Interventions sur "ménages"

...niche parlementaire une proposition de loi déposée avant la crise du Covid-19, mais dont l’actualité nous semble encore plus prégnante en ces circonstances. En effet, alors que notre pays traverse une grave pandémie, que la baisse d’activité liée au confinement va se traduire très directement par des difficultés accrues pour nos concitoyens, il nous a semblé utile d’assurer un soutien solide aux ménages concernant un poste de dépenses très lourd dans leur budget : les charges de loyer. Malgré les dispositifs de chômage partiel mis en place, de nombreux allocataires des aides au logement affrontent une baisse, voire une suppression de leur revenu. Le confinement a représenté une charge financière supplémentaire : hausse des dépenses alimentaires, utilisation plus importante d’eau et d’électrici...

... du foyer, suscite des interrogations en termes d’équité. Elle relève aussi qu’elle a mis à mal la confiance entre le Gouvernement et le mouvement HLM et nui à la capacité des acteurs de se projeter dans l’avenir. Rappelons quelques données. Les APL représentent près de 40 % des moyens financiers de la politique du logement, soit environ 17 milliards d’euros en 2018 et en 2019. De fait, 20 % des ménages français – les plus fragiles – touchent les APL, soit 6, 6 millions. Les APL sont l’une des principales mesures de redistribution en leur faveur. Elles représentent un tiers de l’effort de la Nation pour les ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent 75 % des bénéficiaires. Baisser les APL ou ne pas les revaloriser correctement, comme l’a fait le Gouvernement, c’est frapper le ...

...naires économiques. L’économie française va faire face à une récession jugée historique il y a quelques jours par le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire. Avec une contraction de 11 % du PIB en 2020, ainsi qu’un déficit public d’au moins 9 % et une dette publique aux alentours de 115 %, la crise économique qui est devant nous aura malheureusement des conséquences fortes sur les ménages. Or le logement demeure l’un des premiers postes de dépenses des Français. C’est donc notamment dans ce domaine qu’il faut apporter un soutien aux plus fragiles de nos concitoyens. Au-delà de son caractère social, la politique du logement est également un outil majeur de relance économique. Elle apporte un soutien actif au secteur du bâtiment et à de nombreux corps de métier. Certains bailleurs ...

...re demain du bien-travailler. Je l’ai rappelé en commission, sans logement, on ne peut construire sa vie, sa famille, son travail, sa santé. C’est le cœur, le nid, comme le dit Jean-Louis Borloo ! Différentes problématiques me semblent essentielles à aborder dans nos réflexions actuelles et à venir. Tout d’abord, le rôle des offices d’HLM dans la création et l’amélioration du logement pour les ménages les plus en difficulté est essentiel. Malheureusement, les précédents projets de loi de finances, comme l’a rappelé la rapporteur, et certaines mesures de la loi ÉLAN produisent les effets attendus. Beaucoup d’organismes peinent aujourd’hui à construire et à rénover leur parc de logements sociaux. L’impact de la RLS, concomitante à la diminution de la contribution de l’État aux APL de 3 milliar...

...culer dans la précarité. Il y a urgence pour leur permettre de conserver leur logement – c’est l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui – tant dans le parc public que dans le parc privé pour lequel nous avons aussi beaucoup d’inquiétudes. Les aides personnelles au logement représentent plus de 40 % de l’effort public pour le logement. Elles réduisent la charge de logement de 7 millions de ménages locataires bénéficiaires. Or ces ménages ont subi des baisses de revenus du fait notamment du chômage partiel et de l’arrêt de travail pour de nombreuses professions. Quand on a 1 500 euros de revenus avec deux enfants et un reste à charge de 300 euros, c’est très difficile. Il n’y a qu’à voir comment la baisse de 5 euros des APL a été perçue ! Le montant des aides au logement est donc non seule...

...t pas servir à financer les surtarifications de loyers. Aussi, même si elle ne peut tout résoudre au regard des limites de l’initiative parlementaire, la présente proposition de loi prévoit des aménagements en matière de modalités de versement et de détermination du montant des APL que l’on ne peut que soutenir. Les deux principales mesures proposées auront un effet positif perceptible pour les ménages. Tout d’abord, la suppression du mois de carence paraît plus que pertinente, car elle contribuera au paiement du premier loyer des personnes nouvellement éligibles aux APL. Ce n’est pas sans intérêt, au vu de la forte probabilité d’une augmentation des demandeurs dans les mois à venir. De même, la réindexation des APL sur l’indice de référence des loyers (IRL), soit une revalorisation d’environ...

Le débat qui est posé est intéressant, mais la proposition de loi y répond-elle de façon efficace ? Telle est la question que nous devons trancher. Les APL s’élèvent à peu près à 18 milliards d’euros, dont 75 % bénéficient à 10 % des ménages, ceux qui sont les plus défavorisés. Pour ces ménages, ces aides représentent un tiers de la redistribution. Le sujet est donc extrêmement important. Le rapport de la Cour des comptes a souvent été cité, mais, comme pour les Saintes Écritures, chacun peut en faire sa propre exégèse. J’en lirai quelques extraits. Selon la Cour, les APL souffrent d’« une gestion complexe et coûteuse, d’indus impo...

...ièrement, je me réjouis que la Cour des comptes reconnaisse, pour une fois, le rôle majeur des APL dans la redistribution sociale, au niveau global et pas seulement pour le droit au logement. Elle indique ainsi que ces aides « jouent de fait un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes : elles représentent près de 30 % de l’effort de redistribution en direction des ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent plus de 75 % des bénéficiaires. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi de Cécile Cukierman consacrée aux aides personnelles au logement. Nos collègues communistes considèrent que la politique menée depuis le début du quinquennat en matière de logement a conduit à une précarisation accrue des ménages à revenus modestes, et ils proposent quatre mesures pour infléchir cette politique : la suppression du délai de carence d’un mois pour le versement des aides personnelles au logement ; l’abrogation du seuil de non-versement des APL, actuellement fixé à 10 euros par mois ; le maintien des APL en cas d’impayés de loyers dans le cas d’une crise sanitaire ; la réindexation des APL sur l’indice de réf...

L’article 2 du texte supprime l’application du seuil de non-versement, aujourd’hui fixé à 10 euros. Ce seuil existe pour toutes les prestations, afin d’optimiser le travail des caisses ; 17 000 ménages seraient concernés. Je tiens à rappeler deux choses : c’est ce gouvernement qui, en 2017, a abaissé ce seuil à 10 euros, contre 15 euros depuis 2007 ; c’est ce même gouvernement qui a supprimé ce seuil de 10 euros pour le parc local social ordinaire. Ainsi, dans les faits, il n’y a d’ores et déjà pas de seuil pour une grande partie des bénéficiaires, cela concerne moins de 40 % des aides personn...

...res prises par le Gouvernement. Je veux ainsi citer la prime d’activité, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation aux adultes handicapés, qui ont toutes été revalorisées. Je veux également mentionner la prolongation automatique des minima sociaux et de la trêve hivernale, le lancement d’un plan alimentaire d’urgence, l’aide exceptionnelle versée à 4 millions de ménages en difficulté ou encore l’aide pour les jeunes précaires de moins de 25 ans. J’ai parlé de cela lors de ma prise de parole liminaire.

J’indique à mon tour que le groupe Union Centriste votera avec grand plaisir cette proposition de loi ; c’est une initiative très heureuse, qui arrive effectivement au moment où ce débat doit être remis au centre des préoccupations du Gouvernement. Cette discussion pose plus largement tant la question de la possibilité des ménages d’accéder, sans s’endetter, à un logement – derrière l’APL, il y a le problème du surendettement des ménages – que celle, bien sûr, du financement du logement social, à un moment où celui-ci va subir, pour des raisons évidentes, de fortes tensions. Je profite de cette prise de parole, sans en abuser, pour compléter les propos de ma collègue sur Action Logement. L’article 3 d’un texte adopté tout...