Interventions sur "chômage"

...ures. Il reste à ce stade nombre d’interrogations sur les paramètres qu’il est envisagé de modifier, et surtout sur l’impact attendu de ces mesures. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, plusieurs habilitations en matière de droit du travail ont été inscrites en clair dans le projet de loi, concernant l’indemnisation du chômage, la représentation des travailleurs indépendants, le prêt de main-d’œuvre, ainsi que, conjointement avec la commission des lois, le mandat des conseillers prud’hommes et la représentation des salariés des TPE. Ces mesures, le plus souvent ponctuelles, ne justifiaient pas une habilitation à légiférer par ordonnance. La commission s’est par ailleurs attachée à clarifier la rédaction des articles v...

... prochain, son intention de prolonger ou non la période de transition. Monsieur le ministre, ce texte, que vous aviez intitulé, à l’origine, « projet de loi portant diverses dispositions urgentes » n’a rien d’un texte d’urgence pour répondre aux conséquences de la crise du Covid-19. Pour notre part, nous avions déposé un certain nombre d’amendements pour répondre à cette crise : prolongation du chômage partiel, gratuité des masques, confirmation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, protection des jeunes vulnérables, sécurisation du droit au séjour, soutien aux collectivités locales, sécurisation des parcours d’insertion, maintien du versement des pensions alimentaires par les CAF, etc. Nous regrettons que la commission ait, une fois de plus, fait un usage extensif de l’article 45 ...

...es projets de loi de ratification de ces dernières dans un délai de deux mois. Comment accepter que, dans ce brouillard législatif, le Gouvernement puisse profiter de la confusion et de l’inquiétude générale pour prendre des mesures qui vont nuire aux Français ? Ne nous y trompons pas : si certaines mesures sont directement liées à l’épidémie de Covid-19 – il y va ainsi des règles applicables au chômage partiel, de la fin anticipée des saisons sportives, de la prolongation du versement de l’allocation pour les demandeurs d’asile et des contrats aidés –, d’autres, en revanche, et non des moindres, sont des attaques en règle contre le droit du travail ou le pouvoir judiciaire, ou encore en faveur d’intérêts particuliers, voire purement électoraux. Pour illustrer mon propos, quelle urgence y a-t-i...

... un record depuis 1949. Nous savons que nous allons devoir faire face, dans les prochains mois, à une crise économique d’une ampleur considérable et préoccupante. Nous devons l’anticiper et nous y préparer. Ce texte que nous examinons comporte plusieurs mesures en ce sens. Il s’agit d’assurer la pérennité des entreprises fragilisées par la crise. Pour cela, l’État a largement activé le régime de chômage partiel, permettant de mettre en sommeil bon nombre d’entre elles. L’économie redémarre doucement, sans doute trop lentement encore et, pour l’accompagner, nous devons apporter aux entreprises la flexibilité dont elles ont besoin. Le confinement a engendré d’importantes pertes d’activités qui ne sont pas sans conséquences sur les contrats de travail. Dans les six prochains mois, les CDD, les con...

...t aux échéances futures, comme le Brexit. Face à un risque de récession inédite, il est essentiel de relancer notre pays, aujourd’hui à l’arrêt. Les enjeux sont d’importance : il s’agit d’assurer la continuité des services publics et l’organisation des pouvoirs régaliens, de réamorcer la pompe en relançant notre économie tout en évitant que les difficultés des entreprises ne se traduisent par un chômage de masse et par un accroissement des difficultés de nos concitoyens. C’est un enjeu immense. Nombre de mesures proposées nous paraissent nécessaires, qu’elles touchent à la prorogation de divers mandats en dehors du champ politique, à la continuité des missions dans lesquelles nos forces armées sont engagées ou encore à diverses mesures sectorielles touchant, par exemple, aux domaines de la rech...

...r » dans la loi. Je pense, par exemple, aux durées d’engagement des militaires, au temps de travail des adjoints de sécurité et volontaires de la gendarmerie ou encore au prolongement de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte. La commission des affaires sociales, pour sa part, a inscrit dans la loi les habilitations portant sur le prêt de main-d’œuvre, sur l’indemnisation du chômage et sur la représentation des salariés des TPE. La commission des lois a néanmoins été plus circonspecte sur certains dispositifs. C’est en particulier le cas de l’extension à trente départements de l’expérimentation des cours criminelles. Comme l’a expliqué Mme le rapporteur, ce dispositif fait courir le risque de détourner de son objet cette expérimentation pour en faire un simple outil de gest...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi nous interpelle à la fois par ce qu’il contient et par ce qu’il ne contient pas. Je commencerai, bien évidemment, par ce qu’il contient. Nous traversons une crise d’une exceptionnelle gravité, qui impose des mesures tout aussi exceptionnelles. Vous en avez pris certaines, comme le chômage partiel qui a probablement évité des faillites en nombre et leur corollaire, les pertes d’emplois – tout du moins pour le moment. Au fur et à mesure qu’apparaissent les difficultés, vous avez besoin d’adapter les différents dispositifs. Si nous comprenons que vous devez agir dans l’urgence, nous n’admettons pas la mise à mal du travail parlementaire, pas plus que celle du dialogue social. Cette ...

.... Ces atermoiements et ce manque de clarté sont une source de difficultés supplémentaires pour un secteur fragile et qui a perdu l’essentiel de ses recettes. De plus, sur le fond, ce choix, s’il était confirmé, marquerait une rupture économique majeure pour ces établissements, dont les budgets auront à supporter sur plusieurs années les effets du confinement et leur exclusion des dispositifs du chômage partiel. Si l’État ne venait pas en aide à ces structures, il imposerait également une charge supplémentaire aux collectivités territoriales. Enfin, vous ne pouvez ignorer la portée non seulement économique, mais aussi symbolique d’une telle disposition pour un pays profondément attaché aux activités culturelles. Aussi, dans le prolongement des démarches de la présidente de la commission de la...

...ns le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envisagé un délai de trois mois, tandis que M. Ravier nous propose de faire coïncider ce délai avec la fin de l’état d’urgence. Pour ma part, je défends, mes chers collègues, ce délai de trois mois pour les cinq habilitations qui restent encore prévues à l’article 1er. Toutefois, s’agissant du chômage partiel, le Gouvernement répond qu’il lui faut davantage de temps, pour adapter les règles à l’évolution de la réalité de la situation économique. Je dois le dire, je suis assez sensible à cette argumentation, tout comme la commission. Par l’amendement n° 268, je propose donc que nous conservions un délai général de trois mois, à l’exception des dispositions concernant les règles d’activité part...

...s nous savons, les uns et les autres, qu’un certain nombre de pans de l’activité resteront malheureusement en souffrance. Nous aurions aimé avoir quelques précisions sur la nature des « secteurs d’activité » ou des « catégories de salariés », selon les termes du texte, qui pourraient être concernés. Nous ne voudrions pas, d’une part, que, cet amendement étant adopté, le montant de l’indemnité de chômage partiel baisse pour certaines catégories de salariés, ni que, d’autre part, dans certaines entreprises où l’activité redémarre mais reste encore insuffisante, d’autres salariés ne bénéficient plus de ce dispositif. Je voudrais que vous répondiez à ces préoccupations de telle sorte que nous puissions voter en conscience, considérant tout de même qu’un certain nombre des amendements suivants, dont...

...économie a beaucoup trop ralenti – je pense qu’elle aurait dû beaucoup moins ralentir. Quand on voit que certaines grandes entreprises ont tout arrêté, on se dit qu’il faudra peut-être, à l’avenir, s’organiser différemment. Si tout le monde avait continué à tourner à 10 % ou 20 % de sa capacité, le redémarrage aurait sans doute été beaucoup plus facile. Nous étions, ces derniers jours, au pic du chômage partiel, ou presque ; or il faut gérer cette situation un peu comme la crise sanitaire : ce n’est pas le moment de se relâcher en matière d’aide aux entreprises. Et je crains que des entreprises qui tournaient à 10 % pendant le confinement ne tournent, au mois de juin, qu’à 25 % ou 30 % de leurs capacités. Elles ont besoin d’être accompagnées, surtout dans une période où traditionnellement, en Fr...

Mon collègue Pascal Martin et moi-même sommes sur la même ligne que Jean-Marc Gabouty. Il y a certes des secteurs d’activité – vous les avez cités – qui vont avoir besoin de ce chômage partiel ; mais il y a également des métiers spécifiques, dans des secteurs divers et variés, qui seront contraints de rester en chômage partiel – je ne citerai que le métier de commercial –, tout simplement parce que les entreprises, leurs clients en général, ne leur ouvrent plus la porte, par mesure de précaution, pour des raisons sanitaires. Madame la ministre, avez-vous dressé une liste des a...

M. Jérôme Bascher. « Un dispositif de chômage partiel comme on n’en a pas vu en Europe », avez-vous dit, madame la ministre. Certes ! Mais c’est vrai aussi de notre déficit de croissance : on n’en a pas vu de pareil en Europe…

...ien conscience. Simplement, il faut bien faire attention aux effets pervers quand on prend une mesure économique, notamment quand on prend une mesure que je qualifie volontiers de mise en salariat de la fonction publique de l’ensemble de l’économie française. Il y a là un vrai sujet. Souvenons-nous du débat sur le PLFR 1 : Albéric de Montgolfier vous avait bien dit, ici même, que les chiffres du chômage partiel étaient très sous-estimés. Il y a eu, depuis, une LFR 2 ; nous attendons maintenant le PLFR 3, certes pas pour avoir les chiffres définitifs. Il est évident que ce dispositif qui a contribué à soutenir la confiance – il faut le dire – a aussi eu ses effets pervers. Il faudra mesurer l’effet, massif, de cette mesure, dont l’histoire dira s’il a été, en définitive, si bénéfique que cela pou...

Je ne peux que souscrire à ce qui a été dit par les uns et par les autres. Il y avait deux types d’amendements : l’objet des uns était le maintien du chômage partiel jusqu’au 1er septembre ; celui des autres, peut-être un peu plus précis, se limitait au maintien du dispositif pour les entreprises en difficulté. Cela permettait davantage de clarté. Avec le présent amendement, c’est sous forme d’ordonnances que le Gouvernement va prendre ses décisions. Nous trouvions qu’il était plus clair d’introduire cette disposition dans le texte de loi. Et le déla...

... département de l’Essonne, émanant de secteurs auxquels on ne pense pas, le commerce d’objets publicitaires ou le commerce de gros de fournitures dentaires par exemple – on sait que les dentistes, pendant trois mois, ont été complètement immobilisés. En plus de tout ce qui est commerce de gros alimentaire, beaucoup de secteurs sont encore aux abois. J’aimerais donc moi aussi que ce dispositif de chômage partiel puisse être prolongé au moins jusqu’au 1er septembre.

...associe pleinement aux demandes de mes collègues : il nous faut des précisions, madame la ministre. L’affaire est en effet d’importance. Ce qui a justifié la position de la commission, qui s’est exprimée en faveur du 1er juin, c’est que la différenciation relève de la législation, tandis que la prise en charge relève du règlement. L’État a choisi, jusqu’à présent, de prendre en charge à 100 % le chômage partiel dans le cadre de la crise. Il rend désormais possible, dans le cadre de la reprise de l’activité, une différenciation, si j’ai bien compris, madame la ministre : après le 1er juin, dans certains secteurs, la prise en charge pourra continuer de se faire à 100 %, mais pas dans d’autres – lesquels, nous ne le savons pas. Vous nous dites aujourd’hui – nous l’apprenons – que l’État ne prendra...

...t éviter les effets d’aubaine. Partout où l’activité peut reprendre, lorsque c’est économiquement faisable, il faut inciter les entrepreneurs à reprendre. En revanche, pour d’autres secteurs, ceux qui ont déjà été énumérés notamment – mais nous avons besoin de précisions –, il faut bel et bien continuer cette perfusion de l’État ; à défaut, les salariés de ces secteurs passeront tous par la case chômage. C’est ce qui a motivé notre avis : le besoin de différenciation. Il faut en arriver à du cousu main !

Cet amendement vient casser tout l’argumentaire que nous avons entendu depuis le début de ce débat et, avec lui la confiance que nous accordions au Gouvernement en matière d’accompagnement du chômage partiel. Depuis le début, vous faites valoir la sincérité du Gouvernement et la nécessité de prendre des mesures particulières, secteur par secteur, pour apporter dans l’urgence des réponses concrètes aux entreprises. Et voilà que vous nous soumettez une habilitation sans contours, sans délai, sans mesures : le flou est complet ! Si vous pensez rassurer les entreprises de la sorte, vous faites e...

...est parfait : vous n’êtes donc pas pressé et n’avez pas besoin qu’on vous habilite à prendre des ordonnances dans un délai limité pour écrire des règles dont, pour l’instant, vous n’avez pas idée. Dès lors, je vous suggère de retirer cet amendement et de revenir nous voir, rue de Vaugirard, 15 ter, où nous sommes à votre disposition. S’il s’agit d’aider des entreprises qui n’auront plus accès au chômage partiel pour éviter qu’elles ne licencient, nous serons évidemment à vos côtés. Vous pourrez compter sur nous.