Interventions sur "électeur"

...que. Aux termes de la circulaire ministérielle publiée alors, « il revient désormais au mandant d’assurer l’information de son mandataire ». Si d’aucuns peuvent trouver cette solution intuitive, elle avait probablement aussi l’immense qualité de faciliter la vie de l’administration en évitant l’envoi d’un courrier recommandé au mandataire. Malheureusement, cela revient surtout à laisser nombre d’électeurs dans le flou. Il arrive ainsi régulièrement que le mandant oublie de notifier le mandataire de l’établissement de la procuration. Dans cette situation, bien que le mandant ait établi la procuration dans les règles, il perd son vote. Pire encore, dans l’éventualité où plusieurs personnes établiraient des procurations au bénéfice d’un seul mandataire sans que ce dernier soit informé de l’ensemble...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous demande d’excuser l’absence de notre rapporteur, M. François-Noël Buffet ; je ferai de mon mieux pour le suppléer. Monsieur le secrétaire d’État, le 28 juin prochain, sauf événement contraire, 16, 5 millions d’électeurs seront appelés aux urnes pour désigner les conseils municipaux de 4 857 communes de toutes dimensions, dont certaines des plus grandes de France. Ce scrutin a fait l’objet de beaucoup d’incertitudes ; il y a quelques semaines encore, nous étions en plein confinement et personne n’imaginait qu’on pourrait le tenir. Le Gouvernement a finalement décidé de convoquer les électeurs, par un décret pr...

Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il. Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas dans la commune dont on est soi-même électeur ou électrice. Si cela vous choque, monsieur le secrétaire d’État, il faut le dire ! Mais si une telle disposition ne vous choque pas, pourquoi alors ne coopérez-vous pas avec nous pour permettre son entrée en vigueur en temps utile, pour qu’on puisse s’organiser afin que le taux d’abstention ne soit pas trop élevé ? Je ne vous fais pas le procès de croire que vous souhaitez l’abstention. Ce ser...

Pour les conseils municipaux qui n’ont pas été élus ou qui ne l’ont pas été au complet en mars, lesquels représentent une minorité de communes, mais une large majorité des électeurs inscrits, le scrutin a été fixé au 28 juin. À titre personnel, je n’étais pas très favorable à cette date, pour des raisons liées non pas à la situation sanitaire, mais au climat politique et social. Alors que l’urgence est de relancer l’économie, je ne pense pas que le deuxième tour des élections municipales fasse partie des principales préoccupations de nos concitoyens, plus désireux de pouvo...

...le contenu législatif du texte. L’article 1er A prévoit une clause de revoyure avec le comité scientifique ; très bien, mais est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Certes, cela ne coûte rien de l’afficher, bien évidemment. Le fait de mettre à la charge de l’État les dépenses engendrées par la situation sanitaire ne pose pas de difficultés non plus, car il s’agit évidemment de protéger les électeurs. C’est cohérent avec les autres mesures du texte, mais, encore une fois, ces questions relèvent-elles du domaine de la loi ? Je n’en suis pas sûr non plus. En revanche, les dispositions visant à accélérer l’application des dispositions prévues dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, afin que des personnes r...

...heures, je le rappelle, avant l’annonce du confinement total du pays. L’exécutif a décidé de maintenir le premier tour en sachant pertinemment que le second ne pourrait avoir lieu comme prévu. C’est cette décision et ses conséquences qui nous conduisent aujourd’hui à légiférer, de manière « palliative », même si on se demande s’il s’agit aujourd’hui de soulager certaines forces politiques ou les électeurs. On fait du rafistolage… L’histoire nous rappelle pourtant qu’il a été possible de reporter des élections pour des motifs bien moins graves que la pandémie de Covid-19. En 2008, le seul cumul de l’élection présidentielle et des élections législatives a suffi à reporter d’un an les élections municipales. Cette fois, le Gouvernement a préféré mettre en danger nos concitoyens et les soumettre à d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les procurations électorales, introduites en 1946, ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l’information du mandataire lorsque l’établissement d’une procuration est demandé, a...

...loi de Cédric Perrin est tout à fait judicieuse, car, en période d’urgence, nous avons la responsabilité collective de relever deux défis : le risque sanitaire et l’expression démocratique. Telle était également le sens de la pertinente proposition de loi de MM. Bas, Retailleau et Marseille. Le premier défi est sanitaire. Le danger de reprise de l’épidémie existe. Aussi, protéger nos concitoyens électeurs, mais également ceux qui organisent les opérations de vote, s’impose naturellement. Nous adhérons donc totalement à la proposition de mise à disposition d’équipements de protection pour ces deux catégories de personnes, dans les 4 857 communes de France concernées par le second tour. Les collectivités ont dû et ont su pallier l’insuffisance des protections sanitaires, mais on ne peut aujourd’hu...

...obiliser à tout moment, jusqu’avant le début de l’examen d’un texte, même si les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer. Cette proposition de loi a pour objet de répondre, d’une part, à un enjeu de santé publique, et, d’autre part, à un enjeu démocratique, en étendant le recours aux procurations et en sécurisant l’organisation du scrutin pour les presque 17 millions d’électeurs des 4 857 communes concernées. Le premier tour ayant été marqué par une abstention inédite sous la Ve République, il faut favoriser la participation de tous au second tour. En France, l’abstention aux élections municipales est un phénomène qui se développe dans le temps. L’élection locale n’échappe plus à la tendance globale à la désaffection à l’égard de la participation politique. Dans les a...

...ecrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Cédric Perrin qui tend à sécuriser l’établissement des procurations électorales. Bien évidemment, ce texte est le produit d’un contexte très particulier, celui de la crise du Covid-19 et du report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines. Je rappelle que pas moins de 16, 5 millions d’électeurs seront ainsi appelés aux urnes le 28 juin prochain dans quelque 4 857 communes, et ce dans un contexte sanitaire totalement inédit. Cela nécessite naturellement une organisation particulière du scrutin, qui implique de prendre un certain nombre de précautions sanitaires – c’est notamment ce qu’a préconisé le conseil scientifique dans son avis du 18 mai dernier. Il est donc particulièrement impor...

...dition consacrée dans la loi du 2 décembre 2019, sur l’initiative d’Alain Richard. Bien entendu, ce que la loi peut faire, elle peut aussi le défaire. En outre, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont le rôle en matière de contrôle et de supervision électorale est reconnu, considère que la stabilité du droit électoral est une condition de la bonne information des électeurs et du bon fonctionnement de l’administration, ces deux éléments étant des préalables indispensables à la sincérité d’un scrutin. Aussi, faisons preuve de prudence, cette dernière étant d’autant plus nécessaire que la loi du 23 mars 2020, qui ne prévoit pas plus de trois mois entre les deux tours de scrutin de la même élection, pose des questions inédites en matière d’égalité et de sincérité du ...

...mperceptible citoyen participe à la vie immense du pays tout entier, […] où le plus faible sent en lui la grandeur de la souveraineté nationale, où le plus humble sent en lui l’âme de la patrie ! » Les jours d’élection demeurent le moment le plus emblématique de l’exercice de la citoyenneté. Ils s’accompagnent, au sein des bureaux de vote, d’un rituel formalisé, associé au matériel, familier à l’électeur : les bulletins, l’isoloir et l’urne transparente. Plusieurs dispositions de la partie législative du code électoral ont constitué lors de leur adoption de véritables innovations. Elles tendaient à garantir la confiance que les citoyens placent dans les opérations électorales, condition de la légitimité des résultats du scrutin. La Constitution elle-même veille sur ce pacte républicain. Le juge...

...considéré comme des dispositions d’ordre réglementaire, mais le Parlement se reconnaît une petite liberté dans l’appréciation de ce qui est réglementaire ou de ce qui ne l’est pas, étant entendu que les termes de l’article 34 de la Constitution sont assez généraux : en tant que législateurs, nous n’hésitons pas à inscrire dans la loi tout ce qui constitue à nos yeux une garantie importante pour l’électeur. Quand il s’agit de mesures impliquant des dispositions financières dont nous voulons garantir qu’elles soient mises en œuvre de manière effective, il arrive que nous les mentionnions dans la loi. C’est le cas pour la prise en charge des masques, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez pleinement rassurés en déclarant que l’État entendait bien le faire. Discutons article par article...

Cet amendement tend à interdire tout démarchage visant à obtenir une procuration. Certains candidats ont pris l’habitude de solliciter les électeurs en ce sens, notamment les personnes âgées, ou encore les personnes qui se sont abstenues au premier tour du scrutin. Il convient d’interdire ces abus manifestes.

...ignorer que les listes d’émargement du premier tour sont communicables. D’ailleurs, si un doute persistait à ce titre, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) s’empresserait de le lever. En outre, le terme « démarchage » est ambigu : pour un candidat, les dérives redoutées par les auteurs de cet amendement ne seraient pas une bonne publicité… En parallèle, la relation entre les électeurs et les candidats fait partie intégrante de la campagne électorale : pourquoi les premiers et les seconds n’entreraient-ils pas en contact, y compris par le biais des listes d’émargement ?

Cet amendement tend à modifier la partie du code électoral consacrée aux procurations de vote, afin d’interdire tout démarchage destiné à solliciter une procuration de la part d’un électeur.

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des listes d’émargement du premier tour pour démarcher les électeurs. Cette mesure est d’autant plus importante que les maires sortants ont accès aux listes d’émargement et sont les seuls à pouvoir utiliser ces documents pour solliciter des procurations.

J’y insiste, le terme « démarchage » est tout à fait étonnant. Tout d’abord, il suffit d’avoir la qualité d’électeur pour consulter ces listes. Ensuite, les préfectures les communiquent sans difficulté. Enfin, pour un maire, de telles pratiques seraient une très mauvaise publicité : je ne comprends pas du tout ces amendements !

Cet amendement vise à interdire le recensement des électeurs qui se sont abstenus au premier tour d’un scrutin : ainsi, l’on empêcherait leur démarchage par certains candidats peu scrupuleux.

Cette proposition de loi a pour objet d’améliorer au maximum les procédures, afin que les électeurs s’expriment et, ce faisant, que le taux d’abstention ne soit pas si élevé que la dernière fois. À cette fin, il nous paraît important de déployer une chaîne de transmission, pour que l’information soit transmise dans les temps. Si ce véhicule législatif arrive à son terme, il faudra sans doute un certain délai pour que les électeurs soient informés des nouveaux droits dont ils disposent, comme ...