Séance en hémicycle du 19 mai 2020 à 22h10

La séance est reprise.

L’amendement n° 23, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise la composition des conseils consulaires en formation “bourses scolaires”, la composition de la Commission nationale des bourses, la liste des documents pouvant être systématiquement demandés aux familles par l’administration, ainsi que les conditions de conservation et de consultation de ces documents par les membres de la commission et l’administration. L’ensemble des éléments permettant d’établir une quotité théorique de bourse scolaire, avant toute pondération, seront rendus publics. »

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Cet amendement vise à obtenir un peu plus de clarté sur les renseignements d’ordre personnel qui sont fournis aux consulats.

Les familles qui demandent une bourse scolaire doivent donner un certain nombre de documents en vue de l’obtenir. C’est tout à fait justifié, mais nous aimerions savoir comment ces documents sont exploités par la suite. Ne faudrait-il pas davantage de transparence sur la manière dont ils sont conservés ? Nous relayons aussi les inquiétudes de personnes qui craignent que certains éléments ne soient rendus publics, alors qu’ils sont personnels.

Quel est l’avis de la commission ?

Les dispositions de l’amendement concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses scolaires et les documents demandés aux familles me semblent satisfaites. Les procédures suivies permettent d’assurer l’équité de l’accès aux bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Reste la question des fichiers permettant de gérer ces bourses, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire dans le respect de la loi Informatique et libertés de 1978. Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car celui-ci nous semble, en partie en tous les cas, satisfait. D’après notre analyse, en effet, le code de l’éducation donne déjà un fondement législatif et réglementaire à toutes ces données personnelles.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations.

Première préoccupation, l’ensemble du barème, c’est-à-dire les paramètres qui permettent d’établir les bourses scolaires, n’est pas public.

Monsieur le secrétaire d’État, les bourses scolaires correspondent à des crédits budgétaires relevant du programme 151, voté par le Parlement. Or leur barème est fondé sur l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPPA) qui, aujourd’hui, n’est pas public. Toute personne qui en réclame communication s’en voit refuser l’accès par votre ministère. Il n’est pas normal que les paramètres permettant de calculer les bourses scolaires ne soient pas accessibles. C’est la raison pour laquelle nous demandons que la plus totale transparence soit faite en la matière.

Seconde préoccupation, pour effectuer une demande de bourse scolaire, ce qui peut arriver à des personnes qui gagnent bien leur vie – elles peuvent malgré tout en avoir besoin quand on sait qu’il faut parfois payer 6 000 ou 7 000 euros de frais de scolarité par enfant et par an, voire bien davantage –, dans de nombreux pays, il faut communiquer l’ensemble de ses relevés bancaires sur plusieurs mois, voire ses dépenses de carte bleue. C’est intrusif à ce point !

Comment et à quelles données les participants à une réunion, cette année en plus en visioconférence, peuvent-ils avoir accès ? Comment ces données sont-elles conservées d’une année sur l’autre ? En effet, il faut garder un minimum de données d’une année sur l’autre pour examiner, sur une longue période, la crédibilité d’une demande.

Nous réclamons davantage de garanties que ce qui est prévu aujourd’hui. Les démarches d’obtention d’une bourse sont très intrusives : beaucoup de gens ne les engagent pas parce que la procédure leur semble humiliante – c’est de plus en plus souvent le cas, et cela dépend des postes. Il faudrait évidemment beaucoup plus réglementer et, dans les pays qui disposent d’une autorité fiscale sérieuse, il serait presque suffisant de faire confiance au fisc.

Ce sont les raisons pour lesquelles il nous semble indispensable aujourd’hui…

Il faut conclure.

… d’établir une règle conforme au règlement général européen sur la protection des données (RGPD) pour la conservation des données.

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et M. Regnard, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et sur les moyens à mettre en œuvre, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

Ce rapport examine également les mesures envisageables pour renforcer l’attractivité de l’enseignement français à l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour rappel, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à l’AEFE comportant deux enveloppes budgétaires, l’une de 50 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, l’autre de 100 millions d’euros correspondant à des avances de France Trésor. Le débat concerne ces 100 millions d’euros : est-il envisageable de transformer ces avances en financement pérenne dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative ?

Oui !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement suscite une vraie inquiétude chez nos compatriotes expatriés. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger souffre de la crise sanitaire. Avec elle, c’est tout l’enseignement du français qui est remis en cause.

Le Gouvernement a proposé un premier plan de soutien, mais celui-ci ne semble pas suffisant. Nous souhaitons véritablement que l’avance consentie à l’AEFE soit transformée en crédits budgétaires, comme l’a proposé notre commission des affaires étrangères.

La commission des lois étant rétive aux demandes de rapport, je suis obligée de demander à M. Le Gleut de bien vouloir retirer son amendement. Si ce dernier est maintenu, je le voterai à titre personnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La réponse à votre question, monsieur Le Gleut, est deux fois « oui » : oui, nous avons la ferme intention de transformer cette avance en crédits budgétaires dans le cadre d’un prochain texte financier – Jean-Yves Le Drian est naturellement très enthousiaste à ce sujet ; et oui, nous sommes favorables à votre demande de rapport.

Je ne suis pas sûr que la temporalité d’un tel rapport soit tout à fait compatible avec l’urgence de la crise, mais, quoi qu’il en soit, nous tiendrons le Parlement informé. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je suis ravi que vous soyez favorable à cet amendement, mais je souhaite quand même vous faire part de deux sujets de frustration.

Premièrement, le conseil d’administration de l’AEFE est aujourd’hui consulté sur un certain nombre de dispositions, qui seront ensuite communiquées aux établissements conventionnés et partenaires, sur le fondement, non pas de crédits budgétaires, mais d’avances remboursables. Cela signifie que le dispositif actuellement en discussion sera rapidement caduc. Il serait préférable de faire travailler – et pas seulement consulter – le conseil d’administration sur des données réelles.

Deuxièmement, l’Agence se trouve pour le moment dans une situation où elle s’endette. On nous dit qu’elle bénéficiera plus tard de crédits budgétaires pérennes. Mais, aujourd’hui, le dispositif que le conseil d’administration de l’AEFE est appelé à mettre en œuvre l’est sur le fondement d’une avance de France Trésor. Il faudrait savoir : c’est soit une politique, soit l’autre. Cela fait plus d’un mois que les parents d’élèves et certains proviseurs nous envoient des lettres exprimant leur angoisse.

En outre, que dira-t-on à la Mission laïque française, qui cumule la gestion de la crise du Covid-19 avec la crise économique et financière libanaise ? Que faire ? Attendre davantage ? Non, on doit obtenir ces crédits dès aujourd’hui.

Enfin, dernière remarque, en tant que membre du petit groupe que vous avez constitué pour réfléchir sur ces sujets, je dois aussi vous faire part de ma frustration de ne pas disposer de ces éléments financiers. Le conseil administration de l’AEFE les reçoit par la bande : il faudrait quand même veiller à ce que les membres du groupe de réflexion puissent les recevoir directement. Nous avons besoin de documents précis sur l’état d’avancement des réflexions de vos services.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

C’est une bonne chose que l’on puisse discuter de cette question ce soir.

Je suis très heureux que vous soyez d’accord pour nous remettre ce rapport, monsieur le secrétaire d’État, mais cela fait maintenant bientôt deux mois que nous demandons de connaître la situation de l’AEFE et les critères qui ont permis de fixer l’avance à 100 millions d’euros.

Nous avons posé la question au directeur de l’AEFE lors de son audition par la commission des affaires étrangères : nous lui avons demandé de nous communiquer des éléments financiers permettant de comprendre comment on en était arrivé à une telle enveloppe, de nous dire quelle était la situation exacte de l’Agence et quelles étaient les écoles en difficulté. Malgré une relance, nous n’avons toujours rien obtenu et n’avons aucune information sur la situation de l’AEFE, ce qui pose quand même un vrai problème.

Nous sommes tous très sensibles au fait que vous vous engagiez à ce qu’un rapport nous soit communiqué, mais nous aimerions avant tout que l’on réponde à nos questions.

Je rejoins mon collègue Jean-Yves Leconte : aujourd’hui, la façon d’agir avec le conseil d’administration de l’AEFE, auquel on envoie les documents par e-mail, dont les membres doivent prendre position sur le fondement d’avances remboursables, alors que tout le monde sait qu’elles deviendront une subvention, pose beaucoup de questions.

Le conseil d’administration va adopter une délibération pour pouvoir accorder des avances remboursables aux écoles conventionnées comme aux écoles partenaires. L’enjeu n’est pas du tout le même : on demande aux écoles partenaires de s’engager à devenir automatiquement des écoles conventionnées si elles n’arrivent pas à rembourser l’avance qu’on leur consent. Cette situation questionne la faisabilité du dispositif. Il y a vraiment urgence à délivrer la bonne information.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

J’ai entendu avec intérêt, plaisir et soulagement les propos de M. le secrétaire d’État. Cette avance de France Trésor deviendra une subvention. En tant que membre du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, je n’ai pas communiqué les documents que j’ai reçus, mais, apparemment, ils ont circulé. Je confirme ce que viennent de dire mes collègues : on nous demande de nous prononcer au sein de l’AEFE sur tout autre chose que ce que vous nous annoncez ce soir, car une subvention, ce n’est pas une avance aux établissements en difficulté que ceux-ci auront deux ans pour rembourser. Je trouve cet écart assez inquiétant.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je suis inquiet pour Jean-Yves Leconte, qui est doublement frustré : ce n’est pas bon, mon cher collègue !

M. Christophe-André Frassa. Moins par moins, cela fait plus !

La réalité, c’est que la dotation budgétaire de l’AEFE ne prévoit pas cette ligne de 100 millions d’euros pour l’instant. Il faudra donc un projet de loi de finances rectificative, mes chers collègues. Je ne sais pas quand ce texte sera examiné, mais c’est à ce moment-là que l’avance de France Trésor sera – si Dieu le veut ! – transformée en crédits budgétaires.

Enfin, de nombreux documents permettent de se rendre compte de la situation budgétaire de l’AEFE ; il existe des documents budgétaires qui, à ma connaissance, sont publics, et un comité d’audit de très haute qualité réalise un certain nombre d’études sur cette situation.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Veuillez me pardonner de rallonger un peu les débats, mais ce sujet est important et mobilise toute la communauté éducative, ainsi que les élus représentant les Français de l’étranger.

Soyons clairs : il est nécessaire d’aller vite et d’agir fort. On ne va pas attendre le futur collectif budgétaire, qui ne viendra en discussion que dans plusieurs semaines, pour intervenir. C’est pourquoi nous avons obtenu cette avance de France Trésor, qui permet à l’AEFE d’avoir la trésorerie nécessaire pour mettre en place tout un dispositif d’aides, à la fois pour les familles et les établissements, et de consolider les reins de l’Agence au cours de cette période.

Rien n’est contradictoire dans mon propos : nous avons besoin d’agir vite, c’est pourquoi nous recourons à une avance ; ensuite, on convertira cette avance en crédits budgétaires. L’avance permet d’ores et déjà de prendre des dispositions d’urgence.

Quant aux mesures qui sont mises en débat au conseil d’administration de l’AEFE, ce sont celles que nous avons évoquées lors de la dernière visioconférence réunissant les parlementaires représentant les Français de l’étranger, le président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et moi-même, à une différence près, la précision que j’apporte sur les montants, parce que l’Agence et les postes ont pu réaliser ce travail depuis. Je vous avais donc déjà présenté la philosophie et le contenu de ces mesures face auxquelles, désormais, vous avez des chiffres.

Toute cette démarche est très cohérente : elle démontre un vrai suivi du travail et une volonté d’aller vite et d’agir fort.

Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 19.

TITRE IV

PROTECTION SOCIALE

Chapitre Ier

Certificats de vie

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est restituée par les Français expatriés dans des conditions prévues par décret. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je présente l’amendement de ma collègue Nathalie Goulet, membre de la commission des finances, amendement que j’ai cosigné pour permettre sa présentation.

Quelle belle solidarité !

Comme vous le savez, Nathalie Goulet est très engagée dans la lutte contre la fraude sociale. Plusieurs millions de cartes Vitale circulent dans la nature. Ma collègue souhaiterait que personne ne puisse continuer à bénéficier des avantages d’une carte Vitale en partant à l’étranger.

Actuellement, seuls les Français expatriés ont l’obligation de restituer leur carte. Je ne vois pas pourquoi les étrangers travaillant en France, qui bénéficient aussi d’une carte Vitale, …

Ils peuvent en avoir plusieurs !

… et qui peuvent également partir à l’étranger, n’auraient pas à respecter la même contrainte.

Il me semblait important de faire vivre le débat et d’avoir une réponse de la commission et du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Jamais amendement ne fut aussi bien enterré en étant présenté.

Quel est l’avis de la commission ?

Les Français de l’étranger sont déjà dans l’obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu’ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale. Il y a toutefois une exception que l’adoption de l’amendement supprimerait : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie : la commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Cadic, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de la mise en place, dans l’ensemble des postes consulaires ou des ambassades de France à l’étranger, d’un système de certificats de vie comportant des données biométriques.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Nathalie Goulet propose que les certificats de vie puissent comporter des données biométriques.

Les certificats de vie, tels qu’ils sont établis aujourd’hui, fonctionnent à l’étranger. En fait, le système embête certains retraités : il peut leur arriver de ne plus percevoir leur pension, alors qu’ils sont bien vivants. À l’inverse, des fraudeurs ne sont absolument pas gênés et continuent à percevoir une pension de retraite en lieu et place d’une personne décédée.

Je vais vous donner un exemple : au mois de septembre dernier, le consul d’Agadir, alerté par le service des fraudes de la sécurité sociale, a convoqué une personne qui aurait été âgée de 120 ans pour vérifier si elle était toujours en vie et pouvait continuer à percevoir sa retraite. D’habitude, dans ce type de situation, on reçoit un document certifiant du décès de la personne, mais dans le cas présent, ce n’est pas ce qui s’est produit : le consul a vu arriver une ambulance avec, à son bord, un employé de la mairie affirmant que la personne convoquée était bien celle qui devait toucher la pension.

Hier, j’ai passé un coup de fil au consul pour savoir si cette personne âgée de 120 ans avait repris le tennis ! Tant qu’à faire ! Il m’a répondu qu’il n’avait plus aucune nouvelle, que le service des fraudes ne l’avait pas recontacté. Évidemment, il n’a lui-même pas signé de certificat de vie, mais l’autorité locale continue de le faire, elle.

Il faut bannir le certificat de vie sous sa forme actuelle. Nous avons les outils technologiques, et les entreprises françaises, pour savoir à distance si la personne qui se présente est la bonne personne. Le système ne fonctionne pas bien : certains retraités ne touchent plus leur pension, parce que le document n’est pas arrivé à la caisse de retraite. Il faut mettre fin à ces difficultés et, de ce point de vue, cet amendement est une solution intéressante à explorer.

Quel est l’avis de la commission ?

L’urgence est de simplifier l’émission des certificats de vie et de faciliter les démarches des Français de l’étranger – c’est tout le sens de la proposition de loi du président Retailleau. Cet objectif semble difficilement conciliable avec l’insertion de données biométriques ; la commission est donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’une demande de rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Chapitre II

Exonération des prélèvements sociaux auxquels sont assujetties les personnes domiciliées en dehors de l’Union européenne

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

Je ferai une petite remarque sur l’égalité devant l’impôt entre les personnes vivant dans l’Union européenne et celles qui vivent hors de l’Union européenne en ce qui concerne l’assujettissement à la CSG.

Vous avez affirmé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’une décision souveraine de la part du Gouvernement. Non, ce fut une décision contrainte par la justice européenne, de la même manière – j’en conviens – que le gouvernement précédent avait dû, sous la contrainte, modifier un certain nombre de dispositions ! C’est donc la justice européenne qui a protégé, sur ce sujet, les personnes qui vivent dans l’Union européenne.

Si l’on veut établir l’égalité devant l’impôt, il importe effectivement d’aller jusqu’au bout et de voter cet article 21. Mais, en tout état de cause, je le répète, ce n’est pas le Gouvernement qui a décidé souverainement de faire un cadeau, c’est la justice européenne qui a imposé cette décision à la France, car la CSG, dans le droit européen, est considérée comme une cotisation sociale. On ne doit donc pas la payer si l’on n’est pas assujetti au régime ainsi financé.

Au nom de l’égalité devant l’impôt, il n’est pas possible de s’en tenir à la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons cet article. Mais il faut absolument que le Gouvernement établisse entre les Français qui vivent dans l’Union européenne et ceux qui vivent hors de l’Union européenne une égalité devant l’impôt. Il n’y a aucune raison que ceux qui résident hors de l’Union européenne continuent à payer cet impôt alors que ceux qui résident dans l’Union européenne ne le payent plus, conformément à ce qu’a décidé la justice européenne.

Il nous faudra revoir ce point lors de l’examen du prochain projet de loi de finances et rappeler, chers amis de la majorité, au rapporteur général de la commission des affaires sociales que nous avons adopté cette suppression.

Je mets aux voix l’article 21.

Chapitre III

Prise en charge des soins dispensés en France lors de séjours temporaires

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la Caisse des Français de l’étranger face à l’épidémie de covid-19.

Ce rapport examine, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Il est transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

C’est un peu un amendement que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport.

Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier.

La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés.

La CFE a également ramené le délai de carence – objet de cet amendement – de ses assurés et de ses primo-assurés de six à trois mois pour les plus de 45 ans, pour toute adhésion prenant effet entre le 1er avril et le 1er octobre 2020. Elle ne peut toutefois pas aller plus loin, faute d’accord du ministère des solidarités et de la santé qui exerce la tutelle sur la CFE. Tel est le problème, monsieur le secrétaire d’État ; c’était également le sens de ma question écrite adressée à votre collègue Olivier Véran.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, transmis ensuite à l’Assemblée des Français de l’étranger, examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19 et l’empêchant de faire sauter le verrou du délai de carence.

Ce rapport étudierait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, c’est-à-dire actuellement, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la Caisse des Français de l’étranger.

Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que l’on a fait sauter ce verrou pour tous les Français qui sont actuellement de retour en France. Or cette même disposition ne peut pas être appliquée aux Français qui sont à l’étranger et qui adhéreraient durant la même période à la Caisse des Français de l’étranger. Il existe une distorsion de traitement. Voilà pourquoi je suis au regret de demander un rapport.

Quel est l’avis de la commission ?

La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat.

Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumis pourrait même être un amendement de retrait. Pour cela, encore faudrait-il que vous nous apportiez des assurances de la volonté du Gouvernement de faire évoluer cette législation profondément inique. Je me tourne donc vers vous pour connaître l’avis du Gouvernement. S’il allait dans le sens de ma demande, je solliciterais auprès de M. Frassa le retrait de son amendement, étant entendu que la commission des lois ne refuse pas les rapports par doctrine. Elle constate simplement que lorsque nous votons des demandes de rapport, ces dispositions législatives ne sont pas constitutionnelles, car elles font injonction au Gouvernement de faire un acte que la Constitution ne prévoit pas. Nous n’avons donc pas le droit de procéder ainsi.

Cela étant, en ce qui me concerne, j’aime beaucoup les rapports, j’en suis même friand ! §Si ça ne tenait qu’à moi, je demanderais régulièrement de nouveaux rapports. Nous nous ennuyons quand nous n’avons pas de rapport à lire. L’administration elle-même s’ennuie quand elle n’établit pas de rapport. Par conséquent, le gouvernement de la République peut être le Gouvernement du rapport, pour le rapport, au nom du rapport, qui ferait progresser la réflexion sur les politiques publiques !

Il me semble que la demande de mon collègue est plus motivée par la modification d’un régime social inique que par l’obtention d’un rapport.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie.

Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est pas allée au bout de la logique de réduction du délai de carence. J’y suis donc favorable.

J’adhère, par principe, à tout ce qui aide et soutient les Français établis hors de France : cela m’aide aussi dans le débat interministériel. La manifestation de l’enthousiasme de la Haute Assemblée sera pour moi un appui précieux !

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos paroles, mais j’ai quelques questions à vous poser.

Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement agira prochainement pour que le délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie (PUMa) concernant les Français qui rentrent en France soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date…

Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions.

Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant.

Deuxièmement, pour supprimer l’actuel délai de carence eu égard à la situation de nombreuses personnes qui perdent leur assurance maladie locale en perdant leur emploi. Afin de préserver l’équilibre des comptes de la CFE, il faudra probablement prévoir une convention avec la direction des Français à l’étranger (DFAE). Vous pouvez le décider dès maintenant puisque vous disposez de crédits. Nul besoin pour cela d’attendre la fin de la navette. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous le demandons, car il y a urgence.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, un rapport, c’est bien, mais la navette et le rapport ne vont pas cheminer à la même vitesse. Il existe aujourd’hui une urgence. La distorsion est réelle entre le traitement des Français qui reviennent en France et celui qui est réservé aux Français qui restent à l’étranger. Nous vous demandons de transmettre le message à votre collègue Olivier Véran pour qu’une réponse efficace et pertinente soit donnée. Je vous rappelle que la question écrite que je lui ai adressée date du 9 avril. Obtenir un signal clair sur la mise en chantier de la résolution de cette distorsion entre les Français qui rentrent en France et ceux qui continuent, en étant à l’étranger, à adhérer à la Caisse pendant cette période de l’état d’urgence sanitaire serait considéré comme positif.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous nous inscrivons tout à fait dans la même philosophie. L’adoption de l’amendement visant à demander un rapport manifeste l’attachement de la Haute Assemblée à ce sujet. Ce sera une aide dans le débat interministériel. Allons-y ! Le problème est entier, notamment en ce qui concerne la date du 1er juin. Ce serait de bonne politique, monsieur Leconte, que de pouvoir prolonger le délai concerné à l’occasion de l’examen d’un prochain véhicule législatif.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 22.

L’amendement n° 21, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Féraud, Temal et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 766-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « membres de l’Assemblée » sont remplacés par les mots : « conseillers ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Réforme de la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre.

Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible.

Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui élisent les membres du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger. Il y a 130 circonscriptions pour les conseillers consulaires et 15 circonscriptions pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pourquoi se priver d’un débat avec l’ensemble des conseillers consulaires, qui sont compétents dans leur circonscription pour les besoins de la Caisse ? Ce serait aussi préférable pour savoir comment les prestations sont données dans chaque circonscription.

Il est important que chaque conseiller consulaire s’approprie la Caisse des Français de l’étranger et la réforme, pour le développement de la Caisse et pour son avenir. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les représentants des adhérents qui sont aujourd’hui élus par les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger soient dorénavant désignés par l’ensemble des conseillers consulaires, soit par plus de 440 personnes dans 130 circonscriptions.

Une telle disposition permettra plus de débats, une meilleure connaissance du terrain et une meilleure capacité à diffuser les informations sur la Caisse des Français de l’étranger auprès de l’ensemble des Français. Elle permettra aussi à la Caisse de disposer de plus de capteurs sur le terrain pour adapter son offre : nous en avons besoin.

Nous avons engagé une réforme par petites étapes, car certains ne voulaient pas tout changer d’un coup, mais il s’agit maintenant de faire confiance à l’ensemble des conseillers consulaires pour s’approprier la CFE.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à modifier le mode de gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Les 15 membres représentant les assurés seraient élus non plus par les 90 membres de l’AFE, mais par 443 conseillers consulaires.

La Caisse des Français de l’étranger a été réformée tout récemment par la loi du 24 décembre 2018, issue d’une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d’administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur les sujets de gouvernance, il est important de progresser le plus possible dans le consensus. À ce stade, ce sujet n’a pas fait l’objet de discussions approfondies. Par conséquent, j’émets également un avis défavorable.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Cette proposition de réforme de la gouvernance faisait partie d’un ensemble de mesures préconisées par un groupe de travail composé de plusieurs sénateurs et par les gens de la Caisse des Français de l’étranger. Elle n’a malheureusement pas été retenue au moment de la transformation du rapport en texte législatif. Elle reste néanmoins bonne, et permettrait à la CFE d’aller de l’avant.

Je mets aux voix l’amendement n° 21.

TITRE V

DISPOSITIONS FISCALES

Chapitre Ier

Résidence principale

L’amendement n° 25, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à supprimer l’article 23, qui tend à faciliter les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. Il s’agit d’une mesure d’affichage au regard des conditions fiscales existantes déjà favorables.

La règle actuelle permet d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre un et deux ans après le transfert de la résidence fiscale hors de France. Nous ne souhaitons pas faciliter davantage ce dispositif fiscal en accordant un délai de vingt-quatre mois entre le départ de France et la vente de la résidence.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défendu un amendement de ce type.

Aujourd’hui, nos concitoyens sont exonérés suivant la date à laquelle ils quittent le territoire national : s’ils partent le 1er janvier, ils ont deux ans devant eux et s’ils partent le 31 décembre ils n’ont qu’un an. J’ai demandé à l’administration fiscale s’il existait une raison particulière à cela. On m’a fait savoir que non, qu’il s’agissait sans doute d’un dispositif lié au passé. J’ai donc proposé, pour des raisons d’égalité, de fixer le délai à vingt-quatre mois calendaires. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’équité a été évoquée lors de la présentation des mesures de la proposition de loi. Il semblerait que l’article 23, que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste souhaite supprimer, accorde un régime plus favorable aux non-résidents qu’aux résidents. Ce serait objectivement un petit avantage. Voilà pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 25.

Je mets aux voix l’article 23.

L’amendement n° 26, présenté par Mme Prunaud, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Un peu dans la même veine, il s’agit de supprimer cet article, qui vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société.

Si nous défendons sincèrement l’attractivité française, nous refusons qu’elle se fasse au détriment de nos règles fiscales, qui seraient ainsi négociées au rabais.

Nous ne pouvons que nous opposer à une telle mesure électoraliste promouvant l’exonération de placements financiers alors même que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs biens immobiliers situés en France tandis que les redevables résidents sont imposés sur leur patrimoine immobilier mondial.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Le texte tel qu’il est rédigé est issu d’une réflexion que nous avons eue ici collectivement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. C’est Albéric de Montgolfier, excellent rapporteur général, qui a proposé cette mesure pour corriger les effets de bord du passage de l’ISF à l’IFI. Prendre en compte les parts ou actions qui représentent moins de 1 % fait perdre un temps colossal d’un point de vue administratif pour un gain minimal. La même tolérance est prévue pour la taxe à 3 %. Il s’agit exactement de la même idée. Nous souhaitons simplement harmoniser tous ces dispositifs. Je comprends votre opposition à l’IFI et aux mesures d’exonération sur l’IFI, mais nous ne partageons pas la même philosophie. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour être honnête, monsieur le rapporteur, tout cela va plus loin qu’une simple correction d’effet de bord. Je reprendrai la même argumentation que précédemment par rapport à l’équité. Ici, la situation est un peu plus favorable pour les non-résidents. Avis de sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 26.

Je mets aux voix l’article 27.

L’amendement n° 15, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

hors de France

insérer les mots :

, dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères,

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, nous avons un doute sur la rapidité de la navette en ce qui concerne ce texte, ce qui permet quelques audaces à la majorité sénatoriale.

Nous souhaiterions que la question de la résidence principale en France puisse malgré tout évoluer, car ce n’est pas la même chose d’habiter à Bruxelles ou à New York que d’habiter à Bangui. Quand vous vivez à l’étranger, vous pouvez avoir besoin de revenir rapidement en France d’un certain nombre d’endroits !

Pour avancer sur cette très vieille revendication de beaucoup de Français qui restent propriétaires d’une résidence en France, nous suggérons d’encadrer l’avancée proposée et de la limiter aux personnes vivant dans une zone dangereuse. C’est un dispositif certes moins audacieux, mais défendable, car les Français résidant dans les zones à risques peuvent avoir besoin de revenir à tout moment sur le territoire national.

Nous ne sommes pas opposés au dispositif proposé, mais nous souhaiterions effectivement adopter une mesure qui puisse être inscrite dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de permettre au Gouvernement de fixer une liste qui s’inspirerait des conseils aux voyageurs et qui pourrait donc varier une fois par an. Ceux qui habiteraient dans ces zones pourraient alors légitimement considérer que leur habitation en France constitue leur habitation principale.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

J’ai beaucoup de sympathie pour cet amendement : sa philosophie est assez séduisante. Il semble effectivement plus risqué d’être résident au Mali qu’à Milan. Mais ce n’est pas toujours vrai, comme nous l’ont prouvé les événements récents. Si vous aviez été résident à Milan, vous auriez été cette année parmi les premiers à être confiné. L’Italie figure pourtant bien sur la liste des pays sûrs. J’en parle en connaissance de cause, car j’ai un frère qui habite Milan et qui est chargé de la crise là-bas.

Et que dire quand on habite comme moi l’Oise, département qui a été montré du doigt ? S’agit-il d’une zone à risques ou pas, finalement ? Aucune catastrophe naturelle n’est prévisible. Il est donc compliqué pour l’administration fiscale de déterminer par arrêté une liste grise des zones dangereuses.

Votre idée est très séduisante et j’y souscris, mais elle n’est pas très praticable. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Le commentaire du rapporteur pour avis sur l’amendement de Jean-Yves Leconte tient beaucoup compte de l’actualité de la crise sanitaire, mais le problème n’est pas l’amendement. Le problème, c’est l’article lui-même de la proposition de loi, son article le plus perfectible d’ailleurs.

D’abord, je ne crois pas que l’État ait prévu de compenser aux communes concernées ce dégrèvement de majoration de taxe d’habitation. La navette sera longue, me direz-vous, et cette compensation ne sera pas immédiate. De fait, ce dégrèvement reposera sur les collectivités locales.

Ensuite, votre objectif se heurte à un autre objectif, tout aussi important à mon sens, celui de l’accès au logement de l’ensemble de nos concitoyens, notamment dans les zones tendues concernées par cette majoration. En l’espèce, on peut presque dire que vous incitez à disposer en France d’un logement de précaution vide.

Enfin, nous estimons qu’il peut être nécessaire de disposer d’un logement de précaution en cas de rapatriement rapide, de manière à ne pas aller à l’encontre d’un autre objectif de politique publique, comme je l’ai dit à l’instant. Cependant – et c’est donc l’objet de cet amendement –, nous entendons circonscrire le champ de cet article à certains pays seulement, dont la liste serait arrêtée tous les ans, en fonction de la situation du moment.

Autant on peut comprendre qu’il soit nécessaire de conserver un logement de précaution vide à la suite d’une expatriation à l’autre bout du monde, autant une mutation de Nantes à Toulouse ou une expatriation de Nantes à Bruxelles n’est pas comparable et l’on ne doit pas inciter les personnes concernées à garder un logement vide dans des villes où l’offre en la matière est déjà insuffisante.

Cet article est vraiment problématique et la disposition qu’il contient doit être mieux encadrée.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Voilà quelques années, j’ai commis un rapport sur le retour en France des Français vivant à l’étranger, et il apparaissait que l’obstacle majeur pour eux était le logement.

Pour quelqu’un qui n’a pas de logement en France, et peut-être même plus de famille, il est très difficile de démontrer à un propriétaire qu’il est solvable – si tant est qu’il puisse, pour l’attester, présenter des documents bancaires rédigés dans une langue étrangère – et donc de se loger. Aussi, je préconisais dans ce rapport qu’il soit conseillé à la personne devant s’expatrier, si elle possédait un appartement ou une maison, de ne pas vendre son bien de manière à disposer d’un logement en cas de retour, qu’il soit anticipé ou non puisque les Français qui s’installent à l’étranger reviennent généralement à un moment ou à un autre en France.

Pour mener cette étude, nous avions consulté des milliers de Français et, je le répète, il apparaissait que la question du logement était la plus problématique et l’obstacle principal à un retour.

Par cet amendement, nous entendons remédier à cette difficulté.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

Je mets aux voix l’article 28.

Chapitre II

Retenue à la source

La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Nous comprenons bien l’objet des articles 29 et 30, qui reviennent sur la réforme de la retenue à la source des revenus français des non-résidents, au risque de créer des effets de bord par la modification du barème et du taux maximal.

Les conséquences pourraient être brutales pour certains Français. En effet, il est toujours possible aux non-résidents d’opter pour l’application du taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Nous privilégions d’inciter les non-résidents à faire ce choix, qui permet notamment de lutter contre l’exil fiscal et la concurrence fiscale, en facilitant plutôt leurs démarches administratives pour retenir cette option.

Nous ne souhaitons pas contribuer à nourrir la défiance envers l’impôt, qui est un outil de redistribution essentiel.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.

Dans la lignée de ce qui vient d’être dit, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dévoiler les intentions du Gouvernement quant à la concertation qui doit avoir lieu avant la remise de ce rapport ? Une réunion à ce sujet était prévue à Bercy le 27 mars dernier, réunion annulée en raison du contexte. Le groupe socialiste, en particulier, a apporté une contribution à cet aspect de la réforme de la retenue à la source, votée en 2018. Pouvez-vous nous indiquer si celle-ci s’appliquera ou si, finalement, vous comptez y mettre un terme ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Le ministre Darmanin a précisé lors de l’entretien du 30 avril qu’à ce stade les questions relatives à la fiscalité faisaient l’objet d’un moratoire et que des rendez-vous seraient fixés au cours des prochaines semaines.

Je mets aux voix l’article 29.

L’amendement n° 17, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mmes Espagnac, de la Gontrie et Harribey, MM. Fichet, P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigé :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études du premier ou du second degré dans un établissement français d’enseignement à l’étranger

« Art. 199 … – I. – Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque les enfants qu’ils ont à leur charge, au sens de l’article 196, sont scolarisés dans les enseignements du premier ou du second degré dans des établissements français d’enseignement à l’étranger, mentionnés au titre V du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition.

« La réduction d’impôt s’applique également lorsque l’enfant est majeur et âgé de moins de vingt et un ans et qu’il a opté pour le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité, en application du 3 de l’article 6 du présent code, dès lors qu’il est scolarisé dans un enseignement du second degré durant l’année scolaire en cours au 31 décembre de l’année d’imposition en vue de l’obtention du baccalauréat.

« II. – La réduction d’impôt est égale aux frais de scolarité engagés par les contribuables, déduction faite de la part prise en charge par l’employeur ou par une bourse, mentionnée au 5° de l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

« Son montant est divisé par deux lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« III. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l’établissement scolaire et la classe qu’il fréquente.

« Le 5 du I de l’article 197 est applicable.

« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le président, avec votre autorisation, je défendrai également l’amendement n° 18, puisque l’un et l’autre ont pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 18, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger

« Art 199 … . – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

L’amendement n° 17 porte sur les frais de scolarité engagés pour les enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. Cette disposition serait une mesure de soutien pour des familles aux revenus moyens qui n’ont pas accès aux bourses, mais pour lesquelles les frais de scolarité, essentiels pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sont une dépense très importante et qui, de fait, éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants.

L’amendement n° 18, quant à lui, a pour objet d’accorder cette réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Les Français de l’étranger disent que mettre son enfant dans un lycée français coûte cher. Et, effectivement, vous avez raison, monsieur Leconte, tous n’ont pas les moyens, compte tenu de ces frais de scolarité, d’inscrire leurs enfants dans ces établissements d’excellence qui participent au rayonnement de la France et qui font honneur, comme le disait Ronan Le Gleut, à La France en grand, à la France ensemble – je dis cela à l’attention de ceux qui ont quelques souvenirs, cher Jean-Baptiste Lemoyne, cher Philippe Bas.

Cette proposition pourrait donc être une mesure de justice. Sauf que, si votre amendement devait être adopté, il serait permis à un non-résident d’être totalement remboursé des frais de scolarité qu’il aurait engagés, contrairement à un résident, qui, lui, s’acquitte de tels frais, la gratuité n’étant jamais totale. Ces quelques dizaines ou centaines d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose, voire rien, mais la mesure que vous proposez créerait une rupture d’égalité. Or, dans mon propos liminaire, j’ai indiqué que ce principe était intangible. C’est là une première difficulté.

Il en existe une seconde : l’adoption de l’amendement, tel qu’il est rédigé, permettrait à un résident, à un non-résident, à un étranger non résident d’être également exonéré et remboursé. Il serait quelque peu bizarre, et même extraordinaire, qu’une personne résidant en France, mais ayant inscrit son fils ou sa fille au lycée français de Londres ou de Varsovie, bénéficie en retour d’une réduction d’impôt.

Enfin, on ne va pas parler d’argent, c’est un petit peu sale, mais nous ne disposons d’aucune évaluation du coût de ces mesures, alors même que nous nous sommes tous interrogés tout à l’heure au sujet de l’AEFE.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Retrait, sinon avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Moga, Raison et Le Gleut, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Extension du statut de non-résident Schumacker aux résidents des pays

La parole est à M. Michel Raison.

À la suite de l’arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l’Union européenne, le statut de non-résident Schumacker permet à un certain nombre de personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus sont de source française – les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75 % du revenu mondial imposable, conformément à la recommandation de la Commission européenne –, et ne bénéficiant pas de mécanisme suffisant de nature à minorer l’imposition dans l’État de résidence d’être assimilés à des contribuables fiscalement domiciliés en France, de bénéficier de réductions de crédits d’impôt, et de faire état, pour la détermination de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global.

Le critère du lieu d’établissement du non-résident paraît contestable pour l’obtention du statut, menant à de réelles discriminations au regard de l’impôt.

Les conventions bilatérales et d’échanges d’informations fiscales permettent aisément de prouver l’ensemble des revenus mondiaux des Français non résidents. Ces conventions, pour la plupart, contiennent également la clause d’assistance administrative requise en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cet amendement vise donc à étendre le statut de non-résident Schumacker aux personnes résidant dans un État tiers et répondant aux critères susnommés.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Ce Schumacker n’est pas du tout un néfaste gardien de but ou un pilote automobile ayant rencontré bien des soucis…

Or, même si je comprends bien ce qui motive les auteurs de cet amendement présenté par Michel Raison, la France ne peut pas être une vache à lait sur le plan fiscal en étant la seule, par extension de ce dispositif, à en faire bénéficier ses ressortissants, sans réciprocité. Ce serait là une sorte de concurrence déloyale, et je sais vous faire plaisir avec ce genre d’argument.

Tout à l’heure, je disais que l’argent était un sujet peut-être sale, mais, en fait, l’adjectif « obscène » conviendrait mieux, comme me l’a soufflé Philippe Bas. En effet, en réduisant par trop l’assiette imposable des non-résidents, cet amendement coûterait excessivement cher. S’il était adopté, 263 000 foyers fiscaux à l’étranger ne paieraient plus rien du tout, alors qu’ils s’acquittent aujourd’hui 1, 3 milliard d’euros. C’est tout de même un peu problématique.

Retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raison, l’amendement n° 31 rectifié bis est-il maintenu ?

Compte tenu de la sagesse de Mme Renaud-Garabedian, qui m’a chargé de défendre cet amendement, et des explications sérieuses apportées par M. le rapporteur pour avis, je le retire.

L’amendement n° 31 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Temal, Raynal, Éblé, Kanner, Jacques Bigot, Botrel, Carcenac et Durain, Mme Espagnac, M. Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. P. Joly, Kerrouche, Lalande, Lurel, Marie, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Sauf erreur de ma part, cet amendement et celui qui le précède auraient pu faire l’objet d’une discussion commune.

Monsieur Leconte, la direction de la séance fait correctement son travail. Présentez-nous votre amendement.

Ils sont guidés par une même inspiration.

Si l’argent est obscène, il l’est encore plus quand il y en a beaucoup. Mais qu’est-ce que vaut tout cela face au droit et face à l’exigence d’égalité entre ceux qui résident dans l’Union européenne et ceux qui n’y résident pas ?

Ma préoccupation est la même que celle que vient d’exprimer Michel Raison : c’est un vieux combat pour l’égalité entre les premiers et les seconds.

Monsieur le rapporteur pour avis, j’ajoute une chose : que vous habitiez, par exemple, à Zagreb ou à Belgrade, vos conditions de vie sont à peu près identiques. À la différence que, Zagreb étant situé dans un pays de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions issues de cet arrêt de la CJUE et, en plus, de la portabilité des droits sociaux. Vous payez moins, vous avez plus ! Quand vous êtes de l’autre côté, vous payez plus, vous avez moins ! C’est ça l’égalité ?

C’est pourquoi nous proposons de rétablir l’égalité devant l’impôt entre les non-résidents pour ce qui concerne leurs revenus visés par l’arrêt Schumacker.

Les amendements n° 31 rectifié bis et 16 portent sur des articles radicalement différents du code général des impôts. Je confirme, par conséquent, qu’ils ne devaient pas faire l’objet d’une discussion commune.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

J’avais de la sympathie pour cet amendement, sauf que celui-ci, en visant – fort légitimement – le mécanisme de la décote, n’a plus de sens étant donné que ce texte supprime la réforme du prélèvement à la source.

Aussi, mon cher collègue, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Leconte, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 16 est retiré.

Chapitre III

Taux minimum d’imposition

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les pensions alimentaires versées par les contribuables non résidents, même s’ils ne bénéficient pas de ce fameux taux moyen.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Je suis sûr que mes collègues ont parfaitement en tête les différents modes d’imposition à l’impôt sur le revenu de nos compatriotes résidant à l’étranger, que j’ai qualifiés tout à l’heure de « demi-maquis fiscal ».

Le taux minimal étant déjà très extrêmement favorable et avantageux, il paraît délicat d’aller au-delà en permettant de déduire du revenu les pensions alimentaires.

Retrait, sinon avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raison, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 32 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

Cet amendement vise à permettre de déduire de leurs revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Noël, MM. Raison, Lefèvre et Moga, Mme Gruny, M. Bonhomme et Mmes Thomas et Chain-Larché, est ainsi libellé :

A. – Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II.– La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Déduction d’impôt

La parole est à M. Michel Raison.

Cet amendement de repli – je ne le retirerai pas – vise à permettre de déduire des revenus soumis à impôt les prestations compensatoires tous les contribuables non résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Je sollicite le retrait de l’amendement n° 33 rectifié au profit de l’amendement n° 34 rectifié, sur lequel j’émets un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement n° 33 rectifié et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 34 rectifié.

Monsieur Raison, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

L’amendement n° 24, présenté par MM. Leconte et Féraud, Mmes Lepage et Conway-Mouret, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne qui s’est vu notifier la résiliation de la convention relative à son unique compte bancaire en France est, nonobstant le délai minimum de préavis prévu à l’avant-dernier alinéa du IV du présent article, considérée comme dépourvue d’un compte bancaire en France dès cette notification. » ;

2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « ou pour les personnes mentionnées au 2° du I au moment où elles se voient notifier par leur établissement bancaire la résiliation de la convention relative à leur unique compte bancaire en France, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La saisie peut se faire sous forme dématérialisée. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Cet amendement est essentiel : il vise à affirmer le droit au compte pour les Français qui vivent hors de France. Un très grand nombre d’entre eux se voient notifier par leur établissement bancaire la fermeture de leur compte, sans qu’ils aient, souvent, la possibilité d’en ouvrir un autre.

Un exemple : en janvier dernier, j’étais au Liban, où des dizaines de personnes ont subi une telle décision. Faute de pouvoir ouvrir un nouveau compte en France, elles ont transféré leurs fonds dans ce pays, mais ont tout perdu à cause de la crise actuelle.

Dans certains pays qu’elles considèrent comme dangereux, les banques n’ouvrent pas de compte aux ressortissants français qui y vivent. Et si votre enfant mineur veut faire ses études en France, on ne lui ouvre pas de compte non plus. Il arrive même que des élèves boursiers, au bout d’un an, n’aient toujours pas de compte au motif que leurs parents résident dans l’un de ces pays, ce qui les empêche de toucher leur bourse.

C’est la raison pour laquelle il faut exprimer plus fortement le droit au compte. Par cet amendement, nous proposons qu’il soit possible de faire appel à la Banque de France non pas lorsque vous n’avez pas de compte, mais lorsqu’on vous notifie la fermeture de votre compte. C’est essentiel.

Par ailleurs, nous proposons que la saisine de la Banque de France soit dématérialisée, de manière qu’elle puisse être faite à distance sans qu’il soit besoin de se déplacer.

On sait bien la raison pour laquelle les banques ont des exigences de plus en plus fortes : c’est pour lutter contre la fraude fiscale, contre le blanchiment d’argent, contre le terrorisme. Et les banques ont des obligations en la matière. Mais quand elles ferment le compte d’une personne simplement pour des raisons de confort et sans faire le moindre signalement à aucune institution ou à Tracfin, ne faudrait-il pas alors qu’il soit possible à cette personne de faire valoir immédiatement son droit au compte ?

J’ajoute que, dans un certain nombre de situations, tout contribuable établi en France est soumis à un certain nombre d’obligations, en particulier celle de disposer d’un compte SEPA, sans lequel tout paiement est impossible. C’est la raison pour laquelle il faut voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

Monsieur Leconte, votre colère est bien compréhensible et les problèmes que vous soulevez sont réels. Cependant, l’article L. 561-8 du code monétaire et financier interdit à une banque n’étant pas en mesure de respecter ses obligations de vigilance de poursuivre toute relation d’affaires. Lorsqu’une banque clôture un compte, elle le fait au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application d’une directive européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez aussi bien que moi, qui, modestement, ai été responsable de cette lutte dans un grand établissement bancaire public.

Il n’en demeure pas moins que ce sujet n’est pas un sujet mineur, et il mérite d’être travaillé, d’une part, avec la Banque de France, d’autre part, avec la Fédération bancaire française (FBF) – j’ai d’ailleurs pris l’attache tout à l’heure de sa directrice générale, afin de fixer un rendez-vous avec elle à ce sujet –, mais aussi, éventuellement, avec La Banque postale, banque publique entièrement contrôlée par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, lequel établissement est placé sous la tutelle toute spéciale du Parlement.

Sur cet amendement éminemment important, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce sujet de la débancarisation est effectivement très important et trop souvent rattaché à des situations particulières.

Le Président de la République, s’adressant à la communauté française d’Abidjan, a exprimé le souhait que des solutions soient trouvées, et je sais que beaucoup de gens, notamment du secteur bancaire, nous suivent sur Public Sénat et les réseaux sociaux. Un travail a été engagé notamment entre Bercy et la FBF, travail qui, je le dis très clairement, doit être amplifié pour aboutir à des résultats. Sans résultat, il faudra alors, à un moment ou à un autre, que des amendements similaires à celui-ci soient adoptés pour tenir compte de ces situations.

Le présent amendement permet d’intervenir sur le process et d’anticiper les choses, et je le trouve donc philosophiquement plutôt intéressant. Maintenant, puisqu’un travail est en cours, je demande à M. Leconte et à Mmes Lepage et Conway-Mouret, qui en sont cosignataires, de le retirer. Non seulement nous avons tous envie que ce travail produise des résultats, mais encore nous demandons des résultats !

Je le dis notamment à l’attention de la FBF : nous avons bien travaillé ensemble sur la situation du secteur du tourisme ; j’attends par conséquent qu’on poursuive dans cette voie sur le sujet de la débancarisation.

Monsieur Leconte, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

Monsieur le président, je ne le retire pas parce qu’il est le fruit d’un travail de réflexion et d’échanges avec des représentants la Banque de France et de la Fédération bancaire française.

Cette situation n’est pas tenable. Je citais à l’instant le drame de nos compatriotes établis au Liban, et puisque vous citiez Abidjan, l’on sait que le sujet est aussi particulièrement sensible en Côte-d’Ivoire.

Vous savez les conséquences que peut avoir cette situation pour nos entreprises. Donc il faut faire quelque chose, monsieur le rapporteur pour avis. Si les dispositions législatives ne conviennent pas, nous sommes tout de même là pour les modifier !

Oui, en cas de soupçon de blanchiment d’argent, de fraude fiscale, de financement du terrorisme, un signalement doit être fait. Mais vous savez parfaitement que les comptes qui sont fermés le sont pour des raisons de confort, et non pour ces motifs-là. Finalement, ce qui prévaut, c’est la loi des suspects : puisqu’on n’habite pas dans le bon pays, on est susceptible d’être un fraudeur fiscal, de financer le terrorisme et, par principe, sans même que la banque fasse un signalement, le compte est fermé par confort. Ce n’est pas acceptable !

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il y a urgence, et parce que ce travail avec la Banque de France est mené depuis bien longtemps, il faut faire évoluer la loi. Il est nécessaire d’assurer une continuité dès lors qu’un établissement bancaire met fin à sa relation commerciale avec son client uniquement par confort – par exemple, parce que celui-ci est malade, sans que la banque ose avouer ce motif –, et donc sans procéder à un quelconque signalement.

Vous savez parfaitement que le code monétaire et financier permet de fermer le compte d’une personne sur laquelle pèserait un soupçon avéré de blanchiment, alors même qu’elle aurait bénéficié du droit au compte via la Banque de France. Nous n’entendons pas modifier cette règle ; nous voulons simplement éviter les fermetures de confort, dommageables tant pour les personnes que pour les entreprises.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

À titre personnel, je trouve cet amendement intéressant. Peut-être me direz-vous que je suis devenu un monomaniaque de la question écrite, mais il se trouve que j’ai déposé aussi une question écrite le 30 avril sur ce sujet de la débancarisation. Et, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également abordé ce problème.

J’ajoute un élément, qui n’a pas encore été évoqué.

Ce qui m’a le plus profondément choqué dans la période que nous venons de vivre jusqu’au déconfinement, c’est que des compatriotes vivant dans des pays où la situation est compliquée ont vu leurs comptes bancaires qui étaient ouverts dans des banques françaises être fermés, alors que nous étions en pleine crise sanitaire.

Comment nos compatriotes coincés dans des pays comme la Centrafrique ou le Congo pouvaient-ils répondre de manière efficace à des mails leur annonçant la fermeture de leur compte ? Comment pouvaient-ils bénéficier du droit au compte ? Comment pouvaient-ils converser avec leur conseiller bancaire ?

Certes, je sais qu’un groupe de travail a été effectivement installé, mais il faut aussi envoyer un message un peu plus ferme à la Fédération bancaire française. J’ai saisi pour la première fois votre collègue M. Le Maire en 2017. Dans sa réponse écrite, il m’a détaillé, de manière ferme, tout ce qui avait été mis en place. Depuis lors, j’ai un peu le sentiment que les pouvoirs publics se font promener, pour ne pas employer un autre verbe commençant par un « b », par la Fédération bancaire française.

Que vous soyez chef d’entreprise ou petit retraité touchant 200 euros par mois, on ferme votre compte parce que vous vivez dans tel pays, qui n’est pas jugé convenable par la banque. Là est le problème. Comment un petit retraité dont on ferme le compte va-t-il pouvoir retrouver une banque pour que sa pension de retraite lui soit versée ? Sans faire de mauvais jeu de mots, une banque qui ferme un compte ne fait pas dans le détail. Il faut résoudre ce problème.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Nous avons tous été témoins de ces problèmes et saisis par de nombreux compatriotes, sur tous les continents. Chaque fermeture de compte peut être un drame, petit ou grand, pour des gens qui vivent très loin, qui n’ont pas la possibilité de se rendre physiquement en France pour fermer leur compte bancaire et qui ont déposé sur celui-ci quelques milliers d’euros, économies dont ils se servent quand ils rentrent en France, par exemple, pour faire des achats, plutôt que d’utiliser leur carte bancaire, laquelle, émise dans un pays étranger, est d’une utilisation très coûteuse en France.

Certes, des discussions ont lieu et un travail est déjà engagé. Mais nous pensons tous qu’il faut avancer. Si M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État sont tous deux d’accord avec la philosophie de cet amendement, pourquoi ne pas l’adopter, à titre d’étape nous permettant, justement, d’avancer ? Le Parlement montrant ainsi aux autorités compétentes qu’il s’est autosaisi de cette question, il les forcerait à prendre plus vite les décisions qui doivent l’être.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Je partage évidemment tout ce qui a été dit – je m’apprêtais d’ailleurs à le dire –, puisque j’ai moi-même déposé, sur le droit au compte bancaire, cinq amendements, dont je pensais qu’ils seraient en discussion commune avec celui-ci.

Je veux exprimer, donc, mon soutien à cet amendement, ce qui me permettra d’aller plus vite lors de la présentation des miens.

Je veux néanmoins rappeler que cela fait des années et des années que les Français de l’étranger souffrent de ce problème d’accès aux droits bancaires. En 2011, dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le Sénat avait adopté un amendement dont j’étais l’auteur, portant, justement, sur cet accès aux droits bancaires – la disposition que je proposais avait été introduite dans le code monétaire et financier. Le droit au compte existe, donc. Tout Français de l’étranger a accès à un compte bancaire – je peux vous lire le texte si vous le souhaitez, mes chers collègues ; je l’ai reproduit dans l’objet de l’un de mes amendements.

Il faut maintenant aller plus loin. Je proposais, par mes amendements, des solutions, mais je suis entièrement d’accord avec la proposition de mon collègue socialiste, que je soutiens, parce qu’elle va dans le bon sens.

N’oublions pas néanmoins ce qu’a accompli le Sénat sur cette question en 2011, et n’oublions pas non plus que, depuis, rien n’a été fait : aucun autre progrès n’a été réalisé ! Et je peux vous assurer qu’à l’époque il m’avait été assez difficile de faire accepter cet amendement…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Ce sujet n’est certes pas un sujet médiocre. Quand une banque ferme un compte sans faire le signalement requis auprès de Tracfin, c’est à mauvais droit : elle abuse de son droit, elle l’outrepasse, comme l’a dit M. Leconte, et commet une faute manifeste. On peut toujours dire que, le cas échéant, c’est au consommateur de se plaindre ; mais celui-ci a bien d’autres soucis à régler dans ce genre de situation.

J’ai été sensible, néanmoins, à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État – il faut l’inscrire au compte rendu des débats : il est bon de continuer à avancer dans le dialogue, jusqu’au moment où, dans le projet de loi de finances qui ne manquera pas prochainement de nous être présenté, nous contraindrons les banques. Ce sera tout à fait logique ! Dernier avertissement sans frais, donc : la prochaine fois sera la dernière.

Il serait bizarre d’inscrire aujourd’hui, dans une proposition de loi, une disposition qui serait contraire au droit européen.

Non, ce n’est pas contraire !

Mais si !

Un établissement bancaire ne peut et ne doit fermer d’office un compte que dans le cadre de la lutte antiblanchiment, en se soumettant à ses règles. S’il ne ferme pas le compte alors qu’il peut et doit le faire, il s’expose d’ailleurs aux pires amendes – vous le savez. Ce texte n’est donc pas le bon vecteur, et la solution que vous proposez n’est pas totalement la bonne ; mais les cas que vous évoquez sont bien réels.

Une vraie question est soulevée ; nous devons continuer à y travailler. Que ce dernier avertissement sans frais pour la Fédération bancaire française figure au compte rendu des débats.

Avis défavorable.

Il y aura un projet de loi de finances rectificative en juin : ce sera le moment !

Absolument !

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 31.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut et Frassa et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La résiliation ne peut intervenir qu’avec l’accord du titulaire du compte lorsque celui-ci relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et de la décision qui a été prise, je vais retirer plusieurs de mes amendements, à commencer par cet amendement d’appel, qui a pour objet une mesure particulièrement courageuse, mais quelque peu dérogatoire au droit européen. Il s’agissait de signaler combien il est important que les Français de l’étranger bénéficient de mesures dérogatoires.

Comme M. le secrétaire d’État a cité les propos tenus par le Président de la République à Abidjan, je citerai, moi, ceux que le président du Sénat avait prononcés dans cette même ville d’Abidjan en février 2011 : s’adressant aux Français de l’étranger et évoquant la débancarisation, il dénonçait la « fermeture arbitraire, car tel est le mot, de comptes bancaires de certains d’entre vous du fait d’une application excessivement rigoureuse de normes nécessaires contre le blanchiment d’argent ». Il poursuivait : « La rudesse avec laquelle certains règlements vous sont appliqués ne tient pas compte de la spécificité de votre situation. » Voilà les mots du président Larcher.

L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Renaud-Garabedian, MM. Frassa et Regnard et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Je retire aussi cet amendement de repli, monsieur le président.

L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa, Le Gleut et Regnard et Mmes Renaud-Garabedian et Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le titulaire du compte relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III, la résiliation ne peut prendre effet, sauf accord du titulaire du compte, qu’après la désignation d’un nouvel établissement de crédit en application du même III. La saisine de la Banque de France prévue par le premier alinéa du III peut alors également intervenir à l’initiative de l’établissement qui entend procéder à la résiliation : dans ce cas, la Banque de France peut refuser de désigner un autre établissement si elle estime que la résiliation n’est justifiée par aucun motif légitime. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement est également retiré.

L’amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, M. Frassa, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard et Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Cet amendement me paraît très important : il s’agit d’une mesure très simple. Les Français de l’étranger, lorsqu’ils subissent une décision de résiliation, ont droit à deux mois de préavis, comme les Français de France. Les choses, évidemment, changent avec l’adoption de l’amendement de mon collègue Leconte, mais passer de deux à quatre mois se justifie totalement dans la mesure où les administrations, tenant compte de la spécificité de la situation des Français de l’étranger, leur accordent déjà des délais supplémentaires pour d’autres démarches analogues.

Il n’y a aucune raison de ne pas faire de même en l’espèce, sachant combien il est difficile, pour les Français de l’étranger, de trouver une autre banque une fois que la Banque de France a enregistré la décision prise par celle où était domicilié leur unique compte de le clôturer.

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Frassa et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, M. Le Gleut et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Avant l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai minimum est de quatre mois lorsque la personne relève du 2° du I, que la moyenne quotidienne de son solde créditeur au cours des six derniers mois ne dépasse pas deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail et que l’établissement de crédit a été désigné en application du III. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Je retire cet amendement de repli, monsieur le président.

L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 11 rectifié bis ?

La situation est un petit peu paradoxale. Je tire les conséquences de l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement n° 24 : comme on ne peut plus fermer un compte comme cela, instaurer un délai de quatre mois pose peut-être un problème de cohérence…

Oui !

Je demande le retrait de cet amendement : puisque nous venons d’adopter celui de M. Leconte, il ne fait plus sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

Je trouve qu’il fait sens malgré tout. Je regrette qu’il n’ait pas fait l’objet d’une discussion commune avec celui de M. Leconte. J’ai d’ailleurs indiqué mon vote en faveur de l’amendement socialiste, puisque j’estime qu’il faut travailler dans ce sens.

Je veux bien le retirer, peu importe ; l’essentiel est que l’on avance. Comme je l’ai dit, depuis 2011, il n’y a pas eu le moindre progrès dans ce domaine. Espérons que cette fois-ci, les choses iront plus vite. Mais je regrette : le passage de deux à quatre mois de préavis était une disposition très simple à adopter, et un avantage considérable, vraiment, pour les Français de l’étranger. Je ne suis pas certaine que la mesure défendue par mon collègue Leconte puisse être mise en œuvre aussi rapidement qu’il le souhaiterait.

Cela dit, si la commission et le Gouvernement s’accordent à demander un retrait, je ne vais pas me battre…

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme le rapporteur.

Le Sénat est la maison des Français de l’étranger ; nous le prouvons ce soir encore. Je remercie le président Retailleau du dépôt de cette proposition de loi tant attendue par les Français résidant hors de France. Je remercie Philippe Bas, président de la commission des lois, de sa compréhension des soucis de nos compatriotes, Vincent Éblé, président de la commission des finances, Jérôme Bascher, qui m’étonne par sa connaissance des problèmes des Français de l’étranger, mes collègues de toutes les travées engagés sur tous ces sujets, qui sont des sujets transpartisans. C’est un travail intense que nous menons tous ensemble depuis des mois et même des années. Nous avons tous apporté notre pierre à l’édifice, avec nos différences et, toujours, avec beaucoup de conviction.

La balle est maintenant dans le camp de l’Assemblée nationale. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que les choses ne s’arrêtent pas là. Nous avons perdu trop de temps ; allons au bout de ce qui est juste. Les Français de l’étranger comptent sur vous, en ce moment plus que jamais. C’est un signal important qui leur est adressé ; ils vont exister, grâce à vous, grâce à nous tous : ils seront non plus des citoyens de seconde zone, mais des Français à part entière.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Nous avons intensément travaillé, depuis la fin de l’après-midi. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir enrichi nos débats ; merci à nos collègues ; merci au président Retailleau d’avoir donné l’opportunité au Sénat de démontrer que, si cette maison s’enorgueillit d’avoir été depuis 1946 la maison des Français de l’étranger, c’est à juste titre.

Ce premier acte n’est pas que symbolique. Nous avons toujours eu à cœur de débattre de textes concernant les Français de l’étranger, mais il y a là un premier grand texte d’ampleur – il touche à de très nombreuses questions. Nous y avons en outre ajouté de nouveaux sujets d’intérêt pour les Français de l’étranger.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que la navette, même en prenant un peu de temps, va suivre son cours. J’ai cru comprendre que, cette fois, nous pouvions compter sur un petit engagement – vous l’avez mentionné – à cheminer vers le 126 rue de l’Université. Je pense en tout cas qu’il y a matière, avec ces différents articles, à poursuivre la route. Nous avons touché à tous les domaines qui sont au cœur des préoccupations du Sénat ; c’est la raison pour laquelle les membres du groupe Les Républicains vont évidemment voter cette proposition de loi ; nous invitons tous nos collègues à faire de même.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Merci, monsieur le président, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le secrétaire d’État, pour ces échanges. Nous avons pu, cet après-midi et ce soir, évoquer un certain nombre de sujets qui nous tiennent à cœur, et notre dernier vote sur le droit au compte est important.

Cela dit, permettez-moi de nouveau de douter un peu de la rapidité de la navette, et même de sa réalité. Navette ou pas navette, notre mémoire, elle, ne flanchera pas, du moins je l’espère : lorsque, prochainement, nous débattrons des mêmes sujets à l’occasion de l’examen d’autres textes, nous émettrons les mêmes votes.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris, ce soir, un certain nombre d’engagements. Je ne saurais conclure cette soirée sans évoquer un sujet qui ne figurait pas dans la proposition de loi, parce qu’il n’y avait pas matière à l’y inclure – vous disposez en effet, en tant que Gouvernement, de l’ensemble des outils nécessaires pour avancer.

L’article 3 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire donne un pouvoir de réquisition au Gouvernement. Des milliers et des milliers de Français attendent encore de rentrer du Maroc. Pourquoi le Gouvernement n’utilise-t-il pas son pouvoir de réquisition pour organiser des navettes ? Nul besoin d’un pont aérien de trois mois – 2 000 ou 3 000 personnes sont à Marrakech. Comment peut-on se satisfaire de quelques rotations par semaine ? L’urgence est absolue. Les gens attendent, les consulats font un travail énorme. Il n’y a plus d’avions, en France ? S’il vous plaît, utilisez les pouvoirs que vous accorde le Parlement ! Lorsque nous vous donnons un pouvoir de réquisition, utilisez-le et substituez-vous, s’il le faut, à la compagnie Air France !

Nous voterons cette proposition de loi.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Nous pouvons dire que nous avons bien travaillé. C’est la première fois que nous balayons l’ensemble des sujets qui concernent les Français de l’étranger, dont nous discutons – je l’ai dit – depuis trente ans. Pour une fois, nous avons abouti dans un nombre raisonnable de cas, que ce soit dans le domaine institutionnel, dans le domaine social ou dans d’autres. J’ai d’ailleurs voté un grand nombre des amendements que nous avons examinés.

Cela dit, reste le problème de la politique fiscale appliquée aux Français de l’étranger. Je l’ai dit : il y a là, pour nous, un point de blocage difficile à occulter. Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Je veux remercier les commissions et les rapporteurs de leur excellent travail, ainsi que l’ensemble de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle.

Nous avons fait l’effort – Richard Yung le soulignait à l’instant – d’adopter une vision large englobant l’ensemble des problèmes. Je ne suis pas du tout un spécialiste des questions qui concernent nos compatriotes résidant à l’étranger, mais je suis très heureux d’avoir pu, grâce à mes collègues représentant les Français de l’étranger, présenter cette proposition de loi. Ce travail m’a fait découvrir ce que j’ignorais : le point auquel cette question de l’injustice se pose, dans diverses dimensions. Les Français qui résident aujourd’hui à l’étranger sont des citoyens de seconde zone.

Ils sont des citoyens de seconde zone lorsqu’on exige d’eux, pour la prise en charge des soins, ce que l’on n’exige d’aucun étranger sur le territoire français. Ceux qui résident hors de l’Union européenne sont des citoyens de seconde zone lorsqu’ils subissent une discrimination, dont sont affranchis ceux qui vivent dans l’Union, en matière d’exonération de CSG et de CRDS ou d’obligation de quatorzaine. On voit bien qu’il y a un problème, des injustices, dont, très franchement, j’étais ignorant. Je remercie mes collègues de me les avoir fait découvrir.

Je le disais en introduction : la question des Français de l’étranger ne se réduit pas à la situation de nos compatriotes qui résident à l’extérieur du territoire français. Elle nous renvoie à l’essence de l’être collectif français. Ce qui distingue sans doute la France de beaucoup d’autres nations – dans la crise que nous traversons, cela doit nous faire réfléchir –, l’une des marques françaises, c’est la dimension universelle, le soin du monde : le fait d’habiter le monde d’une façon différente.

Ronan Le Gleut parlait de la langue française. Elle a longtemps été la langue reine de la diplomatie ; elle fut la langue de l’olympisme. Or la diplomatie et l’olympisme expriment cette dimension universelle.

Si l’on me demandait ce qu’est l’identité française, ma réponse serait probablement la suivante : la France est cet effort de tant de générations à travers les siècles pour essayer de réaliser une synthèse un peu improbable entre ce qu’il y a de plus singulier dans chaque homme et de plus universel dans tous les hommes. De cela, nous devons être fiers.

Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau. Je le dis aux Français de l’étranger – certains nous écoutent peut-être à cette heure tardive : ils nous renvoient – c’est essentiel – à ce qu’est la France, la France que nous aimons tous, mes chers collègues !

Très bien !

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je confirme mes propos liminaires : le groupe Union Centriste votera ce texte et se réjouit de tous les progrès qui ont été accomplis ce soir à l’occasion de nos débats. Je veux remercier, par ailleurs, le président Retailleau des propos qu’il vient de tenir.

Mon collègue Leconte a comparé Zagreb et Belgrade ; nous sommes quelques-uns à souhaiter que la Serbie entre dans l’Union européenne, ce qui réglerait ce problème.

Une bonne nouvelle pour conclure la soirée – nous en parlions : 160 étudiants français de Cluj et de Iasi avaient affrété un avion pour rentrer directement à Roissy ; l’ambassade de France avait refusé de donner son accord. Ils ont trouvé une solution : ils passeront par Bâle-Mulhouse et ont obtenu pour cela l’accord de l’ambassade de Suisse.

Merci à toutes et à tous pour les progrès qui ont été réalisés ce soir.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 20 mai 2020 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.