Interventions sur "l’enfant"

...ure de supprimer la citation directe, l’audition obligatoire du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat, dans les cas de délit de non-représentation d’enfant. Et que l’on ne me dise pas que cette disposition est déjà prévue par la loi, que mon amendement est redondant ou qu’il est déjà satisfait, car ce n’est pas le cas ! Le juge n’entend pas systématiquement l’enfant lorsqu’il condamne la mère pour non-représentation d’enfant.

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sanctionné, et le parent lésé n’aurait plus de voie de recours. Ce ne serait pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. L’amendement n° 27 rectifié tend à rendre obligatoire l’audition du mineur dans les affaires de non-représentation d’enfant. Il faut savoir qu’une audition peut être une épreuve pour un mineur et qu’il n’est pas forcé...

Mon explication de vote portera sur l’amendement n° 27 rectifié, qui tend à prévoir l’audition de l’enfant dans les affaires de non-représentation d’enfant. Je ne vois pas en quoi cette audition poserait problème. Vous savez comme moi que les adolescents n’ont pas peur de dire les choses à l’un ou l’autre de leurs parents. Je pense qu’un enfant est tout à fait capable de dire s’il veut ou non continuer à rendre visite à son parent de façon régulière. Une audition serait plutôt positive, comme cela se...

...uples et des parents. Aujourd’hui, on pourrait utiliser l’article 227-7 du code pénal, qui prévoit le délit de soustraction d’enfant mineur. Je comprends qu’il soit difficile de supprimer un article du code pénal au détour de cette discussion. Toutefois, les amendements que nous proposons, qu’il s’agisse de celui qui vise à exclure la citation directe ou de celui qui tend à prévoir l’audition de l’enfant, me paraissent être de nature à régler en partie, au moment où je vous parle, le problème que vous admettez tous avoir appréhendé aujourd’hui. Je suis étonnée de ce qui se dit sur l’audition des enfants. Heureusement qu’Adrien Taquet est parti, car il aurait passé un moment difficile s’il avait entendu les discours terriblement régressifs qui ont été tenus sur la parole de l’enfant ! Épargner a...

... l’automaticité de la décharge en cas de crime sur un débiteur ou sur ses proches. Toutefois, il s’agit non pas d’un rétablissement sec de l’article adopté par l’Assemblée nationale, mais d’une rédaction de compromis, sur un sujet dont nous comprenons les enjeux et la complexité. Ainsi, la rédaction que nous proposons ménage, comme en matière de retrait de l’autorité parentale ou de placement de l’enfant, la faculté pour le juge de prendre une décision contraire. Ensuite, elle écarte le risque d’inconstitutionnalité en ne visant que les condamnations pour crimes, respectant la hiérarchie des infractions. Enfin, conformément à la volonté de notre rapporteur, elle étant la décharge de l’obligation à l’ensemble des débiteurs d’aliments touchés par un drame familial, ce qui constitue un apport bien...