Interventions sur "l’année"

Je rappelle que la France compte 13 000 communes forestières. Les communes forestières des régions productrices de bois d’œuvre et d’industrie rencontrent actuellement des difficultés : du fait du scolyte, l’écoulement des bois n’a pas pu être possible l’année dernière et les marchés se sont engorgés. Aujourd’hui, la crise économique leur impose une double peine, puisqu’elle ne permet pas à l’activité de construction de repartir et aux prix de retrouver leur niveau de rentabilité. Pour ces communes forestières, c’est absolument dramatique. Certaines d’entre elles ont évidemment des engagements financiers, et il leur est compliqué de prévoir leur budge...

... la Guyane a connu en 2017 une crise sociale qui a eu un fort impact sur les recettes fiscales liées à la consommation et à l’activité économique en général. À titre d’exemple, les principales recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane, la CTG, sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108 millions d’euros en 2017. Ainsi, on voit que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016. Par ailleurs, les communes ont bénéficié de 2017 à 2019 de la rétrocession échelonnée sur trois ans d’un prélèvement sur leur enveloppe d’octroi de mer fait au profit de la CTG. Prendre pour référence les années 2017 à 2019 revient à ne pas tenir compte de...

...es avec le Brésil – ce n’est pas avec l’Espagne. Ce qui ne m’a pas échappé non plus, cher Georges Patient, c’est la situation très spécifique de la Guyane, qui connaît à la fois des problèmes sociaux considérables, des problèmes de croissance démographique – cela vient d’être rappelé – et une situation sanitaire particulièrement aiguë en ce moment. Néanmoins, je ne suis pas certain que proposer l’année 2019, et non plus la moyenne des années 2017 à 2019, comme base de calcul soit une bonne affaire pour la Guyane : ce n’est peut-être pas la meilleure année à retenir ; le Gouvernement le confirmera ou l’infirmera. J’avoue que, dans le temps qui nous a été imparti, nous n’avons pu procéder à l’expertise nécessaire de la situation des communes guyanaises. L’année 2019 est-elle une bonne ou une mau...

Je n’ai pas très bien compris : quelle serait l’année la plus favorable à la Guyane ? Par ailleurs, je ne peux pas accepter l’argument de la rupture d’égalité. L’article 73 de la Constitution permet des adaptations qui tiennent compte des conditions particulières et des caractéristiques de ces collectivités. Nous l’avons d’ailleurs bien vu dans cet hémicycle quand il a fallu voter l’exception du droit du sol à Mayotte.

Moi aussi, je viens en soutien à mon collègue de Guyane. J’ai entendu l’argumentaire de M. le ministre sur le fait que la moyenne triennale serait meilleure que l’année olympique – si je puis dire – 2019. En Guadeloupe, un colloque a eu lieu sur l’octroi de mer pour tous les outre-mer et je crois pouvoir dire que, pour l’octroi de mer et pour la taxe spéciale de consommation sur les carburants, la TSC, 2019 est bien la meilleure année. D’ailleurs, nous avons déposé plusieurs amendements à l’article 6 pour faire de 2019 l’année de référence. Monsieur le ministre...

...ez bien que je n’ai pas eu le temps de me pencher sur la situation de chaque commune de Guyane. C’est précisément la raison pour laquelle j’ai demandé l’avis du Gouvernement. Je n’ai pas de raison de ne pas croire les chiffres de la DGFiP, qui montrent que l’adoption de cet amendement irait a contrario de ce que souhaite son auteur. J’appelle l’attention de mes collègues sur ce point : si l’année 2019 est effectivement une moins bonne solution que la moyenne, il faut être prudent et suivre le Gouvernement. Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Étant cosignataire de deux amendements identiques à ceux du rapporteur général, les amendements n° 676 rectifié et 677 rectifié de notre collègue Mandelli, qui fut rapporteur de la loi d’orientation des mobilités l’année dernière, je représente un département plutôt rural de 280 000 habitants, les Ardennes, mais je m’intéresse également aux contraintes des Parisiens.

...es passagers, alors même que son produit continuera à aller cahin-caha tant que le covid circulera. Je rappelle que le test est obligatoire pour entrer en Martinique – je viens de faire le mien, car je pars la semaine prochaine –, que l’activité touristique ne reprendra pas immédiatement et que les avions voyagent à moitié vide. Cette crise de la taxe du billet d’avion risque donc de durer toute l’année 2020. Par conséquent, il faut inclure dans les compensations prévues cette taxe sur les passagers.

...roisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes. D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.

...ise sanitaire, en calculant ces pertes par rapport aux recettes perçues en 2019. Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative tend à réduire artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales sont calculées par comparaison non pas à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées pour faire face à la crise. Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, al...

J’ai déjà exprimé la position de la commission concernant la période de référence. Nous avons eu un débat pour savoir si l’année 2019 était meilleure que la moyenne 2017-2019. Le ministre a fait valoir des arguments sur la Guyane. Il est selon moi dangereux d’avoir une seule année de référence. Il me paraît préférable de nous en tenir à la moyenne des produits 2017-2019, qui est plus protectrice en cas de mouvements erratiques sur les recettes. La commission émet donc un avis défavorable.

Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à M. le ministre, qui prétendent que la dotation globale garantie, la DGG, serait meilleure en prenant la moyenne 2017-2019 qu’en tenant compte de la seule l’année 2019. Je le rappelle, la DGG est calculée sur le produit global de l’octroi de mer, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la part versée au département de la Guyane, soit 27 millions. Notre collègue Georges Patient, ici présent, pourra vous en parler. Mais ce n’est pas le cas en Martinique, ni en Guadeloupe. Il faut aussi tenir compte du Fonds régional pour le développement ...

...ertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019. Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117, 2 millions d’euros en 2016 à 108, 1 millions d’euros en 2017 et à 109, 5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais qu’il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.

... ! J’avoue avoir un peu de mal à suivre : M. le ministre prétend que 2019 n’est pas une bonne année, du moins pour l’octroi de mer, au contraire de Georges Patient, qui affirme qu’il s’agit d’une année plus favorable que la moyenne. A priori, j’étais plutôt favorable à une règle simple. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Soit il nous convainc qu’il existe une meilleure référence que l’année 2019, et je demanderai le retrait de ces amendements, soit je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

L’amendement n’est pas opérant, car il vise l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, lequel ne sera plus en vigueur à la fin de l’année. Il faudrait donc trouver une autre rédaction. Par ailleurs, je préférerais que l’on applique la baisse de la TVA sur les EPI, ce qui permettrait aux collectivités de payer moins. Or, aujourd’hui, pour des raisons étranges, l’arrêté que nous attendons depuis bientôt trois mois n’est toujours pas paru. Je ne sais pas combien de temps va durer cette plaisanterie ! On continue à acheter au taux de...

Le présent amendement vise à soutenir la commande publique locale via la revalorisation du FCTVA à destination des collectivités locales. S’agissant du taux, si le taux forfaitaire est actuellement de 16, 404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015, le présent amendement prévoit une augmentation du taux à 20 % sur les six prochains mois de l’année. S’agissant des dépenses éligibles, l’amendement vise un élargissement aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art du périmètre des dépenses éligibles. S’agissant du remboursement, le présent amendement tend à généraliser le régime fondé sur la simultanéité de l’investissement et de la compensation, en consacrant un principe d’éligibilité en année n, pour 2020 et 2021.

Il est tout à fait compréhensible qu’il y ait plusieurs amendements similaires sur ce sujet. J’interviens ici, comme d’autres, pour essayer de convaincre le Gouvernement de la nécessité de verser le FCTVA, l’année même où les dépenses sont engagées, aux collectivités qui en sont bénéficiaires. Cette mesure permettrait d’encourager les élus locaux à maintenir leur niveau d’investissement. Les amendements que nous examinons à présent visent en effet à laisser aux collectivités territoriales leur capacité d’investissement. Il nous semble que le Gouvernement se doit de mobiliser de telles facilités budgétair...

... est le principal outil de soutien de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il représente la compensation forfaitaire versée aux collectivités et à leurs groupements pour la TVA qu’elles ont acquittée sur certaines dépenses d’investissement. Actuellement, le FCTVA est attribué au titre des dépenses d’investissements réalisées au cours de la pénultième année, n-2, de l’année précédente ou de l’année en cours. Le présent amendement vise à proposer une contemporanéisation du versement du FCTVA aux communes mahoraises, c’est-à-dire un versement des attributions du FCTVA l’année même de la liquidation de la dépense, comme pour les EPCI et pour les communes nouvelles de métropole. Cet alignement sur le régime, par exemple, des communes nouvelles aurait beaucoup de sens a...

Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.

...s bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA ! Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.