Interventions sur "l’autorité parentale"

...me de recul des droits des victimes et contre lequel les avocats spécialisés s’élèvent à juste titre. Je me félicite de ce que les dispositions de la proposition de loi mettent en œuvre des recommandations que la délégation aux droits des femmes porte parfois depuis longtemps, notamment la nécessité absolue d’interdire toute médiation pénale en cas de violence, ou encore la remise en question de l’autorité parentale pour un conjoint violent, qui, par définition, ne peut être un bon parent. Certaines dispositions auraient pu aboutir lors de la discussion de la loi promulguée en décembre 2019. Des amendements défendus dans notre hémicycle le permettaient. Écartés au Sénat, ils ont pourtant fait partie des annonces du Gouvernement, trois semaines plus tard, lors des conclusions du Grenelle… En matière de viol...

... la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes aggrave les sanctions et améliore l’accompagnement des victimes à long terme : durée de l’ODP portée de quatre à six mois, maintien de la victime dans le logement du couple, meilleure protection des enfants, extension du champ d’application de l’ODP aux violences sur les enfants, possibilité de retrait total ou partiel de l’autorité parentale, restriction du recours à la médiation pénale, déploiement du téléphone d’alerte grave danger – un dispositif qui a été très utile durant le confinement, avec une forte augmentation du nombre d’attributions. Comme le disait récemment Ernestine Ronai, « lorsqu’il existe une politique publique, volontariste et claire, on obtient des résultats ». Plus récemment, nous avons examiné la loi du 3 août ...

... plus tard, a donné lieu à des annonces fortes. Pour tenir compte de la situation spécifique dans les outre-mer, un budget de 800 000 euros leur a été attribué. Le 28 décembre 2019, certains dispositifs annoncés, tels que la généralisation du bracelet anti-rapprochement, l’amélioration du traitement des requêtes en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection, ou encore la suppression de l’autorité parentale, trouvaient une traduction législative lors du vote à l’unanimité de la loi Pradié. La présente proposition de loi, poursuivant ce travail, était également adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Au Sénat, la crise sanitaire nous a malheureusement contraints de reporter son examen, prévu initialement début avril. Pourtant, face aux circonstances inédites liées au co...

...e sa capacité à juguler les violences conjugales et à servir durablement les victimes, sous réserve qu’elle soit assortie de financements suffisants pour soutenir les associations et les dispositifs judiciaires, comme le bracelet anti-rapprochement ? Permettez-moi d’y insister : la loi Pradié est un texte pragmatique, apportant des solutions juridiques précises. Ainsi, des dispositions concernant l’autorité parentale, figurant initialement dans le texte qui nous est soumis, il ne reste plus grand-chose, car la commission des lois de l’Assemblée nationale a dû se résoudre à constater que la législation en vigueur traitait cette question de manière adéquate. Depuis 2014, la juridiction de jugement a en effet l’obligation de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale de l’auteur d’un c...

Le droit actuel prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent, dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, pour statuer sur diverses mesures, et notamment sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut choisir de ne pas se prononcer sur certaines de ces mesures, y compris lorsqu’elles peuvent s’appliquer. Le présent amendement tend à prévoir que le juge doit statuer sur chacune des mesures listées au titre de celles qui peuvent être énoncées dans l’ordonnance de protection.

...-être, celui qui fut jadis ministre délégué chargé de cette même question, en faisant un petit rapprochement. Quand nous travaillions sur les questions de protection de l’enfance, en nous penchant sur le procès en assises d’un père infanticide, qui avait tué l’un de ses enfants mais restait père d’autres enfants, nous nous sommes aperçus que le juge n’était pas tenu de statuer sur le maintien de l’autorité parentale détenue sur ses autres enfants par l’auteur de telles violences meurtrières. L’affaire en question est celle de la petite Marina, que tout le monde connaît. Le papa de la petite Marina continuait donc, après avoir été condamné, d’exercer son autorité parentale sur les frères et sœurs de Marina. Nous nous sommes dit que, quand même, quelque chose ne va pas ! Comme nous ne sommes pas favorables au...

Le présent amendement est inspiré des recommandations des associations d’accompagnement des femmes victimes de violences et de leurs enfants. Partant du principe qu’un conjoint violent n’est pas un bon père, ses auteurs souhaitent prévoir l’examen systématique, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de la suspension de l’autorité parentale de l’auteur des violences, en complétant le 4° et en modifiant le 5° de l’article 515-11 du code civil. Il est prévu que le juge doive se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de la partie défenderesse, puis sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. La suspension de l’autorité parentale n’entraîne toutefois pas automatiquement la cessation de la contribution aux charges ...

Cet amendement vise à obliger le JAF à se prononcer sur la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime. Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre méca...

...é publiés dans Le Monde et dans plusieurs journaux : tout cela est parfaitement bien décrit via les cas exposés dans la presse. La question de l’école où les enfants sont scolarisés est très importante : c’est le moyen pour un ex-conjoint et père qui a fait l’objet d’une mesure d’éviction du domicile et d’une mesure d’éloignement, mais qui conserve le droit, parce qu’il a et exerce l’autorité parentale, de savoir où ses enfants sont scolarisés, de retrouver les enfants et la mère, et de poursuivre cette dernière de sa vindicte, de sa haine et de sa rancœur. C’est à ce moment-là que se produisent les féminicides. Les enfants sont donc – c’est terrible à dire – un moyen de lever l’anonymat du domicile de la mère et des enfants. C’est pourquoi nous proposons que, dans l’ordonnance de protection, ...

Comme vous l’avez bien précisé, ma chère collègue, le présent amendement tend à permettre au JAF d’autoriser la victime de violences à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il s’agit là de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale. Mais les deux sont liés : si et seulement si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors il est possible de priver l’autre de certaines informations relatives à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. S’il n’a plus l’autorité parentale, il ne saura pas où sont scolarisés les enfants. Le JAF doit d’ores et déjà se prononcer, dans le cadre de...

Je ne retirerai pas cet amendement ; je ne désespère pas, en effet, de me faire comprendre, y compris par M. le secrétaire d’État, sur ce sujet. Oui, bien sûr, si le juge a organisé l’exercice de l’autorité parentale de telle façon que le père violent n’exerce pas cette autorité pendant la durée de l’ordonnance de protection, on peut effectivement imaginer que, dans ce cas-là, ce dernier n’ait pas connaissance de l’adresse des enfants. Mais la justice, en France, est très réticente à porter atteinte à l’autorité parentale. Elle est fondée sur le principe du maintien du lien – on pourrait discuter longtemps de...

Traitant de ces problèmes, nous avons, les uns et les autres, beaucoup de bonnes intentions. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de prot...

...urée de l’ordonnance de six mois à un an. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre mois à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, mie...

... (FNSF), qui, vous le savez, gère le 3919. C’est l’un des meilleurs et des plus performants lieux d’expertise sur les mécanismes des violences faites aux femmes et sur les féminicides. La FNSF nous demande de prévoir que le parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne soit pas tenu de communiquer à l’autre parent tout changement de résidence lorsqu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il s’agit encore de renforcer la protection du parent victime pendant la période de l’ordonnance de protection, en lui évitant de devoir informer l’autre parent d’un changement de résidence, ce qui serait son droit, puisqu’il exerce l’autorité parentale et que, à ce titre, il a le droit de savoir où vivent ses enfants. Il s’agit non pas de suspendre l’autorité parentale ou son exercice, mais de...

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 71, que nous avons examiné tout à l’heure à propos de la dissimulation du lieu de scolarisation des enfants. C’est la même problématique : il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale, à savoir connaître le lieu de résidence de son enfant. Il n’est donc possible de le faire que si le juge retire l’exercice de l’autorité parentale au défendeur dans l’ordonnance de protection. Si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors, il est possible de le priver de certaines informations relatives à la vie quotidienne de l’enfant, comme son l...

...e condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je vais vous donner un exemple : une condamnation est prononcée lorsque l’enfant a 2 ans ; en l’état de la rédaction de l’amendement, cette interdiction serait maintenue, par exemple, jusqu’à ce qu’il devienne un adolescent de 15 ans. La loi du 29 décembre 2019 a déjà créé de nouveaux dispositifs qui permettent au juge de suspendre l’exercice de l’autorité parentale au moment d’une condamnation pour crime ou délit, ou même de suspendre de manière automatique l’exercice de l’autorité parentale pour les crimes dès les poursuites ou la condamnation. Une telle suspension empêche de facto que la résidence principale soit fixée chez le parent condamné ou poursuivi. Je crois qu’il faut d’abord laisser la loi de 2019 s’appliquer. L’avis de la commission est ...

...ent pas laisser l’enfant au domicile du père violent. C’est aussi le sentiment qu’éprouveront la plupart des juges aux affaires familiales. Toutefois, je suis sensible à ce que vient de dire notre collègue Muriel Jourda, qui, d’une manière différente, a elle aussi l’expérience de ces questions. Parfois – dans 1 %, 2 %, peut-être 3 % des cas –, le juge préfère ne pas retirer au père l’exercice de l’autorité parentale, ou même la suspendre, compte tenu d’une situation familiale particulière, par exemple si la mère est gravement malade ou hospitalisée. Ces cas de figure existent. Ce ne sont certainement pas les plus fréquents ; il s’agit même de situations exceptionnelles. Mais faut-il que la rigueur de la loi, en créant un automatisme, empêche le juge aux affaires familiales de prendre la mesure qui, dans ces...

...un ici peut se satisfaire de voir cette problématique mieux prise en compte par la société tout entière et dans le champ législatif. Toutefois – je l’ai déjà souligné –, personnellement, je regrette la multiplication des propositions de loi parcellaires en lieu et place d’un projet de loi-cadre, solution que j’ai proposée, avec les collègues de mon groupe, dès 2012. Notre amendement a pour objet l’autorité parentale : encore elle ! À nos yeux, les dispositions actuelles, notamment celles de la loi Pradié, ne sont pas suffisantes. Tout d’abord, je tiens à rappeler que, initialement, la loi Pradié ne traitait pas du tout de cette question. Mais grâce à un amendement de notre collègue Annick Billon, adopté en séance par le Sénat, il a été convenu qu’elle ferait l’objet d’un rapport. Puis, en commission mixte p...

...bjet de cet amendement se fonde sur une recommandation émise notamment par le juge Édouard Durand et par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes, lors de leur audition par la délégation aux droits des femmes le 20 mai dernier, à savoir que la mère victime de violences conjugales se voit attribuer exclusivement l’exercice de l’autorité parentale. Pour eux, il faut combler ce manque dans notre législation, en inscrivant noir sur blanc à l’article 373-2-1 du code civil cette présomption légale : pas de coparentalité en cas de violences conjugales. Madame la garde des sceaux, vous qui avez cité dans cet hémicycle Ernestine Ronai, j’espère que vous serez sensible à nos arguments.

...ns pour le guider et faire en sorte qu’il suive l’évolution de la société, en particulier le fait qu’un mari violent est très rarement un bon père – je crois même que l’on peut se mettre d’accord pour dire qu’il ne l’est jamais ; toutefois, il est le père, cette donnée reste acquise. Par ailleurs, la disposition prévue par cet amendement ne concerne ni l’ordonnance de protection ni l’exercice de l’autorité parentale, mais porte sur le droit de visite et d’hébergement. Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil dispose que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves. Une grande latitude est donc laissée aux juges. Nous proposons d’indiquer aux juges ce qu’est un motif grave ; ce faisant, nous les aidons et leur laissons toute leur liberté.