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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "date"
2 interventions trouvées.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 18 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs, ce qui n'est guère opérant : l'idée est plutôt que l'assureur fasse une déclaration unique auprès du fonds pour l'ensemble des sinistres dont il a la charge, plutôt qu'une déclaration par sinistre. Demande de retrait.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 20 modifie la date de répartition des ressources du fonds entre assureurs : demande de retrait.
