Interventions sur "parent"

Je vais tenter de lever les inquiétudes exprimées par François Bonhomme et d’autres collègues à propos du présent article. L’article 3 de notre proposition de loi vise à instaurer une relation de confiance entre les parents biologiques et les services sociaux, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Chacun d’entre nous peut imaginer l’état émotionnel d’un parent qui constate son incapacité à exercer son autorité parentale et qui est amené à envisager l’adoption de son enfant par une autre famille. Nous pensons que la possibilité, ouverte par l’adoption simple, pour l’enfant d’explorer lorsqu’il le souhaitera ses orig...

L’article 4, dans sa rédaction actuelle, vise à encadrer les conditions de reprise par ses parents d’un enfant placé auprès des services de l’ASE. Deux formalités sont exigées : un entretien avec le tuteur de l’enfant et la convocation du conseil de famille. Nous pouvons, hélas, craindre qu’un tel dispositif ne soit contre-productif et ne stigmatise les parents ayant délaissé leur enfant, alors que toutes les familles ayant eu recours à une telle procédure ne possèdent pas le même profil. T...

Dans le même esprit que les précédents, cet article vise à mieux articuler l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de ses parents de mener une vie familiale normale, en renforçant les conditions de reprise de l’enfant par ses parents biologiques à l’issue du placement auprès des services de l’ASE. En effet, lors d’un tel placement, l’enfant n’a pas la capacité de choisir et d’être maître de son sort, contrairement à son parent. Sa vulnérabilité est plus grande et, de ce fait, son intérêt supérieur nous paraît primer sur l...

Dans chaque procédure d’assistance éducative, il devrait être obligatoire de prévoir une assistance juridique, notamment celle qui est prise en charge par un avocat, pour les parents, mais aussi pour les enfants, dont la vulnérabilité a été évoquée. Il arrive que les intérêts de l’enfant soient en contradiction avec ceux de sa famille biologique. Une assistance juridique quasiment systématique, assurée par un avocat, permettrait de régler un certain nombre de problèmes. Je comprends l’argument selon lequel l’ASE a un rôle de protection de l’enfant, mais je pense qu’il faut...

L’article 4 de la proposition de loi renforce les conditions de reprise d’un enfant placé auprès des services de l’ASE, sur l’initiative de l’un de ses parents ou des deux. Selon le droit positif, cette reprise peut intervenir sans aucune formalité. Le renforcement des conditions de celle-ci serait justifié par une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant. Le dispositif proposé dans cet article n’est pas à la hauteur des enjeux. Le présent amendement tend donc à le supprimer. Les conditions de reprise de l’enfant sont d’ores et déjà stricte...

L’article 4 vise à rendre plus difficile la reprise d’un enfant remis à l’ASE par ses parents, en imposant deux formalités : un entretien avec le tuteur et la convocation du conseil de famille, dont on ignore d’ailleurs le rôle – pourrait-il s’opposer au retour de l’enfant chez ses parents ? Ce dispositif est susceptible de rompre l’équilibre établi par l’article L. 224-6 du code de l’action sociale et des familles, et souligné par le Conseil constitutionnel, entre les droits des parent...

Il est très important de soutenir les jeunes âgés de plus de 18 ans. J’ai rencontré beaucoup de ces jeunes et je peux vous dire qu’il y a des familles qui ne voient plus leurs enfants. Il faut savoir aussi que les enfants ne sont pas forcément repris par les parents. Certains jeunes, à l’âge de 18 ans, veulent se battre pour sortir de l’ASE, mais pour cela ils ont besoin d’aides techniques, financières, et d’aides pour se loger. Il faut en être conscient et ne pas les laisser sur le trottoir. Beaucoup d’enfants qui sortent de l’ASE sont aujourd’hui SDF ! Je vais faire un retour en arrière, à l’époque de la création du revenu minimum d’insertion (RMI). Aup...

...ents. Les conseils départementaux pourraient plus facilement rechercher des familles en dehors de leur territoire, lorsque cela est nécessaire. Je pense en particulier aux enfants à besoins spécifiques, c’est-à-dire porteurs de pathologie ou de handicap, ou encore membres d’une fratrie. Ces enfants représentent près de la moitié des pupilles de l’État, mais correspondent rarement aux attentes des parents candidats à l’adoption ; il est donc plus difficile de leur trouver une famille. Cela dit, il s’agit d’un domaine sensible, celui des données personnelles, et nous n’avons pas eu le temps d’expertiser cette mesure. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...ypocrisie, relative aux mineurs isolés étrangers, qui consiste à considérer que le maintien de contacts dématérialisés de ces mineurs avec leur famille d’origine, qui est souvent une réalité, suffit à leur apporter la protection nécessaire qui convient à leur âge. L’amendement n° 21 rectifié tend à préciser le dispositif initial, en instaurant une présomption d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour des parents situés à l’étranger. Cette disposition ne vise évidemment pas les jeunes étrangers venus en France pour effectuer des études, correctement domiciliés et pris en charge par des membres ou des proches de leur famille ; elle a pour objet de mieux protéger les adolescents arrivés sur notre sol au terme de parcours dangereux, fragilisés par cette expérience et par l’absence de prot...

L’amendement n° 21 rectifié vise à instaurer une présomption d’impossibilité d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des parents qui ne résident pas sur le territoire national. L’objectif est toujours de faciliter la délégation, aux services de l’ASE, de l’autorité parentale exercée sur les mineurs isolés présents sur le territoire. Néanmoins, malgré la nouvelle rédaction suggérée pour l’article 10, cette disposition présente toujours de sérieuses difficultés, que nous avions relevées en commissio...

J’ai l’impression que, en voulant faire mieux, on propose quelque chose de pire. Je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, on ne peut pas préjuger que le fait d’envoyer son enfant en France pour échapper à une situation particulièrement difficile témoigne d’un désintérêt pour lui. Considérer que ces parents se désintéressent de leur enfant nous semblait déjà difficile, mais, au travers de cet amendement, on ajoute le risque que tout Français habitant à l’étranger et envoyant son enfant en France se retrouve dans cette situation. On peut débattre du premier point, mais le risque associé au second ne me semble pas raisonnable dans la situation actuelle.

Je voterai contre cet amendement, parce que les textes actuels permettent d’ores et déjà de constater la vacance de l’autorité parentale. Nul besoin d’en rajouter, surtout dans la confusion. En revanche, il faudrait se pencher sur les critères d’évaluation de l’isolement des mineurs non accompagnés conduisant à leur protection, parce que cette évaluation est trop souvent subjective et conduit à des recours massifs devant le tribunal administratif. C’est un des sujets dont nous devrions débattre prochainement.

Je souhaite simplement expliquer pourquoi la commission est contre cet article : le juge naturel de l’autorité parentale est le juge aux affaires familiales.

Monsieur le secrétaire d’État, le problème que nous évoquons est majeur, et pas seulement pour les mineurs non accompagnés. Je pourrais vous citer bien des mineurs faisant des études supérieures en France et dont les parents vivent à l’étranger qui ont droit à une bourse du Crous et qui, à cette période de l’année, n’en ont toujours pas perçu un euro, parce qu’ils n’ont pu ouvrir un compte bancaire. On nous promet depuis des années que l’on va travailler sur ce sujet majeur. Il faut maintenant voter ! Monsieur le rapporteur, je ne suis pas certain que ce soit juste une question d’effectivité : jusqu’à présent, ce ...