Interventions sur "mandataire"

L'article 450 du code civil dans la rédaction du projet de loi subordonne la désignation comme curateur ou tuteur d'un tiers n'appartenant pas à l'entourage du majeur en l'absence de parents ou de proches susceptibles d'assumer la mesure et limite cette désignation à une liste de mandataires judiciaires agréés. Le mandataire désigné a l'obligation d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt du majeur, en particulier les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine. Néanmoins, il ne peut être exclu qu'un mandataire estime dès le début de la mesure qu'il ne peut l'exercer de façon satisfaisante. En tout état de cause, avant que le juge ne revienne ...

Selon l'article 453 du code civil dans la rédaction du projet de loi, « nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeures ». Cet amendement tend donc à remplacer les mots « des enfants » par les mots « des descendants » afin que la charge puisse être confiée aux petits-enfants, qui sont parfois les seuls à pouvoir intervenir en raison de l'âge de leurs parents.

Madame le rapporteur pour avis, je comprends votre motivation, mais les mandataires judiciaires à la protection des majeurs n'ont pas vocation à exercer la charge de tuteur ou de subrogé tuteur. Cet amendement n'étant pas nécessaire, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Selon le texte adopté à l'Assemblée nationale, « lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs [...] peut être désigné ». Il s'agit donc bien d'un professionnel inscrit sur la liste.

Cet amendement concerne les fameuses listes de mandataires judiciaires agréés, dont nous avons beaucoup parlé. Nous souhaiterions que cette liste ait un caractère national afin d'éviter qu'une personne déclarée inapte dans un département ne se retrouve déclarée apte dans un autre. C'est un problème de cohérence et de sérieux !

Cet amendement tend à prévoir une liste nationale des mandataires judiciaires agréés, une liste « blanche », en quelque sorte ! La centralisation d'une telle liste n'est pas évidente à mettre en pratique. C'est la raison pour laquelle, dans un pur souci d'efficacité, je vous demande, monsieur Gautier, de bien vouloir retirer cet amendement.

Ainsi que vient de le dire M. le ministre, il paraît nécessaire de créer une liste des mandataires judiciaires interdits d'exercice, de manière à s'assurer qu'une personne qui risque d'être malfaisante ne puisse pas proposer ses services dans un autre département. Je précise que la CNIL n'a soulevé aucune objection à cette liste.

Cet amendement a pour objet d'encadrer de manière plus stricte les conditions d'exercice et la formation des mandataires en termes de moralité, d'âge, d'expérience professionnelle, voire de diplôme.

Il s'agit d'aller dans le sens de la professionnalisation de la fonction de mandataire judiciaire. Nous proposons donc que soit institué un diplôme, comme cela a été fait pour la fonction de médiateur familial ; on est un peu dans le même esprit.

La garantie pour la personne protégée de recevoir des prestations de qualité introduit la notion de service et, par conséquent, un niveau de formation suffisant pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L'objet de cet amendement est de demander la création d'un véritable diplôme d'État de mandataire à la protection juridique des majeurs et non pas une simple certification, qui risque de poser un problème en termes de reconnaissance et d'accès à la profession par le biais de la validation des acquis de l'expérience. Les mandataires judiciaires à la prot...

...nsi que le projet de loi de modernisation de la fonction publique, nous avons mis en avant la validation des acquis de l'expérience, qui débouche sur une certification. De ce point de vue, il me paraît difficile d'aller à l'encontre de ce que vous défendez, monsieur le ministre, mais je pense malgré tout qu'une évolution pourrait se produire dans l'avenir et que la formation suivie par les futurs mandataires pourrait déboucher sur un diplôme, qui serait une garantie supplémentaire, au-delà de la validation des acquis de l'expérience. Monsieur le ministre, lorsque vous aurez validé tous les acquis de l'expérience, que vous aurez donné une certification, qui devrait être l'équivalent d'un diplôme, à ces mandataires, il serait intéressant de réfléchir à la mise en place d'une formation qui déboucherai...

C'est toujours un bonheur d'entendre M. Vasselle ! Sans vouloir faire de sémantique, je souligne que son amendement n'est pas un amendement de précision, c'est un amendement de fond. Il tend, en effet, à préciser que l'indemnité complémentaire à laquelle peut prétendre le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est à la charge de la personne protégée « en fonction de ses ressources ». A priori, les diligences particulières ne devraient intervenir que si la personne protégée dispose de biens. On peut, en outre, se demander si la modalité « en fonction des ressources » est compatible avec le principe du barème national, qui est un gage d'objectivité, de sécu...

...oit et je ne sais pas lire le comparatif qui nous est présenté dans son rapport ! Le premier alinéa du texte proposé pour l'article L.461-4 du code de l'action sociale et des familles, qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et que personne n'a souhaité modifier, la commission des lois elle-même n'ayant déposé aucun amendement de suppression, dispose : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. » L'amendement que j'ai déposé sur le secon...

De mon point de vue, la disposition dont nous débattons actuellement suscite véritablement beaucoup de bruit pour rien. L'indemnité complémentaire que le projet de loi vise à introduire à l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles n'est due que si le mandataire doit effectuer des diligences supplémentaires en raison de l'importance du patrimoine.

Peut-être, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il est proposé dans le projet de loi, dispose que le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires est à la « charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources ». Ainsi, la participation financière de la personne sous tutelle sera bien calculée en fonction de ces ressources.

...de rendre systématique le recours à un acte authentique pour conclure le mandat de protection future, prohibant ainsi le mandat sous seing privé qui n'offre pas suffisamment de garanties au regard de la nature des décisions qu'il entraîne. Compte tenu de la complexité des actes qui en découlent, les conseils d'un professionnel paraissent nécessaires. Ensuite, la possibilité de désigner plusieurs mandataires chargés de représenter la personne placée sous mandat de protection future crée un risque de contradiction entre les divers mandats qui entraînerait des contentieux qui ne pourraient que nuire à cette innovation. Enfin, seul un acte authentique permettra d'assurer une publicité suffisante.

L'amendement n° 174 a pour objet de faire en sorte que le mandataire ait l'obligation de signifier le mandat et le certificat médical à la personne protégée. Notre souhait est d'aller dans le sens d'une plus grande prise en compte de la volonté de la personne protégée, puisque le projet de loi crée le mandat de protection future, qui donne la possibilité à toute personne d'organiser à l'avance sa protection sans intervention du juge. Le dispositif permet de désig...

Je comprends les préoccupations qui animent l'auteur de cet amendement, mais celles-ci sont satisfaites par le texte même du projet de loi. En effet, celui-ci impose au greffe de notifier au mandant l'entrée en vigueur du mandat de protection future. Le mandant est donc prévenu par le greffe. Je ne vois pas l'intérêt de demander, en plus, au mandataire de signifier l'entrée en vigueur du mandat alors que le mandant sera avisé par notification du greffe. La commission demande donc le retrait de cet amendement, ainsi que de l'amendement n° 173 de coordination.

Cet amendement vise à corriger une incohérence. Il convient de conserver le principe d'une autorisation avec avis conforme du procureur de la République, afin d'assurer un régime identique à celui qui est applicable aux services mandataires à la protection des majeurs.

Cet amendement a pour objet de préciser la mission du greffier chargé de recevoir le mandat de protection future : il devra le viser, le dater, puis le restituer au mandataire. Ainsi, la date du début d'exécution aura valeur de date certaine, ce qui est important.