Interventions sur "père"

Je nourris pour cet amendement les plus grands espoirs ! En effet, son objet coche toutes les cases : il n’oblige pas le juge, mais lui laisse sa marge de manœuvre. Néanmoins, il apporte des précisions pour le guider et faire en sorte qu’il suive l’évolution de la société, en particulier le fait qu’un mari violent est très rarement un bon père – je crois même que l’on peut se mettre d’accord pour dire qu’il ne l’est jamais ; toutefois, il est le père, cette donnée reste acquise. Par ailleurs, la disposition prévue par cet amendement ne concerne ni l’ordonnance de protection ni l’exercice de l’autorité parentale, mais porte sur le droit de visite et d’hébergement. Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil dispose que l’exe...

...ce principale, ce parent peut être condamné. Or rien n’existe pour rappeler à l’ordre le parent qui ne respecte pas son droit de visite et d’hébergement. Le code est déséquilibré entre les deux parents. La situation que je décris est tellement vraie que les sociologues appellent ces enfants les « enfants de la fenêtre » : tous les vendredis ou les samedis, ceux-ci attendent à la fenêtre que leur père – c’est le plus souvent de lui qu’il s’agit – vienne les chercher. Il ne vient pas et ne prévient pas non plus, à seule fin de gâcher le week-end de la mère et de l’empêcher de vivre sa vie pendant qu’il serait avec ses enfants. La mère n’a alors d’autre choix que de demander la réforme de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire que ce droit de visite et d’hébergement soit encore plus lâ...

...-ci restent marquées par le principe de coparentalité et ne permettent pas, en dépit des avancées législatives récentes, de tirer les conséquences des violences conjugales. Or, comme le soulignent régulièrement les experts que la délégation auditionne, et comme l’a d’ailleurs affirmé le Premier ministre lors de la clôture du Grenelle des violences conjugales, un conjoint violent n’est pas un bon père. Dès lors, pourquoi subordonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale pour le conjoint violent à la commission d’un crime contre l’autre parent ? Pourquoi ne pas remettre en cause son autorité, du fait même qu’il exerce des violences contre son conjoint ? Les spécialistes le savent : le premier besoin des enfants est la sécurité et la stabilité, ainsi que l’a indiqué à la délégati...

...ement n° 79 vise à limiter la suspension de l’exercice de l’autorité parentale jusqu’au procès en cour d’assises. C’est aussi l’une des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes à propos de la loi Pradié : il estimait, au mois de décembre dernier, que cette mesure était la seule à même de garantir une protection effective aux enfants dont la mère a été tuée par le père. En effet, dans les cas de violences conjugales, et à plus forte raison de crime, le délai entre l’infraction et le jugement pénal peut malheureusement se compter en année. Il s’agit de tenir compte de cette situation et de la présomption d’innocence.

Cette disposition coche elle aussi de nombreuses cases, si j’ose dire. Elle impose que le juge exprime une motivation spéciale, lorsqu’il décide de maintenir le droit de visite et d’hébergement, malgré les violences exercées auparavant par le père sur la mère des enfants. Il s’agit de s’assurer que le juge a bien étudié l’affaire et n’a pas simplement fait un copier-coller des motivations habituelles.

Nous sommes tous d’accord pour dire, et nous avons eu une discussion intéressante sur le sujet tout à l’heure, que le mari violent n’est pas un bon père. Pour autant, le président de la commission l’a expliqué, dans certaines situations, il faut maintenir la résidence principale, la résidence alternée ou encore le droit de visite et d’hébergement. Dès lors que nous sommes tous d’accord pour dire que cette décision du juge n’est pas la plus évidente, la plus logique et celle qui tombe sous le sens, il me semble que la motivation spéciale s’appliq...

J’ai déjà évoqué la question du délit de non-représentation d’enfant. Il s’agit d’un délit pénal, demandé par le parent qui n’a pas eu l’enfant dans le cadre du droit de visite et d’hébergement prévu par la convention. Il s’applique au parent qui n’a pas pu obtenir de son enfant qu’il respecte bien la convention et qu’il aille chez son autre parent, lequel, le plus souvent, est le père. Ce délit de non-représentation d’enfant présente de nombreux inconvénients. Tout d’abord, il s’applique dans 80 % des cas aux mères, car ce sont le plus souvent elles qui ont la résidence principale. Ensuite, il s’applique aux mères en toutes circonstances ; en effet, il fait partie de ces délits pénaux dont il suffit que les faits soient commis, sans qu’il y ait besoin de rechercher l’intent...

Je suis cosignataire de cet amendement que je trouve extrêmement important. Au cours des travaux organisés par la délégation aux droits des femmes, nous avons été sensibilisés à cette anomalie. Tous et toutes, nous avons été surpris d’apprendre l’existence d’un droit de parloir pour les enfants, alors que leur père était condamné. Madame la garde des sceaux, n’étant pas la première signataire de cet amendement, je ne puis présager l’issue qui lui sera réservée, mais j’entends que vous nous garantissez qu’un décret permettra de corriger cette situation. Je ne suis pas juge, je suis intervenue pour plaider : si cela passe par la loi, il faut maintenir cet amendement – ma collègue, qui est première signatair...

...il est arrivé au cours des derniers mois, lors de l’examen d’autres textes sur les violences sexuelles ou de la proposition de loi d’Aurélien Pradié, que des amendements que nous avions déposés soient rejetés au Sénat, après un avis défavorable du Gouvernement, avant d’être finalement repris et adoptés à l’Assemblée nationale ! Convenez qu’il n’y a pas de raison, dès lors que nos amendements prospèrent à l’Assemblée nationale, que nous ne les déposions pas au Sénat… Je reviens sur le délit de non-représentation d’enfant, car je ne suis pas parvenue tout à l’heure à vous sensibiliser sur ce sujet. Il est des sujets qui montent et dont on prend conscience au fur et à mesure qu’ils deviennent visibles dans la société. La non-représentation d’enfant est de ceux-là, car elle fait partie des inst...

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sanctionné, et le parent lésé n’aurait plus de voie de recours. Ce ne serait pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. L’amendement n° 27 rectifié tend à rendre obligatoire l’audition du mineur dans les affaires de non-représentation d’enfant. Il faut savoir qu’une audition peut être une épreuve p...

...u’elles soient plus condamnées pour ce délit. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles soient discriminées à cet égard. Vous avez ensuite évoqué le cas des adolescents qui ne veulent plus se rendre chez un parent, parfois parce que ce dernier a refait sa vie, cette situation étant souvent compliquée pour les adolescents. La plupart du temps, les adolescents ont la possibilité de rencontrer leur père par libre accord, ce qui signifie qu’ils n’y sont pas obligés. Si quelqu’un sait comment obliger un adolescent à faire ce qu’il n’a pas envie de faire, qu’il écrive un livre, il fera fortune !

Par ailleurs, il n’y a pas que les hommes qui se vengent de cette façon. C’est aussi le cas de femmes, qui font en sorte que leurs enfants n’aillent plus chez leur père. Dans ces situations complexes, les hommes doivent trouver une réponse adaptée. Le délit de non-représentation d’enfant en est parfois une. De manière générale, la complexité de ces situations est appréhendée par le juge. Faut-il ou non entendre un enfant ? Lorsqu’un enfant a déjà été entendu par le juge aux affaires familiales, par un psychologue, voire par un juge des enfants, il peut lui être...

...sa parole, en la présence systématique d’un avocat. C’est ainsi que pourra être pris en compte son intérêt de l’enfant dans un conflit. Je vous en prie, n’usons pas de l’argument selon lequel l’audition serait traumatisante pour l’enfant. Je vais vous dire une chose : selon moi, la condamnation d’une mère pour non-représentation d’enfant, alors que c’est l’enfant qui refuse de se rendre chez son père, est bien plus déstabilisante, culpabilisante et source de difficultés pour l’enfant que l’audition par un juge !