Interventions sur "français de l’étranger"

Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement de transmettre au Parlement et à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur les moyens à mettre en œuvre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour assurer la pérennité des établissements de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Pour rappel, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à l’AEFE comportant deux enveloppes budgétaires, l’une de 50 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, l’autre de 100 millions d’euros correspondan...

Veuillez me pardonner de rallonger un peu les débats, mais ce sujet est important et mobilise toute la communauté éducative, ainsi que les élus représentant les Français de l’étranger. Soyons clairs : il est nécessaire d’aller vite et d’agir fort. On ne va pas attendre le futur collectif budgétaire, qui ne viendra en discussion que dans plusieurs semaines, pour intervenir. C’est pourquoi nous avons obtenu cette avance de France Trésor, qui permet à l’AEFE d’avoir la trésorerie nécessaire pour mettre en place tout un dispositif d’aides, à la fois pour les familles et les établ...

Les Français de l’étranger sont déjà dans l’obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu’ils sont affiliés à un autre système de sécurité sociale. Il y a toutefois une exception que l’adoption de l’amendement supprimerait : certains retraités peuvent garder leur carte Vitale pour venir se faire soigner en France. Nous devons à tout prix conserver cette garantie : la commission est donc défavorable à cet amendement.

L’urgence est de simplifier l’émission des certificats de vie et de faciliter les démarches des Français de l’étranger – c’est tout le sens de la proposition de loi du président Retailleau. Cet objectif semble difficilement conciliable avec l’insertion de données biométriques ; la commission est donc défavorable à cet amendement, d’autant qu’il s’agit d’une demande de rapport.

... que je défends à contrecœur puisqu’il vise à demander la remise d’un rapport. Or M. le président de la commission des lois sait combien j’ai fait mienne la doctrine de celle-ci de toujours refuser les demandes de rapport. Un de mes amendements ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il s’agit donc en l’espèce d’un amendement de repli. Il concerne la Caisse des Français de l’étranger, la CFE. Il est surtout une conséquence d’une question écrite que j’ai déposée le 9 avril dernier. La Caisse des Français de l’étranger est depuis le début de cette pandémie aux côtés de nos compatriotes expatriés pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle a notamment revu ses prestations pour s’adapter à de nouveaux besoins tout en assurant l’information des assurés. La CFE a égalemen...

La question soulevée par Christophe-André Frassa est très importante. Personne, sur nos travées, ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle la protection sociale des Français de l’étranger n’est acquise qu’après un délai de carence qui n’est imposé à aucun Français sur le territoire national. Je regrette que les rigueurs de l’application de l’article 40 de la Constitution n’aient pas permis à M. Frassa de présenter l’amendement qu’il a évoqué, car je suis certain qu’il aurait été adopté à l’unanimité du Sénat. Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement de repli qui nous est soumi...

Le Gouvernement a tenu, dès l’examen du premier texte sur l’état d’urgence, à déposer un amendement pour mettre fin au délai de carence concernant les Français de l’étranger. Nous avons veillé à régler ce problème avec célérité. La disposition est entrée en vigueur. Nous partageons donc la même philosophie. Je ne voudrais pas freiner l’enthousiasme de Christophe-André Frassa et du président Bas. Comme eux, je pense que la remise d’un rapport sera tout à fait utile. L’adoption de cet amendement serait le signe de la volonté d’examiner pour quelle raison la CFE n’est ...

... soit encore valable après le 1er juin, date à laquelle la mesure doit prendre fin ? Car l’état d’urgence sanitaire va continuer après cette date… Par ailleurs, je crains que la remise d’un rapport ne soit encore plus longue que la navette, or il y a urgence. Vous n’avez pas attendu un projet de loi de finances rectificative pour annoncer 50 millions d’euros pour l’action sociale ! La Caisse des Français de l’étranger a une exigence d’équilibre des comptes. Vous pourriez, dès maintenant, travailler avec elle pour savoir de quelles subventions elle a besoin, et ce pour mener plusieurs actions. Premièrement, pour mettre en place une procédure fast track, afin que ceux qui ont perdu des revenus accèdent plus rapidement à la catégorie aidée. La direction de la sécurité sociale s’y oppose pour l’instant. D...

Nous avons adopté en 2018 une réforme de la tarification et des prestations de la Caisse des Français de l’étranger. Elle est en train d’être mise en œuvre. Toutefois, pour que la Caisse des Français de l’étranger soit au plus proche des préoccupations des personnes, il est préférable que son conseil d’administration soit élu dans les conditions les plus larges possible. Aujourd’hui, il est élu au troisième degré : les conseillers consulaires élisent les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, ...

Cet amendement vise à modifier le mode de gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger. Les 15 membres représentant les assurés seraient élus non plus par les 90 membres de l’AFE, mais par 443 conseillers consulaires. La Caisse des Français de l’étranger a été réformée tout récemment par la loi du 24 décembre 2018, issue d’une initiative sénatoriale. Il semble difficile de modifier la composition de son conseil d’administration sans la consulter préalablement. Avis défavorable.

Cette proposition de réforme de la gouvernance faisait partie d’un ensemble de mesures préconisées par un groupe de travail composé de plusieurs sénateurs et par les gens de la Caisse des Français de l’étranger. Elle n’a malheureusement pas été retenue au moment de la transformation du rapport en texte législatif. Elle reste néanmoins bonne, et permettrait à la CFE d’aller de l’avant.

C’est simple : vous êtes par philosophie contre les plus-values. Cet article vous permet de dire que vous êtes opposés aux plus-values pour les Français de l’étranger, mais s’il avait été question de plus-values sur les cessions immobilières de la résidence principale ou de la résidence secondaire pour des résidents, vous auriez également défendu un amendement de ce type. Aujourd’hui, nos concitoyens sont exonérés suivant la date à laquelle ils quittent le territoire national : s’ils partent le 1er janvier, ils ont deux ans devant eux et s’ils partent le 31 d...

...es les frais de scolarité, essentiels pour le réseau de l’enseignement français à l’étranger, sont une dépense très importante et qui, de fait, éprouvent des difficultés à scolariser leurs enfants. L’amendement n° 18, quant à lui, a pour objet d’accorder cette réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger.

M. Jérôme Bascher, rapporteur pour avis. Les Français de l’étranger disent que mettre son enfant dans un lycée français coûte cher. Et, effectivement, vous avez raison, monsieur Leconte, tous n’ont pas les moyens, compte tenu de ces frais de scolarité, d’inscrire leurs enfants dans ces établissements d’excellence qui participent au rayonnement de la France et qui font honneur, comme le disait Ronan Le Gleut, à La France en grand, à la France ensemble – je dis cel...

...é dit – je m’apprêtais d’ailleurs à le dire –, puisque j’ai moi-même déposé, sur le droit au compte bancaire, cinq amendements, dont je pensais qu’ils seraient en discussion commune avec celui-ci. Je veux exprimer, donc, mon soutien à cet amendement, ce qui me permettra d’aller plus vite lors de la présentation des miens. Je veux néanmoins rappeler que cela fait des années et des années que les Français de l’étranger souffrent de ce problème d’accès aux droits bancaires. En 2011, dans le cadre de l’examen du texte devenu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le Sénat avait adopté un amendement dont j’étais l’auteur, portant, justement, sur cet accès aux droits bancaires – la disposition que je proposais avait été introduite dans le code monétaire et financier. Le dr...

Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et de la décision qui a été prise, je vais retirer plusieurs de mes amendements, à commencer par cet amendement d’appel, qui a pour objet une mesure particulièrement courageuse, mais quelque peu dérogatoire au droit européen. Il s’agissait de signaler combien il est important que les Français de l’étranger bénéficient de mesures dérogatoires. Comme M. le secrétaire d’État a cité les propos tenus par le Président de la République à Abidjan, je citerai, moi, ceux que le président du Sénat avait prononcés dans cette même ville d’Abidjan en février 2011 : s’adressant aux Français de l’étranger et évoquant la débancarisation, il dénonçait la « fermeture arbitraire, car tel est le mot, de comptes bancai...

Cet amendement me paraît très important : il s’agit d’une mesure très simple. Les Français de l’étranger, lorsqu’ils subissent une décision de résiliation, ont droit à deux mois de préavis, comme les Français de France. Les choses, évidemment, changent avec l’adoption de l’amendement de mon collègue Leconte, mais passer de deux à quatre mois se justifie totalement dans la mesure où les administrations, tenant compte de la spécificité de la situation des Français de l’étranger, leur accordent déjà de...

... faut travailler dans ce sens. Je veux bien le retirer, peu importe ; l’essentiel est que l’on avance. Comme je l’ai dit, depuis 2011, il n’y a pas eu le moindre progrès dans ce domaine. Espérons que cette fois-ci, les choses iront plus vite. Mais je regrette : le passage de deux à quatre mois de préavis était une disposition très simple à adopter, et un avantage considérable, vraiment, pour les Français de l’étranger. Je ne suis pas certaine que la mesure défendue par mon collègue Leconte puisse être mise en œuvre aussi rapidement qu’il le souhaiterait. Cela dit, si la commission et le Gouvernement s’accordent à demander un retrait, je ne vais pas me battre…

Le Sénat est la maison des Français de l’étranger ; nous le prouvons ce soir encore. Je remercie le président Retailleau du dépôt de cette proposition de loi tant attendue par les Français résidant hors de France. Je remercie Philippe Bas, président de la commission des lois, de sa compréhension des soucis de nos compatriotes, Vincent Éblé, président de la commission des finances, Jérôme Bascher, qui m’étonne par sa connaissance des problèmes de...

Nous avons intensément travaillé, depuis la fin de l’après-midi. Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir enrichi nos débats ; merci à nos collègues ; merci au président Retailleau d’avoir donné l’opportunité au Sénat de démontrer que, si cette maison s’enorgueillit d’avoir été depuis 1946 la maison des Français de l’étranger, c’est à juste titre. Ce premier acte n’est pas que symbolique. Nous avons toujours eu à cœur de débattre de textes concernant les Français de l’étranger, mais il y a là un premier grand texte d’ampleur – il touche à de très nombreuses questions. Nous y avons en outre ajouté de nouveaux sujets d’intérêt pour les Français de l’étranger. J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que la navette, mê...