Interventions sur "l’exercice de l’autorité"

..., selon laquelle l’intérêt de l’enfant réside dans le maintien, coûte que coûte, de liens familiaux avec l’auteur des violences. L’apport de la loi du 28 décembre 2019 est ici intéressant à plus d’un titre : celle-ci permet désormais aux juridictions civiles et pénales, qui ont la faculté de prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, de prononcer alternativement le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Par ailleurs, elle a prévu une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour six mois, afin de libérer l’enfant de la tutelle de l’auteur du crime, dans l’attente d’une décision pérenne de l’institution judiciaire. Ces dispositions devraient rapidement faire la preuve de leur efficacité à préserver l’intégrité physique et morale des enfants, au regard d’une opin...

...onnance de protection. Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime. Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre mécanisme, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me permets d’être précise –, pour six mois, pour les personnes poursuivies ou condamnées, même non définitivement, pour un crime sur l’autre parent. Je rappelle qu’en outre les parents violents peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnat...

... de sa haine et de sa rancœur. C’est à ce moment-là que se produisent les féminicides. Les enfants sont donc – c’est terrible à dire – un moyen de lever l’anonymat du domicile de la mère et des enfants. C’est pourquoi nous proposons que, dans l’ordonnance de protection, le juge puisse aussi prévoir que le lieu de scolarisation des enfants n’est pas communiqué au père qui, pour autant, a conservé l’exercice de l’autorité parentale.

Je ne retirerai pas cet amendement ; je ne désespère pas, en effet, de me faire comprendre, y compris par M. le secrétaire d’État, sur ce sujet. Oui, bien sûr, si le juge a organisé l’exercice de l’autorité parentale de telle façon que le père violent n’exerce pas cette autorité pendant la durée de l’ordonnance de protection, on peut effectivement imaginer que, dans ce cas-là, ce dernier n’ait pas connaissance de l’adresse des enfants. Mais la justice, en France, est très réticente à porter atteinte à l’autorité parentale. Elle est fondée sur le principe du maintien du lien – on pourrait discuter lo...

Traitant de ces problèmes, nous avons, les uns et les autres, beaucoup de bonnes intentions. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnan...

... allonger la durée de l’ordonnance de six mois à un an. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre mois à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure p...

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 71, que nous avons examiné tout à l’heure à propos de la dissimulation du lieu de scolarisation des enfants. C’est la même problématique : il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale, à savoir connaître le lieu de résidence de son enfant. Il n’est donc possible de le faire que si le juge retire l’exercice de l’autorité parentale au défendeur dans l’ordonnance de protection. Si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors, il est possible de le priver de certaines informations relatives à la vie quotidienne de l’enfant, comme son lieu de résidence. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...se tout type de condamnation et n’est pas limitée dans le temps. Je vais vous donner un exemple : une condamnation est prononcée lorsque l’enfant a 2 ans ; en l’état de la rédaction de l’amendement, cette interdiction serait maintenue, par exemple, jusqu’à ce qu’il devienne un adolescent de 15 ans. La loi du 29 décembre 2019 a déjà créé de nouveaux dispositifs qui permettent au juge de suspendre l’exercice de l’autorité parentale au moment d’une condamnation pour crime ou délit, ou même de suspendre de manière automatique l’exercice de l’autorité parentale pour les crimes dès les poursuites ou la condamnation. Une telle suspension empêche de facto que la résidence principale soit fixée chez le parent condamné ou poursuivi. Je crois qu’il faut d’abord laisser la loi de 2019 s’appliquer. L’avis de la commi...

...faut certainement pas laisser l’enfant au domicile du père violent. C’est aussi le sentiment qu’éprouveront la plupart des juges aux affaires familiales. Toutefois, je suis sensible à ce que vient de dire notre collègue Muriel Jourda, qui, d’une manière différente, a elle aussi l’expérience de ces questions. Parfois – dans 1 %, 2 %, peut-être 3 % des cas –, le juge préfère ne pas retirer au père l’exercice de l’autorité parentale, ou même la suspendre, compte tenu d’une situation familiale particulière, par exemple si la mère est gravement malade ou hospitalisée. Ces cas de figure existent. Ce ne sont certainement pas les plus fréquents ; il s’agit même de situations exceptionnelles. Mais faut-il que la rigueur de la loi, en créant un automatisme, empêche le juge aux affaires familiales de prendre la mesure qui...

...nt, la loi Pradié ne traitait pas du tout de cette question. Mais grâce à un amendement de notre collègue Annick Billon, adopté en séance par le Sénat, il a été convenu qu’elle ferait l’objet d’un rapport. Puis, en commission mixte paritaire, un compromis s’est dégagé – j’y reviendrai plus spécifiquement en défendant l’amendement n° 79. Le présent amendement vise à confier, de manière exclusive, l’exercice de l’autorité parentale au parent victime dans le cas de violences avérées. À nos yeux, cette précision fait cruellement défaut : au-delà des crimes, il convient d’agir en amont, dès la phase des violences, et notamment des violences qui surviennent aussitôt après la séparation. À cet égard, nous en revenons à nos précédents constats : il est de plus en plus reconnu qu’un mari ou un compagnon violent ne peut...

...minicide. L’objet de cet amendement se fonde sur une recommandation émise notamment par le juge Édouard Durand et par Ernestine Ronai, responsable de l’observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes, lors de leur audition par la délégation aux droits des femmes le 20 mai dernier, à savoir que la mère victime de violences conjugales se voit attribuer exclusivement l’exercice de l’autorité parentale. Pour eux, il faut combler ce manque dans notre législation, en inscrivant noir sur blanc à l’article 373-2-1 du code civil cette présomption légale : pas de coparentalité en cas de violences conjugales. Madame la garde des sceaux, vous qui avez cité dans cet hémicycle Ernestine Ronai, j’espère que vous serez sensible à nos arguments.

...e des précisions pour le guider et faire en sorte qu’il suive l’évolution de la société, en particulier le fait qu’un mari violent est très rarement un bon père – je crois même que l’on peut se mettre d’accord pour dire qu’il ne l’est jamais ; toutefois, il est le père, cette donnée reste acquise. Par ailleurs, la disposition prévue par cet amendement ne concerne ni l’ordonnance de protection ni l’exercice de l’autorité parentale, mais porte sur le droit de visite et d’hébergement. Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil dispose que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves. Une grande latitude est donc laissée aux juges. Nous proposons d’indiquer aux juges ce qu’est un motif grave ; ce faisant, nous les aidons et leur laissons toute leur liberté...

Dans bon nombre de situations, les droits de visite et d’hébergement sont maintenus. Pourtant, le juge lit tous les articles relatifs à l’exercice de l’autorité parentale ! Donner à l’avocat de la mère la possibilité de signaler que le code précise que, en cas de violence, le juge a la possibilité de refuser le droit de visite et d’hébergement serait une aide supplémentaire. Je suis d’accord, cet amendement est satisfait par le code. Mais il ne l’est pas par la pratique… Nous le retirons, madame la présidente, ce qui nous épargnera un scrutin public.

...tion d’enfant, qui sera présenté plus tard. Je souhaite appeler l’attention du Sénat, de la garde des sceaux et du président de la commission des lois, même si celui-ci est probablement déjà au courant, comme la rapporteure, sur le déséquilibre existant en matière d’exercice de l’autorité parentale et de condamnations des parents qui ne respectent pas le jugement de séparation ou le jugement sur l’exercice de l’autorité parentale. Lorsque le droit de visite et d’hébergement n’est pas garanti par le parent qui a la résidence principale, ce parent peut être condamné. Or rien n’existe pour rappeler à l’ordre le parent qui ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement. Le code est déséquilibré entre les deux parents. La situation que je décris est tellement vraie que les sociologues appellent ces enfants le...

Il est regrettable que ni la discussion de cette proposition de loi ni celle de la loi du 28 décembre 2019 n’aient permis une réflexion ambitieuse sur l’exercice de l’autorité parentale en cas de violence. Les débats que nous venons d’avoir le démontrent. Une remise à plat de l’ensemble des dispositions du code civil sur l’autorité parentale serait souhaitable. Celles-ci restent marquées par le principe de coparentalité et ne permettent pas, en dépit des avancées législatives récentes, de tirer les conséquences des violences conjugales. Or, comme le soulignent réguli...

...ocence. M. le président de la commission et Mme la garde des sceaux le comprendront, eux qui ont pointé la difficulté de l’automaticité des dispositifs prévus par certains de nos amendements. Je l’ai évoqué en présentant un amendement précédent : la perception de l’autorité parentale en cas de violences conjugales a évolué, mais il reste du chemin à parcourir. Si la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale pour une durée de six mois, ainsi que le prévoit dans sa rédaction la loi Pradié, est bien trop courte, lever cette durée et ne fixer aucune limite est problématique. En effet, la mesure prévue par l’amendement n° 5 rectifié bis concerne les personnes poursuivies, c’est-à-dire présumées innocentes tant que le jugement n’a pas été donné. L’amendement n° 79 vise à limiter la suspe...

...Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection, les mesures prévues par cet amendement ont pu être prises par le JAF. De plus, si l’ordonnance de protection n’est pas en place, le procureur a déjà la possibilité de la demander, ce qui permet au JAF de se prononcer sur l’autorité parentale. Le JAF peut déjà à tout moment, pendant la durée de l’ordonnance, statuer à nouveau sur l’exercice de l’autorité parentale et sur toutes les mesures de l’ordonnance à la demande du parquet ou de l’une des parties. L’avis de la commission est donc défavorable.