Interventions sur "procuration"

...eux du droit électoral, au bon déroulement du second tour des élections municipales. Il ne vous aura pas échappé que la portée de la présente proposition de loi a grandement évolué par rapport à son objectif initial, tel qu’il était exprimé dans la première version de ce texte, que j’avais déposé en mars 2017. Cet objectif n’était ni plus ni moins que de faciliter et de sécuriser le recours aux procurations électorales. La procuration, si elle déroge effectivement au principe constitutionnel du secret du vote, n’en demeure pas moins, lorsqu’elle est correctement employée, un outil indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie moderne. N’oublions pas que, déjà dans l’Athènes de Périclès, tous les citoyens ne pouvaient en pratique se rendre quotidiennement sur la Pnyx pour voter ; la démocra...

...e des mesures soient prises pour les rassurer. Nous comptions le faire en parfaite harmonie avec le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, car cela répond, de notre point de vue, qui est un point de vue républicain, à l’intérêt supérieur et même impératif du bon fonctionnement de la démocratie. Nous espérions donc que notre proposition de loi visant à faciliter l’établissement de procurations pour ce seul scrutin du 28 juin, texte qui a suscité beaucoup de réactions positives, y compris dans les rangs de la majorité de l’Assemblée nationale, pourrait aboutir en temps utile. Pour cela, encore eût-il fallu que le Gouvernement déclenchât la procédure accélérée, qui lui est en temps normal assez familière, …

… dans la mesure où, jusqu’à présent, presque tous les textes qu’il nous a présentés ont été examinés selon cette procédure. Mais le Gouvernement, alors même qu’il ne s’est pas opposé aux dispositions que nous proposions, n’a pas mobilisé cet instrument constitutionnel. Ce faisant, il a pris, seul, la responsabilité d’empêcher l’assouplissement des procurations, ainsi que toute autre mesure qui pourrait être prise : certains des amendements que nous allons examiner ont ainsi pour objet le vote par correspondance, qui a fait l’objet de demandes de la part d’un important parti de la majorité parlementaire, sans lequel celle-ci, d’ailleurs, ne serait plus la majorité. Voilà où nous en sommes. Au moment où je dois, au nom de notre rapporteur, vous présent...

Nous avons souhaité faire en sorte que deux procurations puissent être confiées à un même mandataire, plutôt qu’une. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, cela vous choque-t-il. Nous avons aussi fait en sorte qu’on puisse confier à son fils, sa fille, son petit-fils, ou sa petite-fille une procuration alors même que ce parent ne vote pas dans la commune dont on est soi-même électeur ou électrice. Si cela vous choque, monsieur le secrétaire d’État...

... Je regrette d’ailleurs que ce texte soit aussi daté, même si l’hypothèse d’un nouveau report du second tour est une hypothèse aujourd’hui peu probable. De façon générale, il vaut mieux éviter les dates dans une loi, bien que, en l’occurrence, il s’agisse ici de prendre des mesures de bon sens et d’inciter nos concitoyens à participer au second tour de l’élection en facilitant l’établissement de procurations. Certes, cette proposition de loi est un texte d’opportunité. Il convient de tirer les leçons du premier tour des élections municipales du 16 mars dernier, lors duquel le taux de participation a été particulièrement bas, inférieur à 45 %, soit le taux le plus faible jamais enregistré. Les élections municipales et l’élection présidentielle demeurent pourtant les scrutins auxquels nos compatriote...

...uront principalement lieu dans des collectivités urbaines, où l’on vote traditionnellement moins que dans les zones rurales. Permettez-moi donc d’être assez pessimiste, même si je fais partie de ceux qui, dans leur commune, essaient de mobiliser leurs concitoyens. Le texte qui nous est aujourd’hui soumis est un support spécifique visant à mieux organiser cette élection et à favoriser le vote par procuration. J’adhère bien sûr à cette initiative, en particulier aux dispositifs qui seront pour la circonstance les plus opérationnels. Notre groupe a déposé plusieurs amendements visant à proposer des simplifications, qui seront peut-être ensuite adoptées dans d’autres textes législatifs ou réglementaires. Je pense qu’il nous faut rester très pragmatiques. L’organisation des bureaux de vote, telle qu’ell...

..., cela a été dit, mais aussi démocratique, économique et social. Le fond du texte ne pose pas de difficulté particulière, même si, pour reprendre l’expression du président-rapporteur, le « cheval » législatif choisi, dans la précipitation et de façon incohérente, peut poser question. En revanche, la visibilité offerte à nos concitoyens, à ceux qui organisent les élections, à ceux qui vont donner procuration, à ceux qui cherchent à en obtenir n’est pas au rendez-vous. Je m’interroge également sur le contenu législatif du texte. L’article 1er A prévoit une clause de revoyure avec le comité scientifique ; très bien, mais est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? Certes, cela ne coûte rien de l’afficher, bien évidemment. Le fait de mettre à la charge de l’État les dépenses engendrées par la situat...

..., mais n’oubliez pas d’aller voter ! Le caractère exceptionnel de la situation et le motif d’intérêt général justifiaient pourtant largement le report du premier tour. Alors oui, le présent texte de la majorité sénatoriale, même s’il constitue un véhicule législatif quelque peu douteux – excusez-moi, monsieur Bas –, comporte des dispositions de bon sens. Il s’agit de faciliter l’établissement de procurations et de permettre à tous les bureaux de vote de disposer des équipements de protection nécessaires, sans pour autant que ces dispositions pèsent sur le budget des communes. C’est un moindre mal. Même si ces dispositions paraissent évidentes, elles ne sont pas satisfaisantes, toutes les propositions faites pour le second tour étant aujourd’hui imparfaites. Du fait de ce fragile équilibre, une fort...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les procurations électorales, introduites en 1946, ont longtemps été réservées à certains électeurs. Leur périmètre s’est peu à peu élargi, notamment après la suppression du vote par correspondance en 1975. Aujourd’hui, elles servent à remédier à l’absence temporaire d’un électeur, pour des raisons tant personnelles que professionnelles. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi vise à améliorer l...

... points par rapport à 2014. Nous devons aujourd’hui permettre au maximum des 16, 5 millions d’électeurs appelés aux urnes le 28 juin prochain d’exercer ce droit sacré qu’est le droit de vote. Les rassurer sur le risque sanitaire est indispensable, mais notre devoir est aussi de faciliter l’exercice de ce droit pendant l’état d’urgence sanitaire, par l’assouplissement exceptionnel du dispositif de procuration. Monsieur le secrétaire d’État, Sénèque disait : « La vie, ce n’est pas d’attendre que l’orage passe, c’est d’apprendre à danser sous la pluie. » C’est comme cela que vous nous avez expliqué de manière pertinente qu’il fallait prendre des mesures particulières et exceptionnelles pour gérer la crise avec efficacité, et le Sénat a assumé sa responsabilité. Il doit en être encore ainsi aujourd’hui...

...gagée. Pourtant, selon le Conseil constitutionnel, le Gouvernement a la faculté de la mobiliser à tout moment, jusqu’avant le début de l’examen d’un texte, même si les conférences des présidents des deux assemblées peuvent s’y opposer. Cette proposition de loi a pour objet de répondre, d’une part, à un enjeu de santé publique, et, d’autre part, à un enjeu démocratique, en étendant le recours aux procurations et en sécurisant l’organisation du scrutin pour les presque 17 millions d’électeurs des 4 857 communes concernées. Le premier tour ayant été marqué par une abstention inédite sous la Ve République, il faut favoriser la participation de tous au second tour. En France, l’abstention aux élections municipales est un phénomène qui se développe dans le temps. L’élection locale n’échappe plus à la te...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Cédric Perrin qui tend à sécuriser l’établissement des procurations électorales. Bien évidemment, ce texte est le produit d’un contexte très particulier, celui de la crise du Covid-19 et du report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines. Je rappelle que pas moins de 16, 5 millions d’électeurs seront ainsi appelés aux urnes le 28 juin prochain dans quelque 4 857 communes, et ce dans un contexte sanitaire totalement inédit. Cel...

...mment pas possible, comme certains l’ont réclamé haut et fort, de déployer un système sécurisé, facile d’utilisation et résilient, déjà perfectible pour un scrutin national. C’est inenvisageable pour près de 5 000 communes et 16, 5 millions d’électeurs. Malgré le temps réduit qui restera au Gouvernement pour organiser ce que le président de la commission a justement nommé le « service public des procurations », cette proposition de loi, outre qu’elle est simple et peut être largement acceptée, paraît juste et nécessaire. C’est pourquoi je la voterai.

...r qu’elles soient mises en œuvre de manière effective, il arrive que nous les mentionnions dans la loi. C’est le cas pour la prise en charge des masques, mais, monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez pleinement rassurés en déclarant que l’État entendait bien le faire. Discutons article par article sur ces points, nous verrons bien ce qu’il en ressortira. Vous avez reconnu que le régime des procurations constituait le cœur du dispositif. Vous n’avez pas de doute sur le caractère législatif des dispositions que nous proposons ; nous n’avons pas non plus de doute sur le fait que créer un droit au recueil des procurations à domicile pour l’électeur relève également de la loi. Il nous semble que, pour l’essentiel, les dispositions que nous vous proposons peuvent figurer, sans préjudice pour l’éten...

Cet amendement tend à interdire tout démarchage visant à obtenir une procuration. Certains candidats ont pris l’habitude de solliciter les électeurs en ce sens, notamment les personnes âgées, ou encore les personnes qui se sont abstenues au premier tour du scrutin. Il convient d’interdire ces abus manifestes.

Cet amendement tend à modifier la partie du code électoral consacrée aux procurations de vote, afin d’interdire tout démarchage destiné à solliciter une procuration de la part d’un électeur.

Cet amendement a pour objet d’interdire l’utilisation des listes d’émargement du premier tour pour démarcher les électeurs. Cette mesure est d’autant plus importante que les maires sortants ont accès aux listes d’émargement et sont les seuls à pouvoir utiliser ces documents pour solliciter des procurations.

...faisant, que le taux d’abstention ne soit pas si élevé que la dernière fois. À cette fin, il nous paraît important de déployer une chaîne de transmission, pour que l’information soit transmise dans les temps. Si ce véhicule législatif arrive à son terme, il faudra sans doute un certain délai pour que les électeurs soient informés des nouveaux droits dont ils disposent, comme celui d’établir deux procurations. Aussi, les préfectures doivent pouvoir être informées par l’autorité compétente établissant la procuration. C’est extrêmement simple : il suffit d’inscrire l’adresse électronique de la préfecture du département du mandataire sur le formulaire de procuration. Puis, la préfecture se chargera d’informer la commune : ce sera un grand gain de temps. Pendant la crise du Covid-19, nous avons tous pu...

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos arguments. Mais, par définition, un courriel a le mérite d’être instantané ! Certes, la procédure sera un peu plus lourde pour l’autorité habilitée à établir la procuration, mais elle ne prendra pas beaucoup plus de temps qu’aujourd’hui. Nous proposons que cette autorité alerte, non la mairie – il serait difficile pour elle de s’y retrouver parmi 36 000 adresses électroniques –, mais la préfecture du département : la liste sera beaucoup plus courte. Ensuite, la préfecture alertera la mairie, dont, sauf exception, elle possède le courriel. C’est extrêmement rapide :...

Monsieur le secrétaire d’État, le dispositif proposé par M. Perrin me semble tout à fait pertinent : nous sommes dans une situation d’urgence, même si, malheureusement, tout le monde ne l’a pas compris… Vous allez communiquer auprès de nos concitoyens, pour les inviter à donner procuration au plus vite : formidable ! Vous toucherez ceux qui en avaient déjà l’intention. Mais la valeur et la force d’une chaîne dépendent du maillon le plus faible. Or, en l’occurrence, le maillon le plus faible, c’est la personne qui n’a pas reçu les nouvelles. À l’heure actuelle, La Poste est censée faire parvenir les procurations aux mairies. Mais, dans le département dont je suis l’élue, telle ou t...