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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "jours"
2 interventions trouvées.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 19 porte à soixante jours le délai dont disposent les assureurs pour communiquer au fonds de garantie le montant qu'ils ont versé : avis favorable.
Claude Nougein, rapporteur :L'amendement n° 21 rectifié précise que l'assuré doit déclarer son sinistre dans les trente jours suivant le début de l'application des mesures administratives. Cet amendement ne répond pas à l'objectif recherché car il modifie le délai de prescription et non le délai de déclaration de sinistre : demande de retrait.
