Interventions sur "séjour"

...in à une situation illogique : la limitation à trois ans de la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier ». Nous proposons de porter cette limite à quatre ans, ce qui correspond à la durée de droit commun de toute carte pluriannuelle. L’amendement n° 23 vise, quant à lui, à ce que la carte pluriannuelle portant la mention « salarié saisonnier » ne soit plus exclue des titres de séjour pouvant déboucher sur l’obtention d’une carte de résident. Ces deux propositions constituent, certes, des modifications du Ceseda sur le long terme, mais elles sont motivées par un constat tiré des dernières semaines : ces travailleurs saisonniers, dont nous souhaitons qu’ils restent des travailleurs saisonniers, sont indispensables à l’économie française. Par conséquent, nous devons leur accord...

... retrouvons la même logique que précédemment, consistant à transformer un travailleur saisonnier en travailleur permanent. Le statut de travailleur saisonnier, je le rappelle, n’existe que parce que ce dernier peut justifier le maintien de son domicile habituel à l’étranger. Avec une telle mesure, nous sortirions donc du dispositif de travailleur saisonnier. Il en existe d’autres : les cartes de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il est parfaitement possible de solliciter ces titres de séjour, mais, dans ce cas, le travailleur ne sera plus considéré comme un travailleur saisonnier. Il ne me paraît pas raisonnable de permettre, ainsi, un glissement insensible d’un statut à un autre, sans différenciation possible à l’avenir, d’où un avis défavorable sur l’amendement n° 23. Je suis égalem...

Compte tenu des explications données – madame la rapporteure, nous reviendrons sur le sujet des modifications de fond du Ceseda, car vous en avez acceptées sur d’autres dispositions –, je vais retirer les deux premiers amendements. En revanche, concernant le dernier, si l’on autorise des personnes à rester travailler neuf mois en France, il faut en tirer les conséquences en termes de droit au séjour. C’est simplement ce que nous proposons, et c’est une disposition exceptionnelle, au regard d’une année où, contrairement à l’usage, les travailleurs saisonniers seront restés neuf mois en France, et non la moitié de l’année en France et l’autre dans leur pays d’origine. Par conséquent, je retire les amendements n° 22 et 23, mais je maintiens l’amendement n° 24, qui me semble être la suite logiq...

Actuellement, les personnes étrangères titulaires d’un CDD bénéficient d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Malheureusement, la pandémie liée au Covid-19 a rudement éprouvé notre économie. De nombreuses entreprises ont dû cesser leur production, faute d’activité. Comme tous les salariés en France, les travailleurs étrangers ont également été impactés. Or, pour ces populations, leur présence sur le sol français est conditionnée au maintien dans l’emploi. ...

Nous passons du travailleur saisonnier au travailleur temporaire étranger, dont je rappelle que l’obtention de son titre de séjour est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de travail. De la sorte, s’il n’a plus de travail, ce peut être source de difficulté, comme l’a expliqué notre collègue Benbassa. Outre que la rédaction de l’amendement n° 198 est assez large – que faut-il entendre par « perte d’un emploi liée aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 » ? –, il me semble surtout que le projet de loi permet de ...

Le fait que plusieurs membres du groupe La République En Marche aient cru nécessaire d’aborder ce sujet témoigne qu’une clarification serait probablement bienvenue. Il est donc heureux qu’un tel amendement ait été déposé. Dès lors que la personne concernée perd son emploi, il est souhaitable que son séjour en France ne soit pas remis en cause. Or, même si j’entends ce qui vient de nous être dit, ce sur quoi se fonde la délivrance de ce titre est remis en cause par la perte d’emploi. C’est la raison pour laquelle il me paraît utile d’apporter cette précision dans le texte, quitte à en améliorer la rédaction pendant la navette. Aussi, nous voterons cet amendement, qui, je le répète, met en avant la d...

Cet article permet aux étrangers séjournant en France dont les documents de séjour arrivent à échéance entre le 16 mai et le 15 juin 2020 de les prolonger de 180 jours, soit six mois. Certains étrangers qui, pour des raisons prévues par notre droit commun déjà bien laxiste, voyaient leurs documents de séjour arriver à expiration le 15 juin auront le droit d’être sur notre territoire jusqu’au 15 décembre. Quel est le rapport entre le mo...

...viter cette crise ou en limiter les effets si nous avions appliqué le principe de précaution de protection aux frontières. Pour des raisons sanitaires et sécuritaires évidentes, le contrôle de l’immigration doit être effectué dans le cadre strict prévu par la loi. La situation d’urgence actuelle ne justifie pas de succomber à la facilité administrative en prolongeant la validité des documents de séjour pour une durée de six mois.

Je rappelle que nous parlons, en l’occurrence, de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire qui bénéficient d’un titre de séjour et qui sont dans l’incapacité d’en demander le renouvellement du fait de l’arrêt du fonctionnement des préfectures.

Afin que ces personnes en situation régulière ne se retrouvent pas en situation irrégulière pour des raisons qui ne seraient pas de leur fait, il est proposé de proroger leur titre de séjour. Le Gouvernement a indiqué – M. le ministre pourra peut-être nous le confirmer – qu’à la mi-juin la délivrance des titres de séjour pourrait reprendre grâce, notamment, à l’embauche ou à l’affectation de 200 équivalents temps plein. Ce qui nous est proposé me semble raisonnable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent article prolonge les différents types de titres de séjour dont bénéficient les personnes étrangères pouvant ou ayant pu expirer entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Ainsi est prolongée pour 180 jours la validité des visas de long séjour, des titres de séjour, à l’exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demandes de titres de séjour. Les attestations de demand...

...tualité signifierait probablement le reconfinement de la population au mois de juin et pour une durée indéterminée. Cela engendrerait une incapacité de nos préfectures à traiter les demandes des personnes migrantes dans des conditions adéquates. Afin de permettre la décongestion progressive des services préfectoraux, il est proposé par cet amendement de décaler la date d’expiration des titres de séjour du 15 juin au 4 septembre. Une telle proposition permettrait de sécuriser les droits des étrangers susceptibles de se trouver en situation irrégulière au cours de l’été tout en donnant aux préfectures la possibilité de traiter les demandes dans un délai raisonnable.

L’Assemblée nationale fait le pari que les préfectures pourront fonctionner à 100 % le 15 juin. Répondre d’un seul coup à l’ensemble des demandes qui vont arriver et résorber le stock qui n’a pas été traité depuis plus de trois mois, c’est juste impossible ! Nous proposons donc de ne pas retenir le 15 juin comme date d’expiration de la validité des titres de séjour et de proroger cette validité jusqu’au 10 juillet, date votée il y a peu par notre assemblée pour la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une telle proposition paraît raisonnable : elle permettrait aux préfectures de redémarrer progressivement et de pouvoir accueillir les demandeurs dans de bonnes conditions, d’autant qu’elles vont devoir également s’adapter à un nouveau système. En effet, nous ex...

...bre de sujets, mais la demande formulée notamment par Jean-Yves Leconte au nom du groupe socialiste est très pragmatique. Comment les choses se passent-elles dans la vraie vie ? Je vais régulièrement à la préfecture, et j’imagine que bon nombre de mes collègues ici en font autant. Je constate très régulièrement des files d’attente en temps normal pour les demandes ou renouvellements de titres de séjour. Cela fait maintenant trois mois que les préfectures sont fermées : je vous laisse imaginer combien de personnes sont potentiellement susceptibles de faire le déplacement. Si la file d’attente est trop longue, elles seront invitées à retourner chez elles, idem les jours suivants. Cela peut durer un certain temps. Quel stress pour une personne dont le titre de séjour approche de la date d’e...

...tente peut être longue, même en temps normal. Nous allons malheureusement probablement voter tout à l’heure, à l’article suivant, des dispositions qui changeront les modes de travail pour ces opérations. Les préfectures devront alors s’adapter aux nouvelles dispositions. Elles n’y arriveront pas en trois semaines ! C’est pourquoi nous proposons que soit prorogée la durée de validité des titres de séjour jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Il s’agit de trouver une solution pour les étrangers titulaires d’un visa Schengen, donc un visa de court séjour, et les ressortissants de pays dispensés d’une obligation de visa. Compte tenu de la fermeture des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen et de l’impossibilité de sortir de notre pays, ces personnes se retrouvent bloquées depuis plusieurs mois sur notre territoire. Jusqu’à présent, aucune disposition n’a été prise pour prendre en compte cette situation, que nous avions tenté d’évoquer lor...

Aux arguments avancés par Jean-Yves Leconte, j’en ajouterai un autre, qui se trouve être aussi une recommandation de la Commission européenne qu’il conviendrait de concrétiser. La Commission invite en effet les États membres à délivrer un visa de long séjour ou un permis de séjour temporaire aux titulaires d’un visa de court séjour et aux personnes exemptées de visa qui sont obligés de rester au-delà de la durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.

Ces deux amendements posent en termes identiques le problème des étrangers qui sont entrés régulièrement sur notre territoire, soit sans visa, car ils en sont exemptés, soit avec un visa de court séjour, et qui se retrouvent, du fait de l’arrêt des transports internationaux, en situation irrégulière, car le délai légal durant lequel leur présence est autorisée est expiré. Il faut donc trouver une solution. Les auteurs des amendements proposent de prévoir une autorisation provisoire de séjour dont les conditions, notamment la durée maximale, seraient fixées par décret. Dans la mesure où cette de...

Le problème est réel. J’ai interrogé le ministre de l’intérieur et la secrétaire d’État chargée des affaires européennes, qui m’ont répondu qu’il suffisait de se rendre dans les préfectures pour demander une autorisation provisoire de séjour. Encore faut-il réussir à les joindre ! Par ailleurs, les préfectures ne donnent pas toujours les mêmes réponses. Il est par conséquent important d’inscrire cette mesure dans la loi. Une deuxième difficulté mériterait d’être traitée au niveau européen : ces personnes apparaîtront par la suite comme s’étant trouvées en situation irrégulière dans l’espace Schengen, puisqu’elles auront dépassé le d...

La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a prévu la prolongation pour 90, puis 180 jours de divers documents de séjour expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Pour autant, ni les ordonnances du 25 mars et du 22 avril ni le présent projet de loi ne prennent en compte une large catégorie de personnes dont la situation nécessiterait un traitement d’urgence de la part des préfectures : celles qui attendaient un rendez-vous dans ces administrations, annulé du fait du confinement, les jeunes accédant à la majorité...