Interventions sur "jugé"

Nous sommes tous d’accord pour dire, et nous avons eu une discussion intéressante sur le sujet tout à l’heure, que le mari violent n’est pas un bon père. Pour autant, le président de la commission l’a expliqué, dans certaines situations, il faut maintenir la résidence principale, la résidence alternée ou encore le droit de visite et d’hébergeme...

La législation actuelle suspend l’application des obligations liées à la mise à l’épreuve pendant le temps de la détention. Dès lors, les interdictions de contact qui ont pu être imposées par la juridiction de jugement n’entrent en vigueur qu’à la libération du condamné. Cette suspension peut mettre en danger la victime, dans la mesure où le c...

Je suis cosignataire de cet amendement que je trouve extrêmement important. Au cours des travaux organisés par la délégation aux droits des femmes, nous avons été sensibilisés à cette anomalie. Tous et toutes, nous avons été surpris d’apprendre l’existence d’un droit de parloir pour les enfants, alors que leur père était condamné. Madame la g...

Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’être aussi obstinée, mais il est arrivé au cours des derniers mois, lors de l’examen d’autres textes sur les violences sexuelles ou de la proposition de loi d’Aurélien Pradié, que des amendements que nous avions déposés soient rejetés au Sénat, après un avis défavorable du Gouvernement, avant d’être finalem...

Cet amendement tend à prévoir, dans le cas où vous n’accepteriez pas d’abroger le délit de non-représentation d’enfant, comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer la citation directe, l’audition obligatoire du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat, dans les cas de délit de non-représentation d’enfa...

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sancti...

Par ailleurs, il n’y a pas que les hommes qui se vengent de cette façon. C’est aussi le cas de femmes, qui font en sorte que leurs enfants n’aillent plus chez leur père. Dans ces situations complexes, les hommes doivent trouver une réponse adaptée. Le délit de non-représentation d’enfant en est parfois une. De manière générale, la complexité d...

Ce sujet est extrêmement sensible, et je comprends les motivations de notre collègue Laurence Rossignol. Cela étant, il faut être très prudent dans les affaires de non-représentation, du fait précisément de leur caractère sensible. Je rappelle ici, comme Mme la rapporteure, que, pour qu’un délit de non-représentation d’enfant soit constitué, u...

Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’entends que la suppression du délit de non-représentation d’enfant pourrait avoir des effets pervers, car les véritables délits de cette nature ne pourraient effectivement plus être sanctionnés, mais ces cas sont désormais minoritaires. Il faut toujours tenir compte, qua...

Le premier alinéa de cet amendement vise à prévoir l’information de la victime à toutes les étapes de la procédure à la suite du signalement qu’elle a effectué. Aujourd’hui, on le sait, après le dépôt de plainte dans un commissariat, c’est le trou noir. La victime peut chercher des informations, mais de là à les obtenir, c’est une autre affair...

Dans la plupart des cas, l’emprise, dont vient de parler Annick Billon, est un phénomène insidieux et latent. N’interdire la médiation que dans les cas où elle serait manifeste apparaît trop restrictif au regard de la réalité du phénomène vécue par les victimes. De plus, laisser un champ plus large à sa définition permettra de mieux protéger l...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe de travail « Justice » du Grenelle des violences conjugales l’a particulièrement mis en lumière, la décharge de l’obligation alimentaire sécurise et protège les débiteurs en cas de violences conjugales. Bien sûr, il s’agit non pas d’interdire aux débiteurs de mettr...

L’amendement n° 85 de Thani Mohamed Soilihi tend à rétablir le caractère automatique de la dispense de l’obligation alimentaire en cas de condamnation du créancier pour crime sur le débiteur ou ses proches, tout en prévoyant la possibilité pour le juge aux affaires familiales, saisi le cas échéant des années après par le créancier, de revenir s...

Notre commission des lois a étendu à plusieurs cas de condamnation pour délit la faculté du juge de déclarer une indignité successorale. Je salue à ce titre l’amendement de Mme la rapporteure, qui a finalement exclu du champ des causes d’indignité les condamnations pour violences volontaires, constitutives d’une contravention. Notre amendement...

Cette disposition va moins loin que ce qu’a souhaité la commission, qui a entendu laisser au juge la possibilité de prononcer une indignité successorale en cas de délit de violences volontaires ou d’agression sexuelle, car, dans certaines circonstances, ces délits peuvent être suffisamment graves pour justifier une indignité. Par ailleurs, la ...

Cet amendement a pour objet la mise en œuvre du téléphone grave danger (TGD) et permet d’en élargir le champ d’un certain point de vue, puisqu’il vise à ajouter aux dispositions actuelles la possibilité pour la personne bénéficiaire de dissimuler son adresse, ainsi que celle de l’école de ses enfants. Bien entendu, il est cohérent avec d’autres...