfin aborder cette question de la TVA.
J’en viens à l’amendement n° 874, que notre groupe avait fait adopter lors de l’examen du dernier projet de loi de finances et qui vise à rétablir un taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.
Un objectif très ambitieux a été fixé, y compris par le Président de la République, en matière de rénovation du bâti tant dans le parc public que dans le parc privé. On voit bien que, dans la période actuelle, il faut soutenir avec beaucoup de force le secteur HLM, qui est en difficulté et dont les locataires sont eux aussi en difficulté, à cause de la crise.
Dans cette perspective, il faut envoyer un signal fort. À cet égard, le rétablissement d’un taux de TVA de 5, 5 % pour les opérations de rénovation dans le secteur HLM serait une mesure importante. Cette proposition a d’ailleurs été reprise par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques à la suite de la crise du covid–19.
Avis défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission des finances lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Avis défavorable. Au-delà des considérations juridiques, cette disposition va à l’encontre de l’équilibre trouvé dans le cadre du pacte conclu avec les investisseurs dans l’immobilier locatif social, notamment lors de la revoyure, qui a été signée par le Gouvernement et les acteurs.
Le sujet est d’importance, monsieur le ministre.
Je ne voterai pas cet amendement…
Si l’on faisait le compte des pertes de recettes induites par tous ces amendements relatifs à la TVA, on s’apercevrait que, effectivement, ce serait trop !
Votre argument me semble un peu daté, monsieur le ministre, c’est le moins que l’on puisse dire ! La clause de revoyure est bien antérieure à la crise du covid. Sauf à considérer que cette crise n’aura aucun impact sur la construction, que ce soit dans le secteur privé ou dans celui du logement social, il est difficile de partir du principe que nous serions dans la même situation qu’au moment où l’accord a été trouvé, après de nombreuses réunions de concertation avec les bailleurs, Action logement et toutes les parties prenantes.
Il est peut-être encore trop tôt pour déterminer l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux. Ceux qui hébergent les populations les plus pauvres seront le plus touchés, les risques d’impayés de loyers étant plus importants pour eux. Il faudra regarder les choses de plus près et, pour aider le secteur, probablement revenir sur une partie des mesures qui ont été adoptées. J’espère que, d’ici à la discussion du projet de loi de finances pour 2021, on y verra un peu plus clair et que l’on saura alors apprécier l’impact de cette crise sur les bailleurs sociaux ; il est certain qu’il y en aura un. Il n’est qu’à regarder les chiffres : le nombre des demandes d’agrément en matière de logement social a plongé. Certes, le calendrier électoral n’a pas aidé, avec un premier tour au mois de mars et un second tour au mois de juin, mais il y a aussi l’effet de la crise du covid. Les chiffres de 2020 seront certainement calamiteux et il importe de définir les moyens de soutenir le secteur si l’on ne veut pas qu’il en soit de même en 2021.
Pour autant, je ne voterai pas cet amendement, car on ne peut pas décider une telle mesure comme cela, sur un coin de table. Il faut prendre le temps d’y réfléchir.
Je rappelle de nouveau que nous avions adopté cet amendement lors du débat sur la loi de finances pour 2020. Le problème se posait déjà et, …
… comme vient de le souligner M. Dallier, il n’a fait que s’aggraver avec la crise du covid. On ne peut donc balayer la question d’un revers de main : elle nous reviendra comme un boomerang si cet amendement n’est pas adopté.
Dès lors que cet amendement portant sur l’enjeu essentiel de l’aide au secteur du logement social a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous demandons, une fois n’est pas coutume, un vote par scrutin public. Que chacun prenne ses responsabilités !
Je mets aux voix l’amendement n° 874.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRCE.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 138 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 727 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Panunzi et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II. – Le I s’applique à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
L’amendement n° 875 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Nous souhaitons que soit encouragée la transformation des bureaux en logements. Cet amendement reprend une proposition formulée par la cellule thématique « logement » de la commission des affaires économiques, qui a mené ses travaux sous la conduite de Dominique Estrosi Sassone et d’Annie Guillemot.
Il s’agit d’appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux opérations de transformation de bureaux en logements. Sénateur des Hauts-de-Seine, j’évoquerai l’impact de la pandémie sur le modèle économique des bureaux dans ce département. Aujourd’hui encore, mes chers collègues, trois mois après le début du confinement, seulement 20 % des salariés ont regagné les tours de La Défense ; la plupart continuent de télétravailler. Un grand nombre de propriétaires s’interrogent sur la réaffectation de ces tours, considérant qu’il est beaucoup plus simple de faire travailler les salariés chez eux. Le modèle économique de La Défense, qui a été une référence pendant des années, chancelle aujourd’hui après la pandémie, du fait des modifications de l’organisation du travail induites par le télétravail.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 164 rectifié quater est présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Détraigne, Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard, Saint-Pé et Morin-Desailly et M. Kern.
L’amendement n° 212 rectifié est présenté par Mme Rauscent, MM. Haut, Iacovelli et Lévrier, Mme Cartron et MM. Buis, de Belenet et Théophile.
L’amendement n° 283 rectifié est présenté par M. Courteau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5, 5 % » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 164 rectifié quater.
La rénovation des logements doit constituer un véritable levier en vue de la relance énergétique. Cet amendement a pour objet d’abaisser le taux de TVA à 5, 5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. De plus, l’application d’une TVA à taux réduit encouragera la réalisation de travaux visant à améliorer la performance énergétique et contribuera à l’atteinte de l’objectif fixé par le Gouvernement de rénover près de 500 000 logements par an.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment. Elle contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation de leur logement. Le taux de TVA de 5, 5 % a été appliqué dans le secteur du bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
Comme pour le dispositif mis en œuvre au travers de la dernière loi de finances rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré aux masques et équipements de protection individuelle, il est proposé de limiter l’application de la mesure dans le temps. Ainsi, la TVA à 5, 5 % s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021 pour les travaux de rénovation des logements.
Les amendements n° 212 rectifié et 283 rectifié ne sont pas soutenus.
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 15 rectifié quater est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Charon, Cuypers, J.M. Boyer et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 44 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 289 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Schillinger, MM. Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Pellevat et Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Babary, Chaize, Perrin, Bouchet, Savin et Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 348 rectifié quater est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Guerriau, Decool, Fouché, Bignon, A. Marc, Laufoaulu, Wattebled et Vogel, Mmes Vullien, Garriaud-Maylam et Costes et MM. Longeot, Gabouty, Moga, Cardenes et L. Hervé.
L’amendement n° 351 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Gabouty, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 456 est présenté par M. Bonhomme.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié quater.
Cet amendement vise à instaurer une baisse temporaire du taux de TVA à 5, 5 %, afin de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien des logements. À compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA s’établirait de nouveau à 10 %.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié ter.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 348 rectifié quater.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 351 rectifié bis.
Contrairement à ce que l’on aurait pu imaginer et espérer, le secteur du bâtiment redémarre de manière très poussive. Nous proposons d’abaisser temporairement à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux travaux d’entretien et de rénovation des logements existants, afin de remettre un peu de carburant dans cette activité. De l’épargne ayant été constituée, pour un montant qui devrait atteindre 100 milliards d’euros à la fin de l’année, elle pourrait être mobilisée à cette fin. La perte de recettes fiscales induite par la diminution du taux de TVA serait en partie compensée par le volume d’opérations réalisées. Pour mémoire, l’instauration d’un taux de TVA de 5, 50 % pour les travaux de rénovation en 1999 avait entraîné la création de près de 50 000 emplois.
Le taux de TVA serait rétabli à 10 % au 1er janvier 2022. Une telle mesure est importante pour relancer le secteur du bâtiment.
L’amendement n° 456 n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 695 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 883 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel et Collin.
L’amendement n° 986 est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau, Détraigne et Chasseing.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis … ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 bis …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié bis.
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsqu’ils sont réalisés avec des matériaux biosourcés.
L’application d’un tel taux réduit, de 1999 à 2012, avait été appréciée tant par les professionnels de la construction que par les particuliers. Alors qu’aujourd’hui seuls les travaux de rénovation énergétique sont éligibles à ce taux réduit, nous estimons qu’il conviendrait de l’appliquer à l’utilisation de matériaux biosourcés, dans une logique de développement durable, mais aussi de protection de la santé. En effet, les matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment contiennent encore beaucoup trop d’additifs et de composants chimiques dangereux pour la santé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 883.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
Aujourd’hui, seuls les travaux de rénovation énergétiques sont éligibles au taux réduit de TVA. Nous estimons qu’il serait bien que les travaux de rénovation effectués avec des matériaux biosourcés le soient également.
L’amendement n° 727 rectifié bis vise à instaurer une baisse générale des taux de TVA, certes de manière temporaire, mais bonne chance pour les remonter ensuite… Je rappelle que les recettes de TVA sont passées de 126 milliards d’euros à 106 milliards d’euros et que, chaque fois que l’on baisse les taux de TVA, on réduit les ressources des collectivités territoriales, que nous sommes pourtant très nombreux à défendre dans cette assemblée. En effet, les régions, les départements et les communes bénéficient d’une part de TVA. Diminuer les taux de TVA, c’est donc se tirer une balle dans le pied.
Je rappelle également qu’il y a une différence entre la TVA théorique et la TVA effectivement perçue. Si la France figure parmi les pays où les taux nominaux sont les plus élevés, beaucoup de taux réduits y sont appliqués.
Certes, l’Allemagne a choisi d’abaisser temporairement ses taux de TVA, mais ce pays a beaucoup plus de marges de manœuvre que la France, dont le déficit atteint près de 100 milliards d’euros. De surcroît, l’Allemagne, contrairement à la France, est un pays exportateur.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 727 rectifié bis.
Les autres amendements visent à baisser de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA pour certains types de travaux de rénovation. Je doute de l’effet incitatif d’une telle mesure. D’autres dispositifs pourraient être, à mon sens, beaucoup plus efficaces. Notre collègue Gabouty indiquait que beaucoup d’épargne a été accumulée. Les ressources pour faire des travaux existent donc, mais il reste un problème de confiance. À cet égard, je proposerai des mesures visant à permettre l’usage de l’épargne salariale ou les donations intergénérationnelles pour faire des travaux, notamment d’amélioration énergétique. Il vaut mieux inciter à l’investissement de cette épargne dans la réalisation de travaux plutôt que de baisser le taux de la TVA, ce qui provoquerait des pertes de recettes sans avoir d’effet incitatif. Peut-on penser sérieusement que la décision de rénover son logement tient à une réduction du taux de TVA ?
L’adoption de ces amendements entraînerait une baisse des recettes certaine pour des bénéfices incertains. Nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre de perdre davantage de ressources. L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements.
L’avis est défavorable, comme sur tous les amendements visant à modifier les taux de TVA.
Il existe deux autres différences entre la France et l’Allemagne en matière de TVA.
D’abord, le taux moyen allemand est beaucoup plus élevé que le français. Le taux moyen français est bas, du fait de la multiplicité des taux réduits en vigueur.
Ensuite, au-delà des marges de manœuvre dont dispose l’Allemagne, le produit de la TVA représente en France à peu près 20 % des recettes de l’État, contre un peu plus de 15 % en Allemagne. Lorsque l’Allemagne diminue son taux de TVA, l’incidence sur ses finances publiques est donc proportionnellement moindre. Nos difficultés s’expliquent à la fois par la concentration de notre fiscalité et par le fait que nos ressources sont fortement nourries par la consommation, bien que notre taux moyen de TVA soit bas, ainsi que par le déséquilibre entre importations et exportations.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit 12, 5 milliards d’euros de dépenses nouvelles et 23, 5 milliards de recettes en moins. Il y a là un vrai sujet !
Le rapporteur général l’a rappelé, le produit de l’impôt sur les sociétés diminue d’un tiers, celui de la TVA de 16 %. Peut-être faudrait-il revoir la structuration de notre fiscalité. Au-delà de nos divergences, convenons que nous sommes face à un problème qui ne pourra être traité, dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, par le biais de simples majorations ou minorations des taux de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Je ne suis pas un nostalgique de l’impôt de solidarité sur la fortune tel qu’il a existé. S’il était rétabli, son rendement serait ridicule au regard des besoins de financement de l’État. Il va falloir réfléchir à une nouvelle structuration de la fiscalité. On voit bien que les dispositifs actuels – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe foncière… – ne sont plus adaptés. On ne peut pas se contenter de les modifier à la marge. Le problème est plus profond.
Le Président de la République a dit « quoi qu’il en coûte » : c’est un peu le problème. Ce soir, j’ai l’impression que c’est open bar !
Peut-être pourrions-nous tomber d’accord sur le fait que l’on ne pourra pas tout financer, même s’il est vrai qu’il faut soutenir certains secteurs. Ainsi, il y a certainement des choses à faire pour le secteur du logement, que ce soit la construction ou la rénovation, mais nous n’allons pas pouvoir diminuer tous les taux de TVA. Il va falloir choisir !
Je pensais que l’idée était de mettre le paquet sur la rénovation thermique des logements. Le 14 juillet, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui gère le dispositif MaPrimeRénov’ et se trouve noyée sous les demandes, a décidé du jour au lendemain de baisser le taux de subvention – le dispositif s’adresse, je le rappelle, aux 20 % de Français les plus modestes – et de limiter les travaux d’isolation éligibles à 100 mètres carrés de façade, ce qui correspond à une maison de 49 mètres carrés de surface au sol en moyenne ! Peut-être les nains de jardin, à Disneyland, sont-ils logés dans des maisons de cette taille
Sourires.
Cette évolution tient-elle au fait que les 100 millions d’euros supplémentaires octroyés à l’ANAH sont insuffisants ou y a-t-il une autre explication ? Quoi qu’il en soit, il va falloir faire des choix. Multiplier les baisses de taux de TVA ne sera pas très efficace, à mon avis, outre que cela entraînera une diminution des recettes fiscales. Pour ma part, je pense que nous devrions prendre le temps, d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, de réfléchir à l’emploi des sommes que nous sommes en mesure de mettre sur la table. Doit-on prioritairement subventionner, au travers d’une réduction du taux de TVA à 5, 5 %, le remplacement du carrelage ou la rénovation énergétique, bien pensée et réalisée par des entreprises compétentes ?
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 rectifié quater, 44 rectifié, 289 rectifié ter, 348 rectifié quater et 351 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 695 rectifié bis, 883, 970 rectifié et 986.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon.
L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Guillemot, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.
Cet amendement vise à prévoir, pour la TVA applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale, afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant notamment des matières premières et de la main-d’œuvre.
Le secteur du BTP a établi un guide de préconisations, validé par les ministères de la santé et du travail, en vue de permettre une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui sont laissées à l’appréciation de chaque entrepreneur, n’ont pu s’appliquer partout. Lorsqu’elles le sont, elles entraînent un surcoût important pour les TPE-PME.
À la baisse de productivité résultant des surcoûts liés à la mise en place des protocoles sanitaires dans les entreprises est venue s’ajouter la majoration du coût de certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.
Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés. Une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrage est nécessaire.
Vous nous avez fait remarquer, monsieur le rapporteur général, qu’une baisse des taux de TVA induisait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Mais nous connaissons tous des cas de collectivités territoriales engagées dans des négociations délicates avec des entreprises qui veulent répercuter les surcoûts pour des chantiers en cours. Je ne sais pas ce qui sera le plus pénalisant pour les collectivités territoriales : la baisse de la TVA ou la répercussion des surcoûts résultant de la crise sanitaire ?
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 700.
Je défends cet amendement au nom de ma collègue Annie Guillemot. Il vise lui aussi à prendre en compte les conséquences de la crise du Covid.
Il s’agit d’appliquer, pour la TVA habituellement applicable aux travaux du BTP, un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts induits par la crise sanitaire, s’agissant des matières premières et de la main-d’œuvre notamment.
L’objectif est d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l’exécution de leurs contrats et l’imputation des surcoûts induits par la crise du covid-19.
Les professionnels plaident pour qu’une ordonnance propre à la commande privée soit prise rapidement, en concertation avec l’ensemble des acteurs, afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et en mesure de reprendre un rythme d’activité soutenu.
Ces amendements sont originaux : ils visent non pas à modifier les taux de TVA, mais à instaurer un abattement de 10 % sur le montant à acquitter. S’ils étaient adoptés, cela reviendrait à créer de nouveaux taux de TVA. Or c’est contraire à la directive européenne, qui interdit d’avoir plus de deux taux réduits de TVA.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 255 rectifié bis et 700.
Les amendements ne sont pas adoptés.
I. – Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.
II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles ou qui constituent les gazoles et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus -10 degrés Celsius.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Raynal.
L’article 2 sexies, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, prévoit de renforcer temporairement, jusqu’à la fin de l’année, l’incitation fiscale à utiliser des biocarburants dits « d’hiver ». Le renforcement d’une niche fiscale pour quelques mois apparaît peu adapté aux enjeux actuels, compte tenu des délais de mise en œuvre.
Nous proposons donc de supprimer cet article, qui nous paraît mal calibré. Il faut néanmoins travailler sur ce sujet, et prévoir un levier différent et plus utile.
La commission n’est pas opposée à l’article que l’amendement vise à supprimer, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
La majoration temporaire de la prise en compte des esters méthyliques d’acides gras, dits « d’hiver », avec une comptabilisation pour 1, 2 fois leur valeur réelle, participe d’une démarche d’adaptation du secteur à la crise qu’il rencontre.
En permettant de compenser les surcoûts de ces produits jusqu’à la fin de l’année, cette disposition vise à favoriser l’écoulement de ces biocarburants d’hiver qui, du fait de la baisse de la consommation de carburant durant la crise, n’ont pas pu être écoulés avant la période estivale. Sa suppression pénaliserait les professionnels du secteur. Il s’agit d’accompagner une activité très saisonnière.
Nous le retirons, mais nous attendons de votre part, monsieur le ministre, un bilan de cette mesure en janvier, afin que nous puissions savoir ce qu’elle a vraiment apporté.
L’amendement n° 52 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote sur l’article 2 sexies.
La mesure introduite à l’Assemblée nationale agrée la filière agricole. Elle permettra à l’usine de biocarburants de Bassens d’écouler les tourteaux d’hiver, qui valent plus cher. Cette disposition est beaucoup plus intéressante qu’un rattrapage de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Au nom de la filière agricole, merci pour cette mesure.
L ’ article 2 sexies est adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 263 rectifié quater est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mmes Micouleau et Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize et Cuypers.
L’amendement n° 301 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 855 rectifié bis est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 500 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quater.
Le plan de relance du Gouvernement doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale. Dans cette perspective, le développement de l’économie circulaire est une véritable chance à saisir.
Cet amendement vise donc à affecter massivement les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour financer un plan d’accélération du développement de l’économie circulaire.
M. le rapporteur général ou M. le ministre me diront peut-être qu’une telle orientation pourra être décidée dans le cadre du prochain projet de loi de finances, mais il me semble que donner un tel élan dès à présent serait un bon signal adressé aux acteurs de l’économie circulaire.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié quater.
Il est défendu. Peut-être un tel amendement relève-t-il en effet davantage du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, mais il importe que les collectivités territoriales aient les moyens de jouer leur rôle.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 855 rectifié bis.
Ces amendements visent à revenir sur la rebudgétisation de l’Ademe votée en 2018. Je rappelle que, jusqu’à cette date, l’Ademe était financée par l’affectation d’une fraction de la TGAP. Adopter une nouvelle affectation de TGAP, ce serait revenir sur ce modèle de financement.
Je souligne que, depuis la rebudgétisation, les crédits de l’Ademe ont connu une forte hausse, de 33 %, entre 2017 et 2020. Ils ont augmenté de 75 millions d’euros en 2020 par rapport à 2019, de 75 millions d’euros en 2019 par rapport à 2018 et de 50 millions d’euros en 2018 par rapport à 2017. Les crédits de l’Ademe atteignent, en 2020, 721 millions d’euros, soit un montant supérieur aux 500 millions d’euros que tendent à lui affecter ces trois amendements.
Nous proposons donc de continuer à financer l’Ademe par des crédits budgétaires en progression, plutôt que de lui affecter une fraction du produit de la TGAP et de revenir sur le modèle de budgétisation qui avait été mis en place.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Nous reparlerons de cette question lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire l’amendement n° 263 rectifié quater.
L’amendement n° 263 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 301 rectifié quater et 855 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 158 rectifié bis est présenté par M. Delahaye et Mme Guidez.
L’amendement n° 204 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet et Vial, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié bis.
Pendant la période de crise que nous venons de connaître, les collectivités locales ont eu à faire face à une surcharge de déchets à incinérer ou à enfouir. Cet amendement vise à les exonérer de la TGAP pour les déchets traités durant la crise sanitaire.
Les amendements n° 158 rectifié bis et 204 rectifié ter ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 264 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Husson, Laménie, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 303 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mmes Vérien et de la Provôté.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire ont empêché d’assurer dans les conditions habituelles la collecte et le traitement des déchets. Cette exemption s’applique uniquement aux réceptions de déchets des ménages et assimilés qui ont été causées par les mesures prises en raison de l’état d’urgence sanitaire ou lorsqu’un territoire a été confronté à une production inhabituelle de déchets. Les modalités de calcul de la part des réceptions de déchets considérées comme étant causées par l’état d’urgence sanitaire sont définies par décret. Les quantités non taxables font l’objet d’une comptabilité matière séparée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié bis.
Durant cette période compliquée pour elles, les collectivités territoriales ont mis en place des mesures exceptionnelles pour assurer la sécurité des agents du service public, ce qui a pu les conduire à suspendre ou à réduire certaines activités, notamment celle des déchetteries.
Les collectivités territoriales ont également été confrontées à la suspension des activités de certains éco-organismes, notamment de ceux qui prennent en charge les meubles ou les déchets dangereux, et à l’arrêt de certaines filières de reprise, en particulier des textiles. Tout cela a coûté extrêmement cher.
Eu égard à la mobilisation du service public pour assurer la gestion des déchets des Français pendant la crise sanitaire et aux surcoûts auxquels il a dû faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités territoriales de la TGAP pour les déchets qui ont été envoyés en installations de traitement thermique ou de stockage en raison de la crise sanitaire et qui ne l’auraient pas été en temps normal, ainsi que pour les éventuels phénomènes de surproduction locale de déchets liés aux déplacements de populations au début de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié bis.
Je ne souscris pas tout à fait à ces raisonnements.
Pendant le confinement, le volume des déchets produits a au contraire diminué, en raison tout simplement de la réduction de l’activité économique. Les restaurants, les commerces étant fermés, par exemple, ils n’ont pas produit de déchets et les collectivités territoriales ont eu moins de TGAP à payer. Je ne suis donc pas sûr qu’une exonération ou une baisse de la TGAP soit justifiée.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Même avis, madame la présidente.
Il a été admis que les déchets non dangereux envoyés dans les installations d’incinération ne supporteraient pas le tarif majoré, c’est-à-dire que l’incinération de déchets autres que ceux pour lesquels l’installation a été autorisée ne donne pas lieu à l’application de tarifs majorés, de manière à répondre à des difficultés ponctuelles.
Par ailleurs, nous travaillons avec les professionnels et les administrations concernés à des mesures d’assouplissement de nature réglementaire, et non pas législative.
Enfin, il ne nous paraît pas opportun de remettre en cause une forme de fiscalité très incitative en matière de prévention des atteintes à l’environnement à l’occasion d’une crise.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié bis et 302 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 264 rectifié bis et 303 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 265 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, MM. Savary et Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 304 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 949 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, M. Marie, Mme Monier, MM. Antiste et Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret et Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian et M. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mme Féret et MM. P. Joly, Féraud et Kerrouche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le tarif mentionné au dernier alinéa du A-0 du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, lorsque les mesures prises en raison de la crise sanitaire ont empêché la gestion des déchets des ménages et assimilés dans des conditions habituelles et ont entraîné un non-respect des prescriptions des autorisations d’une installation autorisée.
II. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié ter.
La réception de déchets dans une installation de stockage ou d’incinération au-delà de ses capacités autorisées et la réception de déchets non ultimes dans ces installations sont susceptibles d’entraîner une forte majoration de la TGAP : 152 euros par tonne pour le stockage et 125 euros par tonne pour l’incinération.
Les collectivités territoriales risquent donc d’être lourdement sanctionnées pour les conséquences des mesures qu’elles ont été contraintes de prendre en raison de la crise sanitaire.
Le Gouvernement, par l’intermédiaire de la ministre de la transition écologique et solidaire, qui était alors Élisabeth Borne, et de sa secrétaire d’État Brune Poirson avait annoncé que la pénalité de TGAP ne serait pas appliquée aux collectivités territoriales qui n’ont pas assuré le traitement des déchets dans les conditions habituelles en raison de la crise sanitaire. Cet amendement vise à concrétiser cet engagement.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 304 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 265 rectifié ter, 304 rectifié ter et 949.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
L’amendement n° 334 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, pour l’année 2020, l’exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Cet amendement concerne les installations de stockage de déchets non dangereux. Un dimensionnement est prévu pour une certaine durée. Avec la crise sanitaire, le remplissage ne se réalise pas dans les délais, c’est-à-dire sur une période de vingt-quatre mois, du fait de la chute des tonnages. Il s’agit de tenir compte de cette moindre production de déchets et de permettre le remplissage des casiers de bioréacteurs au-delà de la période de vingt-quatre mois. Afin de répondre aux préoccupations écologiques et environnementales, il convient d’appliquer aux exploitants un taux de TGAP plus favorable.
Il est indéniable que le confinement a provoqué la fermeture d’un certain nombre d’installations, ou à tout le moins une baisse d’activité. Cela justifie-t-il, pour autant, une modification des critères pour l’octroi du bénéfice du taux réduit de TGAP ? Le Gouvernement pourra peut-être nous éclairer sur ce point.
Nous considérons que les mesures d’assouplissement, quand elles ont lieu d’être, relèvent de la voie réglementaire ; des contacts ont été pris en ce sens. Mme Primas l’a rappelé, nous avons veillé, par l’entremise d’Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique, à ne pas appliquer un certain nombre de majorations lorsque les installations n’étaient pas utilisées pour traiter les déchets habituellement reçus.
Sur l’ensemble de ces amendements relatifs à la TGAP, le Gouvernement considère qu’il est plus sage, à ce stade, d’en rester aux équilibres existants. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. De véritables préoccupations écologiques, environnementales et financières sous-tendent cet amendement. De deux choses l’une : soit vous vous engagez clairement à ce que le problème soit traité par voie réglementaire et je retire l’amendement, soit je le maintiens.
J’ai indiqué que nous avions pris des contacts en vue de définir des solutions d’assouplissement réglementaires : je ne peux prendre l’engagement, à l’instant où je vous parle, que c’est telle ou telle solution réglementaire qui sera mise en œuvre.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 205 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André et Imbert.
L’amendement n° 266 rectifié ter est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson et J.M. Boyer, Mmes Ramond, Deroche, Malet et L. Darcos, MM. Laugier, Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.
L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 950 est présenté par M. Joël Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Marie, Antiste et Gillé, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Daudigny, Mmes Jasmin, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Lurel et Courteau, Mmes Conconne et Féret et MM. Devinaz, P. Joly et Kerrouche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau constituant le deuxième alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ou en tenant compte des données de l’année précédente correspondant à cette période. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié bis.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 266 rectifié ter.
Cet amendement est extrêmement important.
Dans le contexte que nous avons connu, il est possible que la fermeture inattendue des débouchés pour la chaleur fatale issue des installations de traitement des déchets entraîne une baisse du rendement énergétique, qui ferait passer celui-ci, pour certaines d’entre elles, au-dessous du seuil fatidique de 65 % permettant de bénéficier d’une réfaction de TGAP.
Pour éviter que les collectivités territoriales et les opérateurs qui exploitent ces installations ne soient pénalisés fiscalement du fait d’événements ne relevant pas de leur action, il est proposé d’assouplir le calcul du rendement énergétique pour l’année 2020.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié bis.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, au vu du vote précédent.
Monsieur le ministre, je suis très déçue par votre avis défavorable. Faute de débouchés du fait de l’arrêt de l’activité, le taux de rendement des installations de traitement des déchets sera très certainement inférieur à 65 %. Cela pose vraiment problème au regard de la TGAP, et vous n’avez pas répondu sur ce point.
Je suis d’accord avec Mme Primas. Il serait bon, monsieur le ministre, que nous obtenions une réponse technique sur un sujet technique ayant de réelles incidences financières. Très sincèrement, je ne pense pas que l’on puisse en rester là.
Je crains de devoir répéter ce que j’ai dit ; or j’ai bien compris, au vu du vote précédent, que mes propos n’avaient pas suffi à rassurer votre assemblée…
Nous travaillons actuellement avec les professionnels et les administrations concernées à la recherche de solutions réglementaires, et nous considérons qu’il n’y a pas lieu d’inscrire de telles dispositions dans la loi. Comme je l’ai indiqué à M. Husson, je ne puis, à cet instant, prendre un engagement ferme, d’où mon avis défavorable sur cette série d’amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 205 rectifié bis, 266 rectifié ter, 305 rectifié bis et 950.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison, B. Fournier et Rapin, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du second alinéa du e du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « dont la durée d’utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d’exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des deux précédents. Il est défendu.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 sexies.
I. – Les indemnités versées en 2020 aux militaires au titre de leur participation aux opérations constituant, pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la contribution des armées à l’engagement interministériel contre la propagation du covid-19 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – L’exonération prévue au I ne se cumule pas avec l’exonération d’impôt sur le revenu prévue à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. –
Adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 484 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 290 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé :
« Art. 244 quater …. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet la prise en charge des surcoûts salariaux liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l’application des règles de sécurité sanitaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Sont prises en compte les rémunérations afférentes à ces marchés telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« V. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics égal à 10 % des rémunérations afin de compenser les surcoûts liés à l’application des normes sanitaires sur les chantiers.
Ces surcoûts sont indéniables, mais ils ne sont pas les mêmes suivant les chantiers et le type d’activité. Par exemple, un artisan travaillant seul dans son atelier ne subit quasiment pas de surcoût. En outre, on ne sait pas comment a été déterminée la compensation prévue. Ce dispositif paraît donc quelque peu arbitraire. D’autres mesures doivent permettre de relancer l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ainsi, nous débattrons ultérieurement du renforcement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Il me paraît préférable d’encourager la rénovation thermique ou le déconfinement de l’épargne en vue de la réalisation de travaux, plutôt que d’adopter des mesures temporaires ayant une portée limitée.
La commission souhaite le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 577 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, MM. Bas et Karoutchi, Mme Chauvin, MM. D. Laurent, Charon, Huré, Gremillet et Saury, Mme Lopez, MM. Chaize, Mouiller, H. Leroy, B. Fournier, Sol et Piednoir, Mmes Noël et Di Folco, M. Mayet, Mmes Gruny et Lanfranchi Dorgal, MM. Courtial, de Nicolaÿ, Cuypers, Priou et Chevrollier, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Bonne, Babary, Houpert et Savary, Mme Lamure, M. Paul, Mme Deroche, M. Savin, Mme Ramond, MM. Bouchet, Vogel et Perrin, Mme Bruguière, M. Raison, Mmes M. Mercier et Lavarde, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, M. Husson, Mmes Micouleau et Puissat, MM. Cambon et Brisson et Mmes Berthet et Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2023, lorsqu’ils relèvent :
« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;
« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;
« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ou le renforcement de la compétitivité des exploitations.
« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1°, 2° et 3° éligibles à la déduction.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :
« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.
« III. – Le bénéfice du dispositif mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller, pour présenter l’amendement n° 577.
Cet amendement vise à permettre l’instauration d’un dispositif de suramortissement des biens acquis par les agriculteurs afin de réduire leur exposition aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer le bien-être et la santé des animaux, ainsi que la compétitivité de leur exploitation, et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Nous appelons à passer du changement par l’invocation, qui repose sur le durcissement des normes imposées aux paysans, au détriment de leur compétitivité, le plus souvent sans prendre en compte les réalités de nos territoires, au changement par l’innovation.
Des équipements, dont la mise en vente a débuté, permettent de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques dans une proportion pouvant aller jusqu’à 90 %. Toutefois, ils sont très coûteux. C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire leur coût d’acquisition, en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via une CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole), de pratiquer un suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.
Il a été parfaitement défendu par ma collègue. Issu des travaux de la cellule « agriculture et alimentation » dressant le bilan de la crise, cet amendement est particulièrement bienvenu pour soutenir le changement demandé à ce secteur d’activité.
Ces amendements ayant reçu un avis de sagesse lors de l’examen du PLF pour 2020, la commission, par cohérence, émet de nouveau un avis de sagesse aujourd’hui.
L’avis est défavorable, le Gouvernement considérant que ce dispositif ferait doublon avec la déduction pour épargne de précaution, qui a été améliorée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 et qui peut être utilisée par les exploitants, notamment pour financer l’acquisition de matériels agricoles.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 septies.
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs est définie par décret.
III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :
1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis du même code ;
2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à l’article 1599 quater D dudit code ;
3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;
4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;
5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées conformément à l’article 1609 quater du même code.
IV. – Le dégrèvement est applicable :
1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;
2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en charge par l’État.
La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.
VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du 1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de cotisation foncière des entreprises.
VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter du 10 juin 2020.
Un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre de l’article 3, qui instaure un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des collectivités territoriales, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros et appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise : l’hôtellerie, l’événementiel, le transport aérien, le sport, la restauration et la culture.
Ce dégrèvement est exceptionnel à plusieurs titres.
Tout d’abord, il doit être instauré par les collectivités territoriales avant le 31 juillet. Normalement, les mesures d’allégement doivent être prises avant le 1er octobre de l’année n-1. Il s’agit ici d’un dégrèvement en cours d’année.
Ensuite, c’est une dérogation au principe selon lequel « qui décide paie », puisque le dégrèvement, bien que décidé par la collectivité territoriale, est pris en charge à 50 % par l’État. Il y a un partage du coût entre la collectivité territoriale et l’État.
Je considère qu’il faut en rester à cet équilibre. Si nous modifions trop le périmètre, le dispositif risque de ne pas être opérationnel. Par exemple, s’il faut procéder à un travail d’analyse pour savoir si une entreprise relève de tel ou tel secteur, celle-ci ne pourra sans doute pas bénéficier dans les délais d’un allégement de CFE. Il convient de préserver la simplicité du dispositif.
C’est la raison pour laquelle la commission demandera le retrait des amendements modifiant trop le périmètre d’un dispositif un peu particulier, mais nécessaire dans la période de crise que nous connaissons.
Je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné le caractère doublement exceptionnel du dispositif, tenant au fait d’autoriser les collectivités territoriales à voter le principe d’une diminution de la fiscalité en cours d’exercice, et non avant le 1er octobre de l’année précédente, et à la prise en charge par l’État de 50 % du coût du dégrèvement, bien que celui-ci relève de la seule décision des collectivités territoriales.
Comme l’a dit M. le rapporteur général, un certain nombre d’amendements visent à modifier le périmètre du dispositif. Nous sommes dans une situation assez inconfortable, je l’avoue bien volontiers : l’examen des textes financiers par le Parlement prend logiquement du temps, or la mesure devra faire l’objet de délibérations avant le 31 juillet. Cela signifie que nos services ont d’ores et déjà indiqué aux collectivités territoriales la possibilité de prendre de telles délibérations. Par conséquent, une modification importante du périmètre de cet article risquerait de rendre caduques des délibérations prises par anticipation par les collectivités territoriales.
La situation est inconfortable, puisque je demande aux parlementaires d’examiner un dispositif déjà en voie d’être appliqué. Cette situation tient à une raison très technique, relative aux délais. Au-delà du fait qu’habituellement les abattements sont votés trois mois avant le début de l’année au cours de laquelle ils s’appliquent, les services des finances publiques sont très fortement mobilisés depuis des mois. En effet, ils ont dû mettre en œuvre des dispositifs nouveaux, tel le fonds de solidarité, travailler à des remboursements anticipés des crédits d’impôt et des créances des entreprises sur l’État ou les collectivités, répondre à des centaines de milliers de demandes de contribuables confrontés à des difficultés liées à la période. Aujourd’hui, ils se mettent en ordre de marche pour mettre en place ces abattements.
Si nous devions reculer encore, ce que le Gouvernement ne souhaite absolument pas, la date de délibération pour donner aux collectivités territoriales plus de temps, nous prendrions collectivement plusieurs risques. Ainsi, la compression des délais accroîtrait les risques d’erreurs techniques. Pour les collectivités, plus les délibérations seraient tardives, plus l’écart entre les avances dont elles bénéficient et les recettes réelles post-abattement serait important, avec des risques d’indus et de trop-perçus. Enfin, le travail sur la fiscalité est une chaîne continue, avec des étapes qui se succèdent : les retards que nos services prendraient contre leur gré engendreraient des risques sur les dates de production d’un certain nombre de documents ; je pense notamment à l’état 1259, qui conditionne les opérations budgétaires de l’année suivante.
J’ai bien conscience que vous pouvez avoir le sentiment, en m’écoutant, que ce dispositif est en quelque sorte « à prendre ou à laisser », pour dire les choses un peu crûment. Nous avons conçu cette mesure parce que nous la pensons utile pour les entreprises concernées, malgré ses limites techniques, y compris celles liées au calendrier de sa mise en place. Cette intervention sur l’article expliquera les avis que je donnerai sur les amendements à venir.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, A. Marc, Capus, Laufoaulu et Wattebled et Mme Dumas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
31 octobre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 704 rectifié bis et 643 rectifié bis, qui ont un objet similaire.
L’amendement n° 704 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et M. Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 septembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 643 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
31 août
Veuillez poursuivre, monsieur Guerriau.
Ces amendements partent du même constat : il semble peu raisonnable de fixer au 31 juillet 2020 la date limite pour décider de dégrèvements de CFE. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, c’est déjà une belle amélioration par rapport à l’année dernière, mais, voilà dix ou onze mois, qui aurait pu penser que nous traverserions une telle crise ? Les situations exceptionnelles imposent d’agir de manière peu ordinaire.
Monsieur le ministre, quelles que soient vos précautions oratoires, c’est bien un dispositif « à prendre ou à laisser » que vous nous proposez. Néanmoins, eu égard au fait que la mise en place des exécutifs des collectivités territoriales a subi un décalage majeur, ceux de certains EPCI venant juste d’être constitués, il me paraît vraiment inadéquat de maintenir la date du 31 juillet. Compte tenu du calendrier des élections propres au bloc communal, d’une part, et du calendrier législatif, d’autre part, le délai paraît beaucoup trop contraint : comment espérer que les communes et les EPCI puissent se saisir, entre la date de promulgation de la loi et la fin du mois de juillet, de ce levier d’action en faveur du soutien à l’économie des territoires ?
Ces amendements visant à repousser l’échéance au 31 août, au 30 septembre ou au 31 octobre me semblent donc tout à fait légitimes. Une de ces dates doit être retenue, car en l’état la contrainte calendaire paraît absolument intenable. Il importe de prendre en considération cette situation parfaitement exceptionnelle, liée à la crise sanitaire.
L’amendement n° 53, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 juillet 2020
par la date :
15 septembre 2020
La parole est à M. Claude Raynal.
J’ai pour ma part proposé de retenir la date du 15 septembre 2020, afin de permettre à l’exécutif d’une communauté de communes ou d’une métropole de se réunir en urgence pour prendre la délibération.
Monsieur le ministre, vous le dites vous-même, il y a un problème de calendrier. Le temps que la CMP se réunisse et que l’Assemblée nationale procède à une nouvelle lecture, la date du 31 juillet sera passée ! Il s’agira dès lors d’une simple mesure d’affichage, ce qui, je n’en doute pas, n’est pas votre souhait. Elle ne pourra être mise en œuvre, sous réserve du vote de la loi, que de manière tout à fait secondaire, par des collectivités territoriales qui auront pris une délibération anticipée avant le 31 juillet… Autant dire que vous demandez une gymnastique extraordinaire aux nouveaux exécutifs !
Par ailleurs, Éric Woerth, à l’Assemblée nationale, avait déposé des amendements visant à permettre aux collectivités territoriales de modifier le taux de CFE, pas uniquement pour les secteurs visés par l’article. Vous aviez alors répondu que c’était techniquement infaisable pour la DGFiP. Depuis, c’est devenu faisable, s’il n’y avait ce problème de délai… Franchement, ce n’est pas brillant ! Il aurait mieux valu, en juin, que le Gouvernement accepte la proposition de M. Woerth, fût-ce en l’amendant. Aujourd’hui, le délai prévu n’est pas tenable. J’ai quelques regrets, s’agissant d’une mesure par ailleurs utile.
Je suis bien conscient que le délai est extrêmement court. Cependant, le Gouvernement a indiqué que les collectivités territoriales ont été informées et ont pris par anticipation, le cas échéant, les délibérations nécessaires. Est-ce bien le cas ? Si le Gouvernement nous le confirme, je suis enclin à lui faire confiance sur ce point objectivement technique. De toute façon, je doute que beaucoup de collectivités réunissent leur exécutif au mois d’août pour statuer ! En tout état de cause, c’est maintenant que les entreprises ont besoin de dégrèvements, pas dans six mois. Peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter davantage de précisions ?
Je n’ai pas vraiment compris le sens de l’intervention de M. Raynal.
Dans mon souvenir, les discussions avec le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Woerth, portaient sur deux dates différentes et sur deux sujets différents. La date limite pour la détermination des taux de fiscalité est restée fixée au 3 juillet. J’avais indiqué à M. Woerth qu’il n’était pas possible de la modifier, pour les raisons techniques que j’ai rappelées. Ma position avait été la même concernant l’échéance du 31 juillet pour le vote du dégrèvement spécifique de CFE faisant l’objet de l’article 3.
Un certain nombre de députés avaient demandé au Gouvernement de faire en sorte que les préfets et les directions départementales des finances publiques (DDFiP) communiquent auprès des élus sur l’existence du dispositif et sur la possibilité de prendre une délibération avant que le vote du troisième projet de loi de finances rectificative ne vienne régulariser la situation. Je reconnais qu’il est inconfortable, pour moi comme pour vous, de vous soumettre un dispositif que nous invitons les collectivités locales à mettre en œuvre avant que vous ne l’ayez adopté, mais il n’y a, en réalité, pas de bonne solution. Nous avons besoin d’un tel outil pour permettre aux collectivités locales qui souhaitent accompagner les entreprises rencontrant des difficultés de le faire.
Repousser la date limite au 15 septembre, par exemple, satisferait sans doute tout le monde. Mais, encore une fois, pour des raisons techniques, cela conduirait à une multiplication des erreurs, à un creusement de l’écart entre les avances de fiscalité perçues et la réalité des recettes une fois les baisses de fiscalité votées et à la mise en péril de la suite des opérations ayant trait à la fiscalité.
Je le redis, les services des finances publiques ont réalisé un travail absolument remarquable. Tous les acteurs économiques s’accordent à souligner la qualité de l’accueil et de l’accompagnement dont ils ont bénéficié dans une période compliquée. Nos services sont allés au bout de ce qui était possible.
Je reste donc sur ma position, même si je préférerais pouvoir en défendre une autre devant vous : pour des raisons purement techniques, il n’est pas possible de modifier la date du 31 juillet, sauf à mettre les entreprises concernées en péril. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Compte tenu des explications du Gouvernement, la commission demande le retrait de ces amendements.
Notre groupe soutient les différents amendements en discussion.
J’entends vos arguments tenant aux difficultés techniques, monsieur le ministre, mais vous nous aviez expliqué que, grâce aux réformes engagées par le Gouvernement, nous allions gagner en mutualisation, en synergies, en dynamisme… Et aujourd’hui, on nous met le couteau sous la gorge, en nous défendant de reporter l’échéance ou de modifier le périmètre du dispositif ! Quant aux collectivités territoriales, elles peuvent délibérer pour aider les entreprises à faire face à la crise, mais seulement jusqu’au 31 juillet ; après, c’est trop tard ! Elles ont un seul droit, celui de payer le dégrèvement à hauteur de 50 % ! Est-ce cela, votre projet de décentralisation ? Avez-vous vu le programme de travail des élus locaux pour le mois de juillet ? De nombreux exécutifs viennent juste d’être renouvelés.
Trouvons un compromis sur la date et laissons les collectivités territoriales déterminer le périmètre de la mesure en fonction des spécificités de leur territoire. On n’a de cesse d’invoquer les territoires, mais, lorsqu’il s’agit de décider du périmètre d’un dégrèvement, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne vaut manifestement plus !
Monsieur le ministre, vous affirmez que, pour des raisons techniques, les délibérations ne peuvent être prises au-delà du 31 juillet, mais les bureaux des intercommunalités les plus importantes viennent tout juste d’être désignés et ils ne pourront se réunir avant cette date ! Les nouvelles équipes ne sont pas encore complètement installées, les élus dont c’est le premier mandat découvrent leur fonction et ne disposent pas des éléments d’information nécessaires pour prendre de telles décisions à chaud.
Votre refus de reporter la date me paraît donc incompréhensible. Je suis disposé à me rallier à la proposition de M. Raynal de la fixer au 15 septembre. Donnons aux bureaux des collectivités territoriales le temps de prendre leur décision sereinement !
Même si je partage tout à fait l’analyse de mes collègues sur le caractère délirant du calendrier qui nous est proposé, je ne voterai pas ces amendements.
Dans mon département, les collectivités territoriales intéressées sont informées du dispositif depuis le 3 ou le 4 juillet et ont déjà programmé un vote. Ne les perturbons pas ! Nous avons contacté la DDFiP de la Haute-Marne, qui nous a indiqué que nous avions jusqu’au 23 ou au 24 juillet au plus tard pour prendre les délibérations et nous a demandé de la prévenir si nous avions l’intention de le faire.
Le dispositif proposé n’est pas parfait, j’en conviens, mais ne créons pas une source de complexité supplémentaire pour les collectivités territoriales.
Je peux comprendre que les auteurs des amendements souhaitent un délai supplémentaire. Reconnaissons que l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales font au mieux.
Le système de la contribution économique territoriale, qui se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déjà particulièrement complexe. De mémoire, il représente plus de 90 % des recettes des groupements de communes, soit presque 8 milliards d’euros.
Aujourd’hui encore, certaines intercommunalités se réunissaient pour désigner leur bureau. La difficulté est renforcée par le fait qu’il y a beaucoup de nouveaux élus. Les services de l’État, qu’il s’agisse des préfets, des sous-préfets ou des DDFiP, font de leur mieux avec des effectifs en baisse. À cet égard, il convient de veiller au maintien de la proximité administrative dans nos territoires.
Même si je peux comprendre que nos collègues souhaitent un allongement du délai, je soutiendrai la position de la commission. Pour autant, le sujet est d’importance, au regard des masses financières en jeu.
Monsieur le ministre, je vous félicite : un autre ministre du budget aurait fait des cabrioles et nous aurait noyés sous des explications techniques absolument incompréhensibles pour ne pas avoir à admettre l’inconfort de la situation. Il est tout de même assez rare d’entendre un ministre reconnaître qu’il est délicat de solliciter un vote des parlementaires quelques jours à peine avant l’échéance prévue.
Je ne suis pas forcément d’accord avec tous les arguments qui ont été avancés, mais il est patent que, entre les contraintes européennes, la loi organique relative aux lois de finances et l’article 40 de la Constitution, la capacité du Parlement à légiférer en matière fiscale se trouve extrêmement restreinte. Si, en plus, on invite les collectivités locales à appliquer des dispositions avant même que le Parlement ne les ait votées, autant nous mettre en congé ! §Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de parler clair et d’être transparent : si nous ne servons à rien, alors dites-le-nous !
Pour ma part, je ne connais pas beaucoup de collectivités territoriales des Hauts-de-Seine qui aient été informées de la possibilité de prendre de telles délibérations. À mon sens, dans bien des départements, beaucoup d’élus n’ont pas été très bien informés ou n’ont pas pris au sérieux la date du 31 juillet, une échéance aussi proche ne laissant pas suffisamment de temps à des instances fraîchement renouvelées pour étudier la question. Vous qui avez été maire, vous savez très bien que cela ne fonctionne pas ainsi !
Acceptez un report de la date, monsieur le ministre, et Bercy, dans son immense compétence, se débrouillera. En tout cas, ne demandez pas aux collectivités locales ce qui est, selon vous, impossible à l’administration fiscale. Si des collectivités territoriales ont déjà délibéré, tant mieux pour elles, mais laissons un peu de temps aux autres. Cela n’a pas de sens de dessaisir le Parlement et d’imposer des contraintes aux collectivités locales ; c’est à rebours de ce que devrait être un débat budgétaire !
Roger Karoutchi, a dit ce que je souhaitais dire. En revanche, pour une fois, je ne suis pas tout à fait d’accord avec M. Guené…
Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris mon intervention ; pour ma part, je n’ai pas compris votre réponse !
M. le ministre délégué sourit.
En effet !
Lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative à l’Assemblée nationale, la droite avait déposé deux amendements tendant à laisser aux collectivités territoriales la liberté de moduler le taux de la CFE. Le Gouvernement avait répondu que c’était absolument impossible. Or, un mois après, alors que c’est trop tard, il présente une mesure similaire dans le troisième projet de loi de finances rectificative !
Si les amendements débattus au mois de juin à l’Assemblée nationale avaient été adoptés, après avoir été modifiés le cas échéant, nous aurions aujourd’hui un dispositif opérationnel, tandis que le système conçu par le Gouvernement ne fonctionne pas. Si l’on maintient la date du 31 juillet, des collectivités locales ne pourront pas prendre la délibération alors qu’elles auraient souhaité le faire, et les hôteliers ou les restaurateurs de leur territoire le leur reprocheront.
Je regrette profondément votre position, monsieur le ministre. Soyons sérieux, nous ne sommes pas à un mois près ! Reportons l’échéance ; sinon, autant retirer la mesure…
Maintenir la date du 31 juillet n’est pas correct à l’égard des élus locaux, et surtout des exécutifs qui ont été renouvelés.
Les budgets qui avaient été préparés doivent être modifiés, du fait notamment des charges supplémentaires liées à la crise du covid : la vérité budgétaire de juillet n’est pas celle de mars. Pour beaucoup d’élus, notamment ceux qui n’étaient pas en place sous la précédente mandature, c’est la première préoccupation, avant une éventuelle exonération de CFE.
Par ailleurs, je suis très étonné que le Gouvernement incite les collectivités territoriales à délibérer par anticipation de la loi. Cela risque de créer un précédent, que l’on pourra peut-être nous reprocher à l’avenir.
Les entreprises ont évidemment intérêt à ce que les collectivités locales décident des exonérations de CFE. Or, comme l’a souligné M. Raynal, si l’on maintient la date du 31 juillet, le nombre de collectivités qui prendront une délibération en ce sens se trouvera réduit. Quant à l’argument relatif au règlement, il ne me semble pas devoir être pris en considération : on sait très bien qu’une entreprise en difficulté peut assez facilement obtenir un étalement du paiement des impôts.
À mon sens, reporter l’échéance au 31 août n’apporterait rien, du fait de la période de vacances ; retenir la date du 15 septembre, qui a été proposée par Claude Raynal, me paraîtrait assez raisonnable.
Le dilemme est cornélien : mon cœur balance entre l’argumentaire très juste d’un communiste chiraquien et celui d’un président d’amicale gaulliste ! Cela étant, je me rallierai plutôt aux arguments de Charles Guené, par rationalité.
Je vous remercie de votre honnêteté, monsieur le ministre : le présent projet de loi de finances rectificative arrive effectivement mal et trop tard.
Sur le principe, MM. Raynal, Savoldelli ou Gabouty ont raison de dire que les collectivités territoriales ne pourront, en réalité, pas choisir. Il n’est pas raisonnable de laisser croire aux collectivités territoriales qu’elles peuvent s’administrer librement alors qu’elles ne sont pas suffisamment informées –ou si c’est le cas, cela relève quasiment du délit d’initié ou du délit de délibération anticipant la loi !
Je ne voterai pas ces amendements
Exclamations ironiques sur les travées des groupes CRCE et SOCR.
Je souhaiterais obtenir des précisions.
Charles Guené a pris les devants dans la Haute-Marne. Il a même, me dit-il, demandé aux services de la DDFiP d’indiquer EPCI par EPCI le coût que représenterait le dégrèvement ; c’est tout de même un élément dont les élus devraient pouvoir disposer au moment de décider. Mais cela va également demander du temps !
Monsieur le ministre, dès lors que les élus d’une collectivité territoriale s’accordent sur un dégrèvement, où est le problème au regard de la date butoir ? Les services fiscaux ne pourraient-ils pas faire comme si rien n’avait été décidé par les EPCI, envoyer les rôles d’imposition et laisser aux entreprises le soin de réclamer le dégrèvement auquel elles auraient droit ? Certes, c’est plus compliqué techniquement : vous nous dites que, si les délibérations ont été prises avant le 31 juillet, les dégrèvements seront automatiquement pris en compte dans les avis d’imposition adressés aux entreprises. Ce serait idéal, mais, à partir du moment où ce n’est pas possible, ne peut-on pas, en guise de solution de repli, laisser le soin aux entreprises de demander le dégrèvement auquel elles auront droit si la collectivité a délibéré en ce sens d’ici au 15 septembre, par exemple ?
M. Jean-Marc Gabouty approuve.
Si je pouvais tenir une autre position, monsieur Karoutchi, je le ferais bien volontiers ! Je comprends les interrogations des parlementaires : ayant eu la chance d’être maire pendant dix ans, j’ai conscience des difficultés que le dispositif soulève. Je n’aurai pas le front d’affirmer que ma propre intercommunalité est suffisamment bien informée…
Monsieur Bascher, encore une fois, les services des finances publiques ont déployé beaucoup d’énergie et réalisé un travail absolument phénoménal, en 2020, pour répondre à toutes celles et à tous ceux qui les sollicitaient.
La contreproposition que M. Dallier vient de formuler a un inconvénient technique. Sa mise en œuvre obligerait à un traitement manuel et individuel de chacune des demandes, au risque d’une multiplication des erreurs, sans permettre d’éviter un creusement de l’écart entre la fiscalité perçue au titre des avances par douzièmes et la recette réelle de fiscalité une fois la décision prise et appliquée. Les services des finances publiques sont véritablement allés au bout de leur effort.
Lors de l’examen à l’Assemblée nationale du deuxième projet de loi de finances rectificative, monsieur Raynal, nous avions répondu en sincérité aux auteurs des amendements que vous avez évoqués. Les votes en question ayant habituellement lieu au mois d’octobre de l’année précédente, fixer l’échéance à la fin du mois de juillet nous paraissait alors totalement inconcevable. C’est après une discussion plus approfondie avec les services que nous en sommes arrivés, dans une situation extrêmement dégradée, à considérer cette solution comme acceptable.
En conclusion, je suis extrêmement attaché au maintien de la date du 31 juillet et je confirme donc l’avis défavorable du Gouvernement sur les amendements tendant à la modifier.
Monsieur Guerriau, les amendements n° 566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 566 rectifié, 704 rectifié bis et 643 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 53.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
150 millions
par les mots :
1, 5 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Aux termes de la rédaction actuelle du texte, le dégrèvement de CFE décidé au niveau du bloc communal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 millions d’euros. Cela englobe les TPE, les PME, mais une partie seulement des ETI. Or les ETI constituent des maillons essentiels de l’économie des territoires, notamment en matière industrielle. C’est notamment le cas dans le département de Loire-Atlantique.
Par souci d’efficacité et de lisibilité, nous proposons donc d’étendre le champ d’application de la mesure de dégrèvement à l’ensemble des ETI, en relevant le plafond de chiffre d’affaires à 1, 5 milliard d’euros.
Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des ETI représenterait un coût considérable, tant pour l’État que pour les collectivités territoriales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 647 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Au début, insérer le mot :
Soit
2° Remplacer les mots :
leur activité principale
par les mots :
une ou plusieurs activités
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au 2° et au présent 3°.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
L’article 3 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des TPE et PME relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, qui sont particulièrement affectés par la crise sanitaire. Il s’agit de soutenir la trésorerie des entreprises concernées pour accompagner la reprise d’activité.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte les entreprises exerçant dans des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés par l’article 3. Elles ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires, du fait d’annulations de commandes et de contrats de la part d’entreprises soumises aux interdictions d’accueil du public ou ayant fait le choix de fermer temporairement pour lutter contre la pandémie de covid-19.
Sont notamment concernées les entreprises agricoles qui exercent une activité commerciale connexe dépendant particulièrement d’un secteur dont les entreprises ont été dans l’obligation de fermer ou ont été fortement désorganisées. Il s’agit en particulier des fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.
L’amendement n° 159, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
1° Première phrase
Remplacer les mots :
leur activité principale
par les mots :
une ou plusieurs activités
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La liste de ces secteurs et la prise en compte de la multi-activités sont définies par décret.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller.
L’amendement n° 706 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
dans ceux des secteurs relevant
par les mots :
dans un secteur dépendant principalement du
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’article, le dispositif ne concerne qu’un nombre limité de secteurs affectés par la crise sanitaire. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs en question ont également été impactées, au plan économique, par les mesures sanitaires, en cela qu’elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs. La rédaction de l’article ne doit donc pas être trop limitative. Cet amendement vise à élargir le champ du dispositif.
Si l’on veut que le dispositif soit efficace, il ne faut pas le complexifier. Devoir procéder à une analyse au cas par cas de l’activité des entreprises introduirait un facteur supplémentaire de complexité et allongerait les délais. Le bénéfice, pour les entreprises, de l’exonération de CFE serait alors perdu. Je souhaite que l’on en reste à un dispositif simple et automatique.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Non, je le retire, madame la présidente, de même que l’amendement n° 647 rectifié bis.
Les amendements n° 647 rectifié bis et 706 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 159.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 796 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 780, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, de l’avitaillement d’aéronefs et de trains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Cet amendement vise à inclure les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.
La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le projet de décret soumis au Comité des finances locales (CFL).
Je confirme que cet amendement est satisfait. Ces sociétés sont considérées comme des sociétés de restauration. Elles sont donc couvertes par le projet de décret soumis au CFL.
L’amendement n° 780 est retiré.
L’amendement n° 644 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, de l’automobile
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
L’article 3 permet aux communes et aux EPCI d’octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, aux entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel.
Cependant, le secteur de l’automobile a lui aussi été particulièrement affecté par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19. C’est pourquoi cet amendement vise à inclure ce secteur parmi les bénéficiaires de la mesure.
Autant les secteurs du tourisme, de l’événementiel ou de la culture peinent à redémarrer, autant les ventes d’automobile semblent repartir. N’ajoutons pas de la complexité et surtout un coût supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout dégrèvement se traduit en effet par une perte de recettes, et il faut veiller à ne pas éroder les bases fiscales.
En outre, le secteur automobile fait l’objet d’autres mesures de soutien.
L’avis est également défavorable.
Nous ne voulons pas complexifier le dispositif et nous entendons cibler les efforts. Le secteur automobile bénéficie d’un plan de soutien sectoriel doté de 8 milliards d’euros. Bruno Le Maire et moi-même espérons qu’il retrouvera en juillet 2020 le même niveau de ventes qu’en juillet 2019. Les primes à la conversion rencontrent un grand succès et les indicateurs se rapprochent de ceux de l’an dernier pour la même période.
L’amendement n° 644 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 886, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 15 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est entièrement pris en charge par l’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Le dégrèvement de CFE sera financé à 50 % par l’État et à 50 % par les collectivités territoriales. Mais la part du bloc communal dans les recettes de CFE s’élève à 11 %…
Certaines collectivités territoriales auront les moyens de supporter 50 % du coût du dégrèvement, d’autres non. Veut-on relancer l’économie dans certains territoires et pas dans les autres ? Pour éviter une rupture d’égalité entre territoires quant à la possibilité d’accorder un dégrèvement de CFE à certaines entreprises, celui-ci doit être pris en charge totalement ou majoritairement par l’État. L’amendement n° 55 prévoit que cette prise en charge s’élève à 80 %. Ce serait un compromis acceptable, même si nous préférerions une prise en charge totale par l’État.
Ne nous racontons pas d’histoires : les collectivités territoriales qui ne sont pas suffisamment solides financièrement ne pourront pas apporter un concours de 50 %, et les acteurs économiques jugeront ensuite négativement leurs exécutifs…
L’amendement n° 54, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
Sourires.
Inévitablement, quand on renvoie la décision aux collectivités territoriales, les politiques menées ne sont plus identiques sur tout le territoire.
Je soutiens l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
Monsieur Savoldelli, si toutes les collectivités territoriales décidaient un dégrèvement, nous arriverions à un total de 350 millions d’euros de pertes de recettes, sur 8 milliards d’euros.
En principe, lorsqu’une collectivité territoriale décide d’un dégrèvement par délibération, elle en assume le coût.
Le dispositif de l’article 3, qui instaure une prise en charge à parité par l’État et la collectivité territoriale, constitue une dérogation assez exceptionnelle à ce principe. Il relève d’une forme de solidarité nationale. Restons-en à cet équilibre. Sinon, à quoi bon délibérer : autant supprimer tout de suite la CFE partout.
L’avis est défavorable.
Il est également défavorable.
Je souligne à mon tour que la participation de l’État au financement de cette diminution ponctuelle de fiscalité est effectivement dérogatoire à la doctrine de non-compensation des mesures relevant de la décision des collectivités territoriales.
Un certain nombre d’exonérations prévues par le texte, notamment les exonérations de cotisations que l’État prend à sa charge et compense à la sécurité sociale, s’appliqueront sur l’intégralité du territoire national.
Il y a une demande forte des élus locaux pour que les collectivités territoriales qui le souhaitent et le peuvent puissent procéder à une diminution de la fiscalité.
Si nous n’avions pas retenu la démarche proposée au travers de cet article, nous aurions pu nous contenter de permettre aux collectivités territoriales d’alléger la fiscalité pesant sur les entreprises de leur territoire au moyen d’une diminution des taux. Mais cela aurait présenté deux inconvénients.
Premièrement, il aurait été impossible de cibler les entreprises concernées selon leur taille ou leur chiffre d’affaires, une telle diminution des taux s’appliquant par définition à toutes les entreprises du territoire.
Deuxièmement, les règles de liaison des taux font que si vous diminuez de 50 % ou de 66 % le taux de la fiscalité des entreprises, vous ne pouvez pas, l’année suivante, revenir par une simple délibération au taux antérieur. En effet, si vous souhaitez alors rehausser le taux de la fiscalité des entreprises, vous devez aussi augmenter le taux de la fiscalité pour les ménages.
C’est pourquoi nous avons opté pour cette technique de la diminution ponctuelle de la fiscalité. Le Gouvernement incite les collectivités territoriales à y recourir en prenant à sa charge la moitié du dégrèvement consenti, mais cela relève d’une décision totalement volontaire des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas aller au-delà de 50 % en termes de prise en charge du coût par l’État ; cela est déjà dérogatoire.
Si les 50 % sont dérogatoires, les 80 % peuvent l’être également ! Je retire l’amendement n° 886, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 55.
Les amendements n° 886 et 54 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 55.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° 681, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2020, la contribution d’une collectivité territoriale au fonds prévu à l’article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ne peut être supérieure à la contribution constatée en 2019.
II. – Pour l’application du I, la différence positive entre les contributions mentionnées au I calculées pour 2020 et celles établies en 2019 fait l’objet d’une prise en charge par l’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
Dans cette période de crise, les collectivités locales sont soumises à un effet ciseau, entre l’augmentation de leurs dépenses et la chute de leurs ressources.
Le montant du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) augmente de 20 millions d’euros chaque année et s’établit à 350 millions d’euros pour 2020. Cet amendement vise à ramener l’apport des collectivités contributrices à son niveau de 2019, en mettant la différence, soit 20 millions d’euros, à la charge de l’État, afin de ne pas léser les collectivités bénéficiaires.
Lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous ne pouvions évidemment prévoir la crise économique actuelle et ses conséquences sur les ressources des collectivités locales, d’où cet amendement au projet de loi de finances rectificative.
Je pense qu’il y a une erreur : l’objet de l’amendement traite à la fois du FSRIF et du Fonds national de péréquation.
Quoi qu’il en soit, le raisonnement reste le même : l’impact de la crise sur le FSRIF ne pourra être mesuré qu’en 2021, et son effet sur la péréquation qu’en 2022. Pour l’heure, il serait à mon sens préférable de retirer cet amendement, dont l’objet et le dispositif divergent.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Cet amendement vise les dispositifs de péréquation financés par la CVAE, dont le produit s’inscrit en hausse de 3 % en 2020 parce qu’il reflète le niveau d’activité de l’exercice 2019. Cette augmentation ne justifie pas de remettre en cause les dispositifs de péréquation.
Non, je le retire, madame la présidente. L’objet de l’amendement ne correspond pas exactement au dispositif présenté.
L’amendement n° 681 est retiré.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
I. – Par dérogation aux deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 132-23 du code des assurances, au premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 224-4 du même code, les contrats mentionnés à l’article L. 144-1 du code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite, ainsi que les contrats mentionnés à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier peuvent faire l’objet d’un rachat total ou partiel lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande complète de rachat est formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020 ;
2° Les assurés ou les titulaires ont le statut de travailleurs non-salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 144-1 du code des assurances ;
3°
Supprimé
4° Le montant total des sommes rachetées en application du présent I, quel que soit le nombre de contrats, est inférieur ou égal à 8 000 €.
Le respect des conditions prévues au 4° est attesté par la présentation d’une déclaration sur l’honneur remise par l’assuré ou par le titulaire à l’assureur ou au gestionnaire du contrat.
Pour le rachat défini au présent I, l’assureur ou le gestionnaire verse les sommes au demandeur dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande complète.
II. – Pour chaque bénéficiaire, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020, les sommes rachetées dans les conditions prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 €.
III. – La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné au premier alinéa du même I est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux contrats souscrits par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
V
L’amendement n° 56, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
à l’article L. 144-1
par les mots :
aux articles L. 144-1 et L. 144-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
Le présent amendement vise à élargir le périmètre de l’article 4, en permettant aux travailleurs non salariés de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite constituée via les contrats de plan d’épargne retraite populaire (PERP).
En effet, dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » et les plans d’épargne retraite individuels. Or, certains travailleurs non salariés ont souscrit non pas un de ces contrats, mais un PERP.
Pour quelle raison les PERP ont-ils été exclus du dispositif ? Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Par ce dispositif, le Gouvernement souhaite apporter une aide ciblée, exceptionnelle et temporaire aux travailleurs non salariés, qui n’ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel, et éviter de porter une atteinte disproportionnée à l’épargne retraite en étendant le déblocage à d’autres produits.
Cette épargne permet de préparer un complément de revenu pour la retraite et elle soutient le financement à long terme des entreprises dans une période où celles-ci en ont besoin. Nous considérons que les PERP peuvent être débloqués de manière anticipée dans des cas limitativement énumérés par la loi, qui correspondent aux accidents de la vie et aux difficultés économiques, comme pour les autres produits d’épargne retraite. Ils bénéficient de possibilités de déblocage complémentaires sous certaines conditions, que nous souhaitons préserver, de manière que le dispositif proposé ne conduise pas à liquider de manière anticipée des produits qui nous semblent être des produits de précaution pour ceux qui les ont souscrits. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas élargir le périmètre du dispositif. Avis défavorable.
Je ne comprends pas bien votre réponse et la distinction que vous établissez, monsieur le ministre. Je maintiens donc l’amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
15 novembre 2020
par la date :
31 décembre 2020
II. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
par les mots :
au cours de laquelle le versement prévu au dernier alinéa du 4° du I est effectué
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période dont disposent les assurés ou les titulaires pour transmettre la demande complète de rachat auprès de l’assureur ou du gestionnaire est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à reporter du 15 novembre 2020 au 31 décembre 2020 le délai pour demander le déblocage de l’épargne retraite. Les épargnants pourront ainsi être plus largement informés.
Nous avons retenu la date du 15 novembre 2020 pour garantir que toutes les demandes de déblocage puissent être instruites avant le 31 décembre et que les crédits d’impôt soient bien imputés sur l’année 2020. L’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 642 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc et Fouché, Mme N. Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes et P. Martin, Mmes Saint-Pé et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif prévu à l’article 4 en autorisant, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
Cet amendement prévoit une extension du déblocage à tous les travailleurs et sans plafond. Or l’épargne en question est avant tout destinée à financer la retraite. Il faut donc prévoir des limites, sauf à amputer le montant des futures retraites.
Par ailleurs, les travailleurs salariés et les non-salariés sont dans des situations très différentes. Les premiers ont pu bénéficier des mesures de chômage partiel, les seconds ont sans doute été moins aidés. Il paraît utile de maintenir une distinction. L’avis est défavorable.
M. Claude Raynal. Le groupe qui refusait tout à l’heure mon amendement prévoyant la possibilité, pour les non-salariés, de débloquer le PERP propose à présent son extension généralisée… Les bras m’en tombent !
Sourires.
L’amendement n° 642 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 384 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 793 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans la limite de 2 000 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certains contrats d’épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 384.
Cet amendement vise à relever de 2 000 euros à 8 000 euros le plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Il sera ainsi aligné sur le plafond des sommes susceptibles d’être débloquées.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 793.
Je ne peux donner un avis favorable. Le passage de 2 000 euros à 8 000 euros du plafond pour l’exonération d’impôt se traduirait par un coût important pour les finances publiques.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mmes Bruguière et Deroche, MM. Savary et Vogel, Mmes Dumas et Berthet, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Cuypers, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Bonne, Savin, Pointereau, Calvet, Bonhomme et Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Raison et B. Fournier, Mmes Deromedi, Sittler et Noël, M. Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau et M. Segouin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Les sommes rachetées par le titulaire d’un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances, dans les conditions et limites prévues au I du présent article, ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et à la contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
La part de ces sommes rachetées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat n’est pas assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
La part des sommes rachetées dans les conditions et limites prévues au I du présent article correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat mentionné à l’article L. 224-28 du code monétaire et financier est assujettie à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, à la contribution prévue au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I de l’article 235 ter du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
L’article 4 introduit un régime juridique nouveau pour les contrats Madelin, dont l’effet serait nécessairement rétroactif. Il faudrait être en mesure d’identifier le montant des produits liés à des versements anciens. Or certains de ces contrats ont été souscrits il y a vingt-cinq ans : on risque d’être confronté à des problèmes de calcul.
Des difficultés techniques de calcul se posent en effet parfois, notamment en cas de transfert de contrats anciens. Le Gouvernement a-t-il une solution ?
Cette difficulté, que nous avons identifiée, peut être traitée de manière réglementaire ou doctrinale. Le nombre de contrats concernés par cette forme de chevauchement ou d’incohérence est heureusement réduit. Il ne nous semble pas nécessaire de prendre une disposition législative, mais nous nous engageons à traiter ce sujet.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.
Je fais confiance, à cet instant, au Gouvernement. Le cas échéant, nous y reviendrons lors de l’examen du PLFR 4, 5, 6, 7, 8 ou 9…
Non, je le retire, madame la présidente. Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, que vous vous engagiez à nous tenir informés de la manière dont vous allez traiter un problème qui, selon moi, n’est pas soluble.
L’amendement n° 327 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1054, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après la référence :
154 bis
insérer les mots :
, au I de l’article 154 bis-0 A
La parole est à M. le ministre délégué.
Je reviens un instant sur l’amendement précédent : l’engagement est pris, monsieur Husson. S’il s’avère impossible de traiter la question par la voie réglementaire ou la voie doctrinale, il nous restera le PLFR de fin de gestion pour procéder aux ajustements nécessaires.
L’amendement n° 1054 vise à élargir le champ du dispositif de déblocage anticipé aux contrats dits « Madelin agricoles ».
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 4 est adopté.
L’amendement n° 1057, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application de l’accord de participation, la participation a été affectée à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 dudit code, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
2° Les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale, en application de l’article L. 3315-2 du même code, antérieurement au 15 juillet 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 3332-25 du même code, sur demande du salarié, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services tels que définis au II du présent article.
Lorsque, en application du règlement du plan d’épargne salariale, l’intéressement a été affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3333-2 du même code. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n’être effectué que pour une partie des avoirs en cause. Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-3 dudit code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
II. – Les sommes versées au salarié en application du I du présent article ne peuvent excéder un plafond global de 8 000 euros, net de prélèvements sociaux, et sont exonérées d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Les sommes versées sont affectées au financement :
a) De travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
b) De l’achat d’un véhicule neuf électrique, hybride rechargeable ou thermique dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre, selon des modalités définies par décret ;
2° La demande de déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I est formulée avant le 31 décembre 2020.
Les sommes versées au salarié en application du I du présent article et dans les conditions définies au présent II font l’objet d’un versement en une seule fois.
V. – Le présent article ne s’applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l’intéressement affectés aux plans d’épargne retraite prévus aux articles L. 3334-2 du code du travail et L. 224-9 du code monétaire et financier, ni ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332-17 du code du travail.
VI. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant au salarié pour l’application du présent article.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération d’impôt sur le revenu des sommes de l’épargne salariale versées au salarié au titre du déblocage anticipé est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous nous interrogions tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de différents amendements, sur les moyens de soutenir le marché automobile ou la réalisation de travaux, notamment au travers de la réduction des taux de TVA applicables, mesure coûteuse et pas forcément efficace.
En l’espèce, je propose une mesure qui a fait la preuve de son efficacité par le passé, consistant à permettre un déblocage exceptionnel et temporaire de l’épargne salariale pour des usages précis.
On sait que l’épargne salariale peut aujourd’hui être débloquée dans un certain nombre de cas : naissance d’un enfant, licenciement, achat de la résidence principale, départ à la retraite, etc. Nous proposons d’ajouter au nombre de ces cas, pour une durée limitée et un montant maximal de 8 000 euros, la réalisation de travaux dans la résidence principale ou l’achat d’un véhicule.
Cet amendement soulève, selon moi, trois difficultés.
Tout d’abord, il serait difficile de vérifier que le montant d’épargne salariale débloqué a bien servi à l’achat d’un véhicule ou à la réalisation de travaux.
Les deux autres difficultés sont plus structurelles.
D’une part, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur général, la période de crise que nous traversons a vu une augmentation très importante de l’épargne des Français, sur des produits qui nous paraissent plus rapides et plus simples à mobiliser ou à liquider que l’épargne salariale.
D’autre part, les dispositifs de participation visés par l’amendement sont constitués à hauteur de 60 % par des placements en actions et participent ainsi au financement de l’économie. Encourager un déblocage anticipé de ce type d’épargne nous paraît pouvoir poser des problèmes structurels de financement des entreprises et de l’économie. Il serait dommage de prendre un tel risque alors que d’autres produits d’épargne peuvent être mobilisés aujourd’hui.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 187 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon et Pellevat, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Lassarade, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher, Bonne et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia et Chevrollier, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Imbert et de Cidrac, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 3152-4 du code du travail, les droits issus d’un compte épargne temps qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur ou, en l’absence de compte épargne temps dans l’entreprise, à ceux correspondant à des jours de repos non pris qui sont versées sur un plan d’épargne salariale, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du même code, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale mentionnées aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier bénéficient, dans la limite d’un plafond de vingt jours par an, des exonérations prévues à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale et de la même exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du code général des impôts.
II. – Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement vise à autoriser, jusqu’au 31 décembre 2021, le transfert de jours de compte épargne temps (CET) ou de jours de repos, en l’absence de CET, vers un plan d’épargne entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat.
Pour les entreprises, ces transferts seraient exonérés de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans la limite de vingt jours par an et, pour les salariés, ils seraient exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de vingt jours par an.
Cette disposition permettrait de renforcer à la fois l’actionnariat salarié et les fonds propres des entreprises.
Le dispositif en vigueur prévoit que le versement des jours de CET ou de repos non pris sur un plan d’épargne entreprise n’est pas plafonné, à condition qu’il serve à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale. En outre, les produits correspondants ouvrent droit à une exonération d’impôt sur le revenu, sans limite. Ce régime est donc déjà très favorable.
Nous considérons que l’exonération de ces versements comporterait un risque élevé d’effet d’aubaine, étant donné que les plans d’épargne entreprise prévoient une durée de blocage de cinq années seulement et que les facultés de déblocage anticipé sont plus favorables que pour le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ce qui limite l’investissement dans l’épargne longue et favorise les optimisations.
Même si je comprends l’idée qui sous-tend la mesure proposée, cet effet d’aubaine pourrait en outre perdurer dans le temps, étant donné qu’une telle mesure aurait toutes les chances de devenir pérenne si elle devait être adoptée. L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. Fabien Gay. Quand il s’agit d’aider les entreprises, on ne pose pas de conditions au déblocage anticipé des plans Madelin, des PERP, etc., mais il en va autrement concernant les salariés. Ainsi, il a été voté que l’épargne salariale puisse être débloquée, à titre exceptionnel, pour réaliser des travaux ou acheter un véhicule hybride. En l’espèce, cet amendement vise à mettre en place un système assez incompréhensible – excusez-moi de le dire, chère collègue Lavarde –, consistant à autoriser le transfert de jours de CET vers un plan d’épargne d’entreprise pour financer l’achat d’actions de l’entreprise…
Mme Christine Lavarde s ’ exclame.
Définir des critères et fixer des conditions, c’est donc possible : j’espère que vous ferez preuve de la même inventivité demain, quand nous débattrons des aides publiques.
L’épargne salariale, l’intéressement et la participation nous sont présentés comme la solution miracle à tous les problèmes, mais vous ne pourrez esquiver le débat, dans les semaines et les mois à venir, sur l’augmentation des salaires, sujet devenu presque tabou dans ce pays.
Monsieur Gay, je ne suis pas du tout d’accord avec vous : ce mécanisme de transfert de jours de CET vers le plan d’épargne entreprise est de nature à apporter de la souplesse, d’autant que l’on sait pertinemment que, dans de nombreuses entreprises, les jours de congés ou de CET ne pourront pas être pris, du fait de la crise liée à l’épidémie. Telle est la réalité.
Monsieur le ministre, j’entends bien que vos fiches indiquent qu’il vous faut émettre un avis défavorable sur tous nos amendements, mais il faut les mettre à jour, car le nouveau Premier ministre parle de participation ! Mme Lavarde propose précisément d’aller dans ce sens. Au contraire de vos services, nous avons écouté la déclaration de politique générale !
Dans ce pays, au cours des prochains mois, des millions de gens vont plonger dans la pauvreté : on parle d’un million de chômeurs supplémentaires dans les trois mois qui viennent. Quand il s’agit d’aider des gens qui vont être confrontés à des difficultés, par exemple en permettant le déblocage anticipé des PERP, on nous répond que ce n’est pas possible, que cet argent servira pour leur retraite. Mais les mêmes plaideront, quand nous reprendrons le débat sur les retraites, pour un nouveau recul de l’âge de départ à la retraite : les salariés ne sont pas près de toucher leur épargne retraite !
On ne leur permet pas non plus de mobiliser leur épargne salariale : M. le ministre nous dit que, cet argent étant placé en actions, cela porterait préjudice aux marchés financiers… Mais comment les gens vont-ils vivre ? Je rappelle que, dans ce pays, la moitié des salariés touchent moins de 1 800 euros par mois.
Je ne sais pas ce qu’il en sera dans quelques mois. Quand les salariés demandent des augmentations, on leur parle d’intéressement, d’épargne salariale, sans même leur ouvrir la possibilité, en plein cœur de la crise, de débloquer cet argent pour leur permettre tout simplement de vivre !
M. Pierre Laurent. Il faudrait peut-être prendre conscience de la réalité que vivent des millions de gens qui n’arrivent même plus à payer leur loyer et à nourrir correctement leurs enfants.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Cessez de multiplier les conditions et considérez que, dans une situation exceptionnelle, il doit être possible aux salariés de débloquer cet argent pour pouvoir vivre normalement.
Vives interpellations entre les membres des groupes CRCE et Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier et Menonville, Mmes Noël et Vullien, MM. Guerriau et Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier, Chauvin et Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, MM. Schmitz et Gremillet, Mme C. André, MM. Charon, Regnard, Vogel, Bizet, P. Martin, Savin et Pierre, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier et Calvet, Mme Thomas, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Sittler, Bonfanti-Dossat et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement vise à exonérer les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision pour l’année 2020.
Chacun sait que les éditeurs de service de télévision sont confrontés à une chute extrêmement brutale et massive de leurs recettes publicitaires. La plupart se trouvent de ce fait dans une situation catastrophique. Un certain nombre d’entre eux devront mettre la clé sous la porte.
J’imagine que la réponse du Gouvernement sera négative, mais je tenais à présenter cet amendement d’appel pour que l’on regarde de plus près la situation de l’audiovisuel privé, qui est en voie d’appauvrissement et ne bénéficie pas des mêmes garanties que l’audiovisuel public.
L’article 17 ter crée un crédit d’impôt pour les éditeurs, mais je ne suis pas certain qu’il soit à la hauteur des pertes de recettes publicitaires. Je suggère le retrait de cet amendement, que Roger Karoutchi a lui-même qualifié d’amendement d’appel. Peut-être le Gouvernement dispose-t-il de chiffres ? En tout cas, personne ne peut nier l’effondrement du marché publicitaire et la difficulté dans laquelle se trouve ce secteur.
J’avancerai deux arguments pour essayer de convaincre M. Karoutchi de retirer son amendement.
D’une part, le produit de la taxe en question, dont le taux est de 5, 15 %, est adossé aux recettes publicitaires. Dès lors que celles-ci diminuent, le produit de la taxe baisse, ce qui a un effet amortisseur.
En l’état, une exonération totale de la taxe sur les éditeurs de service de télévision se traduirait, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, par une perte de recettes de 223 millions d’euros, ce qui n’est pas concevable au regard de l’état des finances de cet organisme.
D’autre part, comme M. le rapporteur général l’a indiqué, l’article 17 ter crée un crédit d’impôt pour la création qui profitera aux acteurs privés de l’audiovisuel, les acteurs publics, bien qu’ils soient soumis à une trajectoire d’économies depuis maintenant plusieurs années, disposant des garanties que vous avez évoquées, monsieur Karoutchi.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 19 rectifié quinquies est-il maintenu ?
L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 250 amendements au cours de la journée ; il en reste 726.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 18 juillet 2020 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 624, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 18 juillet 2020, à zéro heure trente.
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l ’ éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en di scussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l ’ article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai d ’ une heure prévu par l ’ article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Roger Karoutchi, Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Capo-Canellas, Patrice Joly, Julien Bargeton ;
Suppléants : MM. Jérôme Bascher, Jean-François Husson, Vincent Segouin, Mme Nathalie Goulet, MM. Victorin Lurel, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli.
