Interventions sur "médecin"

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une ordonnance de protection en cas de levée du secret professionnel par un médecin qui aurait porté à la connaissance du procureur de la République une suspicion de violences conjugales. En fait, cet amendement est satisfait par les dispositions de l’article 515-10 du code civil, qui permettent déjà au procureur de la République de demander une ordonnance de protection avec l’accord de la victime. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis ser...

Avant de me prononcer, je souhaite lever une incompréhension. Nous nous plaçons ici dans la situation où la personne concernée ne souhaite pas déclarer qu’elle est victime de violences et où le médecin l’informe qu’il va passer outre le secret médical. Or Mme la rapporteure me répond que cet amendement est satisfait parce qu’une ordonnance de protection peut être délivrée « avec l’accord de la victime ». Je ne comprends donc pas bien en quoi mon amendement est satisfait…

L’article 8 ter de la présente proposition de loi prévoit la remise d’un certificat médical constatant les blessures d’une victime de violences, lorsque son examen par un médecin a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat. Cet amendement vise à compléter ce dispositif, en inscrivant dans la loi l’obligation pour le médecin qui reçoit la victime lors d’une première visite de lui remettre un certificat d’examen médical, constatant les blessures qui lui ont été infligées, même lorsque la victime ne s’est pas présentée au préalable aux autorités judici...

Comme vous l’avez signalé, ma chère collègue, si une patiente, indépendamment de toute procédure judiciaire, demande un certificat lors d’un examen médical, le médecin, quelle que soit sa spécialité et même s’il n’est pas le médecin traitant, peut le rédiger et le remettre à la patiente pour faire valoir ce que de droit. Cet amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.