Interventions sur "assurance"

...t recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque garanti. Cela a évidemment suscité une forme d’incompréhension, voire de colère – la presse s’en est fait l’écho –, créant une polémique. Les compagnies d’assurance ont-elles bien réagi lorsque le problème a surgi ? Personnellement – mon sentiment est, me semble-t-il, partagé –, je ne le crois pas. Le temps de réaction a été trop long et il y a eu des erreurs de communication, des formes de prudence excessive ou des conservatismes qui ont alimenté des polémiques à mes yeux souvent justifiées. Il n’aurait pas été anormal d’avoir une réactivité plus forte, plu...

...ments pris par le secteur assurantiel, le constat réalisé au début de la crise a été sans appel : les assureurs ne sont pas au rendez-vous. Certes, cette absence s’explique par le caractère difficilement prévisible et « systémique » de l’épidémie, qui en fait un risque inassurable. Néanmoins, par le passé, le législateur est déjà intervenu pour remédier aux lacunes des garanties offertes par les assurances. Ainsi, en 1982, après les terribles inondations de 1981, la loi a défini un régime d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. C’est pourquoi il nous revient aujourd’hui d’être force de proposition pour répondre aux attentes de nos entreprises, qui se tournent vers l’État mais aussi vers les assureurs, afin de traverser ces moments difficiles. Aujourd’hui, alors que la crise sanit...

... les entreprises et leurs salariés, prêts aussi à éviter différents écueils, notamment ces débats incessants sur la participation des assureurs. De fait, ces derniers ont participé, d’abord un tout petit peu, puis, sous la pression, de plus en plus. Nous nous réjouissons donc de voir examiner par la Haute Assemblée une proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure. Quand la majorité sénatoriale, lors du budget rectificatif, n’a pas adopté les amendements du groupe socialiste visant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs affectée au Fonds de solidarité, à hauteur de la totalité des sommes économisées du fait de la diminut...

...tat d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 17 mars, et qui doit se prolonger jusqu’au 10 juillet prochain. La crise sanitaire du Covid-19 a révélé les carences de la couverture assurantielle des entreprises pour les pertes d’exploitation ne résultant pas d’un dommage. En effet, comme l’ont avancé les assureurs, le risque de pertes d’exploitation n’est pas couvert par la plupart des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, du fait de son caractère facultatif, mais aussi parce qu’il doit être rattaché à un dommage matériel comme un incendie ou un bris de machines. Dans la crise actuelle, il est cependant naturel que les assureurs participent à l’effort de solidarité nationale. C’est en tout cas un avis largement partagé par le Président de la République, le Gouvernement, de nombreux p...

...sent d’assurer le risque inondation dans les zones qui connaissent une montée importante des eaux. Une personne qui construit sa maison dans le respect des normes antisismiques subira des dommages moins importants que son voisin qui ne l’a pas fait, mais il est vraisemblable qu’elle paye la même prime que lui. Comment intégrer les efforts pour faire face à l’urgence écologique dans le calcul des assurances ? Alors que les assurances reposent sur un risque quantifiable, donc assurable et mutualisable, comment modéliser les pandémies, la pollution ou le réchauffement climatique ? Nous devons répondre à toutes ces interrogations qui nous attendent en même temps qu’à la question pertinente posée par Jean-François Husson. Quel est, au fond, le rôle des assureurs dans la transition écologique et climati...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure. Le texte qui nous est proposé n’est pas sans rappeler les termes de la demande formulée par le directeur général d’Axa il y a quelques semaines dans la presse, visant à créer après la crise du coronavirus un régime d’assurance pandémie. En effet, dans son interview du dimanche ...

...conséquences. Les dommages subis par nos entreprises dans cette crise s’avèrent d’ores et déjà colossaux. Mais ces dommages, parce qu’ils relèvent justement de ces décisions inédites que nous avons prises, n’entrent pas dans les cases actuellement prévues par notre droit. Comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, j’ai été interpellé par des acteurs du territoire et des professionnels de l’assurance, dès le début du confinement. Ils ont vite pris conscience du choc économique qui les attendait. Nombre d’entre eux étaient au désespoir – je pèse mes mots –, car ils refusaient de choisir entre le sens patriotique, qui leur commandait de participer aux efforts du pays contre le virus, et leur conscience professionnelle, qui les enjoignait de ne pas manquer à leur poste malgré les risques sanita...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative ont bien montré toute l’étendue des interrogations que suscite, en cas de crise sanitaire grave, la question de la contribution des assurances à l’effort de maintien du tissu économique et de redressement du pays. Ces débats nous ont également montré les insuffisances et les lacunes du droit existant en la matière. C’est dire si le sujet que nous traitons aujourd’hui est capital, alors que la pandémie que nous traversons est la plus grave crise sanitaire qu’ait connue notre pays depuis la grippe espagnole il y a un siècle. Nous tenons...

...eur enchaînement et qui n’ont eu de cesse de malmener les restaurateurs, les hôteliers, les entreprises touristiques – je pense bien sûr aux attentats, aux « gilets jaunes » et, plus récemment, aux blocages dans les transports. Dès lors, comment ne pas comprendre que ce désarroi ou ce désespoir se transforme en exaspération ou colère ? Les professionnels se sont naturellement tournés vers leurs assurances pour que leurs pertes d’exploitation soient prises en charge. Leurs demandes ont souvent été refusées par les assureurs au motif que les pandémies n’étaient pas couvertes par les contrats d’assurance, y compris par les contrats multirisques. Cette réaction des sociétés d’assurance a provoqué, outre la colère des assurés, une interrogation légitime dans notre pays : à quoi servent les assurances ...

...il est intéressant de clore une discussion générale : cela permet d’intervenir en ayant entendu tous les orateurs. Je salue d’ailleurs ma – brillante – collègue Sophie Taillé-Polian ; je ne retire rien à ses propos et les miens seront complémentaires. Il existe une certaine ambiguïté en ce qui concerne cette proposition de loi, parce que son titre « Définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure » laisse entendre qu’elle va apporter des solutions à la crise. Or ce n’est pas tout à fait la réalité… Dans sa communication, notre collègue Jean-François Husson anticipe : il parle d’engager la participation des assureurs à l’effort national, mais, si c’est toujours une bonne c...

Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice par l’assuré, en l’espèce la perte d’exploitation, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.

...ffet, l’alinéa 4 de l’article 1er précise déjà que la baisse de l’activité économique doit être consécutive à l’application des mesures administratives en question. Par ailleurs, l’amendement pourrait être plus restrictif pour les entreprises que le texte de la commission et avoir des conséquences non voulues par leurs auteurs, parce qu’il pourrait être interprété comme limitant le bénéfice de l’assurance aux entreprises, dont l’activité est expressément visée par ces décisions administratives. Or nous avons souhaité une rédaction qui englobe à la fois les entreprises qui subissent des pertes directement liées aux décisions administratives et celles qui ont des pertes indirectes. Par exemple, les décisions administratives ont concerné les restaurants, pas les hôtels, mais ces derniers sont compri...

Le nouvel article L. 125-8 du code des assurances prévoit de protéger les entreprises contre les événements sanitaires exceptionnels, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires importante durant ces événements. Il convient de prolonger cette période d’une période « post-crise », durant laquelle l’activité des entreprises assurées peut poursuivre sa tendance largement au-dessous du chiffre d’affaires habituel ou reprendre en forte au...

Cet amendement de clarté a pour objet de faire apparaître l’intitulé exact du poste « charges d’exploitation » dans le formulaire Cerfa du compte de résultat. Par ailleurs, il tend à supprimer une précision inutile afin de permettre, en cas de changement de mode de financement, de ne pas avoir à modifier l’article L. 125-8 du code des assurances.

Le code des assurances prévoit qu’une garantie est « couverte », et non pas « financée », par une prime. Il en va ainsi, par exemple, de la garantie des catastrophes naturelles. Je préfère que nous gardions l’expression consacrée. Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Le nouvel article L. 125-11 du code des assurances prévoit l’attribution d’une indemnisation de l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l’entreprise d’assurance de la déclaration de baisse d’activités de l’assuré. Je souhaiterais que nous puissions mettre en place un dispositif d’acompte, en quelque sorte, en prévoyant des provisions mensuelles sur l’indemnisation, afin de garantir la trésorerie des entrepri...

Personnellement je soutiens l’amendement de notre collègue, parce que je préfère un fractionnement programmé à un paiement unique. Lorsque l’on demande des indemnités d’assurance ou que l’on négocie un contrat, les compagnies d’assurance et d’autres ont parfois des raisons de retarder les dossiers simplement pour des raisons formelles, de pièces. À mon sens, il est préférable d’avoir un acompte programmé. Le rythme mensuel correspond par exemple au rythme de remboursement des salaires opéré par l’Unédic dans le cadre du chômage partiel. Je pense que c’est un excellent ryt...

Oui, monsieur le président. J’estime que le double de l’intérêt légal n’est pas dissuasif pour les compagnies d’assurance. J’y insiste, il convient de majorer le taux d’intérêt légal de 5 points.

Aux termes du présent texte, les assurances doivent communiquer à la Caisse centrale de réassurance, dans un délai déterminé, le montant des indemnisations versées dans le cadre du fonds d’aide à la garantie. Cet amendement vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai. Celui-ci étant fixé par arrêté, la date sera donc unique pour l’ensemble des assureurs.

L’amendement n° 22 est rédactionnel : à partir du moment où il n’y a pas de franchise pour les indemnisations, la référence devait être modifiée. Par ailleurs, l’amendement n° 18 rectifié n’est pas opérant. L’article 2 prévoit que les ressources du fonds sont réparties entre les assurances dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’application des mesures administratives liées à la crise sanitaire. Les auteurs de l’amendement souhaitent faire en sorte que les ressources soient réparties à une date fixée par arrêté ministériel, laquelle pourrait se situer bien au-delà des trois mois, ce qui entraînerait une charge de trésorerie importante pour les assurances. De plus, l’...