Interventions sur "commerciale"

...gétaire chargé de mettre en œuvre les mesures de soutien aux ménages et au secteur de l’automobile, était peut-être – sans doute ! – un cavalier. Néanmoins, elle a été adoptée et personne ne l’a dénoncée, pensant que cela ferait de nouvelles recettes pour l’État ! Cette disposition ne trompe personne. Une fois découverte et rendue publique, nos concitoyens sont nombreux à contester l’utilisation commerciale par l’administration de leurs données personnelles. Ainsi, selon un sondage réalisé sur le site internet du quotidien, 93 % des votants trouvent anormale la possibilité pour l’État de vendre les fichiers de carte grise. Plus grave encore, aucune obligation n’est faite à l’administration de prévenir les usagers de ces ventes. Ils peuvent donc tout ignorer de la vente par l’État de leurs informati...

...contenues dans les bases de données du système d’immatriculation des véhicules dans deux cas : « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette faculté avait d’ailleurs été introduite ici même lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009 sur l’initiative de Gérard Longuet et Gérard Cornu. La cession de ces ...

...iture, vous recevez au bout de quatre ans non seulement un avertissement de votre garagiste pour le contrôle technique – cela peut paraître normal ! –, mais aussi trois ou quatre publicités d’entreprises dont c’est la spécialité ! Ce qui pose problème – et c’est cela qui constitue notre unique demande –, c’est l’alinéa spécifiant l’usage de ces fichiers « à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales ». Je ne sais pas ce qui est le plus choquant : est-ce le fait que l’État ait tellement besoin d’argent qu’il soit obligé de vendre ses fichiers ou le fait que nous soyons abreuvés de publicité ? En plus, monsieur le rapporteur général, vous nous parlez de l’imprimé Cerfa que l’on remplit pour obtenir la carte grise du véhicule. Or, quand on achète une voiture, qu’elle soit neuve ou d’occasion...

... J’ai acheté une voiture il y a quatre ans et deux mois. Voilà trois mois, j’ai donc reçu de la part de mon garagiste un courrier me prévenant de la nécessité de faire réaliser un contrôle technique. Or j’ai également reçu deux autres lettres envoyées par des garagistes que je ne connais pas. Comment ont-ils eu ces informations, sinon par l’achat du fichier ? S’il ne s’agit pas de « prospections commerciales », je me demande ce que recouvrent ces mots !

Nous connaissons les trafics et savons comment ils s’organisent. Dans cette perspective, je considère, monsieur Longuet, qu’il faut aujourd’hui remettre en cause cet alinéa relatif aux fins de « prospections commerciales ». Cette disposition a été introduite lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative d’avril dernier. Pourquoi attendre la LOPPSI 2 pour la remettre en cause si nous pouvons le faire aujourd’hui, évitant ainsi des développements désagréables un peu partout et l’accroissement des inquiétudes de nos concitoyens ?

Actuellement, et ce en vertu des dispositions de l’article 155 du code général des impôts, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale effectue à titre accessoire des opérations de nature agricole ou non commerciale, ses résultats sont globalisés dans le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, sous réserve que ces opérations accessoires demeurent minoritaires. Désormais, cette faculté est offerte aux contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, les BNC, dans le cadre du présent projet de loi. ...

...cessoires d’ores et déjà applicable aux BIC et aux BNC. Cette règle était prévue dans le texte originel de l’article 12 et a été maintenue par l’Assemblée nationale et la commission des finances. Il convient de rappeler que les entreprises agricoles disposent déjà de leurs propres règles de rattachement, prévues à l’article 75 du code général des impôts. Les recettes accessoires, qu’elles soient commerciales ou pas, ne peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles que si elles ne dépassent pas 50 000 euros et 30 % de ces derniers. Ces limites peuvent, dans certains cas, c’est vrai, être plus restrictives que celles prévues par l’article 12 pour les BIC et les BNC. Un tel régime peut aussi être favorable. En effet, il ne prévoit pas que les recettes accessoires soient dans le prolongement de l’act...

...la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuel à responsabilité limitée, EIRL, assimile, sur le plan fiscal, celle-ci à l’entreprise agricole à responsabilité limitée, EARL, lorsque l’EIRL exerce une activité agricole. Cependant, en application des dispositions de l’article 206-2 du code général des impôts, toute société civile agricole, dont l’EARL, réalisant des activités commerciales et non commerciales est susceptible d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés dès lors que les recettes commerciales et non commerciales dépassent 30 % des recettes agricoles ou 50 000 euros. Cette soumission à l’impôt sur les sociétés est, en règle générale, peu adaptée à l’activité agricole et pénalisante pour l’exploitant. L’EIRL n’est pas une société civile ; ce passage à l’impôt sur les...

...griculteurs, pour des raisons de transmission, de statut et d'organisation de leurs entreprises constituent des sociétés d'exploitation. Ces sociétés sont généralement des sociétés civiles – groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC, exploitation agricole à responsabilité limitée, EARL, société civile d’exploitation agricole, SCEA. Cependant, ces sociétés ne peuvent exercer des activités commerciales telles que prestations, travaux agricoles, forestiers, publics, ni d'une manière générale des activités présentant un caractère commercial – achat pour revendre...–, alors même que les agriculteurs développent de plus en plus les activités de service en milieu rural. Dès lors, ils s'orientent dans deux directions : soit vers la création d'une société commerciale, à côté de leur société civile a...

...t sur les sociétés, et vous voudriez que ce délai soit porté de cinq ans à dix ans à partir d’une problématique spécifiquement agricole. La commission est très réservée car cela induirait des conséquences dans l’ensemble des sociétés que j’ai évoquées et qui ne sont pas spécifiquement agricoles. En outre, dix ans, cela paraît vraiment bien long par rapport à la durée de vie moyenne des sociétés commerciales. Cela dit, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement, mais avec une approche réservée.

Les recettes commerciales et non commerciales réalisées par des exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition peuvent être rattachées aux bénéfices agricoles et taxées comme ces derniers lorsque, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice, leur montant global n’excède ni 30 % du chiffre d’affaires tiré de l’activité agricole, ni 50 000 euros. La loi de modernisation de l’agricu...