Interventions sur "protéger"

..., mes chers collègues, encore, me direz-vous, une loi sur les violences conjugales ! Et toujours tant de violences : 36 femmes ont été tuées par leur conjoint depuis le début de l’année. Aussi, quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par le député Aurélien Pradié, le Sénat est saisi d’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, présentée par deux députés de la majorité, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha. Ce nouveau texte a pour ambition d’inscrire dans la loi certaines préconisations du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. Il comporte aussi des mesures visant à protéger les mineurs ou à prévenir...

... ceux – policiers, gendarmes, magistrats, éducateurs, travailleurs sociaux, associations – qui œuvrent aux côtés des victimes, mais aussi aux côtés des auteurs pour aider ceux-ci à prendre conscience de leurs actes et prévenir la récidive. C’est à ce prix que nous pourrons faire vivre cet objectif qui nous rassemble et qui est au cœur de notre pacte républicain : la protection des plus fragiles. Protéger les femmes et les enfants, c’est accepter de changer les mentalités, c’est infléchir ce monde de violences. Nous devons être, tous ensemble, des guetteurs de violence ! Je veux le redire, la violence empêche tout simplement de vivre.

...ou un père violent ressemble à un confinement sans fin. La priorité pour nous est de gagner le combat contre les violences conjugales, et de le gagner tous ensemble. Cette proposition de loi y contribuera-t-elle ? Espérons-le. Dans chaque commissariat, dans chaque gendarmerie et dans chaque juridiction, toutes les victimes de violences doivent pouvoir rencontrer des professionnels acharnés à les protéger. Ce n’est qu’à cette condition que nous pourrons gagner ce combat ensemble !

...sque l’ascenseur fonctionne, six ou sept minutes quand je dois descendre à pied, tant de minutes pour aller au supermarché, tant de minutes pour faire ceci, tant de minutes pour revenir. Quand je suis en retard d’une minute, je suis frappée. » Cela n’arrive pas qu’aux autres, et nous devons tous être des lanceurs d’alerte ! Dès le mois de mars, beaucoup a été fait pour mobiliser la population et protéger les victimes, à l’image de notre délégation qui a publié une tribune dans la presse alertant l’opinion sur l’enfer vécu par les femmes et les enfants enfermés avec un compagnon et un père violent. De nombreux acteurs se sont mobilisés en première ligne – réseau associatif, personnels de police et de gendarmerie, magistrats, médecins, pharmaciens, enseignants, et d’autres encore – pour assurer une...

...n est-il de l’accompagnement psychologique ou, à tout le moins, de la thérapie comportementale à destination des conjoints violents ? Peut-on les guérir ? La question reste ouverte, surtout lorsqu’il s’agit, ce qui est généralement le cas, d’un comportement pervers de possession et de manipulation, qui piège la victime dans la boucle infernale de l’emprise. Accompagner les agresseurs, c’est aussi protéger les victimes. Dans un esprit constructif, le groupe CRCE déposera plusieurs amendements afin de faire évoluer cette proposition de loi. Nous tâcherons de la doter d’un volet préventif, pour équilibrer sa dimension répressive. Mes chers collègues, en dix ans, environ 1 400 femmes ont été tuées par leur compagnon ou leur ex-conjoint. Les femmes représentent 80 % des victimes d’homicides conjugaux...

...s son rapport de 2018, la délégation d’aide aux victimes a donné des chiffres d’homicides au sein du couple. Le bilan s’établit à 149 homicides, dont 121 femmes et 28 hommes ; à ces 149 victimes s’ajoutent 21 enfants tués dans le cadre de violences au sein du couple. Depuis lors, ces chiffres ont, bien entendu, baissé, mais ils demeurent trop importants et rappellent notre incapacité collective à protéger ces femmes, ces hommes et ces enfants, toutes ces victimes d’un conjoint, d’un ex-conjoint ou d’un parent violent, qui se transforme peu à peu en assassin. C’est pourquoi, face à cette réalité insupportable, la République doit être à la hauteur. Aussi, je me félicite de ce que le Parlement ait déjà fait évoluer la législation depuis deux ans, puisque deux textes ont été votés dans le but de comb...

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Ce texte s’inscrit dans le prolongement du Grenelle contre les violences conjugales, ouvert par le Gouvernement le 3 septembre dernier. Il a vocation à être le complément de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui était issue de la proposition de loi de notre collègue député Aurélien Pradié. Cette loi de 2019...

...droit de visite et d’hébergement dans le cadre d’un contrôle judiciaire apparaît comme une mesure purement technique, elle vient, en réalité, combler une lacune et se révélera essentielle en pratique. En revanche, le chapitre VIII, qui porte expressément sur la protection des mineurs, contient seulement trois articles, hétérogènes et de portée limitée. À titre d’exemple, l’article 11, qui vise à protéger les mineurs contre les messages pornographiques, aura, en l’état, peu d’influence sur le droit en vigueur. Quant à l’article 11 bis, qui incrimine le fait, pour des Français établis sur le territoire national, d’obtenir des vidéos de crimes, notamment d’abus sexuels, commis à l’étranger, il semble assez éloigné de l’objet de cette proposition de loi et met une nouvelle fois en évidence un ...

...loi Pradié, il fallait que la majorité laisse sa marque législative. C’est fait – elle sera faible. Mais la loi ne réglera pas tout. Faciliter le travail des associations en l’inscrivant dans le temps, mieux former la police et la gendarmerie au repérage et à l’accueil, améliorer la réactivité de la justice, mieux coordonner l’action de tous quand il s’agit de prendre en charge la victime, de la protéger, de la loger et de l’éloigner : les enjeux sont multiples. Je veux, sur toutes ces problématiques, saluer les travaux de notre délégation aux droits des femmes, sous la houlette de sa présidente, Annick Billon. Depuis plusieurs mois, nous avons décidé d’aller dans nos départements, à la rencontre des associations engagées auprès des victimes. Je l’ai fait dans les Pyrénées-Atlantiques. Je dois ...

Cet amendement vise à obliger le JAF à se prononcer sur la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime. Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre mécanisme, de suspension de l’exercice de l’autorité parentale, et non pas de l’autorité parentale elle-même – c’est à cette distinction qu’il faut être très attentif : je me ...

...ns. Mais, si Mme Rossignol dit vrai et si le juge est réticent à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du père, pourquoi serait-il bénévolent là où il s’agira de se saisir de la faculté que vous souhaitez lui accorder ? Il n’est pas plus obligé d’appliquer cette disposition que celle que vous lui reprochez de ne pas appliquer systématiquement. Il faut se dire que c’est en conscience, pour protéger la femme et l’enfant, et en examinant bien les choses, que le juge qui prononce l’ordonnance de protection prendra les mesures qui lui paraîtront nécessaires en l’espèce, et ne prendra pas celles qui ne lui paraîtront pas nécessaires. Je vous rappelle en outre, point très important, que l’ordonnance de protection n’est pas un jugement. L’ordonnance de protection ne présente pas les mêmes garanti...

Je veux simplement dire au président Bas que ce n’est pas parce que c’est une ordonnance qu’il n’y a pas de contradictoire. Nous en avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel. Nous ne sommes pas d’accord : certains pensent que, pour protéger une femme, une mère, il faut, dans certaines circonstances que seul le juge peut apprécier, que le lieu de scolarisation de l’enfant ne soit pas connu du père violent ; d’autres ne le pensent pas. Mais ne cherchons pas des arguties procédurales pour écarter cette possibilité.

...des manques, des trous, des vides ! Si l’on suit son raisonnement jusqu’au bout, cela voudrait dire qu’il n’y a nul besoin de renforcer la loi – tout y est, en quelque sorte. Or on voit bien que, dans la vraie vie, il y a des choses qui ne fonctionnent pas. D’où l’importance de renforcer la loi et de donner aux juges des outils supplémentaires pour qu’ils puissent l’appliquer pleinement et ainsi protéger les femmes. Il y a en effet des exemples de mises en danger, voire de drames, qui se passent dans ces circonstances-là, parce que l’adresse de l’école est connue.

... que le conjoint ou ex-conjoint violent ne puisse dénoncer le contrat de bail, et, d’autre part, que le bailleur ne puisse le rompre qu’avec l’accord exprès de la victime qui occupe le logement. Ainsi, l’ordonnance de protection produirait des effets opposables au propriétaire bailleur du logement occupé par la victime. Nous sommes là dans la continuité de nos demandes précédentes, qui visent à protéger les femmes victimes de violences, s’agissant, en l’espèce, du droit à rester dans leur logement. On sait qu’en plus d’être confrontées aux violences elles doivent très fréquemment aller s’abriter ailleurs – on ne sait jamais bien où.

...e de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, mieux à même de protéger la victime sur la durée. Nous devons penser à protéger les femmes durablement. Une fois que l’ordonnance de protection est passée, c’est la voie pénale qui est la plus adaptée. La commission émet donc un avis défavorable.

Afin de mieux protéger les victimes, la loi du 28 décembre 2019 a utilement permis au juge aux affaires familiales de prononcer le port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre de l’ordonnance de protection. Pour autant, l’article 511-11-1 du code civil, tel qu’il est issu de cette loi, rattache le prononcé du bracelet anti-rapprochement à l’interdiction de contact avec la victime, sans toutefois le lier à une int...

...période de l’ordonnance de protection, en lui évitant de devoir informer l’autre parent d’un changement de résidence, ce qui serait son droit, puisqu’il exerce l’autorité parentale et que, à ce titre, il a le droit de savoir où vivent ses enfants. Il s’agit non pas de suspendre l’autorité parentale ou son exercice, mais de tenir secret le lieu d’habitation de la victime et de ses enfants pour les protéger.

J’abonde pleinement dans le sens des précédents orateurs, en particulier la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, avec cet amendement, notre objectif est également de protéger les victimes des violences conjugales, femmes et enfants confondus. En Seine-Saint-Denis, les études de l’observatoire des violences envers les femmes dressent un constat sans appel : dans 41 % des cas, les enfants sont les covictimes des violences survenant dans le couple, et 84 % des enfants concernés sont témoins de violences subies par leur mère. Pourtant, même en cas de violences parfaitem...

...s dédiées aux conséquences psychologiques des violences ont beaucoup progressé. Plusieurs d’entre nous ont cité des éléments extrêmement précis. On le sait : un enfant victime ou témoin de violences subit des traumatismes extrêmement graves. Dès lors, comment le juge peut-il se prononcer pour une garde alternée ? On peut toujours invoquer tel ou tel article. Mais, avant tout, le législateur doit protéger les victimes, les personnes en position de faiblesse, qui plus est quand il s’agit d’enfants placés face à un homme violent. M. Brisson l’a dit : notre société se trouve face à un blocage. Elle peine encore à reconnaître qu’un homme violent est, par définition, un mauvais père. Je soutiens ces amendements avec force. Réfléchissons à ce que nous faisons et voyons qui nous entendons protéger avec...

...Qui peut dire le contraire ? Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent l’y maintenir et, de l’autre, ceux qui s’y opposent. Nous sommes tous du même avis : l’enfant ne doit pas rester domicile du père violent. Néanmoins, il faut examiner les situations familiales au cas par cas et rechercher le bien de l’enfant, en tenant compte des conditions exactes dans lesquelles il vit. C’est le juge qui va protéger l’enfant. C’est le juge qui va le confier à l’aide sociale à l’enfance si la mère non plus ne peut pas le prendre en charge. On ne peut pas supposer que la mère victime de violences est nécessairement une bonne mère ! L’appréciation du juge peut très bien mettre en cause un tel a priori. Certaines histoires sont extrêmement douloureuses : on en constate en France tous les jours ! Et, en p...