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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "administratives"
2 interventions trouvées.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 6 intègre notamment le cas de la réquisition d'un bien ou d'une personne parmi les mesures administratives permettant de déclencher le bénéfice de la garantie. Cet élargissement ne me semble pas pertinent : demande de retrait.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 21 rectifié précise que l'assuré doit déclarer son sinistre dans les trente jours suivant le début de l'application des mesures administratives. Cet amendement ne répond pas à l'objectif recherché car il modifie le délai de prescription et non le délai de déclaration de sinistre : demande de retrait.
