Interventions sur "garde"

Je ne puis que m’associer aux propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur et par Mme la garde des sceaux. Le sujet que soulève notre collègue Laurence Rossignol est extrêmement sensible, c’est vrai, mais, une fois encore, il est un peu plus complexe et protéiforme que ce qui est indiqué dans l’objet de l’amendement. Bien sûr, il arrive que des hommes se servent de ce délit pour se venger de leur ex-épouse ou ex-compagne et qu’ils essaient de la faire condamner par cette voie-là. C’est un...

Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’entends que la suppression du délit de non-représentation d’enfant pourrait avoir des effets pervers, car les véritables délits de cette nature ne pourraient effectivement plus être sanctionnés, mais ces cas sont désormais minoritaires. Il faut toujours tenir compte, quand on se réfère à un article du code pénal, de l’époque à laquelle il a été écrit, surtout d...

... faut organiser des stages de sensibilisation. Par ailleurs, le magistrat Édouard Durand, que nous avons auditionné dans le cadre du travail parlementaire que nous avons mené au Sénat, et singulièrement au sein de la Délégation aux droits des femmes, signalait que les stages étaient tellement limités dans le temps, tellement réduits à la portion congrue, qu’ils en devenaient inutiles. Madame la garde des sceaux, il me semble que l’adoption de cet amendement contribuerait justement à cadrer l’accompagnement et le traitement des hommes violents, afin que le stage soit vraiment efficace et ne se transforme pas finalement en excuse pour le mari violent, qui a besoin d’une remise en cause profonde de ses structures de pensée, de la façon dont il considère l’autre, etc. Je ne doute pas que des mes...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de travail « Justice » du Grenelle des violences conjugales l’a particulièrement mis en lumière, la décharge de l’obligation alimentaire sécurise et protège les débiteurs en cas de violences conjugales. Bien sûr, il s’agit non pas d’interdire aux débiteurs de mettre en œuvre cette obligation, mais d’empêcher qu’un juge ne lui ordonne de le faire. Nous p...

Je suis prêt à retirer l’amendement, mais l’article 7 bis introduit bien le vol commis par une personne à l’égard de son conjoint portant sur des moyens de communication ; je voulais simplement en élargir le champ. Après avoir écouté attentivement la rapporteur et la garde des sceaux, je le retire, madame la présidente.

...r aux victimes de violences conjugales. Toutefois, le dispositif est réservé aux décisions prises dans le cadre d’un divorce ou d’une ordonnance de protection. Une telle limitation exclut un grand nombre de victimes. Le nombre d’ordonnances de protection délivrées chaque année révèle la quasi-impossibilité d’appliquer cette mesure. D’après les chiffres que vous nous avez fournis hier, madame la garde des sceaux, seulement 2 600 ordonnances de protection ont été délivrées l’année dernière, contre, par exemple, plus de 20 000, soit dix fois plus, en Espagne. Par ailleurs, les violences conjugales ne sont malheureusement pas l’apanage des couples mariés. Le fléau touche tous les modèles familiaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre cette possibilité d’hébergement des victimes ...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a créé deux expérimentations relatives au logement d’une durée de trois ans. La première permet la sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social. La seconde ouvre un dispositif d’aide personnalisée d’accès au logement. Ces deux expérimentations devraient débuter ce mois-ci ; Mme la garde des sceaux pourra peut-être nous le confirmer. Elles auront une durée de trois ans et donneront lieu à un rapport d’évaluation. Elles sont réservées aux personnes victimes de violences ayant obtenu une ordonnance de protection. Cet amendement vise à élargir les expérimentations aux personnes en cours de procédure pénale ou de séparation. Or une expérimentation a pour objet de pouvoir tester un n...