Interventions sur "redevance"

Cet amendement, déposé par Michel Canevet et plusieurs de nos collègues, est un amendement de précision qui vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l’article 1er.

Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

L’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est une bonne mesure pour les entreprises. Elle permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise. Bien sûr, une telle mesure n’est pas suffisante en soi. C’est pourquoi elle doit trouver à s’intégrer dans une politique économique globale de soutien aux entreprises. L’amendement que...

Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé. Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que...

...le secteur, mais la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan. Aussi, les dispositifs d’aide mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020. J’espère que vous tous, ministre compris, serez très sensibles à cette situation exceptionnelle.

Je souhaite en fait demander une précision à M. le ministre. Considérez-vous que le secteur du transport maritime de passagers appartient bien au tourisme, et qu’à ce titre il peut donc bénéficier non pas seulement d’une suspension des redevances, mais bien de leur annulation ?

...ils puissent fonctionner, et ce pendant près de deux mois. Le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et sans autorisation, contrairement aux marchés. Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient d’aller au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public et de prévoir leur annulation.

Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant. En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune d...

Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales. De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 sal...

L’article 1er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous pa...

... du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent purement et simplement de ne pas échapper au dépôt de bilan. Les dispositifs d’aide qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à faire passer de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

Pour compléter les propos de mon collègue, je tiens à dire que, après la levée des fermetures administratives, la faiblesse de la fréquentation aujourd’hui ne permet pas à ces activités de retrouver le niveau qu’elles ont habituellement. L’idée est de leur permettre de bénéficier de l’annulation des redevances jusqu’à la fin de l’année, plutôt que pendant la seule période de trois mois actuellement prévue.

...Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances des produits des locations au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter. Cet amendement vise, lui, à faire passer de trois mois à six mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances.

Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien. Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique...