Interventions sur "garde des sceaux"

Nous partageons l’argumentaire de Mme de la Gontrie : il est indéniable que les nouvelles règles de fonctionnement fixées par le décret du 27 mai 2020 en ce qui concerne l’obtention d’une ordonnance de protection représentent un danger pour les victimes de violences conjugales. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, madame la garde des sceaux, nous proposions également, dans notre amendement n° 84, jugé irrecevable en vertu de l’article 41 de la Constitution, que l’ordonnance soit notifiée au défendeur par le ministère public – que ce dernier soit ou non à l’initiative de la requête. Nous sommes tout à fait conscients de la difficulté de légiférer en la matière. Il s’agissait tout de même de rectifier la procédure de notification de ...

...bre dernier, il a été prévu de manière très précise que le juge doit informer sans délai le procureur de la République quand il délivre cette ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. S’il n’y a pas d’enfant, il n’y a pas lieu d’informer le procureur de la République. Il s’agit tout de même d’une curiosité ! J’ai bien entendu Mme la garde des sceaux et je me réjouis qu’elle souhaite, ou même qu’elle ait déjà engagé, un travail collectif avec l’ensemble des parquets et des juridictions ; j’ai aussi compris qu’elle allait le renforcer avec ce comité, dont elle a annoncé la création. Cependant, je m’interroge : comment piloter les ordonnances de protection si les parquets n’ont pas la possibilité d’avoir une information complète ? Je rappelle ...

Je dois dire que la dialectique de Mme la garde des sceaux me laisse coite ! Si tout cela existe déjà, c’est formidable, mais, dans ce cas, pourquoi le restreindre ? De deux choses l’une : soit l’on considère qu’il est utile que le parquet ait cette information, car il est théorique de dire que le parquet est toujours présent dans les affaires civiles, soit l’on considère que c’est restrictif, mais, alors, je ne vois pas comment vous pouvez dire que, pu...

...des travaux les plus précis possible ! Nous sommes bien d’accord, l’article 515-11 du code civil, tel qu’il est actuellement rédigé, réserve la transmission de l’ordonnance de protection au parquet à la seule hypothèse où il y aurait des parents violents susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. C’est bien ainsi que nous interprétons tous l’article 515-11 du code civil, madame la garde des sceaux ?… Sommes-nous d’accord sur ce point à cet instant, madame la garde des sceaux ? L’article 515-11 du code civil prévoit aujourd’hui que la transmission au parquet de l’ordonnance de protection est réservée à l’hypothèse dans laquelle il y aurait des violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants ?

Actuellement, le Gouvernement est encore dans une phase de préparation du déploiement du bracelet anti-rapprochement, avec le lancement d’appels d’offres pour passer des marchés publics et la constitution des équipes qui vont faire faire fonctionner ce dispositif. Il serait intéressant que Mme la garde des sceaux nous donne des détails sur l’état d’avancement de ces préparatifs. En revanche, un rapport ne permettrait pas d’accélérer le déploiement de ce dispositif, alors que c’est ce que nous souhaitons. L’avis est donc défavorable sur la demande de rapport, mais nous attendons des explications de la garde des sceaux sur l’avancement du projet. Quand le bracelet anti-rapprochement sera-t-il véritablement...

Je ne suis pas un spécialiste de ces sujets-là, et Dieu m’en garde, si j’ose dire. Simplement, sur les principes de droit, je m’interroge depuis le début de nos débats. Mme la garde des sceaux, à juste titre, a dit que le juge pesait les équilibres. J’aime l’expression, qui doit être consacrée par les professionnels. Cela signifie que l’on remet au juge des capacités d’appréciation sur les droits de la défense et sur les droits de la victime. Il doit peser le tout. Depuis tout à l’heure, on dit que le juge peut faire des erreurs de jugement, car il n’est de justice que d’homme. Il peu...

...léments du dossier pour savoir si, oui ou non, il doit trancher dans le sens que cet amendement vise à rendre obligatoire. Il me paraît tout à fait dommageable pour la justice, mais aussi pour les enfants, que nous imposions une décision automatiquement, alors qu’elle doit être pesée avec un grand soin. Or elle ne peut l’être que par ceux qui ont, d’une part, les guides du code civil, que Mme le garde des sceaux a rappelés, et qui sont extrêmement clairs, et, d’autre part, les éléments de fait qui permettent d’apprécier une situation. C’est pourquoi le rejet de cet amendement m’apparaît raisonnable.

Madame la garde des sceaux, vos propos sont assez étranges ! Nous voulons éviter que le mineur ne réside chez le parent violent : en quoi est-ce contraire à son intérêt ? Vous n’êtes pas d’accord avec nous et vous invoquez l’appréciation du juge : je l’entends. Mais n’alléguez pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt de l’enfant ! Avec un tel raisonnement, vous allez un peu loin…

Ce débat prend une drôle de tournure, et je regrette que M. Taquet soit absent ; il aurait certainement des choses à dire… Madame la garde des sceaux, vos paroles ont dû dépasser votre pensée ; vous ne considérez sans doute pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt des mineurs. D’ailleurs, si un élément a changé dans la prise en compte de violences conjugales, c’est la place de l’enfant. On ne dit plus qu’il est témoin des violences conjugales, mais qu’il est victime. Quel que soit son degré d’exposition, il est présent, et l’on ne peut ...

...tion par la délégation aux droits des femmes le 20 mai dernier, à savoir que la mère victime de violences conjugales se voit attribuer exclusivement l’exercice de l’autorité parentale. Pour eux, il faut combler ce manque dans notre législation, en inscrivant noir sur blanc à l’article 373-2-1 du code civil cette présomption légale : pas de coparentalité en cas de violences conjugales. Madame la garde des sceaux, vous qui avez cité dans cet hémicycle Ernestine Ronai, j’espère que vous serez sensible à nos arguments.

Cet amendement n’aurait sans doute pas dû figurer à cette place dans la discussion des articles. Il est cohérent avec un amendement relatif au délit de non-représentation d’enfant, qui sera présenté plus tard. Je souhaite appeler l’attention du Sénat, de la garde des sceaux et du président de la commission des lois, même si celui-ci est probablement déjà au courant, comme la rapporteure, sur le déséquilibre existant en matière d’exercice de l’autorité parentale et de condamnations des parents qui ne respectent pas le jugement de séparation ou le jugement sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque le droit de visite et d’hébergement n’est pas garanti par le par...

Si je partage l’objectif d’Annick Billon, je n’ai pas pour autant cosigné son amendement, qui me pose problème sur un point important, à savoir la présomption d’innocence. M. le président de la commission et Mme la garde des sceaux le comprendront, eux qui ont pointé la difficulté de l’automaticité des dispositifs prévus par certains de nos amendements. Je l’ai évoqué en présentant un amendement précédent : la perception de l’autorité parentale en cas de violences conjugales a évolué, mais il reste du chemin à parcourir. Si la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour une durée de six mois, ains...

Je suis cosignataire de cet amendement que je trouve extrêmement important. Au cours des travaux organisés par la délégation aux droits des femmes, nous avons été sensibilisés à cette anomalie. Tous et toutes, nous avons été surpris d’apprendre l’existence d’un droit de parloir pour les enfants, alors que leur père était condamné. Madame la garde des sceaux, n’étant pas la première signataire de cet amendement, je ne puis présager l’issue qui lui sera réservée, mais j’entends que vous nous garantissez qu’un décret permettra de corriger cette situation. Je ne suis pas juge, je suis intervenue pour plaider : si cela passe par la loi, il faut maintenir cet amendement – ma collègue, qui est première signataire, en décidera. Si cet amendement était reje...

Je ne suis ni têtue ni obtuse et j’ai entendu Mme la rapporteure et Mme la garde des sceaux. Comme le soulignait à juste titre Laurence Cohen, nous savons qu’il existe aujourd’hui des cas où l’emprise se poursuit pendant la détention. Madame la garde des sceaux, j’aimerais que vous preniez l’engagement que ce décret sera publié très rapidement, puisqu’il y a urgence pour toutes les femmes qui sont sous emprise. À vous de nous dire ce que signifie pour vous un délai court !

...eur père. Dans certains cas plus tordus encore, la mère est condamnée, alors que des poursuites pénales sont engagées pour maltraitance contre le père, que la convention de garde d’enfant continue de s’appliquer, l’instruction pénale n’étant pas conclue ! Je n’évoque pas ce sujet dans le seul but d’animer nos débats cet après-midi. J’essaie de vous sensibiliser à un problème important, madame la garde des sceaux. Je vous en conjure, étudiez-le et apportez-y des solutions !

Je ne puis que m’associer aux propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur et par Mme la garde des sceaux. Le sujet que soulève notre collègue Laurence Rossignol est extrêmement sensible, c’est vrai, mais, une fois encore, il est un peu plus complexe et protéiforme que ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement. Bien sûr, il arrive que des hommes se servent de ce délit pour se venger de leur ex-épouse ou ex-compagne et qu’ils essaient de la faire condamner par cette voie-là. C’est une réalité q...

Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’entends que la suppression du délit de non-représentation d’enfant pourrait avoir des effets pervers, car les véritables délits de cette nature ne pourraient effectivement plus être sanctionnés, mais ces cas sont désormais minoritaires. Il faut toujours tenir compte, quand on se réfère à un article du code pénal, de l’époque à laquelle il a été écrit, surtout dans le doma...

... faut organiser des stages de sensibilisation. Par ailleurs, le magistrat Édouard Durand, que nous avons auditionné dans le cadre du travail parlementaire que nous avons mené au Sénat, et singulièrement au sein de la Délégation aux droits des femmes, signalait que les stages étaient tellement limités dans le temps, tellement réduits à la portion congrue, qu’ils en devenaient inutiles. Madame la garde des sceaux, il me semble que l’adoption de cet amendement contribuerait justement à cadrer l’accompagnement et le traitement des hommes violents, afin que le stage soit vraiment efficace et ne se transforme pas finalement en excuse pour le mari violent, qui a besoin d’une remise en cause profonde de ses structures de pensée, de la façon dont il considère l’autre, etc. Je ne doute pas que des mesures législ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de travail « Justice » du Grenelle des violences conjugales l’a particulièrement mis en lumière, la décharge de l’obligation alimentaire sécurise et protège les débiteurs en cas de violences conjugales. Bien sûr, il s’agit non pas d’interdire aux débiteurs de mettre en œuvre cette obligation, mais d’empêcher qu’un juge ne lui ordonne de le faire. Nous proposons, a...

Je suis prêt à retirer l’amendement, mais l’article 7 bis introduit bien le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint portant sur des moyens de communication ; je voulais simplement en élargir le champ. Après avoir écouté attentivement la rapporteur et la garde des sceaux, je le retire, madame la présidente.