Interventions sur "d’urgence"

...rise sans précédent que nous avons traversée justifie naturellement l’urgence et la rapidité d’examen des différents textes auxquels le groupe Union Centriste a toujours apporté un appui constructif et bienveillant, car notre pays avait besoin de mesures urgentes, qu’elles soient sanitaires, économiques ou sociales. Avec deux lois, une organique et une ordinaire, une loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et deux lois de finances rectificatives, le Parlement s’est largement mobilisé, même dans des conditions matérielles difficiles. Le Gouvernement, afin de pouvoir agir vite, devait légitimement bénéficier du soutien préalable des législateurs que nous sommes, mais sous l’œil des parlementaires soucieux du contrôle de l’action gouvernementale que nous ne sommes pas moins. Si l’état d’ur...

... peuple français, qu’il s’agisse de magistrats professionnels ou d’un jury populaire en présence de magistrats professionnels. Il a été décidé qu’il y aurait une expérimentation dans quelques départements, pour mettre en œuvre des cours criminelles départementales. L’expérimentation suppose qu’on évalue, au bout d’un certain temps, les conséquences de la mesure. Or voilà qu’à la faveur de l’état d’urgence sanitaire, sans rapport avec la question, il est proposé d’étendre la mesure à trente départements ! Un tel fonctionnement est intolérable et incompréhensible, car non respectueux du droit. Par conséquent, nous soutenons puissamment l’amendement que Mme la rapporteure Muriel Jourda a présenté pour supprimer cette extension d’une expérimentation dont on ne connaît aucun des effets. Par ailleurs,...

...ant compte de la situation particulière des artistes à employeurs multiples ; ou encore le maintien de la garantie d’une protection sociale complémentaire applicable. On le voit, cette énumération donne le tournis, elle ressemble à une liste à la Prévert. Vous le savez, mes chers collègues, nous désapprouvons le recours aux ordonnances, qui s’exonèrent totalement du contrôle du Parlement. L’état d’urgence ne peut justifier de confiner la démocratie. Or le recours étendu et quasi illimité aux ordonnances revient à donner un blanc-seing à un pouvoir qui, déjà, concentre de nombreuses prérogatives. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, qui, outre ce recours exponentiel aux ordonnances, si je puis m’exprimer ainsi, n’apporte aucune réponse aux conséquences réelle...

Sur le fond, peu importe pour le moment. Ce qui pose problème, c’est de mettre en vacances le Parlement au-delà de l’échéance de l’état d’urgence. Ce texte tend à habiliter le Gouvernement à légiférer seul, car nous sommes en état d’urgence. Vous avez voulu prolonger cet état d’urgence jusqu’au 10 juillet inclus ; ce n’était pas mon choix. Ayez la cohérence de n’accorder cette habilitation exceptionnelle que jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire. Je m’étonne que le fait de bafouer ainsi le Parlement ne fasse pas plus bondir les dé...

...s trois amendements en discussion commune. Je propose en effet une position quelque peu intermédiaire. Initialement, le Gouvernement nous avait sollicités pour que nous habilitions le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour une période de six mois. En commission, nous avions envisagé un délai de trois mois, tandis que M. Ravier nous propose de faire coïncider ce délai avec la fin de l’état d’urgence. Pour ma part, je défends, mes chers collègues, ce délai de trois mois pour les cinq habilitations qui restent encore prévues à l’article 1er. Toutefois, s’agissant du chômage partiel, le Gouvernement répond qu’il lui faut davantage de temps, pour adapter les règles à l’évolution de la réalité de la situation économique. Je dois le dire, je suis assez sensible à cette argumentation, tout comme l...

Il s’agit tout simplement pour moi de maintenir fermement mon opposition à laisser le Gouvernement légiférer seul pour une durée supérieure à celle de l’état d’urgence. C’est une atteinte manifeste aux droits du Parlement et, donc, aux droits de tous ceux que nous représentons.

L’amendement n° 245 de M. Ravier vise à supprimer l’extension à six mois au-delà du terme de l’état d’urgence sanitaire de la faculté accordée au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures d’adaptation des dispositions relatives à l’activité partielle. Nous en avons déjà débattu ; il nous paraît préférable d’accorder une certaine souplesse au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à pr...

L’habilitation dont il s’agit tend à autoriser le Gouvernement à apporter des adaptations pour ajuster les dispositions relatives à l’activité partielle, dans le prolongement de l’article 11 de la loi d’urgence du 23 mars dernier. Ainsi, on pourra prévoir la différenciation du dispositif d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité pour préserver ceux qui souffrent le plus des effets de la crise sanitaire, comme l’hôtellerie et la restauration. Nous soutenons cette mesure de bon sens, grâce à laquelle l’État pourra poursuivre son engagement. Depuis le début de la crise sanitaire, celui-ci d...

... date à laquelle les élections professionnelles devaient avoir désigné les représentants des salariés dans les nouveaux conseils d’administration. Or, comme vient de le signaler M. le ministre, ces élections sont très compliquées à organiser d’ici au 30 juin. Les auteurs de l’amendement proposent donc de repousser l’échéance au 31 décembre 2020 ou à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, si cette date était postérieure au 30 septembre prochain.

L’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale, permet à titre dérogatoire, pendant la période d’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois au-delà, de conclure ou de renouveler pour une durée de trente-six mois, au lieu de vingt-quatre en temps normal, les contrats courts signés au titre de la politique de l’emploi et les contrats aidés. La commission des affaires sociales a étendu cette disposition au contrat unique d’insertion. Nous l’avons régulièrement expliqué : le recours facilité aux contrats pr...

À nouveau, j’estime que, si le Gouvernement souhaite légiférer seul, nous n’avons plus de raison d’être. Le Gouvernement a déjà pris cinquante-sept ordonnances ! Le Parlement lui a déjà accordé de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet inclus. Dépasser le cadre strict prévu par la loi me semble dangereux pour notre démocratie.

...es amendements ont le même objet, certains ont une rédaction plus précise que d’autres. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements n° 5 rectifié bis, 13 rectifié ter, 111 et 117 rectifié et un avis défavorable sur les amendements n° 48 et 183 rectifié bis. Quant à l’amendement n° 246, il vise à supprimer l’extension à six mois au-delà de l’état d’urgence sanitaire des assouplissements prévus par l’article. Compte tenu de l’incertitude actuelle, il est préférable d’accorder cette souplesse au Gouvernement. L’avis est donc défavorable.

Ces trois amendements tendent à revenir sur les mesures d’urgence en matière de congés et de temps de travail. L’amendement n° 239 rectifié bis vise à abroger l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, qui a été prise sur le fondement de la loi d’urgence du 23 mars. Les mesures de cette ordonnance relatives à l’adaptation des règles de prise des congés payés ont donné lie...

...s étrangers obtiennent un diplôme ou une formation leur permettant de travailler dans leur pays et de participer, ainsi, à son développement. Ce dispositif, soutenu par la droite libérale, constitue une dérégulation supplémentaire du droit du travail, qui vise à faire avancer l’agenda politique de la majorité présidentielle. Sans rapport avec la crise sanitaire, il n’a rien à faire dans ce texte d’urgence. Je demande donc la suppression de cet article.