Interventions sur "bancaire"

...soit faite en la matière. Seconde préoccupation, pour effectuer une demande de bourse scolaire, ce qui peut arriver à des personnes qui gagnent bien leur vie – elles peuvent malgré tout en avoir besoin quand on sait qu’il faut parfois payer 6 000 ou 7 000 euros de frais de scolarité par enfant et par an, voire bien davantage –, dans de nombreux pays, il faut communiquer l’ensemble de ses relevés bancaires sur plusieurs mois, voire ses dépenses de carte bleue. C’est intrusif à ce point ! Comment et à quelles données les participants à une réunion, cette année en plus en visioconférence, peuvent-ils avoir accès ? Comment ces données sont-elles conservées d’une année sur l’autre ? En effet, il faut garder un minimum de données d’une année sur l’autre pour examiner, sur une longue période, la crédib...

...Voilà quelques années, j’ai commis un rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, et il apparaissait que l’obstacle majeur pour eux était le logement. Pour quelqu’un qui n’a pas de logement en France, et peut-être même plus de famille, il est très difficile de démontrer à un propriétaire qu’il est solvable – si tant est qu’il puisse, pour l’attester, présenter des documents bancaires rédigés dans une langue étrangère – et donc de se loger. Aussi, je préconisais dans ce rapport qu’il soit conseillé à la personne devant s’expatrier, si elle possédait un appartement ou une maison, de ne pas vendre son bien de manière à disposer d’un logement en cas de retour, qu’il soit anticipé ou non puisque les Français qui s’installent à l’étranger reviennent généralement à un moment ou à u...

Cet amendement est essentiel : il vise à affirmer le droit au compte pour les Français qui vivent hors de France. Un très grand nombre d’entre eux se voient notifier par leur établissement bancaire la fermeture de leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre. Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle. Dans certains pays qu’elles considèrent comme...

...e de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne. Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un grand établissement bancaire public. Il n’en demeure pas moins que ce sujet n’est pas un sujet mineur, et il mérite d’être travaillé, d’une part, avec la Banque de France, d’autre part, avec la Fédération bancaire française (FBF) – j’ai d’ailleurs pris l’attache tout à l’heure de sa directrice générale, afin de fixer un rendez-vous avec elle à ce sujet –, mais aussi, éventuellement, avec La Banque postale, banque publique e...

Ce sujet de la débancarisation est effectivement très important et trop souvent rattaché à des situations particulières. Le Président de la République, s’adressant à la communauté française d’Abidjan, a exprimé le souhait que des solutions soient trouvées, et je sais que beaucoup de gens, notamment du secteur bancaire, nous suivent sur Public Sénat et les réseaux sociaux. Un travail a été engagé notamment entre Bercy et la FBF, travail qui, je le dis très clairement, doit être amplifié pour aboutir à des résultats. Sans résultat, il faudra alors, à un moment ou à un autre, que des amendements similaires à celui-ci soient adoptés pour tenir compte de ces situations. Le présent amendement permet d’intervenir su...

Monsieur le président, je ne le retire pas parce qu’il est le fruit d’un travail de réflexion et d’échanges avec des représentants la Banque de France et de la Fédération bancaire française. Cette situation n’est pas tenable. Je citais à l’instant le drame de nos compatriotes établis au Liban, et puisque vous citiez Abidjan, l’on sait que le sujet est aussi particulièrement sensible en Côte-d’Ivoire. Vous savez les conséquences que peut avoir cette situation pour nos entreprises. Donc il faut faire quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis. Si les dispositions légi...

...e question écrite le 30 avril sur ce sujet de la débancarisation. Et, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également abordé ce problème. J’ajoute un élément, qui n’a pas encore été évoqué. Ce qui m’a le plus profondément choqué dans la période que nous venons de vivre jusqu’au déconfinement, c’est que des compatriotes vivant dans des pays où la situation est compliquée ont vu leurs comptes bancaires qui étaient ouverts dans des banques françaises être fermés, alors que nous étions en pleine crise sanitaire. Comment nos compatriotes coincés dans des pays comme la Centrafrique ou le Congo pouvaient-ils répondre de manière efficace à des mails leur annonçant la fermeture de leur compte ? Comment pouvaient-ils bénéficier du droit au compte ? Comment pouvaient-ils converser avec leur conseiller...

Nous avons tous été témoins de ces problèmes et saisis par de nombreux compatriotes, sur tous les continents. Chaque fermeture de compte peut être un drame, petit ou grand, pour des gens qui vivent très loin, qui n’ont pas la possibilité de se rendre physiquement en France pour fermer leur compte bancaire et qui ont déposé sur celui-ci quelques milliers d’euros, économies dont ils se servent quand ils rentrent en France, par exemple, pour faire des achats, plutôt que d’utiliser leur carte bancaire, laquelle, émise dans un pays étranger, est d’une utilisation très coûteuse en France. Certes, des discussions ont lieu et un travail est déjà engagé. Mais nous pensons tous qu’il faut avancer. Si M. le...

Je partage évidemment tout ce qui a été dit – je m’apprêtais d’ailleurs à le dire –, puisque j’ai moi-même déposé, sur le droit au compte bancaire, cinq amendements, dont je pensais qu’ils seraient en discussion commune avec celui-ci. Je veux exprimer, donc, mon soutien à cet amendement, ce qui me permettra d’aller plus vite lors de la présentation des miens. Je veux néanmoins rappeler que cela fait des années et des années que les Français de l’étranger souffrent de ce problème d’accès aux droits bancaires. En 2011, dans le cadre de l’ex...

Mais si ! Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous proposez n’est pas totalement la bonne ; mais les cas que vous évoquez sont bien réels. Un...

...ranger bénéficient de mesures dérogatoires. Comme M. le secrétaire d’État a cité les propos tenus par le Président de la République à Abidjan, je citerai, moi, ceux que le président du Sénat avait prononcés dans cette même ville d’Abidjan en février 2011 : s’adressant aux Français de l’étranger et évoquant la débancarisation, il dénonçait la « fermeture arbitraire, car tel est le mot, de comptes bancaires de certains d’entre vous du fait d’une application excessivement rigoureuse de normes nécessaires contre le blanchiment d’argent ». Il poursuivait : « La rudesse avec laquelle certains règlements vous sont appliqués ne tient pas compte de la spécificité de votre situation. » Voilà les mots du président Larcher.