Interventions sur "mineur"

...nnels de santé. Évidemment, savoir comment elle va réagir et si elle va le faire suffisamment vite est une autre question. C’est là que réside la contradiction : nous voulons en même temps que la femme ait le libre choix. En fait, les amendements qui ont été présentés par ma collègue nous appellent, tout en prenant en compte la réalité de l’emprise, à ne pas considérer les femmes comme des êtres mineurs, incapables d’effectuer les choix qui s’imposent : se prendre en main et, grâce à l’accompagnement des personnels de santé, aller porter plainte. C’était le sens de notre amendement de suppression. L’article 8 n’est pas du tout nuancé, même si la commission l’a amélioré, ce dont je conviens bien volontiers et dont je remercie Mme la rapporteure. Lorsque ma collègue Esther Benbassa souligne com...

...sé un amendement en ce sens. Le débat qui a été entamé par Laurence Cohen et Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa est très intéressant. Il faut le savoir, on peut déroger au secret professionnel en cas de violences ou de maltraitances, mais avec l’accord de la victime ; c’est l’article 226-14 du code pénal. Le seul cas où l’accord de la victime n’est pas demandé, c’est lorsqu’il s’agit d’un mineur. Il est donc considéré dans le dispositif qui nous est proposé qu’être sous emprise revient à être mineur ! C’est une question importante. À titre personnel, je pense que le fait d’être sous emprise nécessite évidemment un accompagnement particulier – c’est le rôle du médecin –, mais que ce n’est pas la même chose que d’être mineur. J’ai donc proposé, avec un certain nombre de collègues, un ame...

Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi l’obligation de signalement par les médecins de suspicions de violences sur mineur. Je rappelle qu’un amendement identique avait été adopté par le Sénat au mois de juillet 2018 lors de l’examen du texte relatif à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En revanche, il n’avait pas passé le cap de la commission mixte paritaire. Nous avons donc aujourd’hui l’occasion de rattraper le temps perdu. Hormis les médecins agents de l’État ou de la fonction publique territo...

Cet amendement tend à instaurer une véritable obligation de signalement à la charge des professionnels de santé lorsqu’ils suspectent qu’un mineur est victime de violences. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur ce sujet, ma chère collègue. Le rapport d’information que nous avons rédigé avec Catherine Deroche et Maryse Carrère est parvenu à la conclusion que l’équilibre actuel, qui repose sur une option de conscience laissant aux professionnels de santé la faculté de signaler, était satisfaisant. Instaurer une obligation de signalement...

Le Fijais est un outil précieux de prévention de la récidive. Il peut être consulté par différents employeurs – l’éducation nationale, par exemple – pour s’assurer que les personnes embauchées ne sont pas poursuivies ou condamnées pour certaines infractions commises sur un mineur. Ce fichier contient déjà le nom des personnes qui n’ont pas été condamnées définitivement. Il est également possible à un juge d’instruction d’y inscrire le nom d’une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. Nous avons souhaité faire de l’inscription la règle et de la non-inscription l’exception. Certes, cela peut abouti...

...t faites correctement. Quoi qu’il en soit, la question était légitime et nous nous la sommes également posée. Nous y avons répondu en laissant la responsabilité aux juges. La réponse de principe est que la personne mise en examen pour avoir commis une agression, pas simplement sexuelle, d’ailleurs, car il peut s’agir d’une agression criminelle, délictuelle ou de tout autre nature, à l’égard d’un mineur devra être inscrite pendant l’instruction, sauf décision contraire du juge, au Fijais. C’est un bon équilibre. Il s’agit, selon moi, d’un élément fort pour faciliter la protection de l’enfance, d’autant que les inscriptions au fichier sont insuffisantes, ce que tout le monde a admis durant le débat. Nous avons eu de longues discussions pour mettre en avant l’intérêt supérieur de l’enfant à chaqu...

Depuis 2014, la délégation aux droits des femmes tente d’alerter contre l’exposition croissante des mineurs aux images pornographiques, désormais très courante dès le collège au point que l’on parle de « génération YouPorn ». Or la pornographie véhicule une image dégradante des femmes. Elle ne peut que perturber les enfants et les adolescents, et entraver la construction de leurs propres représentations. Les codes de la pornographie déshumanisent la sexualité en banalisant, voire en encourageant, de...

..., qui a pour objet de codifier une jurisprudence de la Cour de cassation, au motif qu’il n’y a pas de lien évident entre accès à la pornographie et violences conjugales. C’est tout fait exact. Mais en réalité, la proposition de loi contient, je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, des dispositions qui débordent le champ des violences conjugales et qui s’appliquent à la protection des mineurs. C’est le cas, en l’occurrence, de l’article 11 qui s’inscrit parmi les dispositions visant à protéger les mineurs.

Je voterai contre l’amendement présenté par Mme Benbassa. Pour autant, je suis très perplexe quant à l’efficacité de l’article proposé par le Gouvernement, ce dont je ne peux lui tenir rigueur. Vous êtes, et nous sommes, totalement désarmés. Pour le moment, personne ne sait comment empêcher les mineurs d’accéder au matériel pornographique mis à la disposition des adultes. On peut signer toutes les chartes possibles avec ceux qui veulent bien y adhérer, mais, encore une fois, on ne sait pas comment faire pour empêcher un mineur d’accéder à ces sites. Les raisons en sont nombreuses, parmi lesquelles la localisation de ces sites à l’étranger. Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, que vo...

Cet amendement est très important. Que ce soit sur un ordinateur ou sur leur smartphone, des mineurs peuvent très facilement visionner des contenus pornographiques disponibles gratuitement en ligne. Ils savent très bien le faire ; il suffit de taper le nom d’un site et huit vignettes apparaissent, proposant l’accès immédiat à des films pornographiques. En violation de la loi, de nombreux sites internet ont renoncé à mettre en place un véritable contrôle de l’âge des personnes qui visionnent ce...

Selon une étude menée il y a deux ans par le ministère des solidarités et de la santé, on estime chaque année que 170 000 enfants sont témoins de violences conjugales et intrafamiliales perpétrées dans les foyers français. Pour ces mineurs, les conséquences néfastes d’une telle exposition sur le long terme ne sont plus à démontrer. Des syndromes de stress post-traumatique et des effets préjudiciables à leur développement cognitif et émotionnel sont notamment à déplorer. Certains en viennent même, malheureusement, à perpétuer ces schémas comportementaux violents, une fois l’âge adulte atteint. Il semble donc nécessaire de reconnaît...

Cet amendement prévoit que le mineur qui a assisté à des violences conjugales soit lui-même considéré comme une victime de violence. Je partage l’idée générale qui sous-tend l’amendement : le mineur exposé aux violences en est indirectement la victime ; il peut en éprouver un traumatisme qui va le marquer durablement ; il peut aussi parfois reproduire, une fois adulte, la violence à laquelle il a assisté. J’observe cependant que l...

Le confinement a été un épisode absolument inédit, sans précédent. Très vite, on a su que son incidence sur les violences conjugales et les violences sur les mineurs serait de première importance. J’espère que le Gouvernement va pouvoir nous communiquer, en séance, des éléments chiffrés et détaillés. Nous savons, madame la secrétaire d’État, que vous avez mis en place des endroits pour recueillir les plaintes, que ce soit dans les centres commerciaux ou dans les pharmacies. Nous savons également que l’ordre des avocats a ouvert une ligne téléphonique gratui...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux vous remercier de ce travail collectif qui a permis quelques avancées, notamment sur l’ordonnance de protection, sur le bracelet anti-rapprochement et sur l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Sur cette dernière question, vous aurez compris combien l’amendement que j’ai défendu me tenait à cœur. Tout ce qu’il est possible de faire pour protéger les femmes et les enfants, faisons-le ensemble. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin ».