Interventions sur "fraude"

Dans la mesure où la fraude au travail partiel peut être qualifiée de travail illégal, cette demande est déjà satisfaite par le droit existant.

... pour 2020, mais il les a quand même touchés pour l’année 2019, concomitamment aux aides qui ont été versées et peu avant les licenciements qui vont suivre. Les décisions de distribuer des dividendes antérieurs au 27 mars sont exclues du dispositif et, surtout, la règle de non-versement des dividendes n’intègre pas le chômage partiel parmi les aides conditionnées. On revient au dispositif sur la fraude dont on a déjà discuté, c’est-à-dire qu’on ne peut pas conditionner le versement de l’aide au départ – on l’a compris, il fallait agir vite –, mais qu’on n’en contrôle pas complètement l’octroi par la suite. Alors, je ne doute pas que le mécanisme entrera progressivement en action, dans la durée, et que l’on finira par contrôler le dispositif, mais vous voyez qu’il existe quand même une distorsi...