Interventions sur "d’intéressement"

...reprend les dispositions de l’article 43 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par le Sénat le 5 mars 2020. Il ouvre la possibilité aux entreprises de moins de onze salariés qui n’ont pas de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique de négocier un accord d’entreprise pour mettre en place un dispositif d’intéressement, par une décision unilatérale de l’employeur. Nous nous étions déjà opposés à cette disposition, et, dans la continuité de notre position, nous demandons la suppression d’un dispositif qui vise à justifier l’absence de revalorisation des salaires par l’association au résultat de travailleurs et de travailleuses qui ne sont pas décisionnels dans les orientations de l’entreprise. De plus, ce disp...

...ns les PME et les TPE. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, dans les conditions restrictives citées par Mme Cohen – pas de délégué syndical, de délégué du personnel ou de représentant au comité social et économique –, aux entreprises de moins de cinquante salariés, au lieu de onze. En outre, pour le délai d’absence d’accord d’intéressement, il s’agit de prévoir une durée de deux ans au lieu de cinq. Les dispositions de la loi Pacte relatives à l’intéressement avaient pour objectif de favoriser la conclusion de contrats d’intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés – au-dessus de cinquante salariés, il y a d’autres dispositifs obligatoires –, en supprimant le forfait social. L’impact, sur la progression du nom...

Le délai de cinq ans, qui figure dans le texte, séparant, d’une part, la date d’effet de mise en place par décision unilatérale et, d’autre part, la dernière conclusion ou même l’application d’un contrat d’intéressement, ne semble pas justifié. Faisons le calcul : la durée d’un contrat d’intéressement étant de trois ans, cela reviendrait à priver de ce dispositif les entreprises ayant conclu un contrat d’intéressement au cours des huit dernières années, ce qui paraît tout à fait excessif. En effet, l’application d’un contrat d’intéressement au cours des cinq dernières années signifie – un contrat étant signé po...

L’article 1er quater permet aux très petites entreprises, celles de moins de onze salariés, de mettre en place des dispositifs d’intéressement par voie unilatérale lorsqu’elles ne disposent pas de délégué syndical ou d’élu au comité social et économique. Il est en effet particulièrement difficile à ces entreprises de négocier des accords d’intéressement. L’amendement n° 234 rectifié bis vise, d’une part, à élargir aux entreprises de moins de cinquante salariés la possibilité de mettre sur pied un accord d’intéressement de façon ...

...resser, dans notre pays, l’intéressement et la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise. Il est donc dommage que ces positions, un peu administratives, soient défendues. Il me semble au contraire que, eu égard notamment au contenu du dernier rapport de la Cour des comptes, qui évoquait la surcharge de travail de l’administration du travail, il serait utile de dispenser les accords d’intéressement de la validation de la Direccte et de l’inspection du travail. Pourquoi, finalement, tout cela ne pourrait-il pas être suffisamment encadré par la loi, de telle façon que l’on se dispense de ces validations et que les agents de cette administration puissent se consacrer à autre chose, à leur cœur de métier, le contrôle du travail ? Ce personnel est accaparé par des charges administratives extrêm...

... et je l’approuve, mais il y a une différence notoire : nous sommes dans une situation d’état d’urgence. On ne s’inscrit donc pas dans la durée, avec la gestion et la volonté d’avoir le bilan de la loi Pacte, puisque c’est trop court pour l’instant. Nous sommes dans une situation de crise, dans laquelle des entreprises doivent parfois trouver, lorsqu’elles ne peuvent verser des primes, des outils d’intéressement, de mobilisation ou de retour, en contrepartie de l’implication des salariés au cours de cette période extrêmement difficile. Or comment faire lorsque l’on n’est pas certain de son résultat en fin d’année, parce que l’on est quand même dans une période de perturbation économique ? La mise en place de l’outil de l’intéressement, dans ce contexte particulier, est un bon outil. En revanche, il néce...

Quand on parle d’intéressement ou de participation, on pense évidemment à Serge Dassault, à qui il est arrivé, ici, d’évoquer le sujet… C’est d’abord une idée profondément gaulliste. « Vers l’Orient compliqué, je volais avec des idées simples », disait le général de Gaulle. Pour l’intéressement, c’est exactement l’inverse : voilà une idée simple dont l’administration française a fait quelque chose de compliqué ! On voit bien ...

... sur l’État, via l’impôt sur les sociétés. Il représente 17 milliards d’euros versés aux salariés chaque année, ce qui ne me paraît pas négligeable. Cela n’empêche pas, ensuite, les négociations salariales au niveau des branches, etc. C’est un complément. Par ailleurs, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que, dans les entreprises de dix à cinquante salariés, la conclusion d’un accord d’intéressement était trois fois plus fréquente que dans les entreprises de moins de dix salariés, mais on ne saurait se satisfaire d’un taux de 10 %… Le ministre de l’action et des comptes publics, s’exprimant dimanche soir à titre personnel, s’est montré plus ambitieux en la matière : il s’est déclaré très favorable au principe de l’intéressement, dans la perspective d’un partage de la richesse. Je précise que...

Enfin, vous dites qu’un délai de deux ans est trop court, mais il y a une ambiguïté dans la rédaction du texte, qui fait référence à la fois à la conclusion et à l’application d’un contrat d’intéressement. Il faut soit modifier le texte, soit changer la durée de carence.

… parce que ces salariés ne bénéficieront pas de hausses de salaires. Les exonérations de cotisations sociales permettront aux employeurs de faire tout de même un effort, au moment où l’activité va pouvoir reprendre. En revanche, la commission des affaires sociales a été plus restrictive sur l’amendement n° 234 rectifié bis, qui tend à ouvrir les nouvelles souplesses en matière d’intéressement non pas seulement aux entreprises de moins de onze salariés, mais à toutes celles de moins de cinquante salariés. Je dois dire que, à la lumière des échanges que nous avons eus, je serais, à titre personnel, prêt à aller jusque-là, à tendre la main à M. Gabouty, s’il veut bien la saisir