Interventions sur "versement"

L’article 16 modifie le régime du versement transport en Île-de-France. Ce versement transport constitue un subside essentiel du STIF puisqu’il rapporte 5, 77 milliards d’euros par an. Il est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans les limites de plafonnement fixées par la loi. En réalité, il existe trois catégories de collectivités, auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Les entreprises, selon leur loca...

S’agissant du versement transport, nous suivons notre logique, qui consiste à permettre au syndicat des transports d’Île-de-France, et donc aux collectivités locales qui en sont membres, de faire face aux dépenses liées à la réalisation de l’ensemble des projets de transport, ce que l’on appelle le plan de mobilisation. Le rapport remis par la mission sur le financement des transports, présidée par Gilles Carrez, préco...

La redéfinition du zonage du versement transport en Île-de-France est souhaitable. Le Gouvernement avait initialement prévu que cette redéfinition serait étalée sur une période de cinq ans, la reclassification des communes pouvant entraîner des augmentations relativement importantes pour certaines entreprises. Or, l’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans. Le présent amendement tend à rétablir le délai initial de cinq an...

La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet. L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ? L’avis est donc extrêmement défavorable. L’amendement n° 159 tend à r...

L’article 16 bis consiste à reprendre un sujet déjà évoqué lors du projet de loi de finances pour 2011, concernant les autorités organisatrices des villes de moins de 100 000 habitants, pour augmenter le versement de transport. Au cours de la discussion budgétaire précédente, le rapporteur général avait souligné un certain nombre de difficultés. La première a trait au champ d’application. La deuxième difficulté est d’ordre technique. En effet, une autorité organisatrice pourrait augmenter le versement de transport, dans la perspective de travaux pendant cinq ans, ne pas réaliser ces travaux mais se voir,...

On sait que le MEDEF mène une lutte acharnée et sans répit contre le versement transport, comme si les entreprises ne bénéficiaient pas d’une bonne qualité des transports. Je ne sais pas si l’amendement est puisé à cet endroit, mais cela me semble assez bien signé… Vous mentionnez un impact de 100 millions d’euros. Ce pourrait être un montant maximal, dans le cas peu probable où toutes les agglomérations concernées se lanceraient dans un projet de transports en commun en ...

Nous avons longuement parlé du versement transport dans les articles et amendements précédents. Je crois pouvoir le dire, tout le monde s’accorde aujourd’hui pour reconnaître que le versement transport est une recette essentielle des autorités organisatrices de transports, qui leur permet de mettre en œuvre leur politique de transport dans l’agglomération. Si, dans la région d’Île-de-France, le versement transport est attribué directem...

Qu’est-ce que le versement transport ? Une charge sur les salaires. Or chaque fois que l’on alourdit de telles charges, on fait régresser la compétitivité des entreprises en augmentant le prix de revient du travail. Nous connaissons bien le cercle vicieux dans lequel nous risquons de tomber ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté un amendement tendant à revenir sur un vote de l’Assemblée nationale et à ne plus retenir d’augme...

... les charges de fonctionnement. Pour ces dernières, en effet – on l’oublie trop souvent –, ce sont non pas seulement les entreprises, mais également les salariés qui payent. Cessez donc d’affirmer qu’une telle mesure pénaliserait les entreprises ! Dans la mesure où celles-ci profitent des infrastructures de transport, il est légitime qu’elles y apportent leur contribution ; c’est le sens même du versement transport. Enfin, si aucun financement n’est prévu pour les transports, les entreprises ne seront plus du tout compétitives, je puis vous l’affirmer ! Vos arguments ne sont donc pas recevables.

...abitation, de nombreux scénarii ont été réalisés, notamment à l’époque où Jean-Pierre Fourcade présidait le Comité des finances locales. Vous en faites partie depuis fort longtemps, monsieur Frécon, et vous avez participé à tous ces débats. Je ne vois pas d’inconvénient à procéder à des ajustements pas à pas, mais l’emploi d’une méthode aussi brutale que celle que vous proposez créerait des bouleversements, qui seraient défavorablement ressentis, en particulier par les équipes municipales, quelle que soit leur orientation politique d’ailleurs. La commission est donc tout à fait défavorable à cet amendement ; elle fait confiance au Gouvernement pour mener à bien cette première étape indispensable concernant les locaux professionnels.