Interventions sur "foncière"

...ique bien différente. Je vous rappelle que la SGP n’est pas un établissement public foncier ; c’est un établissement public industriel et commercial, ce qui constitue une différence de nature importante. Alors que les établissements publics fonciers sont les outils les plus évidents pour faire du portage auprès des collectivités afin de favoriser la mixité sociale, les phénomènes d’acquisitions foncières autour des gares n’existeront que dans le but de rentabiliser au maximum les terrains, excluant de fait toute volonté de mener des opérations d’intérêt public permettant la diversité sociale à ces endroits. En effet, mieux vaut que ces opérations soient rentables, puisque ce sont elles qui financeront la SGP. Alors que la taxe spéciale d’équipement, ou TSE, prélevée par les établissements publi...

... des taxes spéciales d’équipement, vous nous aviez répondu, par la voie de M. le rapporteur Jean-Pierre Fourcade et de M. le ministre Michel Mercier, « qu’il n’était vraiment par souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l’ensemble des contribuables de la région ». Vous précisiez même, motivant ainsi la taxe sur la plus-value foncière que vous supprimez aujourd’hui, que « mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et le développement des contrats de développement territorial ». Ainsi, aujourd’hui, vous proposez que l’ensemble des Franciliens soient taxés par le biais d’une taxe additionnelle à la taxe spéciale d’équipement, et ce pour financer uniquement la SGP, alors même que...

...xte d’un collectif pouvait comprendre des dispositions importantes édictées sans consultation excessive du Parlement, l’article 17 avance beaucoup plus prudemment. En effet, cette disposition est en quelque sorte un article d’ouverture des consultations nécessaires à la réévaluation des locaux à vocation économique, dont on sent qu’elle pèsera rapidement sur le fragile équilibre de la cotisation foncière des entreprises. Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de cet article, qui reste très largement formel car rien n’y préjuge du résultat obtenu, nous devons poser une question essentielle : la procédure suivie vise-t-elle fondamentalement à réduire le rendement de la cotisation foncière des entreprises ou s’agit-il de stabiliser cette dernière en compensant les augmentations éven...

L’article 17 prévoit la création d’une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels, qui sera composée de représentants des élus locaux et des contribuables, ainsi que de deux représentants de l’administration fiscale. Ces derniers ont naturellement toute leur place au sein de la commission, puisqu’ils seront chargés d’établir et de communiquer les éléments nécessaires aux travaux et aux décisions. Pour autant, il semble difficile – c’e...

...on peut se réjouir de voir le Gouvernement et la majorité engager enfin, après l’avoir promise à maintes reprises, la révision des valeurs locatives, nous regrettons forcément qu’elle s’applique au profit exclusif des entreprises sans mettre fin à l’injustice qui perdure encore pour les ménages. Tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que la taxe d’habitation, mais également la taxe foncière, sont des impôts injustes, du fait notamment de l’obsolescence et de l’iniquité des valeurs locatives sur lesquelles elles sont assises. La dernière révision de ces bases date de 1961 pour le foncier non bâti et de 1970 pour le foncier bâti et la taxe d’habitation. Les seules actualisations sont intervenues en 1970 pour le non bâti et 1980 pour l’ensemble des propriétés. Depuis lors, seuls des c...

...que la commission n’a pas eu le temps d’examiner, le Gouvernement rappelle que la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a créé un régime fiscal incitatif pour faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Ainsi, pour l’opérateur cessionnaire des biens, il est prévu une réduction de 100 % des bases pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière les deux premières années, puis une « sortie en sifflet », avec une réduction de 75 %, 50 % et 25 % au cours des trois années suivantes. Ce dispositif a été notifié à la Commission européenne. Son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d’un décret dont la date limite a été reportée à trois reprises, en particulier par l’article 60 de la loi de finances...

L’article 17 ter porte sur un sujet complexe : là encore, il s’agit d’un montage ad hoc. Le Gouvernement encourage la rénovation immobilière des sites universitaires en recourant aux partenariats publics-privés, ou PPP, dont les loyers sont payés grâce aux intérêts produits par la mécanique de l’opération Campus. Les propriétés ainsi construites sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’opération Campus représente un montant total de dépenses de 5 milliards d’euros. Cette somme, ventilée entre différents sites, ne constitue pas une dotation consomptible, car seuls les intérêts correspondant à la rémunération du dépôt de ces fonds au Trésor peuvent être dépensés par les porteurs de projets. Or certaines universités ont préféré conduire leur rénovatio...

Par l’article 17 ter, il est proposé d’étendre à ce modèle alternatif l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, car, pour l’instant, il n’en bénéficie pas. Dans un tel cas de figure, la commission des finances préconise simplement de se conformer à sa jurisprudence constante, c’est-à-dire de prévoir une délibération expresse de la ou des collectivités territoriales concernées, sans compensation par l’État. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas parce q...

L’article 1478 du code général des impôts énumère les activités saisonnières pour lesquelles l’assiette de la cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la période d’activité. Par l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a ajouté à cette liste les parcs d’attractions et de loisirs, ce qui entraînera une perte de recettes pour les collectivités accueillant de telles installations. Mes chers collègues, la commission des finances vous propose donc, sans surprise, que ce dispositif soit soumis...

...e de chaque chambre régionale de commerce et d’industrie afin de nous mettre en cohérence avec l’architecture proposée dans le cadre de la réforme du réseau consulaire qui était simultanément en cours d’élaboration. Cette taxe comportait deux volets. Il s’agissait, en premier lieu, d’une cotisation de base, destinée à pourvoir aux charges de service public, égale à une fraction de la cotisation foncière des entreprises déterminée dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État, dont le montant ne pouvait excéder le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009. Il s’agissait, en second lieu, d’une contribution complémentaire, dont le produit devait être arrêté par les chambres de commerce et d’industrie afin de fournir des services d’ut...

Aux termes de l’article 3 de la loi de finances pour 2010, la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année 2010 et affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie est égale à un pourcentage du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par chaque entreprise au titre de l’année 2009. Cette fraction varie de 95 % à 98 %, selon la part de cette taxe dans le budget prévisionnel de chaque CCI approuvé pour 2009. Or, il appar...

...eur général a eu un mot plus élégant en le qualifiant d’hybride. Toujours est-il que le dispositif s’est révélé illisible, fondé sur un enchevêtrement de flux et de reflux financiers entre les chambres régionales et territoriales. Six mois après l’adoption de ce texte, les premières difficultés se sont déjà manifestées. Je le répète, les nouvelles bases de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée, qui ont remplacé la taxe professionnelle, ont conduit à constater un déficit de 50 millions d’euros en 2010 pour les chambres consulaires, soit un manque à gagner d’environ 4, 35 % en moyenne pour l’ensemble du réseau. Les chambres sont dans une situation d’urgence, car elles doivent faire face à des dépenses obligatoires d’ici à la fin d...