Interventions sur "pénale"

...rement des victimes d’infractions (Sarvi). Ce système, assez important, a toujours eu pour souci la réparation et les droits de la victime. Cela vient d’être souligné, la question a trait non au système, mais à l’accès réel au droit de réparation, du fait d’une confusion possible dans la compréhension des délais de forclusion. Jusqu’en 2000, les choses étaient claires : en l’absence d’une action pénale engagée, le délai de forclusion était de trois ans ; si l’action pénale était engagée, le délai était prorogé d’un an après la décision définitive. En 2000, le législateur, voulant protéger la victime au travers d’une augmentation du droit de celle-ci à être informée, ne s’est pas contenté de donner un droit à l’information ; il a instauré un délai différent, d’un an, à partir de cette notificati...

...laissée, esseulée, sans accompagnement ni réparation. Fort heureusement, depuis plusieurs décennies, notre législation a évolué dans le sens d’une plus grande considération envers la personne touchée par un acte délictuel ou criminel. Protéger la victime et lui accorder une indemnisation sont aujourd’hui des objectifs recherchés par notre droit. Pourtant, la rédaction de notre code de procédure pénale est loin d’être parfaite. Ainsi le collectif France Victimes et de nombreux avocats pénalistes ont-ils attiré l’attention du législateur sur certaines dispositions venant malencontreusement restreindre le droit des victimes à être indemnisées. La rédaction actuelle de l’article 706-5 du code de procédure pénale est, à cet égard, source d’un contentieux défavorable aux personnes ayant subi un déli...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion applicables à la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. En effet, il apparaît que, dans sa rédaction actuelle, cet article est source d’un contentieux défavorable aux victimes et contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000. L’arti...

...embres du groupe Libertés et territoires, sur cette proposition de loi, qui est la bienvenue. Si elle peut sembler, à première vue, très paramétrique, voire anecdotique, cette proposition de loi constitue en fait une avancée importante pour la simplification des procédures judiciaires. Comme cela a été dit précédemment, elle s’attelle à revoir la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans le but d’en clarifier la rédaction et d’en faciliter l’application. Cet article porte sur la procédure d’indemnisation des victimes d’infraction, plus particulièrement sur le délai imposé à celles-ci pour présenter leur demande d’indemnisation, laquelle doit être adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin que le plaignant puisse recevoir une réparati...

...es victimes de Nice ou de nombreuses autres villes frappées par le terrorisme. À cet égard, l’outil local, à travers le rôle bienveillant des collectivités territoriales, est primordial aujourd’hui pour conserver le lien. Je pense naturellement, là encore, à la ville de Nice, qui, dès 2012, en ouvrant la Maison pour l’accueil des victimes, pour accompagner les personnes victimes d’une infraction pénale grave, aura préfiguré ce qui est devenu le cœur du dispositif d’accueil des victimes et de leurs proches depuis l’attentat du 14 juillet. Cette structure, qui travaille main dans la main avec les associations d’aide aux victimes, accueille les personnes traumatisées, propose des ateliers sur la sécurité et apporte un véritable soutien juridique ou psychologique – je puis en témoigner. Complément...

...ail très soutenu et ô combien utile et nécessaire. La perte d’un proche est toujours une épreuve, d’autant plus lorsque les circonstances sont dramatiques. Créé au début des années 1990 par le regroupement de fonds dont l’origine remontait aux conséquences des attentats terroristes des années 1980, le FGTI a été conçu pour indemniser les victimes du terrorisme et celles de certaines infractions pénales, en particulier en cas d’insolvabilité des auteurs. Doté de la personnalité morale, il est gouverné de façon collégiale par des représentants du secteur assurantiel, de l’administration et les associations de victimes. Il est alimenté majoritairement par des prélèvements sur les contrats d’assurance de biens, ce qui garantit la stabilité de son financement. Il couvre, bien sûr, l’indemnisation d...

...plication de notre droit et pour la situation concrète des victimes. Ainsi, la notion même d’indemnisation renvoie à l’idée forte de réparation due à la victime : réparer le préjudice qu’elle a subi pour en compenser autant que possible les conséquences sur le plan monétaire, mais aussi la rétablir dans ses droits et dans le corps social. Mes chers collègues, l’article 706-5 du code de procédure pénale que vient modifier la présente proposition de loi illustre bien, justement, la progression de la place de la victime dans les procédures. Après avoir utilement rapproché, par la création du Fonds de garantie auquel renvoie l’intitulé de la présente proposition de loi, les situations en cas d’infractions de droit commun et en cas d’infractions terroristes, le législateur est intervenu de nouveau ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour la rapporteure Laurence Harribey de ses travaux et de sa présentation très claire des enjeux de cette proposition de loi dont l’objet, bien que technique, est à la fois simple et consensuel : clarifier le dispositif de l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui encadre les différents délais de forclusion de la demande d’indemnité de toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction. Ce texte concerne en effet spécifiquement la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions. Deux instances en sont les garantes : les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes...

... des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait dès que l’information avait été donnée par la première juridiction appelée à statuer sur l’action civile, et non à partir du moment où la décision était devenue définitive, ce que prévoit, comme règle générale, l’article 706-5 du code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 a donc contribué à rendre plus complexe le droit applicable et, partant, à limiter, pour certains, la possibilité de demander une indemnisation, alors que son objectif primaire était pourtant bien de renforcer le droit des victimes. Je souscris donc pleinement aux objectifs visés par cette proposition de loi, qui tend à résoudre les difficultés introduites par la loi de 2...