Interventions sur "d’impôt"

...erons tout à fait notre compte... Bref, les choix sélectifs opérés par l’article 6, entièrement tendus vers des applications industrielles génératrices de profits pour quelques groupes privés bien connus, ne nous paraissent pas, malgré leur caractère séduisant, répondre pleinement aux attentes générales, d’autant qu’il faudra probablement ajouter au service de la dette du grand emprunt le crédit d’impôt recherche dont bénéficieront, là encore, sans difficulté les entreprises cocontractantes. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’article 6.

Les rémunérations des auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent prendre des formes très diverses : il peut s’agir d’avances sur recettes, qui sont éligibles pour le calcul du crédit d’impôt, mais également de rémunérations forfaitaires, de prime d’inédit ou de prime d’exclusivité, lesquelles ne sont pas éligibles au dispositif de crédit d’impôt. Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de viser les rémunérations des auteurs au sens large, et non exclusivement celles qui prennent la forme d’avances à valoir sur les recettes d’exploitation des œuvres. En effet, dans la pra...

...erreur de ma part, cet amendement a déjà été proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009. Nous nous en étions remis à la sagesse du Sénat. Je réitère cette position, en rappelant que l’assouplissement sollicité n’a qu’un impact en trésorerie et n’accroît pas le coût global du crédit d’impôt.

...dre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées. Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des montants versés pour financer les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes » : France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI. À mon avis, le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre. En effet, il existe une ambiguïté sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culture...

...onsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous avouer que j’ai beaucoup hésité avant de déposer cet amendement avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot. Cette mesure crée, en effet, un prélèvement sur le budget de l’État que l’on peut chiffrer à 75 millions d’euros. Toutefois, à terme, son impact budgétaire est absolument neutre. Il s’agit d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les avances d’OSEO dont bénéficient les entreprises, généralement des PME et souvent des jeunes entreprises innovantes, comme c’était le cas jusqu’à la loi de finances pour 2008. Nous avions modifié le dispositif existant, au travers de l’article 69 de cette loi de finances, sur les recommandations pressantes de la Cour des comptes. Auparavant, les avances étaient comprises dans l’assie...

Cette proposition est tout à fait judicieuse, car les jeunes entreprises innovantes bénéficiaires d’avances remboursables d’OSEO sont les plus pénalisées par l’exclusion de leurs dépenses de recherche de l’assiette de leur crédit d’impôt recherche. La Cour des comptes avait toutefois considéré que l’intégration des avances remboursables dans l’assiette du crédit d’impôt recherche revenait à accorder une aide sur une aide ; ce point de vue a également sa logique. Il me semble donc indispensable, face à cette contradiction, de connaître la position du Gouvernement.

...avoir accepté de déposer cet amendement avec Christian Gaudin et moi-même. Il n’est pas seulement question ici d’une dépense, mais des résultats que celle-ci peut produire. On peut d’ailleurs observer qu’il existe des dépenses de même montant qui sont loin d’entraîner des effets équivalents. Certes, la disposition que nous proposons augmentera de 75 millions d’euros les dépenses liées au crédit d’impôt recherche, qui coûte déjà 4 milliards d’euros. Mais l’enjeu est de taille : il s’agit d’aider les petites entreprises innovantes à franchir un cap décisif. Ces 75 millions sont sûrement plus productifs en termes d’emplois qu’une bonne partie du crédit d’impôt recherche !

Lorsque nous avons modifié les règles du crédit d’impôt recherche, nous avons tous constaté un extraordinaire avantage compétitif pour les très grandes entreprises, puisqu’il y a eu déplafonnement et une importante consommation de crédits. Si nous nous soucions vraiment de l’avenir, de ce qui va permettre à un certain nombre d’entreprises de provoquer le développement d’autres entreprises ou de se développer elles-mêmes, ces 75 millions d’euros sont ...

Nous avons beaucoup parlé d’excellence et des moyens de l’atteindre au cours de cette séance, notamment lors de l’examen de l’article 4. Il en est également question ici, puisque cet amendement tend à favoriser les petites et moyennes entreprises innovantes, celles qui bénéficient de l’avance remboursable d’OSEO et qui sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt recherche. Actuellement chargé d’une mission d’évaluation du crédit d’impôt recherche, je constate que les PME profitent d’une façon assez marginale de l’enveloppe de 4 milliards d’euros consacrés à ce dispositif. L’intégration de l’avance remboursable d’OSEO dans l’assiette du crédit d’impôt recherche nous permettra de faciliter l’accès des petites entreprises à ce dispositif. Nous avons audit...

Je rappelle, tout d’abord, que les critiques de la Cour des comptes s’appuyaient sur le constat d’une gestion calamiteuse des avances. L’ANVAR était en effet incapable d’assurer le suivi des opérations. Aujourd’hui, tout est en rentré dans l’ordre ; ces critiques n’ont donc plus d’objet. Ensuite, l’enveloppe du crédit d’impôt recherche, qui représente en effet environ 4 milliards d’euros, bénéficie pour l’essentiel aux très grandes entreprises. Notre collègueChristian Gaudin accomplit actuellement des diligences afin d’évaluer les résultats de ce dispositif. J’émets l’hypothèse, pour ma part, que certaines grandes entreprises, qui en ont bénéficié, ont largement externalisé leurs travaux de recherche, notamment dans ...

Hier soir, lorsque nous avons présenté un amendement concernant le crédit d’impôt recherche, il nous a été opposé que ce n’était pas le moment et qu’on n’allait pas recommencer à « bricoler ». Notre amendement a donc été rejeté. Le présent débat, finalement identique à celui d’hier soir, quoique plus long en raison de la qualité du premier signataire de l’amendement n° 91, montre qu’il est urgent de faire la clarté sur le crédit d’impôt recherche. Cette mesure coûte au budge...

...ble pour réduire nos dépenses de fonctionnement. Nous prenons acte de la volonté affichée en ce sens par le Gouvernement. Il nous semble urgent et absolument indispensable d’agir. L’effort d’investissement devra également aller de pair avec une évaluation de nos dépenses fiscales, de leur coût et de leur efficacité. C’est le travail que je mène au sein de la commission des finances sur le crédit d’impôt recherche, et la même démarche devrait prévaloir pour toutes nos dépenses fiscales. Enfin, en engageant ces dépenses d’avenir, le Parlement a la responsabilité de piloter la gestion des crédits ouverts par ce projet de loi. Dans sa version initiale, le texte ne le permettait pas suffisamment. L’Assemblée nationale et le Sénat ont utilement renforcé le rôle du Parlement dans la gouvernance de l’e...

...’abord qu’un amendement identique avait été déposé, mais non soutenu, par notre collègue Bernard Fournier lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le fond, je m’interroge sur la nécessité d’élargir la niche fiscale existante. Le droit en vigueur, prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances rectificative pour 2009, prévoit une exonération totale d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui procèdent à la cession d’immeubles à des bailleurs sociaux, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une vente à une collectivité territoriale qui rétrocède l’immeuble. Nous avions d’ailleurs largement débattu de ce point que nous avions finalement amendé. L'amendement n° 41 rectifié vise à ajouter les cessions de valeurs mobilières ou de dr...

...arce qu’il priverait les sociétés les produisant d’un avantage fiscal. On marche un peu sur la tête ! Le raisonnement économique se trouve obscurci par cette mise au premier plan de l’avantage fiscal. Ainsi, le rétablissement d’une égalité de traitement entre production dématérialisée et production physique de jeux vidéo pourrait passer tout aussi bien par la suppression pure et simple du crédit d’impôt que par son extension. Mes chers collègues, si vous proposez la suppression du crédit d’impôt pour égaliser les conditions de concurrence, vous bénéficierez du soutien convaincu de la commission des finances. Au surplus, dans un contexte de convocation d’une conférence des déficits publics, d’audit généralisé des dépenses fiscales, comment pourrions-nous accepter que le calibrage d’un avantage ...

...opté par l'Assemblée nationale visait simplement à tenir compte de cette évolution technologique radicale, qui diminue les seuils de coût de production. En effet, avec la dématérialisation, certaines opérations industrielles, tel le pressage, n’ont plus cours. C'est la raison pour laquelle il avait été décidé d’abaisser de 150 000 euros à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt. J’estime que nous aurions pu maintenir le dispositif voté par l'Assemblée nationale pour ces deux raisons, l’une très culturelle et l’autre tenant à la rupture radicale du processus de production.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt d’acquisition de l’habitation principale contenu dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Nous savons que ce dispositif est inefficace, onéreux puisqu’il coûte 1, 5 milliard d’euros, et injuste, car il profite davantage aux plus aisés de nos concitoyens. En outre, il favorise la hausse de...

J’ai le souvenir que, lors de la discussion de la fameuse loi TEPA, ce dispositif de crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts avait été difficilement accepté par la majorité sénatoriale. M. le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée et invoque la fragilité de la reprise. Néanmoins, il existe de nombreux dispositifs en matière immobilière qui ne résolvent pas la question du logement. On sait en effet que le logement social est celui qui fait le plus cruellement défa...

M. Serge Lagauche, qui est intervenu dans la discussion générale, et l’ensemble des membres du groupe socialiste souhaitent revenir sur le crédit d’impôt recherche, dont le coût, en année pleine, a été estimé par M. le rapporteur général à plus de 4 milliards d’euros. Dernièrement, le crédit d’impôt recherche a fait l’objet de plusieurs aménagements. Évoquant le dernier en date, notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, explique dans son rapport que le crédit d’impôt recherche bénéfic...

Absolument ! Sur le fond, dans la conjoncture actuelle, perturber les anticipations des entreprises reviendrait à créer un handicap pour la reprise. Par ailleurs, il serait très risqué de remettre en cause les conditions de calcul du crédit d’impôt recherche. En outre, l’axiome que vous posez quant au caractère idyllique de l’entreprise moyenne ou intermédiaire par rapport à la grande entreprise, en termes de recherche, d’enjeux de recherche et de développements internationaux dans l’innovation, n’est en rien démontré. Le régime actuel du crédit d’impôt recherche est très récent. Simple – il a même été qualifié de fruste –, il est de fait...