Interventions sur "secret médical"

...de dispositions qui permettraient de l’assurer. Dès lors, nous ne comprenons pas l’utilité du système dérogatoire nouveau qui nous est proposé. D’autant que celui-ci présente un danger, déjà souligné, notamment, par M. Hervé : l’atteinte portée à un certain nombre de libertés individuelles – là aussi, nous en parlerons plus en détail dans quelques instants. Alors que les mesures de protection du secret médical et des données personnelles sont aujourd’hui d’ordre législatif, le projet de loi les ramène dans l’ordre réglementaire. Cette dégradation dans la hiérarchie des normes pose à nos yeux un problème fondamental. C’est pourquoi nous préférons maintenir le régime actuel, dans lequel la protection des données individuelles est garantie au plan législatif. Non que nous nous défiions des décrets que le ...

...if prévu supposera la manipulation d’informations de nature médicale. Avec la commission des affaires sociales, la commission des lois entend que ces informations soient limitées au strict nécessaire, à savoir : telle personne est-elle ou non porteuse du virus ? Reste qu’il s’agit déjà d’une information personnelle, nominative, concernant la santé de chacun. Nous avons donc besoin de déroger au secret médical, un principe fondamental qui, d’ailleurs, n’est pas fait pour le médecin, mais pour le malade, ce qui nécessite l’adoption d’une disposition législative, car on ne peut le faire uniquement pour les besoins de l’administration. Chaque fois qu’on déroge au secret médical, on le fait sur une base législative, et non sur la base d’un décret du pouvoir exécutif, parce que la loi protège mieux les libe...

..., un système dérogatoire, alors que, comme vous l’avez très bien dit et comme l’a confirmé Alain Milon, un certain nombre de systèmes permettant ce dépistage existent déjà dans la législation actuelle. Nous voulons comprendre pourquoi vous ne pourriez pas mobiliser des systèmes qui présentent l’avantage fondamental d’être éprouvés, notamment sur le plan du respect des libertés individuelles et du secret médical. Nous voulons aussi comprendre pourquoi, d’un point de vue médical, vous avez besoin de créer un système qui déroge à un certain nombre de libertés publiques respectées par ailleurs, ce que nous contestons. Dans ce débat, monsieur le ministre, nous attendons de vous de la précision. Comme vous le savez, ce projet de loi sera déféré au Conseil constitutionnel. L’intention du législateur sera dét...

...ébat et poser un certain nombre d’exigences, lesquelles convergent, pour partie, avec des propositions faites en commission des lois, notamment par M. le rapporteur, qui nous conviennent sur certains points. Je pense, en premier lieu, au refus des ordonnances, mais ce n’est évidemment pas le seul sujet. Nous discuterons, tout à l’heure, des données personnelles, du consentement de l’usager ou du secret médical. Ces questions n’ont pas fait l’unanimité au sein de mon groupe. Nous verrons si la solution proposée par M. le rapporteur et adoptée par la commission des lois, qui constitue déjà une première étape très satisfaisante, aura encore été améliorée au gré de la discussion. M. le rapporteur a évoqué tout à l’heure l’opportunité de l’avis conforme de la CNIL que nous allons proposer. Au final, nous ...

...liques. Chacun a au fond de lui ces différentes exigences. Nous ne sommes pas parvenus à un accord ; le mieux est de le dire. La langue de bois n’est jamais très utile. J’ai donc l’honneur de présenter un amendement au nom de quinze collègues ; sans doute d’autres partagent-ils ce point de vue. Nous avons considéré que le consentement des personnes concernées ainsi, évidemment, que le respect du secret médical étaient nécessaires. Telle est notre position. Elle n’est pas majoritaire, mais nous avons tenu à en faire part au Sénat. Un certain nombre de nos collègues ont fait valoir la position de la commission des lois et de la commission des affaires sociales dans leur majorité : exiger ce consentement serait contraire à l’objectif impérieux de santé publique. Disons donc les choses comme elles sont :...

Cet amendement vise à maintenir le respect du secret médical.

...tteintes disproportionnées aux données personnelles de nos concitoyens. Nous proposons donc par cet amendement de faire en sorte que tout prélèvement de données ne soit réalisé qu’avec le consentement de la personne porteuse du virus. Il paraît évident qu’il faille consulter le citoyen avant que ces informations privées ne soient transférées aux autorités alors même qu’elles devraient relever du secret médical. Bien que nous soyons opposés par principe à un système de prélèvement des données dans un objectif de fichage, il nous semble qu’un droit de regard préalable du malade concerné permettrait de tempérer un dispositif qui serait uniquement régulé par les autorités ; cela créerait une relation de confiance.

Les amendements n° 72 et 73 concernent tous deux le secret médical. Encore une fois, c’est précisément parce que nous ne pouvons pas compter sur les seuls médecins pour traiter des centaines de milliers de cas individuels par semaine qu’il faut déroger au secret médical et que nous sommes réunis ce soir. Si cette question n’était pas posée, le présent projet de loi n’existerait pas. Ce soir, nous avons une responsabilité : soit nous acceptons que le secret médi...

L’amendement n° 72 ne concerne pas simplement le secret médical. À cet égard, le président Bas a soutenu que ce secret pouvait ne pas être nécessairement respecté, à condition qu’existe un motif sérieux. Je ne parle pas là de respect de la législation, car ce n’est pas le sujet. Ce qui est en question ici, c’est le consentement des personnes. Vous le savez, la législation française exige habituellement que l’on recueille le consentement des personnes faisant...

Le secret médical et le consentement sont deux données fondamentales, deux sujets assez graves pour que nous décidions, à quelques-uns, de présenter l’amendement n° 72. Votre esprit vif vous aura en effet permis de noter qu’il n’a pas été signé par l’ensemble des membres du groupe socialiste.

... des dispositifs sont déjà lancés, puis que vous avez subrepticement ajouté un amendement visant à étendre aux cas non positifs l’inclusion dans le fichier… Ce faisant, vous amendez vous-même votre texte initial, puisque votre amendement tend non pas à revenir sur le texte de la commission, mais à élargir votre système ! En votant l’article 6, qui exige que l’on passe outre le consentement et le secret médical, nous ferons preuve d’une grande responsabilité. De ce point de vue, il fut désagréable de lire, hier, que le chef de votre parti avait trouvé utile de qualifier le Sénat d’« irresponsable ». En effet, nous aurions eu le mauvais goût de ne pas cacher aux Français que nous ne sommes pas toujours d’accord avec votre méthode, la manière dont vous procédez et vos arrière-pensées, que nous découvrons ...

Nous évaluons depuis le début de nos travaux à quel point le système qui est en train de se mettre en place est dérogatoire, entre autres, d’un certain nombre de principes fondateurs du droit de la santé, en particulier le secret médical, lequel – je le rappelle – est non pas simplement une obligation déontologique pour les médecins, mais aussi, et avant tout, un droit des patients. Il est nécessaire de lever le secret médical pour instaurer ce système. Pour autant, il nous semble utile de prévoir un certain nombre de contrôles, de verrous, et de conserver l’esprit du droit de la santé, en précisant qu’il doit être procédé au re...

...angers que pourrait entraîner la création d’une liste des personnes malades. Rien ne permet en effet de garantir que des mesures coercitives et discriminatoires ne seront pas prises à l’encontre de ces dernières dans le but de contenir la pandémie. De plus, le fait que ces données médicales soient transmises à des membres du personnel des ministères porte atteinte au principe général et absolu du secret médical, qui est un élément fondateur et primordial de notre droit de la santé. Enfin, rien dans la rédaction du projet de loi ne garantit l’anonymisation des personnes malades susceptibles de pâtir d’une utilisation ultérieure du fichier constitué. Mes chers collègues, la santé publique est l’affaire de tous, elle est notre objectif commun, mais il ne saurait être atteint au prix de la diffusion de cer...

Dans le but d’assurer le respect du secret médical, cet amendement vise à encadrer fortement la liste des organismes pouvant participer à la mise en œuvre des systèmes d’information, en soumettant leur participation aux finalités retenues ; leur accès aux données de santé devrait en outre être limité et la consultation de ces données ne pourrait être effectuée que par un professionnel de santé, ou sous son contrôle.

...bligation du port du masque peut être perçue comme une contrainte excessive ou comme la condition sine qua non pour permettre le déconfinement. Le recours aux systèmes d’information est à notre sens utile et efficace pour casser les chaînes de contamination, mais il fait dans le même temps naître des craintes légitimes quant à l’intégrité du consentement du patient et à la préservation du secret médical. La mise en quarantaine ou à l’isolement est une mesure certes protectrice, mais elle constitue dans le même temps, et de fait, une privation de liberté que nous estimons toutefois, pour notre part, correctement encadrée. Plus globalement, nous considérons que le Sénat a fourni un travail important qui a sécurisé le texte dans le respect des libertés individuelles, par exemple sur l’encadrement...