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Cet amendement vise à compléter, en le précisant, celui que j’ai eu l’honneur de présenter hier sur la proposition de notre collègue Michel Magras, président de la délégation aux outre-mer. Il a pour objet de permettre aux territoires ultramarins qui le souhaiteraient de tester systématiquement, y compris au moyen des tests PCR, les personnes entrant sur leur territoire. D’après les arguments du ministre et du président de la commission, que j’ai bien entendu hier, l’entrée sur le territoire ne reposerait pas seulement sur ce dispositif, qui serait complété par un suivi dans le cadre d’un protocole conçu plus globalement et précisé dans l’objet de cet amendement, le ...
...st vrai que les restrictions à l’entrée sur le territoire d’un certain nombre de collectivités d’outre-mer empêchent la reprise de l’activité touristique. Néanmoins, si cette dernière devait avoir lieu au prix de la reprise des contaminations, cela signerait évidemment un marché de dupes. Or les dispositions de cet amendement participent malgré tout d’une trop grande confiance en l’efficacité du test de dépistage pour prévenir les risques de contamination, alors que celui-ci n’est pas infaillible. Quand le test révèle la contamination, elle est effective ; mais quand il ne la perçoit pas, deux causes peuvent en être à l’origine : soit le test n’a pas été approprié, soit la personne testée se trouve en période d’incubation tellement précoce que les anticorps ne se sont pas suffisamment dévelo...
Monsieur le ministre, à défaut d’avoir convaincu mon collègue Michel Magras, qui est relativement loin de cet hémicycle, vous avez réussi à me persuader, moi. Toutefois, vous me permettrez – sans ironie aucune – d’extrapoler votre conclusion pour l’inviter dans le débat sur la carte des départements, représentés en vert ou en rouge. Si l’on admet que la fiabilité des tests doit être portée dans le débat public, pourquoi en avons-nous fait l’un des trois items qui permettent de déterminer la couleur des départements ? Il est important de le souligner, parce que, de l’Ardèche à l’outre-mer, il n’y a qu’un pas. En effet, je suis élu d’un département où l’application de ce critère, conjuguée à la rareté des lieux destinés à tester la population, risque malheureusement...
J’espère que notre collègue ne retirera pas son amendement, car j’avais envie de le voter. Ma famille est antillaise, et je vais la voir de temps en temps. Je ne me vois pas confinée à chaque fois pour une quinzaine de jours, tout cela parce que l’on ne saura pas si j’ai le coronavirus ou pas ! Pratiquer des tests me semble une bonne proposition, et je rejoins M. Magras sur ce point. Je tiens au maintien de cet amendement, car à un moment, il faut avancer sur cette question. Cela n’enlève évidemment rien à la nécessité de protéger les populations outre-mer. Toutefois, monsieur le ministre, allez-vous en interdire l’accès pour les grandes vacances, alors que nombre de personnes, comme moi, comptent s’y re...
...quement pour la forme, afin de pouvoir le présenter au nom de mes collègues Jean-Yves Leconte, Hélène Conway-Mouret et Claudine Lepage, qui sont tous trois représentants des Français de l’étranger et qui ne pouvaient donc être présents aujourd’hui. Cet amendement vise à préciser qu’une mise en quarantaine n’est possible que si l’infection est établie ou si la personne refuse de se soumettre à un test de dépistage ou à un examen médical. Pourquoi ? Parce que les conditions de mise en quarantaine et de mise à l’isolement, ainsi que la distinction entre ces deux catégories, ne sont pas suffisamment claires aujourd’hui, parce qu’aucune disposition n’a encore été prise aux frontières pour organiser ce qui constitue une mesure privative de liberté et parce qu’il nous semble que mieux vaut un dépis...
Nous en avons beaucoup parlé : le test de dépistage ne suffit pas à nous permettre d’être tranquillisés sur les risques de contamination. Nous n’avons pas accepté la disposition visant Saint-Barthélemy, nous ne pouvons pas l’accepter concernant les Français de l’étranger, j’en suis désolé. La commission émet donc un avis défavorable.
...revanche, la quarantaine et l’isolement sont des régimes contraignants. Votre proposition, si elle était adoptée, détruirait tout simplement le régime de la quarantaine, ce que vous pouvez d’ailleurs assumer. C’est la raison pour laquelle la commission des lois, tout comme la commission des affaires sociales, motivée par les connaissances qu’elle a des règles sanitaires – son président peut en attester –, ne peut accepter cet amendement. Cela étant, peut-être voudrez-vous le retirer, monsieur Sueur ? C’est en tout cas ce que je vous prie de faire.
L’article 4 prévoit d’exclure la contestation des mesures de quarantaine ou d’isolement du bénéfice des procédures de référés d’urgence – référé-suspension et référé-liberté. C’est une curiosité : pourquoi ne serait-il pas possible de saisir un juge en urgence pour contester ce type de mesure ? On pourrait me répondre que nous avons décidé à l’article 3 que toute contestation de ces mesures relevait de la compétence du juge des liberté...
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que certains masques périmés ont été testés conformes. Pourtant, nous avons manqué de stock. Nous avons donc vraisemblablement jeté des masques qui étaient encore conformes. Va-t-on tirer des enseignements de ce qui vient de se passer, notamment pour ces fameuses normes, que l’on critique chaque jour ? J’espère que, forts de cette expérience, nous reverrons de nombreux paramètres.
...e verbaliser les usagers qui ne respecteraient pas les mesures sanitaires édictées à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, en ne portant pas de masque. Nous comprenons évidemment l’objectif du Gouvernement visant à responsabiliser nos concitoyens par des mesures coercitives, afin d’éviter au maximum la transmission du Covid-19. Philosophiquement, une telle mesure est en revanche contestable. Les Français dans leur ensemble ne se comportent pas comme des mineurs et ils comprennent parfaitement le besoin de respecter les règles sanitaires édictées par l’État. Leur sens du civisme aurait probablement suffi. C’est une vision optimiste, mais l’heure n’est pas à la polémique, et nous saluons le choix du Gouvernement, qui semble tendre vers un port obligatoire du masque dans les transp...
Dans nos territoires, de nombreuses inquiétudes ressurgissent quant à l’accès aux tests pour les personnes, qu’il s’agisse de professionnels ou non, qui interviennent dans des lieux d’habitation. C’est le cas des aides à domicile, mais aussi des millions d’aidants qui œuvrent quotidiennement auprès d’un proche malade, en situation de dépendance ou de handicap. Parce qu’elles participent à l’effort de la Nation, parce que certaines d’entre elles ont subi la pénurie de masques et de...
Monsieur le ministre, c’est précisément sur la politique de dépistage que je souhaite vous interroger. Premièrement, qu’en est-il du dépistage dans des lieux où de nombreuses personnes sont confinées, notamment les Ehpad et les instituts accueillant des handicapés ? Jusqu’à présent, la doctrine était de tester dès lors qu’un cas était confirmé dans les quinze jours précédents. Lors d’une visioconférence, il y a environ un mois, j’ai interpellé le Premier ministre, en votre présence, pour que l’on massifie cette politique de dépistage. À partir de quand pourrez-vous vous extraire de l’ancienne doctrine, pour que le dépistage devienne réellement massif dans l’ensemble de ces lieux ? Deuxièmement, en v...
À cet égard, parmi les statistiques quotidiennement détaillées par le professeur Salomon, quel repère permet de prendre pour base le chiffre de 3 000 cas ? Corrigez-moi si je me trompe : d’après l’Institut Pasteur, 2, 6 % des personnes contaminées sont hospitalisées. Si ce chiffre n’est pas contesté, les quelque 680 malades admis hier à l’hôpital laissent présumer 26 000 nouveaux cas. Le Premier ministre nous a dit que, pour le Gouvernement, l’un des repères serait le nombre quotidien de nouveaux cas ; entre 1 000 et 3 000, j’ai besoin de savoir où nous nous situons et comment sont effectués ces calculs !
...us pour cet amendement que pour le précédent ! Nous devons, à tout le moins, tendre la main aux aides à domicile et aux aidants. Régulièrement, ils m’envoient des messages. Or ils ont l’impression d’entre transparents. Ils ne demandent pas grand-chose, mais on leur oppose toujours une fin de non-recevoir. Ils n’ont pas eu de masques – je ne vous parle même pas des autres produits –, et, pour les tests également, la situation semble compliquée. Votons cet amendement. Je sais bien qu’une fois chez lui, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement balayera ces dispositions. Mais, au moins, le Sénat aura montré qu’il est à l’écoute de ces personnes !
...ette loi. Cela pouvait se comprendre dans une période d’urgence sanitaire, d’ailleurs, mais comme celle-ci se prolonge, cela pose un problème relatif à la situation des étrangers se trouvant sur notre territoire et bénéficiant de visas de court ou de long séjour, de titres de séjour en cours mais ne pouvant, faute de personnel, être renouvelés, d’autorisations provisoires de séjour ou encore d’attestations de demande d’asile. Tout cela est, aujourd’hui, à l’arrêt, et c’est compréhensible eu égard aux difficultés de travail dans les préfectures. Ainsi, au travers de cet amendement, nous demandons que la validité d’un certain nombre de titres de séjour puisse être prolongée de 180 jours, en attendant que les choses reviennent à la normale. Nous pourrons ensuite examiner, dans des conditions st...
...as facile ; on a évalué entre 20 et 25 le nombre de personnes qui auront été approchées par une personne contaminée dans les 48 ou 72 heures – cela reste à déterminer – précédant la découverte de la contamination. Comment les trouver, ces 20 à 25 personnes ? Le plus simple serait de signaler son infection au médecin consulté en raison des symptômes que l’on présentait et qui nous a fait subir le test de dépistage confirmant son diagnostic. Mais cela ne suffirait pas, car les médecins n’iront pas chercher eux-mêmes, seuls, ces 25 personnes. L’idée est donc que l’assurance maladie prolonge l’action du médecin, avec le concours des laboratoires d’analyses biologiques ayant analysé le prélèvement démontrant la contamination. En pratique, le médecin enverra son patient, en raison d’un soupçon de...
Le médecin de famille peut être plus ou moins coopératif – nous souhaiterions évidemment qu’il le soit le plus possible. Il peut, pour aller le plus vite possible, faire un premier entretien avec la personne qu’il aura diagnostiquée positive, recueillir des noms et les transmettre à l’assurance maladie, afin que celle-ci fasse, avant même la réalisation du test de dépistage, son travail d’approfondissement auprès des cas contacts. Toutefois, ce circuit, qui passe du médecin à l’assurance maladie, n’est pas le plus efficace, parce qu’il n’est pas exhaustif, parce qu’il repose sur la bonne volonté et la disponibilité du praticien et parce qu’il suppose l’accord du patient, dans le secret de son tête-à-tête avec son médecin. L’intervention des laboratoire...
Cet article 6, découvert samedi à l’issue de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, fait couler beaucoup d’encre. Nous avons pu le mesurer lors de la discussion générale, au cours de laquelle j’ai relevé de nombreuses remarques, voire des protestations, émises sur l’ensemble des travées de cet hémicycle. Philippe Bonnecarrère, au nom du groupe Union Centriste, a excellemment évoqué les enjeux liés aux libertés fondamentales s’attachant aux dispositions de ce texte. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, il s’agit ici de mettre en place un système de collecte de données individuelles, et pas des moindres : nos données de santé...
...e président Bas vient de le faire à propos du texte de la commission. Las, nous avons assisté à un tintamarre qui se poursuit encore… Ainsi, nous avions ainsi cru comprendre, lors de l’intervention du Premier ministre dans cette enceinte, que l’application StopCovid était différée et que le Parlement serait légitimement consulté sur cette question. Or M. Cédric O vient d’annoncer que la phase de test de l’application commençait la semaine prochaine et que le déploiement pourrait se faire dès le 2 juin. Selon lui, les tests doivent permettre de vérifier que le système est bien interconnecté avec l’ensemble du système sanitaire. Il souligne également que le Gouvernement suit sa feuille de route… Monsieur le ministre, nous aimerions bien que cette feuille de route prévoie, à un moment, de consul...
...e au respect de nos vies privées. L’application StopCovid semblait intrusive, les « anges gardiens » des brigades le seront davantage et sans garantie d’efficacité. On se demande si l’exécutif ne navigue pas à vue. La date de mise en œuvre du dispositif n’est pas encore connue. Ne serions-nous pas en train de débattre d’une usine à gaz ? Le Premier ministre prétendait récemment vouloir protéger, tester, isoler, mais seule la dimension de l’isolement est présente dans ce projet de loi. Aucune stratégie relative au dépistage massif des Français n’a encore été révélée. La protection ne concernera pas nos données personnelles.