Interventions sur "élection"

L'amendement n° 31 du Gouvernement revient, à propos des modalités de vote au second tour des élections municipales, sur des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 16 de Nathalie Delattre et 20 de Jean-Marie Bockel concernent le transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre. Lors de nouvelles élections, la répartition des pouvoirs de police entre le président de l'EPCI et le maire donne lieu à une procédure : le maire peut s'opposer au maintien de la délégation accordée par son prédécesseur. Cette procédure d'opposition doit être réitérée à chaque élection d'un nouveau président de l'EPCI : ce dernier devient de plein droit l'autorité de police compétente, et les maires disposent de six mois à...

Par l'amendement n° 4, Evelyne Renaud-Garabedian propose que le Gouvernement puisse choisir, par décret, la date des élections consulaires, au plus tard en mai 2021.

Je suis opposé à l'amendement n° 11 de Jean-Yves Leconte, relatif à une demande de rapport sur le vote par internet aux élections consulaires.

Par l'amendement n° 12, Jean-Yves Leconte propose de compléter le corps électoral dans l'hypothèse où les élections sénatoriales des Français de l'étranger auraient lieu en septembre 2020, avant les élections consulaires.

Vous voulez donc compléter le corps électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger ?

Au moyen d'une élection ?

Si vous fermez l'hypothèse d'une élection sénatoriale en septembre 2020, que fait-on s'il manque des grands électeurs ?

Avez-vous fait une estimation du nombre de délégués consulaires qui manqueraient si les élections sénatoriales avaient lieu en septembre ?

Comme l'indique Catherine Di Folco, ce n'est pas la même chose de « combler les vides » quand, pour une raison ou pour une autre, les délégués sénatoriaux ne sont plus en fonction au moment de l'élection, et de constituer un collège électoral avec des délégués sénatoriaux élus en même temps. Si nous le faisions pour les délégués sénatoriaux des Français de l'étranger, il faudrait aussi le faire pour les délégués sénatoriaux des conseils municipaux comportant des vacances, par exemple en cas de décès ou de démission. Cette dernière hypothèse reste, certes, moins probable.

Par cet amendement, nous pourrons aborder avec le Gouvernement le sujet dont nous avons débattu ce matin, concernant l'élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. Si vous estimez que le fait que le collège ne soit pas complet peut constituer un risque pour l'élection sénatoriale de septembre 2020, alors il nous faut trouver une solution.

Je suis favorable à l'amendement n° 19 rectifié de Ronan Le Gleut et je demanderai à Évelyne Renaud-Garabedian de retirer son amendement n° 5 au bénéfice de ce dernier. Nous avons fixé hier au 1er octobre 2020 l'élection des présidents des conseils consulaires ; nos collègues veulent aller plus vite encore.

Je comprends la motivation de mes collègues, mais on ne peut pas à la fois reporter des élections au motif que les conditions sanitaires ne sont pas remplies et demander que les conseils consulaires soient systématiquement réunis dès le mois de juillet 2020, alors qu'ils ne disposent pas de règlement intérieur. Cela me semble un peu contradictoire.

Le Gouvernement souhaitait, au motif que des communes pourraient connaître de nombreux cas de contamination et ne pourraient pas organiser les élections - ce peut être le cas en Guyane, à Mayotte ou sur des territoires de métropole - que la date des futures élections municipales soit à la discrétion du préfet. Aussi, j'ai proposé un décret en Conseil des ministres, option que vous avez acceptée. Par son amendement n° 29, le Gouvernement propose de redonner le pouvoir au préfet. Je suis contre, car cela lui donnerait le pouvoir de mettre fin au...

L'amendement n° 15 d'Alain Richard concerne la désignation des délégués sénatoriaux dans les « communes clusters ». Dans la mesure où nous avons prévu que les conseillers municipaux resteront en fonction jusqu'au 31 octobre prochain, ils pourront participer aux élections sénatoriales, ce qui permettra de les désigner en tant que grands électeurs dès juillet. Gardons toutefois cette idée en tête si le texte évolue d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.

Il s'agissait des élections législatives sur l'île de la Réunion, en 1973.

...ontinue de passer son temps à décider sans décider, tout en décidant... D'un point de vue juridique, la position exposée par le rapporteur me paraît plus juste que celle du Gouvernement. Sur le plan pratique, vouloir légiférer sur une hypothèse n'est pas acceptable. J'approuve la méthode consistant à nous pencher sur les problèmes qui pourraient se poser quant à l'organisation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Les propositions avancées me conviennent, en particulier s'agissant du vote par correspondance, que l'on voulait organiser un peu en catastrophe, comme je l'ai souligné la semaine dernière. Toutefois, deux points m'interrogent. Premier point : la possibilité de ne pas tenir les élections municipales dans certaines communes. Pourquoi annuler une élection...

Non seulement le texte qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur par décret, mais le Gouvernement pourrait « piocher » dans la loi les dispositions qui l'intéressent, notamment en ce qui concerne l'annulation des élections municipales et consulaires. Au regard de l'avis du comité de scientifiques rendu hier, la situation en Guyane pose toujours question. Je ne sais pas quel est l'état du renouvellement des communes, avant le second tour de l'élection municipale. Si plusieurs scrutins doivent être annulés, il n'est pas impossible que la situation des sénateurs de Guyane soit la même que celle des sénateurs représ...

Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pourront être élus dans les jours précédant les élections sénatoriales.

L'amendement COM-37 vise à réintroduire le vote par correspondance en cas d'annulation du second tour des municipales le 28 juin et d'organisation d'une nouvelle élection à deux tours.