Séance en hémicycle du 24 juin 2020 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous remercie d’excuser l’absence du président du Sénat qui assiste en ce moment même à la séance plénière au cours de laquelle le Conseil économique social et environnemental, qu’il a consulté en application de l’article 70 de la Constitution, présente le projet d’avis intitulé : La prévention et la réduction du chômage de longue durée dans une perspective d ’ action territoriale.

Pour le respect des règles sanitaires, il vous est demandé de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou de porter un masque si ce n’est pas le cas.

Je rappelle que l’hémicycle fait l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. Les micros seront désinfectés après chaque intervention.

J’invite chacune et chacun à veiller au respect des distances de sécurité.

Je rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

La boîte à outils de notre mécano démocratique s’est enrichie, le 25 avril 2019, d’un nouvel outil : la Convention citoyenne.

Après plusieurs mois de travail, 150 citoyens tirés au sort ont adopté 149 propositions pour « changer la société ». Cette assemblée citoyenne est confortée dans sa légitimité par l’histoire la plus ancienne, qui remonte à Athènes et passe par Montesquieu ou Rousseau. Elle est renforcée par le sérieux et l’implication dans le travail accompli, que l’on soit d’accord ou pas avec les propositions formulées. Elle ne se substitue pas aux organes de notre démocratie parlementaire, mais contribue à nourrir leur réflexion et, éventuellement, leur action.

Certaines mesures intéressantes mettent en exergue des actions déjà engagées. D’autres portent un espoir qu’il faudra traduire en actes adaptés à la réalité de notre société.

Ces travaux ne couvrent évidemment pas tous les champs nécessaires et utiles à l’évolution écologique vers laquelle notre pays s’est engagé. Des propositions, mêmes les plus pertinentes, aux solutions acceptées par une majorité de nos concitoyens, supportables par des minorités actives, ou encore financées, il peut y avoir un chemin souvent chaotique. Je pense à la question des pesticides, à la politique énergétique, ou encore aux moyens alloués à l’innovation. Tout cela n’est pas toujours aussi facile que certains le croient.

L’Europe doit également être partie intégrante de ces avancées : d’une part, parce qu’elle pourrait être l’échelon le plus efficace sur des dossiers tels qu’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne, comme la Convention l’a identifiée ; d’autre part, parce qu’elle s’est emparée du sujet climatique avec un paquet vert ambitieux qu’il va maintenant falloir négocier et agrémenter.

Nous savons tous que l’enjeu climatique est le défi de notre siècle. Je suis persuadé que la solution est la croissance décarbonée, qui passe par l’innovation, par les nouvelles énergies et par la recherche et le développement.

Le Gouvernement doit et va sûrement écouter certaines des propositions de la Convention.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jérôme Bignon. Comment envisage-t-il d’intégrer ce travail dans les stratégies et engagements de la France pour remplir nos engagements aux horizons 2030 et 2050, afin d’apporter une réponse durable à ce défi global ?

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur Bignon, effectivement, la Convention citoyenne pour le climat, qui avait été lancée par le Président de la République à la suite du grand débat national, m’a remis ses propositions, dimanche dernier.

Cette convention, je veux le rappeler, ce sont 150 citoyens tirés au sort, à l’image de notre pays : des femmes, des hommes, de 16 à 82 ans, venant de tous les territoires. Ils ont travaillé avec beaucoup d’exigence et d’engagement pendant neuf mois. Je veux leur rendre hommage.

L’aboutissement de cette démarche est une bonne nouvelle pour la démocratie et pour l’écologie. Je partage pleinement la vision de la Convention d’une transformation écologique globale.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, beaucoup de propositions sont convergentes avec les orientations que nous soutenons depuis le début du quinquennat. D’autres vont créer du débat, ce qui est normal : le Président de la République avait demandé des propositions fortes, à la hauteur du défi climatique.

Emmanuel Macron recevra des représentants de la Convention, lundi prochain. Il pourra leur indiquer les suites données à leurs propositions, dont certaines, finalisées, ont vocation à être transmises sans filtre au Parlement, voire soumises à référendum – cette étape est essentielle pour que la démocratie délibérative s’articule avec la démocratie représentative ou directe. D’autres propositions doivent encore être approfondies.

Comme l’a souligné le Président de la République, nous devons penser une reconstruction économique, écologique et solidaire. Les travaux de la Convention sont au cœur de ce projet.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat a voté les deux premiers projets de loi de finances rectificative qui comportaient des mesures de soutien efficaces et immédiates.

En revanche, il s’interroge sur le troisième projet de loi de finances rectificative, même si l’on peut regretter que certaines mesures réglementaires n’aient pas été prises à temps. Je pense à la TVA à 5, 5 % sur les tenues de protection, à propos de laquelle l’arrêté n’est toujours pas pris. Toutefois, un article paru dans un célèbre journal satirique du mercredi va sans doute permettre la parution de ce texte dans la semaine – comme quoi…

Le prochain projet de loi de finances rectificative constitue une déception en ce qu’il ne comporte aucune mesure de relance, alors que le PIB de notre pays connaît une chute de plus de 11 %. L’Allemagne, par exemple, a décidé des mesures de relance de plus de 50 milliards d’euros, dont plus de 9 milliards d’euros consacrés à l’hydrogène, ce qui représente un investissement de plus de 5, 5 % de son PIB contre 2, 5 % en France.

En outre, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucune mesure pour relancer l’investissement des entreprises, lequel a pourtant chuté de 20 % à 25 %. Il ne comporte non plus aucune mesure sur la consommation des ménages, à l’exception du secteur automobile.

Il ne comporte aucune mesure pour inciter les collectivités à investir. Je pense, en particulier, au retard pris dans les contrats de plan État-région (CPER) ou dans le très haut débit qui ont des besoins considérables.

Il ne comporte enfin aucune mesure sur l’épargne des ménages : 100 milliards d’euros ont été « confinés » qui pourraient servir à investir ou à consommer.

Nous sommes nombreux au Sénat à soutenir des mesures de relance dès maintenant. J’ai moi-même proposé des mesures fortes. Si nous attendons, comme le Gouvernement le prévoit peut-être, le projet de loi de finances pour 2021, nous aurons perdu six mois pendant lesquels nous connaîtrons des défaillances d’entreprise.

Ma question est donc très simple : pourquoi attendre pour adopter des mesures de relance indispensables ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur de Montgolfier, vous avez raison de le souligner, cette crise est inédite avec une baisse attendue de notre produit intérieur brut de 11 %.

Très rapidement, et vous l’avez salué, nous avons pris quatre mesures d’urgence qui ont permis de venir au secours de notre économie – et ces mesures ont été prises plutôt plus rapidement que dans beaucoup de pays européens : les prêts garantis par l’État, par exemple, ont été disponibles quelques jours seulement après leur vote dans cet hémicycle. Je pense également au chômage partiel, au report de cotisations sociales et fiscales et au fonds de solidarité qui a été au rendez-vous pour les indépendants.

Ces plans de secours sont complétés par des plans de soutien et d’urgence sectoriels. L’enjeu est aujourd’hui de stabiliser notre économie, et c’est ce que nous faisons avec 14 milliards d’euros de financements – ce n’est pas tout à fait l’épaisseur du trait ! – qui complèteront les efforts déjà déployés pour porter à 18 milliards d’euros le plan pour le tourisme, à 10 milliards d’euros celui de l’automobile, avec un soutien à l’électrification de notre flotte, à 15 milliards d’euros le plan aéronautique, qui vise à soutenir la recherche et le développement pour le futur en investissant dans l’avion décarboné, à 1 milliard d’euros le plan pour la Tech et à 400 millions d’euros celui qui est dédié à la culture. Autant de mesures qui sont aujourd’hui nécessaires pour accompagner les entreprises.

Ces plans sont également complétés par des mesures transversales telles que le remboursement anticipé de créances, le report des déficits ou la prime exceptionnelle à l’embauche des apprentis, mesures extrêmement attendues et par les entreprises et par les jeunes.

Ils seront prolongés par un plan de relance auquel nous travaillons et qui visera à accompagner la transformation de notre économie. Nous avons déjà des crédits disponibles : le suramortissement fiscal est un élément de transformation. Rassurez-vous, monsieur le sénateur, nous ne manquons pas de carburant pour avancer. Mais avant de mettre en place ce plan de relance, il faut stabiliser notre économie et disposer d’une vision claire de l’économie mondiale.

Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Nous serons au rendez-vous, dès le mois de septembre prochain, pour un quatrième projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.

La crise sanitaire et économique qu’a connue notre pays est aussi une crise humaine et sociale.

Les dispositifs mis en place tels que le fonds de garantie ou le dispositif de chômage partiel ont constitué un soutien essentiel pour les salariés et les indépendants.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé un vaste plan de soutien à l’apprentissage, afin que l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes générations ne soit pas sacrifiée.

Dans cette optique, le troisième budget rectificatif pour 2020 prévoit une prime exceptionnelle pour les entreprises qui recruteront un apprenti du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 : cette aide s’élève à 8 000 euros pour les majeurs et à 5 000 euros pour les mineurs.

Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, notre action en faveur de cette génération doit être forte, déterminée et innovante. L’un de ses axes est l’intégration d’apprentis au sein de la fonction publique, notamment auprès des collectivités territoriales.

La loi de transformation de la fonction publique a prévu plusieurs mesures favorisant l’apprentissage dans la fonction publique : alignement des modalités de rémunération des apprentis du secteur public sur celles des apprentis du secteur privé, mesures dans la fonction publique hospitalière, ou encore participation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux frais de formation des apprentis.

Pour autant, il est urgent de soutenir plus encore le recrutement d’apprentis dans la fonction publique, tout particulièrement dans la fonction publique territoriale. Je le dis avec conviction : les collectivités sont vos alliées dans cette stratégie en faveur de la génération qui vient, celle qui, je le répète, ne peut et ne doit être une génération perdue.

Ma question est donc simple : quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour soutenir l’apprentissage dans la fonction publique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, la loi de transformation de la fonction publique facilite le recours à l’apprentissage dans la fonction publique. Nous sommes convaincus qu’il s’agit, pour le public comme pour le privé, d’une formation d’excellence, extrêmement professionnalisante, qui permet de nombreux débouchés.

Nous avons fait en sorte de développer l’apprentissage pour les métiers du secteur hospitalier, ce qui n’était pas le cas auparavant. Nous avons aussi fait en sorte de faciliter le recours à l’apprentissage dans la fonction publique d’État. En 2021, nous réaliserons ainsi un effort particulier pour augmenter de 15 % le nombre d’apprentis accueillis dans les services de l’État, afin de le porter à 13 000 au total, avec des efforts significatifs des ministères ayant les filières industrielles les plus professionnalisantes.

Nous avons aussi prévu de faire de l’apprentissage une filière de recrutement attractive en permettant notamment aux apprentis en situation de handicap d’obtenir une titularisation à titre dérogatoire aux corps et aux cadres d’emplois de la fonction publique pour faciliter leur insertion professionnelle.

En ce qui concerne la fonction publique territoriale, trois mesures peuvent être évoquées. Tout d’abord, et vous l’avez rappelé, la loi du 6 août 2019 a sécurisé le financement de la formation des apprentis : le CNFPT finance désormais 50 % des frais de formation.

En outre, pas plus tard que ce matin, le conseil d’administration du CNFPT a examiné la convention de partenariat avec France compétences et j’ai signé l’arrêté permettant de sécuriser la participation de cette agence au financement de l’apprentissage.

Enfin, nous travaillons à un dispositif exceptionnel qui consisterait, comme dans le secteur privé, à accompagner les employeurs publics territoriaux avec un dispositif d’aide au recrutement, notamment pour faire face à la période de crise que nous connaissons. Les échanges sont en cours pour fixer les bonnes modalités.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question sera complémentaire de celle de M. de Montgolfier.

À partir de septembre prochain, nous allons à l’évidence affronter une grave crise économique et sociale. Un plan de relance s’impose pour en réduire l’impact et tâcher d’en sortir au plus vite. Mais notre situation budgétaire ne nous permet pas de le mettre en œuvre seuls : c’est à l’échelle de l’Union européenne qu’un tel plan doit se déployer. Mes chers collègues, le plan de relance sera européen ou ne sera pas.

C’est pourquoi le sommet européen des 17 et 18 juillet prochains – et l’éventuel sommet suivant – consacré à ce sujet va être déterminant. Les Européens, la France en particulier, ont une obligation de résultat. L’exécutif en a d’ailleurs bien conscience, comme en témoignent les déplacements du chef de l’État aux Pays-Bas et bientôt en Allemagne.

Le plan de relance européen est un projet de grande ampleur qui peut impliquer d’aller plus loin dans l’intégration. Mais il ne pourra aboutir sans ressources supplémentaires.

Les deux solutions de financement les plus prometteuses sont la taxe Gafam et la taxe carbone aux frontières. Elles sont assises sur deux marqueurs de notre temps : la révolution numérique et la crise environnementale. La taxe Gafam s’impose pour faire contribuer les géants du numérique aux charges collectives. La taxe carbone répond à l’urgence écologique en rétablissant une équité économique entre les pays de l’Union européenne et les pays extérieurs, la Chine en tête. Aussi, quelles sont les perspectives sur la taxe Gafam et sur la taxe carbone aux frontières ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Monsieur Bonnecarrère, merci de mettre en lumière la proposition historique de la Commission européenne : lever 500 milliards d’euros de dette commune pour financer un plan de relance du même montant, c’est du jamais vu dans la construction européenne. C’est un signal fort pour l’Union européenne et pour notre capacité à relever ce défi.

Vous avez raison, nous fondons beaucoup d’ambition sur le prochain Conseil européen. Nous espérons qu’il adoptera rapidement ce plan de relance nécessaire pour l’Union européenne et pour la solidarité économique de l’ensemble des pays membres, car nous faisons groupe, nous faisons masse en matière économique.

Au-delà des financements qu’elles pourraient apporter, les deux taxes que vous évoquez représentent symboliquement la reprise en main de notre souveraineté en faisant payer l’accès à notre marché unique et en permettant de mettre en place une concurrence loyale pour l’ensemble des pays qui alimentent ce même marché. C’est de cela qu’il s’agit.

En ce qui concerne le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, Mme von der Leyen s’est engagée à nous faire des propositions d’ici à la fin de l’année. L’OCDE avance sur la question de la taxe sur les plateformes numériques. Je souligne d’ailleurs que les États-Unis sont toujours à la table des négociations, quelle que soit la communication faite par ailleurs. Faute d’accord au sein de l’OCDE, le commissaire Thierry Breton a été parfaitement clair : cette taxation se mettra en place au niveau de l’Union européenne.

Avec ces deux éléments, nous envoyons un signal fort : nous sommes une économie ouverte, mais nous sommes aussi sortis de l’ère de la naïveté.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le numérique apparaît comme un facteur de notre résilience face à la crise sanitaire. Il a permis le maintien de l’enseignement, de l’activité économique ou du lien social. Mais cette expérience nous a aussi rappelé l’ampleur des fractures sociale, territoriale et numérique.

Selon un récent rapport de l’Insee, un Français sur six est un illettré numérique, un sur cinq ne sait pas communiquer avec internet, un sur trois manque de compétences de base, et 80 % de ceux qui n’utilisent pas internet ont plus de 60 ans.

Les personnes les plus fragiles sont donc aussi celles qui rencontrent le plus de difficultés à accéder à cet outil indispensable. C’est d’ailleurs l’objet du travail de notre collègue Raymond Vall dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre l’illectronisme créée sur l’initiative du groupe RDSE.

Il faut encore ajouter les disparités de déploiement du réseau sur le territoire et le manque d’équipement des familles les plus précaires. Les difficultés liées à l’enseignement à distance l’illustrent : un seul ordinateur pour toute une famille ; un réseau que l’on atteint dans un coin de la maison ou au fond du jardin ; impossibilité dans certains logements de trouver le calme. Ces situations sont parfois insurmontables quand 5 à 10 % des élèves ont été injoignables.

Des initiatives existent : maisons France services, plan France Très haut débit, centres sociaux connectés ou pass numérique. Néanmoins, les circonstances actuelles conduisent à amplifier notre effort de réduction de toutes ces fractures, alors que les inégalités se multiplient. Si le confinement a accru l’intérêt pour le télétravail, cette perspective se solde aussi par des attentes déçues dans de nombreux territoires. La faiblesse du débit empêche trop souvent l’installation de nouveaux habitants, là où il y en a justement le plus besoin.

Envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics, d’accélérer la politique de l’État en la matière ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics.

Madame Costes, vous évoquez une réalité particulièrement cruelle lors du confinement, mais qui préexistait à ce dernier. C’est une réalité que les élus et les services, sur le terrain, connaissent extrêmement bien, celle qui différencie ceux qui sont connectés de ceux qui ne le sont pas.

Cette réalité va au-delà du cas particulièrement problématique des personnes âgées. Ceux qui ont pu assister, comme moi, à des sessions de formation de Pôle emploi savent qu’on y rencontre énormément de jeunes qui sont très forts pour aller sur les réseaux sociaux, mais qui ont énormément de mal à actualiser leur fiche sur le site de Pôle emploi, à rédiger un CV ou même à transférer un e-mail.

Cette réalité a été particulièrement cruelle durant le confinement. Des tâches extrêmement basiques ont été inaccessibles pour nombre de nos concitoyens, qu’il s’agisse de télécharger une attestation de sortie ou même, dans leurs relations sociales, de réaliser une visioconférence avec leurs proches ou leurs petits-enfants, creusant par là une fracture qui est une fracture économique, sociale, sociétale et qui alimente une colère qui a affleuré lors du grand débat où quasiment à chaque réunion physique les participants ont évoqué le numérique comme un facteur et un vecteur d’une forme d’exclusion.

Nous devons faire plus. Nous devons travailler sur la connexion ; c’est ce qu’Agnès Pannier-Runacher, Julien Denormandie et moi-même faisons. Nous devons accélérer l’effort sur l’équipement. Vous avez cité l’exemple des familles ayant un seul ordinateur. Quand cinq enfants doivent suivre l’éducation à distance, c’est un énorme problème. Nous devons particulièrement faire un effort sur les usages, puisqu’il ne s’agit pas d’avoir la connexion, encore faut-il savoir se servir d’internet.

Un certain nombre de politiques publiques ont été mises en place depuis trois ans pour accélérer la réduction de la fracture numérique. Ce que nous dit le confinement, c’est qu’il faut accélérer et que cette fracture, qui préexistait, est maintenant béante et qu’il faut s’en saisir au bon niveau, notamment dans le cadre du plan de relance. C’est ce à quoi nous travaillons.

Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, en 2015, le ministre Macron promettait la sauvegarde de tous les emplois lors du rachat du français Alcatel par le finlandais Nokia.

Cinq ans plus tard, après déjà trois plans de licenciements, Nokia persiste à appliquer son modèle de destruction de l’emploi avec la suppression de 1 233 postes en France, dont 400 sur le site de Lannion dans mon département, les Côtes-d’Armor. Les licenciements affecteraient le service de recherche et développement qui travaille pourtant à l’arrivée de la 5G et de la cybersécurité. Dois-je vous rappeler que ce groupe touche annuellement entre 65 et 80 millions d’euros de crédit d’impôt recherche qui finance 30 % des 2 500 salariés de ce même service ?

Cette trahison des salariés n’a pour seul objectif que l’augmentation des rémunérations des actionnaires et des hauts dirigeants du groupe. Tout cela sur le matelas bien confortable des subventions publiques dont Nokia s’est gavée. C’est tout simplement le sens des éternels licenciements boursiers.

Les sites de Lannion et de Nozay dans l’Essonne participent pleinement à la réussite du groupe avec des compétences indispensables pour notre pays dans la maîtrise de nos réseaux de télécommunication.

La simple demande à Nokia de revoir sa copie ne suffit pas ! Quand le Gouvernement s’engagera-t-il totalement en faveur de l’emploi, de la recherche et de l’industrie en interdisant les licenciements boursiers ? Comment compte-t-il sauvegarder notre souveraineté industrielle ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Madame la sénatrice Prunaud, Nokia a effectivement annoncé un plan de réduction très important de sa recherche et développement en France, laquelle n’est pas uniquement orientée vers la 5G d’ailleurs. Le léger retard pris par notre pays à cet égard constitue un élément auquel nous devons être particulièrement vigilants. Je vous confirme que nous avons demandé à Nokia de revoir l’ampleur de ce plan et de minimiser le nombre de départs volontaires.

( M. Fabien Gay le conteste.) La France est l’un des seuls pays, voire le seul, à avoir été protégé des restructurations de cette entreprise. C’est un fait !

Nous sommes aux côtés des salariés depuis cinq ans. §

Autre fait, voilà quelques années, Alcatel se trouvait malheureusement dans une situation bien difficile, et vous le savez comme moi. Le rapprochement avec Nokia était la seule façon de sauver des emplois en France, de sauver cet acteur européen, confronté à la concurrence d’Ericcson, autre acteur européen pour lequel nous essaierons d’élaborer un centre de recherche et développement dans les prochaines semaines, et de Huawei, très accompagné par son gouvernement.

Sachez-le, nous allons agir aux côtés des salariés. Nous sommes à la manœuvre. Hier, nous avons reçu les organisations syndicales. Nous pousserons Nokia dans ses retranchements, pour obtenir les meilleures garanties pour les salariés, pour notre recherche et pour notre souveraineté.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

En 2017, Emmanuel Macron avait réussi à ringardiser mon parti et le vôtre, enfin, celui de l’époque, monsieur le Premier ministre, en brocardant leur incapacité systématique à accepter les idées venant du camp d’en face. Que fait-il aujourd’hui ? Exactement la même chose.

Regardons ce qu’il en est à propos du crime d’écocide.

Les sénatrices et sénateurs socialistes ont proposé l’année dernière un texte équilibré et applicable qui visait à lutter contre l’impunité des crimes les plus graves en matière d’environnement et à satisfaire une attente de la société. La réponse du Gouvernement a été : « C’est une bonne idée, mais c’est non. »

Des députés socialistes ont repris cette notion d’écocide, dans une version quelque peu différente. On leur a répondu : « C’est non ! »

Cette fois, c’est la Convention citoyenne pour le climat qui déclare l’écocide utile, dans une version plus exigeante et peut-être plus audacieuse. Qu’allez-vous faire, monsieur le Premier ministre ?

Il y a peut-être un risque à ne pas écouter les demandes émanant de la société. Les réponses négatives systématiques peuvent créer le sentiment d’être méprisé et une frustration. En tant que parlementaires de l’opposition, nous sommes habitués à une telle attitude. Mais prenons garde que la société n’en prenne pas ombrage.

Les rejets sont nombreux : l’écocide, le rétablissement de l’ISF, le référendum relatif à la privation d’ADP, la commission d’enquête sur la gestion de la crise du Covid-19. C’est presque une réaction pavlovienne !

Monsieur le Premier ministre, écouterez-vous la société, à défaut d’écouter les parlementaires ? Qu’allez-vous faire concernant l’écocide et les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Durain, si cette Convention citoyenne a été mise en place, sur l’initiative du Président de la République, c’est parce que nous souhaitions écouter ce que les 150 citoyens tirés au sort avaient à nous dire sur le sujet.

C’est ce que nous avons fait. Mme Élisabeth Borne a reçu 149 propositions, qui ont été étudiées. Parmi celles-ci, vous l’avez rappelé, figurent des dispositions concernant l’écocide.

Les difficultés soulevées par la notion d’écocide que j’avais eu l’occasion d’évoquer devant vous au printemps 2019, et en décembre dernier à l’Assemblée nationale, demeurent. Elles sont de deux ordres. D’une part, d’un point de vue procédural, on ne peut pas soumettre cette proposition au référendum, puisqu’elle porte sur la législation pénale, qui ne fait pas partie du champ de l’article 11 de la Constitution. D’autre part, sur le fond, notre Constitution repose sur l’exigence, que vous partagez certainement, de la précision de la loi pénale.

Or les conclusions de la Convention citoyenne – vous avez vous-même évoqué une « écriture audacieuse » – évoquent le crime d’écocide dans des limites planétaires. Elle fait même référence au « dépassement des limites planétaires ».

C’était un peu juste, en effet !

Je ne suis pas tout à fait certaine que cette notion corresponde à l’exigence de précision de la loi pénale figurant dans notre constitution.

Pour autant, monsieur le sénateur, la question de l’atteinte à l’environnement est une vraie question. J’ai eu l’occasion de le dire devant vous, avec ma collègue Élisabeth Borne, à propos du texte sur le parquet européen, texte dans lequel nous avons institué des juridictions pour l’environnement et une nouvelle procédure, à savoir la convention judiciaire pour l’environnement. Nous sommes prêtes, dans ce cadre, à réfléchir à un délit plus général de pollution des eaux, des sols et de l’air, qui pourrait trouver place dans notre droit pénal de l’environnement.

Veuillez conclure, madame la garde des sceaux.

Ainsi, sur l’incitation de la Convention citoyenne, nous pourrons réfléchir ensemble à ces éléments. Nous croyons beaucoup à toutes ces propositions, que nous soumettrons bien évidemment au Parlement.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous parle d’exigence démocratique, et vous me répondez exigence de précision de la loi pénale. Dans L e Monde d’hier, Dominique Rousseau affirme que, pour déconfiner politiquement la France, il faut reconnaître la compétence des citoyens. Emmanuel Macron lui-même l’avait dit : « J’ai besoin que vous sachiez prendre des options fortes, même radicales, sinon il y aura le filtre de ceux qui les mettront en musique. »

Attention à ne pas trop filtrer : on peut finir par faire déborder !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Depuis des mois, la Turquie mène une politique de puissance en Méditerranée orientale et multiplie les provocations, alternant démonstrations de force et interventions militaires. Après les forages gaziers dans les eaux territoriales chypriotes au mépris du droit international, il y a eu l’offensive turque contre nos alliés kurdes, qui luttent pourtant à nos côtés face à l’État islamique, puis le chantage aux flux migratoires et les incursions en Syrie, en Irak, en Libye, et j’en passe !

Voilà donc que la Turquie vient d’agresser la frégate française Courbet, qui menait une mission de surveillance de l’embargo sur les armes au large de la Libye pour le compte de l’OTAN. Ciblé à trois reprises par les radars de conduite de tir des missiles turcs, notre bâtiment – quelle humiliation ! – a dû se retirer pour éviter l’escalade de la violence. Voilà où nous en sommes arrivés ! Au sein même de l’OTAN, le secrétaire général Stoltenberg parle sans rire de « désaccord entre alliés », nos protestations ne recueillant que huit soutiens européens sur les trente membres.

Ce grave incident jette une lumière crue sur la faiblesse diplomatique et militaire d’une Europe décidément incapable de se faire respecter et qui ne sert plus qu’à financer les reconstructions de pays en guerre ou à exposer la vie de ses soldats pour jouer encore un rôle sur la scène internationale. Mais cet incident, après bien d’autres, signe aussi, hélas, la perte d’influence de la France, dans une région de la Méditerranée où elle fut autrefois si respectée et écoutée, nous en reparlerons ce soir lors du débat sur le Proche-Orient.

Monsieur le ministre, ma question est simple : après les dénonciations et les condamnations, la France et l’Europe vont-elles enfin agir avec fermeté pour s’opposer à ce nouvel impérialisme turc ? En d’autres termes, allons-nous passer de la diplomatie des déclarations à la diplomatie de l’action ?

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le président Cambon, vous étiez présent lundi soir à l’Élysée lorsque le Président de la République recevait le président Saïed. Vous avez pu entendre ses propos à l’égard de la Turquie. Il a notamment souligné que ce pays jouait un jeu extrêmement dangereux.

Je le dis au Sénat, la France estime indispensable que l’Union européenne ouvre très vite une discussion de fond, sans tabou ni naïveté, sur les perspectives de la relation future de l’Union européenne avec Ankara. L’Union européenne doit défendre fermement ses propres intérêts, car elle en a les moyens.

À cet égard, vous avez évoqué l’affaire de la frégate Courbet. L’aspect scandaleux de cet épisode réside dans le fait que cette frégate participait à un exercice de l’OTAN, tandis que la frégate turque qui l’a interpellée couvrait une violation de l’embargo sur les armes décidé par les Nations unies. C’est un acte grave que nous avons porté à la connaissance des instances de l’OTAN.

Plus largement, il faut des clarifications sur le rôle que la Turquie entend jouer en Libye. J’estime en effet que nous assistons à une « syrianisation » de la Libye, puisque l’intervention militaire de la Turquie se fait grâce au soutien de supplétifs syriens. Il convient également de nous interroger sur la manière dont nous pourrons pousser la Turquie à aller à la négociation dite « 5+5 ». En effet, le fait que la Turquie renforce son poids en Libye conduit à ce que les Russes y renforcent le leur.

Nous devons également obtenir des explications concernant la Méditerranée orientale : le droit maritime international doit être respecté, ainsi que les territoires de nos propres alliés et des membres de l’Union européenne que sont Chypre et la Grèce.

C’est la même chose pour ce qui concerne les migrations.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

Au-delà de notre compréhension s’agissant de la présence de réfugiés en Turquie, on ne peut pas accepter que ces derniers servent de moyen de pression et soient instrumentalisés par la Turquie. Ce débat doit être ouvert et je vous remercie de votre question.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe socialiste et républicain.

Madame la ministre du travail, votre réforme de l’assurance chômage a été très dure à l’égard des Français pour lesquels le travail, au-delà du besoin et de la nécessité, est une valeur centrale. Le contexte économique et social engendré par la pandémie la rend aujourd’hui inique et complètement inadaptée à la nécessité de relance économique et à l’obligation de solidarité nationale.

Dans une telle situation, comment entendez-vous revenir sur les principes de votre réforme ? Les mesures que vous allez prendre doivent atténuer la crise sociale et contribuer à la relance de la demande intérieure du pays. Le chômage va exploser : pour tous ceux qui y seront confrontés, retrouver un emploi sera plus difficile qu’avant la crise. Le pouvoir d’achat des ménages français sera un facteur très important de la relance de l’économie française. Dans de nombreuses filières, les chefs d’entreprise comptent sur la relance de la demande intérieure pour restaurer la situation de leur entreprise.

On le sait, l’économie marche à la confiance. Un accompagnement insuffisant de millions de chômeurs empêchera le retour de cette confiance indispensable. Prévoyez-vous, madame la ministre, de restaurer les droits antérieurs à votre réforme et de les améliorer, compte tenu de l’urgence économique et sociale ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Franck Montaugé, la crise épidémique se prolonge en crise économique et sociale. C’est la raison pour laquelle, dans un premier temps, nous avons pris, dès le 14 avril, par décret, des mesures immédiates, pour adapter la situation de l’assurance chômage au contexte du confinement.

Par ce décret, nous avons permis le prolongement des droits jusqu’au 31 mai ; nous avons prévu de neutraliser la période de confinement dans l’établissement et le calcul des droits ; nous avons autorisé le cas de démission légitime, pour les salariés qui auraient démissionné pour un autre emploi et se seraient retrouvés, au moment du confinement, en incapacité de prendre leur nouvel emploi.

Nous avons ainsi pris toute une série de mesures pour protéger immédiatement nos concitoyens touchés de plein fouet par la situation inédite du confinement.

Vous m’interrogez sur la suite qui sera donnée à ces mesures. Pourquoi avons-nous procédé à une réforme de l’assurance chômage, laquelle est partiellement entrée en application ? Nous souhaitions tenir compte d’un double impératif de protection et d’incitation à l’emploi, dans un contexte de baisse du chômage que nous avons célébré ensemble, puisque les chiffres étaient passés de 10 % à 8, 1 %. Et nous étions sur la voie d’un taux de chômage à 7 % ! Certes, le contexte a changé.

Nous souhaitions également lutter contre les excès concernant les contrats courts. Il s’agissait de créer un plus grand nombre de CDI et de faire diminuer le nombre de contrats courts.

Nous souhaitions aussi protéger les indépendants, qui disposent désormais d’une assurance chômage. Nous avons mis en place des droits nouveaux pour les démissionnaires qui voulaient créer leur entreprise.

Je ne crois pas que vous vouliez supprimer l’ensemble de ces dispositions. Aujourd’hui, la question est la suivante : comment pouvons-nous, avec pragmatisme, adapter à la situation nouvelle un certain nombre de curseurs ? Je ne parle pas des principes qui les sous-tendent, qui sont bons sur le long terme.

Dans le cadre de la concertation que je mène, à la demande du Président de la République, avec les partenaires sociaux – ils seront reçus tout à l’heure par le chef de l’État –, nous évoquerons cinq sujets.

Il faut conclure !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. Le principal est celui de la mobilisation pour l’emploi et, donc, de l’assurance chômage. Tout se fera dans le cadre du dialogue social, avec pragmatisme.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Vous ne m’avez pas convaincu, madame la ministre. Surtout, vous n’avez pas évoqué un point clé, à savoir la formation professionnelle, ce que je regrette.

Mon groupe estime que cette période difficile doit être mise à profit pour former aux métiers de demain, que nécessite, dans la plupart des filières, la transition de modèle économique.

Jusqu’à la sortie de crise, l’État pourrait financer la quasi-totalité des stages de fin d’études et de préembauche des jeunes, pour tous les niveaux de qualification.

Dans le même ordre d’idées, l’État pourrait accompagner les chômeurs en phase de formation ou de reconversion dans les filières nouvelles. On le sait, ils sont nombreux à être concernés.

N’oubliez pas non plus, madame la ministre, les contrats très courts dans l’hôtellerie, l’événementiel et le tourisme, qui constituent aussi une part de l’économie et de la vitalité de nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, et concerne le transport transmanche. Je veux y associer mon collègue Michel Vaspart, qui suit ces sujets avec beaucoup d’intérêt.

Cette activité maritime est en situation difficile, à cause de l’épidémie de Covid-19, du Brexit dur qui s’annonce, et des distorsions de concurrence avec les pavillons étrangers, qui perdurent.

Ma question est simple : quelles sont les mesures réelles d’accompagnement envisagées par le Gouvernement dans le transport maritime transmanche ? Dans l’hypothèse d’un rattachement du transport transmanche au secteur du tourisme, pourrait-on considérer que le prêt garanti par l’État prenne en compte les trois meilleurs mois de chiffre d’affaires de l’entreprise et qu’une exonération de charges patronales soit au moins assurée le temps du remboursement par les entreprises de ce prêt, soit pendant au moins cinq ans ? Enfin, peut-on envisager un plan de communication à l’adresse de la communauté et de la clientèle britannique, indispensable à la veille du Brexit ? Je le rappelle, au cours de l’année 2019, l’Espagne y a déjà consacré plus de 10 millions d’euros.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Monsieur le sénateur Bizet, je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir à la fois sur le déconfinement du secteur maritime et la reprise des liaisons transmanche.

Comme vous le savez, les ferries et les navettes maritimes ont continué leur activité à un niveau réduit pendant le confinement, avec environ 50 % de l’offre et 10 % de la fréquentation. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les acteurs qui ont poursuivi ces liaisons et ont joué un rôle essentiel dans la poursuite de l’activité de fret maritime.

Vous l’avez dit, le trafic reprend progressivement. Le Gouvernement est évidemment conscient des difficultés rencontrées par les opérateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons agi à trois niveaux.

Tout d’abord, l’ensemble des acteurs du transport transmanche ont pu bénéficier des mesures de droit commun proposées aux entreprises françaises. Ensuite, grâce aux échanges que j’ai pu avoir avec mes homologues britanniques et irlandais, nous avons pu mettre en place un dispositif qui compense à la fois une partie des charges de personnel et les charges variables au bénéfice de ces opérateurs. Enfin, le transport transmanche, vous l’avez évoqué, est intégré au plan tourisme et pourra bénéficier de mesures telles que le maintien de l’activité partielle à 100 % jusqu’en septembre prochain.

Vous l’avez dit également, d’autres mesures sont demandées par les acteurs du secteur. Nous sommes en train de les expertiser : il s’agit notamment de l’extension saisonnière des prêts garantis par l’État, de l’exonération d’un certain nombre de cotisations patronales et salariales ou encore du plan de promotion que vous avez cité et qui serait porté par Atout France.

Par ailleurs, le transport transmanche bénéficiera directement des mesures de la stratégie maritime, en cours de finalisation et qui sera bientôt présentée. Nous viserons notamment à maintenir la compétitivité et l’emploi européen des armateurs. Sachez, monsieur le sénateur, que nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les opérateurs de ces liaisons essentielles à nos territoires.

La parole est à M. Jean Bizet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je prends acte de votre réponse. À mon avis, les mesures que vous avez rappelées ne sont pas à la hauteur des enjeux. J’aurais souhaité vous voir intégrer véritablement les lignes directrices proposées par la Commission européenne dès janvier 2004, qui permettent, dans le transport maritime comme dans le transport aérien – ce sont des filières extrêmement perturbées par des concurrences souvent déloyales –, d’exonérer ces entreprises de charges sociales patronales. Les Britanniques et les Danois l’ont fait, alors que la France n’a encore pris aucune décision en la matière. Le problème est là !

Si nous voulons réindustrialiser les entreprises, il faudra être plus compétitifs. Les crises sont des amplificateurs de tendances et des révélateurs de fragilité : celle de la France est patente en la matière.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

La Convention citoyenne pour le climat a rendu ses conclusions, qui n’ont rien de révolutionnaire en matière énergétique. Dans le même temps, l’Allemagne a dévoilé son ambition de devenir le leader mondial de l’hydrogène vert, mon collègue Albéric de Montgolfier l’a rappelé, en investissant 9 milliards d’euros, et le Danemark s’apprête à développer d’énormes parcs d’éoliennes offshore pour la fabrication de cet hydrogène.

Ces pays ont raison, car, à condition d’être produit avec une électricité issue des énergies renouvelables, l’hydrogène est le carburant du futur, un carburant décarboné, exploitable en quantité illimitée et stockable.

Madame la ministre, la France ne peut pas rater le coche de l’hydrogène, d’autant que tout est prêt pour l’accueillir. Des véhicules existent : des trains Alstom circulent d’ores et déjà en Allemagne et seront mis en circulation l’an prochain en Angleterre. Il y a aussi des bus et des voitures ; j’ai d’ailleurs pu me familiariser avec l’un de ces modèles du futur. À cet égard, si une décision devait être prise concernant les limitations de vitesse, il y a de bons arguments pour que ces véhicules puissent continuer à rouler à 130 kilomètres par heure.

Des initiatives industrielles se font jour à Pau avec Fébus, à Belfort, où se tiendra un salon de l’hydrogène en décembre, en Vendée, où une entreprise nantaise produira de l’hydrogène dès 2021, ou encore en Aquitaine, où j’ai proposé, avec plusieurs entreprises, que l’usine Ford de Blanquefort soit reconvertie en site de production d’hydrogène.

Mais ces initiatives ne prospéreront pas sans un plan national. Miser sur le « tout batterie », ce n’est pas miser sur l’avenir, car les batteries ne sont ni écologiques ni durables.

Madame la ministre, pour ne pas passer à côté de la vraie révolution énergétique de notre temps, je voudrais savoir comment la France entend se convertir à l’hydrogène.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le sénateur, je vous le confirme, l’hydrogène décarboné est incontournable pour réussir la transition vers une économie bas carbone. C’est notamment un levier clé pour la mobilité décarbonée, pour la décarbonation de la production de chaleur des process industriels ou encore pour l’intégration massive des énergies renouvelables dans notre mix énergétique.

C’est pourquoi, depuis le début du quinquennat, ce gouvernement est très mobilisé sur ce sujet.

En 2019, nous avons consacré 90 millions d’euros au soutien de nombreux projets territoriaux très prometteurs, qui démontrent l’engouement pour cette filière dans notre pays.

En 2020, la filière a continué à monter en puissance. Nous avons lancé, en début d’année, un appel à manifestation d’intérêt qui a connu un très grand succès. Ainsi près de 160 dossiers, représentant plus de 32 milliards d’euros d’investissement, ont-ils été déposés.

Aujourd’hui, l’enjeu majeur est de créer de véritables écosystèmes industriels autour de l’hydrogène. C’est pourquoi nous présenterons, dans les prochaines semaines, notre stratégie hydrogène, qui visera à renforcer le caractère industriel de l’offre française, à mutualiser l’offre et la demande à l’échelle des territoires, afin de créer de véritables hubs hydrogène multiusages, pour de premières réalisations de grande ampleur.

Je le répète, monsieur le sénateur, nous sommes très mobilisés sur ce vecteur énergétique, qui a toute sa place dans notre politique énergétique.

Bravo ! C’est que de l’intox !

La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Je vous donne acte de votre réponse, madame la ministre. Je relisais récemment la déclaration de John Kennedy au moment du lancement du programme Apollo. Alors que les Russes étaient donnés largement gagnants, on a vu comment un pays porté par une ambition et un objectif était capable de l’atteindre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Je le rappelle, 150 citoyens ont retenu dimanche dernier 149 propositions, pour nous dire comment nous loger, nous nourrir, nous déplacer, consommer, travailler et produire. Pendant neuf mois, en milieu fermé, 150 citoyens tirés au sort, non élus, triés sur le volet vert, et pas forcément vertueux,

Comment pourraient-ils être légitimes pour parler au nom de 66 millions d’habitants ? Leur avis doit être pris en compte par les décideurs politiques. Pourtant, ils n’ont nullement la légitimité d’élus de la Nation pour prendre des décisions au nom du peuple, lequel a pour représentants les élus municipaux, départementaux, régionaux et nationaux, à savoir les députés et les sénateurs.

C’est vrai !

Le Président de la République l’a confirmé hier : « Le plan de relance ne peut pas passer par les régions et les départements, si l’on respecte le calendrier électoral. » Quelle drôle de conception de la démocratie ! Comme si celle-ci était devenue un obstacle à l’efficacité ! Au contraire, en période de crise, la démocratie est, plus encore, une ressource.

Certaines propositions de la convention sont irréalistes et déconnectées du terrain. Je pense ainsi, monsieur le Premier ministre, à la proposition de limiter la vitesse à 110 kilomètres par heure sur les autoroutes. Êtes-vous prêt à renouveler l’expérience malheureuse des 80 kilomètres par heure ? Pensez-vous que la réduction du temps de travail à 28 heures payées 35 heures relancera l’économie ?

Attention aux interdictions et aux contraintes supplémentaires, que dénonçaient déjà nos « Gaulois réfractaires » dans nos territoires ! Attention à la promotion idéologique de fausses vérités !

Quelle confusion !

En supprimant les vols intérieurs pour des prétextes environnementaux insuffisamment justifiés – l’empreinte carbone de l’aérien est de 4, 7 % –, vous orientez nos territoires vers une décroissance mortifère, en les déconnectant des mobilités et de l’accessibilité.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

(Protestations sur les travées des groupes LaREM et SOCR.) Pensez-vous qu’elles sauveront la France et la planète ?

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, ces propositions liberticides ne sont pas l’émanation de la volonté du peuple. §

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jean-Marc Boyer, quand 150 citoyens tirés au sort, à l’image de notre pays

Que nous disent ces citoyens ? Au départ, je tiens à le préciser, certains d’entre eux étaient, ils nous l’ont dit, climatosceptiques. Or, dès leur premier week-end de travail, ils ont pu échanger avec des experts et des scientifiques. Ils ont pris une claque en réalisant l’ampleur du défi climatique. Ils ont travaillé en auditionnant des industriels, des élus et, sans doute, des parlementaires. Ils nous ont ensuite remis de nombreuses propositions témoignant d’une vision globale de la situation.

Le respect impose de ne pas mettre en exergue quelques mesures, alors qu’il s’agit pour eux d’apporter des réponses globales concernant la rénovation des bâtiments, l’artificialisation des sols, le développement de la mobilité propre ou le renforcement du fret ferroviaire. Sur tous ces sujets, il existe, me semble-t-il, un large consensus. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de débattre de projets de loi visant les mêmes orientations.

Certes, il est important que le débat se poursuive. Les consensus trouvés entre les citoyens doivent continuer à se construire dans la société, que ce soit à l’occasion d’un débat parlementaire ou d’un référendum. Nous sommes bien d’accord, monsieur le sénateur, le débat doit se poursuivre, en particulier au Sénat.

La parole est à M. Yvon Collin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Durant les deux mois et demi de confinement, alors qu’une grande partie de l’économie s’est retrouvée paralysée, le secteur agricole et agroalimentaire est resté sur le front, pour garantir à nos concitoyens la continuité d’un approvisionnement alimentaire de qualité et diversifié. Chacun d’entre nous a pu le mesurer sur son territoire, et vous l’avez souvent rappelé ici même, monsieur le ministre.

En effet, malgré les mesures barrières à mettre en place, la pénurie de main-d’œuvre dans certaines filières, les difficultés de transport des produits, la nécessité de réorienter une partie des débouchés, les agriculteurs n’ont jamais cessé de travailler et de produire. Comme toujours, malgré les aléas, ils ont su faire preuve de résilience et faire face. Cela mérite d’être souligné et salué.

Les agriculteurs, ce sont non seulement des exploitants, mais aussi des salariés, permanents ou saisonniers. Selon la Mutualité sociale agricole, l’agriculture mobilise chaque année 600 000 travailleurs saisonniers, dont 22, 6 % sont étrangers.

La fermeture des frontières et la crise ont mis en lumière les difficultés des saisonniers français, mais aussi européens et nord-africains. Je souhaitais en particulier attirer votre attention sur la question de leur logement. Faute de structures adaptées, ils logent dans des habitats souvent précaires et insalubres. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce qu’entend faire le Gouvernement pour soutenir ces salariés et améliorer leur accueil et leurs conditions de vie, en particulier leur logement.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l ’ agriculture et de l ’ alimentation. Monsieur le sénateur Yvon Collin, quel bel hymne d’amour à l’agriculture !

Le sujet du salariat agricole me tient particulièrement à cœur, et je suis très heureux que vous ayez posé cette question.

Le salariat agricole, ce sont plus de 700 000 emplois. Ce sont, en ce moment, et chaque année à cette période, 100 000 travailleurs supplémentaires, des travailleurs saisonniers étrangers, qui doivent venir en France pour faire tenir notre modèle agricole. Ce n’est pas rien ! Bien souvent, évidemment, ces salariés ont des contrats précaires et sont logés dans des conditions très compliquées.

Pour répondre à la crise du Covid-19, la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées a mis en place un guide pratique recensant un certain nombre de gestes barrières ; il était très important de le faire. Mais nous savons très bien que, dans le domaine agricole comme dans nombre d’autres domaines, celui de la restauration par exemple, ces salariés ont du mal à trouver un logement, ce qui rend difficile leur venue. Nos entreprises agroalimentaires, qui sont performantes et très nombreuses, notamment en Bretagne, ont par exemple du mal à les héberger.

C’est la raison pour laquelle le Premier ministre, Julien Denormandie et moi-même avons travaillé avec Action Logement et pris deux mesures : nous avons décidé, d’une part, d’une aide exceptionnelle de 150 euros mensuels versée pour une durée de quatre mois, soit pendant toute la crise, pour aider à l’hébergement des salariés agricoles français ou étrangers. Nous avons aussi essayé de faire en sorte que tous les salariés agricoles qui sont en difficulté puissent toucher une autre aide, de 150 euros également. Ce dispositif que nous avons souhaité mettre en place est très important : si nous arrivons à aider les salariés à se loger, alors nous pourrons aller de l’avant.

Nous travaillons par ailleurs sur de nouvelles mesures pour la suite, …

Il faut conclure !

… concernant notamment la rénovation énergétique des logements de ces travailleurs. Nous devons garder les salariés agricoles au plus près du terrain !

La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Je remercie M. le ministre pour sa réponse ; nous serons vigilants sur l’application des mesures annoncées.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, les marchands de journaux font partie de notre quotidien et de notre culture. Garantissant l’accès à près de 2 000 titres, ils sont des vecteurs essentiels de la culture et de l’information et des acteurs essentiels de la proximité. Par le biais de 23 000 points de vente répartis sur l’ensemble du territoire, ils assurent un véritable service public en permettant la diffusion et la pluralité d’une presse indispensable à notre vie démocratique. Mais, après cinquante-cinq jours de confinement qui ont mis à rude épreuve ces commerçants aux revenus généralement modestes, ceux-ci doivent désormais faire face à la crise du secteur de la distribution de la presse.

En effet, l’entreprise Presstalis, qui distribuait 75 % de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national, est en faillite. La filiale régionale de Presstalis qui assurait la distribution dans la métropole de Lyon et dans le département du Rhône a été placée en liquidation judiciaire depuis le 15 mai dernier. Ainsi, depuis plus de cinq semaines, les marchands de presse sont dans l’incapacité de vendre à leurs clients nombre de journaux habituels, notamment les « nationaux », qu’ils ne reçoivent plus. Dans le même temps, les loyers de ces commerçants courent.

Cette situation pénalise très lourdement les 550 kiosques de la métropole de Lyon, dont la santé économique était souvent déjà fragile. Elle engendre une baisse du chiffre d’affaires de l’ordre de 75 %, qui risque de précipiter la fermeture de nombre de maisons de la presse. Marseille, Toulon, Nantes et de nombreuses autres villes connaissent des problèmes analogues.

Sans mauvais jeu de mots – les circonstances ne s’y prêtent pas –, le temps presse. Ces professionnels sont aux abois : entre le début de l’année 2020 et fin avril, 740 points de vente ont déjà tiré le rideau, contre 579 pour toute l’année dernière. Il faut donc éviter que cette situation, d’ores et déjà extrêmement préoccupante pour le pluralisme de la presse, ne vire à l’hécatombe.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire rapidement pour qu’une solution pérenne soit enfin trouvée à cette crise de la distribution de la presse ?

La parole est à M. le ministre de la culture.

Madame la sénatrice Guillemot, comme vous le savez, le Gouvernement s’intéresse de très près à l’avenir des marchands de presse. Ceux-ci représentent un maillage culturel et d’information très important, partout dans les territoires.

Le Gouvernement a pris la décision d’assouplir, dans sa réforme de la loi Bichet, les conditions de gestion qui s’appliquent aux marchands de presse, afin d’améliorer leur modèle économique. Il a veillé à ce que, pendant la crise de Presstalis, ils puissent toucher toutes les sommes qui leur étaient dues.

Le Gouvernement veille aussi à ce que, malgré les difficultés de Presstalis, que vous avez rappelées – redressement judiciaire, reprise du siège parisien et de la plateforme de Bobigny, mais liquidation des dépôts de presse –, l’avenir de la distribution de la presse soit garanti, pour que les marchands de journaux, notamment, puissent continuer de vivre.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient la reprise du siège parisien de Presstalis et de son centre de Bobigny par la coopérative des quotidiens : il investit 80 millions d’euros pour accompagner cette reprise. Et c’est la raison laquelle il travaille avec les dépositaires indépendants, avec les Messageries lyonnaises de presse et avec les préfets de région afin de trouver des solutions pour les quinze dépôts qui doivent être repris après la liquidation de Presstalis.

En ce qui concerne Lyon, une solution a été trouvée et un plan de secours est d’ores et déjà mis en œuvre. Concernant Toulon et Marseille, des solutions devraient être trouvées dans les tout prochains jours. L’avenir de la distribution de la presse est essentiel aux yeux du Gouvernement. Il y va du pluralisme de la presse et de la bonne qualité de l’information de nos compatriotes, que cette distribution garantit. Le Gouvernement investit, depuis des années, beaucoup d’argent pour préserver cette distribution. Nous allons continuer de le faire, notamment pour les petits éditeurs de presse et pour les marchands de journaux particulièrement touchés par les perturbations affectant Presstalis dans les régions de Lyon et Marseille.

La parole est à Mme Annie Guillemot, pour la réplique.

Le problème n’est pas résolu à Lyon, monsieur le ministre, puisque nous ne recevons toujours pas les journaux nationaux, Libération, L e Monde, etc. Les maisons de la presse perdent des clients. Elles ont pourtant joué le jeu pendant le confinement : elles ont ouvert et répondu présent en distribuant les journaux.

Il y a là, vraiment, un drame économique pour les salariés de Presstalis, qui vont se retrouver au chômage, mais aussi un drame humain pour tous les patrons de ces maisons de la presse, qui ne comprennent pas pourquoi on ne répond pas plus vite à leurs préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Les chiffres le montrent : la délinquance n’a cessé de croître ces dernières années. L’année 2020 a mal commencé. L’aggravation est inquiétante, et le répit lié au confinement déjà derrière nous.

Il existe un phénomène alarmant – il n’est pas nouveau, mais en pleine expansion –, auquel vous n’avez apporté, à ce jour, aucune réponse : de jeunes étrangers mineurs, ou qui prétendent l’être, multiplient les cambriolages, les vols avec violence et les agressions en tout genre. Ils ont souvent entre 10 ans et 17 ans, du moins lorsqu’ils sont mineurs, ce qui n’est pas toujours facile à déterminer.

Si le phénomène est très présent à Paris, il se répand désormais dans les grandes métropoles françaises. À Bordeaux, il y a quelques semaines, on a découvert un réseau de recel en bande organisée dirigé par des adultes qui instrumentalisaient de tels jeunes. Ces délinquants, mineurs isolés, étrangers, parfois sans domicile fixe, empoisonnent la vie des habitants. J’ai pu le constater très récemment dans mon arrondissement, via de nombreux témoignages. Il ne s’agit pas de faits marginaux.

Mais ces voyous savent qu’un simple rappel à la loi est souvent le solde de tout compte de leurs délits, et ils recommencent à l’envi. Ils se rient de la France ! C’est désespérant pour les forces de l’ordre et, pour les victimes, aussi injuste qu’incompréhensible.

Or la réponse pénale n’est pas adaptée à la situation. La position de Mme la garde des sceaux, qui souhaite instaurer une justice « restaurative » pour « faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions », ne rassure personne, sinon les délinquants.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces jeunes sont instrumentalisés par des réseaux d’adultes ? Qu’a fait le Gouvernement, depuis le déconfinement, pour lutter contre ce phénomène ? Comment compte-t-il restaurer l’autorité de l’État en cette matière ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Boulay-Espéronnier, vous posez une question dont je connais la sensibilité. J’ai eu l’occasion d’en parler souvent avec des maires, qui sont venus me voir, notamment ceux dont les communes sont situées à proximité des terminus des lignes de RER et connaissent des intrusions violentes et fréquentes dans certains commerces. De ce dialogue sont issues un certain nombre de mesures qui figurent dans le code de la justice pénale des mineurs publié le 13 septembre dernier.

Le Gouvernement a une politique générale pour les mineurs, confiée à Adrien Taquet. Le code de la justice pénale des mineurs n’est qu’un des éléments de cette politique générale, celui qui répond à la situation des mineurs délinquants. Au sein de ce code, dont nous débattrons au Parlement, parce qu’il s’agit d’un sujet tout à fait important, figurent des éléments qui concernent spécifiquement les mineurs isolés dont vous parlez.

En effet, nous avons fondé cette réécriture de l’ordonnance de 1945 sur les principes fondateurs de cette ordonnance : une justice spécialisée, la primauté de l’éducatif, mais aussi une procédure adaptée aux exigences de notre moment.

Nous savons par exemple qu’un certain nombre de mineurs isolés, pas tous – il ne faut pas considérer qu’ils sont tous des délinquants –, refusent de donner leur identité, et sont donc difficiles à appréhender pour la justice. Nous avons décidé, dans le code de la justice pénale des mineurs, que ceux qui refuseraient de se soumettre aux procédures qui permettent d’établir leur identité seraient assimilés à des récidivistes, ce qui, concrètement, nous permettra de les déférer au parquet. Ils seront alors jugés en une audience unique dans un délai d’un à trois mois suivant le défèrement ; ainsi pourrons-nous répondre à ces situations de façon rapide – c’est l’objet général de ce code de la justice pénale des mineurs – et efficace.

Vous avez évoqué, madame la sénatrice, la justice restaurative. Permettez-moi de préciser que cette procédure n’est pas une peine : c’est un complément, qui peut être mis en œuvre dans un certain nombre de cas, pour les mineurs comme pour les adultes. Cela n’a rien à voir avec les sanctions qui sont prononcées à l’égard des mineurs récidivistes…

Il faut conclure !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous cherchons l’équilibre entre la fermeté et l’éducation.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 1er juillet, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen, à la demande du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, de la proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Yvon Collin, Henri Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 708 [2018-2019]).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yvon Collin, auteur de la proposition de résolution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en pleine crise sanitaire, la filière agroalimentaire a démontré sa capacité à garantir aux Français confinés l’accès à une diversité de produits agricoles et alimentaires – j’ai déjà eu l’occasion de le dire pendant les questions d’actualité au Gouvernement.

Si beaucoup de nos concitoyens ont dû cesser leur travail, la grande majorité des agriculteurs ont continué, sur leur exploitation, d’assurer la production, malgré les difficultés et les risques. Le maintien de la chaîne alimentaire dans son ensemble, de l’amont à l’aval, a en effet pris, dans cette épreuve difficile, un caractère éminemment stratégique. En témoigne l’inquiétude de certains de nos concitoyens qui – on s’en souvient –, au début de l’épidémie, ont cru bon de stocker des aliments.

Aussi n’est-il pas inutile de rappeler l’impérieuse nécessité de préserver cette richesse agricole qui irrigue notre territoire et pèse dans l’économie du pays. La France est en effet riche de ses agriculteurs, mais pour combien de temps encore ? Chaque semaine, deux cents fermes mettent la clé sous la porte. Quant à tous ceux qui restent, force est de leur reconnaître un certain courage, et même un courage certain, allant parfois jusqu’à l’abnégation, car – on le sait – l’horizon agricole est fait de nombreux aléas, menaçant parfois l’investissement de toute une vie. Problèmes sanitaires, volatilité des marchés, aléas climatiques : ces fléaux frappent régulièrement les agriculteurs, et parfois de façon cumulée.

Aujourd’hui, je veux évoquer plus particulièrement l’aléa climatique, qui est au cœur de la proposition de résolution que le RDSE a décidé de soumettre à votre examen. On le constate chaque année : les intempéries sont de plus en plus fréquentes. Le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a rappelé, dans son dernier rapport, qu’il fallait s’attendre à ce que « le réchauffement climatique provoque des événements météorologiques extrêmes plus intenses, tels que des sécheresses, des pluies diluviennes et des ouragans plus fréquents ».

Cette réalité, hélas, nos agriculteurs la vivent depuis quelques années. Souvenons-nous de l’année 2018, particulièrement difficile, avec, l’été, une sécheresse atypique, et un déficit hydrique qui s’était prolongé durant l’automne. L’année dernière encore, 86 départements avaient été concernés par des restrictions d’eau, et de violentes averses de grêle avaient dévasté, parfois en totalité, des vergers dans la région de Bordeaux, en Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu’en Occitanie. Cette année, ce n’est guère mieux : une sécheresse s’abat un peu partout sur des sols fragilisés par les épisodes des années précédentes.

Face à cette situation, les exploitants tentent de garder la tête hors de l’eau, si je puis m’exprimer ainsi. Ils essaient de protéger leurs champs. Quand cela est possible, ils ont recours à des moyens de protection préventifs, notamment en arboriculture et en viticulture, par exemple la pose de filets anti-grêle. Mais ces techniques ne suffisent pas à limiter les dégâts. Et quand le drame arrive, les récoltes sont bien souvent totalement abîmées, parfois anéanties.

Dans ces conditions, de nombreux exploitants voient leurs revenus affectés. En moyenne, un agriculteur subit actuellement une perte de revenus de 20 % tous les trois à quatre ans – pour les arboriculteurs, la perte est de 30 % tous les 3, 6 ans.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le risque climatique est partiellement pris en charge à la fois par les assurances et par l’État. Mais, comme je l’ai rappelé, ce risque étant de plus en plus prégnant, on doit se poser la question de l’efficience du système actuel d’assurance et d’indemnisation des dommages et des pertes d’exploitation.

Aujourd’hui, ce système est composé de deux piliers.

Les agriculteurs peuvent se tourner vers le régime des calamités agricoles, qui a été créé en 1964, financé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce régime permet d’indemniser les agriculteurs en cas d’aléas climatiques non assurables. En tant qu’élus, nous connaissons bien ce régime – ce n’est pas sans fébrilité que nous attendons le fameux arrêté ministériel de reconnaissance de l’état de calamité agricole lorsque notre département est concerné par des intempéries.

En 2005, l’État a transféré une partie du risque aux assureurs. Depuis, l’offre a été améliorée, avec le lancement, en 2015, du contrat dit « socle ». Dans le cadre de ce contrat socle, en cas de sinistre, l’agriculteur est couvert au niveau d’un prix de vente calculé sur les trois dernières années ou sur la moyenne olympique des cinq dernières années.

Je rappelle que ce premier niveau, qui peut être déclenché à partir d’un seuil de 30 % de pertes, bénéficie d’une subvention publique au taux maximum de 65 %. Il permet ainsi à l’assuré de poursuivre son activité et de relancer un cycle de production après avoir subi des pertes de rendement dues à un événement climatique.

Un second niveau de couverture, subventionnable à un taux inférieur allant jusqu’à 45 %, permet à l’agriculteur d’être indemnisé sur la base de son chiffre d’affaires.

Enfin, un troisième étage, non soutenu par des aides publiques, permet de souscrire une garantie complémentaire comprenant par exemple une réduction ou un rachat de franchise, ou encore une prise en compte des frais de resemis.

L’Union européenne participe aux deux premiers niveaux de garantie par la prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance, via les aides puisées dans le second pilier de la politique agricole commune (PAC).

Malgré ce soutien, qui s’est amélioré au fil des décennies, la diffusion de l’assurance récolte progresse très lentement et inégalement selon les cultures : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique, tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture, et nul pour les prairies. Par conséquent, de nombreux agriculteurs se trouvent le plus souvent démunis face à un sinistre.

Plusieurs raisons expliquent ce manque d’attractivité.

Les exploitants agricoles considèrent le coût des primes comme trop élevé, et l’exigence d’un taux de perte de 30 % est jugée trop haute.

Pour ce qui est de l’indemnisation au titre des calamités agricoles, plusieurs reproches lui sont adressés. Parmi ceux-ci, les sinistrés pointent la lenteur des procédures – le délai avant prise en charge peut aller jusqu’à dix-huit mois –, l’inadaptation des seuils, notamment ceux qui s’appliquent à la couverture des exploitations en polyculture – ce problème est récurrent –, les limites du zonage de l’indemnisation, ou encore le fait que le prix de vente assurable soit calculé sur la moyenne olympique.

En outre, pour l’arboriculture et les prairies, l’assurance récolte et le régime des calamités agricoles entrent en concurrence, ce qui peut engendrer des situations inéquitables : il arrive qu’un agriculteur assuré soit moins bien indemnisé que celui qui est dédommagé par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Certes, l’exploitant peut aussi compter sur d’autres outils pour faire face à un sinistre. Je pense en particulier au dispositif de déduction pour épargne de précaution. Ce dispositif suppose toutefois de pouvoir mobiliser de la trésorerie sur plusieurs années ; il exige donc un niveau de revenu permettant cette épargne.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien tous ces obstacles, et vous savez la faiblesse du taux de couverture des risques climatiques chez les exploitants. Aussi avez-vous lancé, en juillet dernier, une concertation entre le monde agricole et les assureurs afin d’améliorer les choses. Sans doute aurez-vous des éléments à nous communiquer sur l’état de ces négociations.

Quoi qu’il en soit, les pouvoirs publics doivent rester mobilisés pour construire un système plus attractif que celui qui a cours aujourd’hui.

Le Sénat est globalement vigilant sur cette question. Au-delà de la proposition de résolution que le RDSE présente aujourd’hui, je rappellerai le travail de nos collègues de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, qui a fait des propositions pour mieux protéger le secteur agricole face aux intempéries.

Il y a donc là, du moins sur le principe, un sujet qui nous rassemble. C’est pourquoi mon groupe souhaiterait que soit clairement exprimée la nécessité d’encourager la couverture des risques climatiques auxquels sont confrontées les exploitations. Pour parvenir à cet objectif, nous avons fait quelques recommandations que mon excellent collège Henri Cabanel développera au cours de la discussion générale.

En attendant, mes chers collègues, je vous invite à porter un regard bienveillant sur notre texte, qui s’attache en somme à mieux sécuriser l’avenir des acteurs du monde rural, en réponse à leur investissement. Cet investissement contribue à faire de notre pays une grande nation agricole ; et, bien sûr, nous entendons le demeurer.

La parole est à Mme Agnès Constant.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une dizaine d’années, l’agriculture française est confrontée à une succession d’événements climatiques qui ont gravement impacté toutes les régions et toutes les productions.

Au cours de ces quatre dernières années, les agriculteurs ont dû faire face à des événements d’ampleur – citons les excès d’eau en 2016, le gel en 2017, la grêle en 2018, la sécheresse en 2019.

Cette année, nous battons à nouveau des records de température moyenne. Et, si la recharge hivernale a été bonne, il n’empêche que la sécheresse menace à nouveau plusieurs régions de France. La crise sanitaire et économique que nous vivons est une nouvelle illustration des aléas que doivent affronter les agriculteurs. Ces aléas ont des conséquences sur les volumes de production, et donc sur les cours, qui sont de plus en plus volatils.

Face à cette situation, les mécanismes d’assurance récolte semblent en théorie une protection efficiente pour nos agriculteurs.

L’assurance récolte constitue en effet un outil de gestion des risques reconnu sur le plan international pour son efficacité. L’évaluation du programme national de gestion des risques et d’assistance technique, commandée par le ministère de l’agriculture en 2019, permet d’affirmer que l’assurance récolte est aujourd’hui tarifée de manière justifiée.

Pourtant, malgré les efforts entrepris par les différentes parties prenantes, cette assurance ne s’est pas suffisamment développée en France.

Aujourd’hui, seules 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique. Les prairies ne sont pas assurées ; l’arboriculture ne l’est quasiment pas. En outre, les indemnités versées par le régime des calamités agricoles, conçu comme un dispositif de solidarité nationale, ne permettent pas toujours aux agriculteurs de relancer un cycle de production dans des conditions satisfaisantes.

Je me félicite donc de ce que la Haute Assemblée se saisisse aujourd’hui de ce sujet si essentiel pour notre agriculture.

Cela a été dit : le problème face auquel nous nous trouvons est un problème d’attractivité de l’assurance. Personnellement, je ne crois pas à l’assurance récolte obligatoire. Il faut trouver une solution qui mêle des aides publiques et de l’assurance privée. Ce système assurantiel doit être généralisé, mutualisé, le plus large possible, et incitatif d’un point de vue financier.

Pour atteindre cet objectif, nous devons nous reposer sur le triptyque suivant : simplification, adaptation, modernisation.

Alors que les agriculteurs n’ont pas toujours les moyens de s’assurer, nous devons prévoir des mécanismes de financement innovants, en ayant notamment davantage recours aux fonds européens. Les propositions contenues dans le présent texte vont dans cette direction.

Il faut également renforcer l’attrait des assurances récolte, car tous les agriculteurs ne sont pas convaincus de leur utilité. Une meilleure évaluation des pertes et un règlement rapide de l’indemnisation seraient ainsi de nature à renforcer cet attrait. Nous pourrions également faciliter la création d’associations d’agriculteurs, afin que ces derniers disposent d’un plus grand pouvoir de négociation avec les assureurs.

Concernant la viticulture, il est urgent de revoir les bases de rendement sur lesquelles on calcule l’indemnisation de l’exploitant. La moyenne olympique sur cinq ans est particulièrement inadaptée ; ce laps de temps est en effet trop court pour que le chiffre obtenu soit représentatif de la performance de l’exploitation, du fait des aléas climatiques.

Monsieur le ministre, j’en suis convaincue, vous partagerez notre objectif commun, qui est de mieux sécuriser nos agriculteurs et de faire face au développement dramatique des risques climatiques en France en assurant la pérennité de l’assurance récolte et en augmentant les surfaces agricoles assurées.

En juillet dernier, vous avez décidé de lancer une large consultation sur les voies d’amélioration ou de refondation des outils de gestion des risques en agriculture.

Cependant, avec un ratio de plus de 100 % entre les indemnités versées aux agriculteurs et les cotisations encaissées sur la période 2005-2019, le marché de l’assurance des récoltes n’a pas atteint son équilibre technique. Celui-ci est aujourd’hui fragilisé et menacé par un risque d’antisélection et de moindre couverture des agriculteurs les plus exposés. Dans ce contexte, et afin de pérenniser et de développer ce dispositif assurantiel, le Conseil de l’agriculture française a proposé de faire évoluer le système actuel vers un modèle « à l’espagnole » qui fait, depuis plus de trente ans, la démonstration de son efficacité.

Il s’agirait ainsi de constituer un pool national de marché réunissant l’ensemble des assureurs désireux de proposer des garanties d’assurance récolte à leurs clients, y compris les assureurs qui ne disposent pas aujourd’hui des moyens suffisants pour le faire.

En bénéficiant des subventions attachées à l’assurance des récoltes, ce pool fixerait les conditions contractuelles et la prime de risque y afférente commune à tous, chaque assureur y ajoutant ses chargements propres dans une logique concurrentielle de distribution et de gestion.

L’établissement de la prime de risque bénéficierait en particulier du résultat de la mutualisation de tous les aléas de la ferme France, limitant ainsi l’effet de leur volatilité. Ce pool s’accompagnerait d’une gouvernance associant les assureurs, les réassureurs, les agriculteurs ainsi que l’État en tant que tiers de confiance.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de résolution. Donnons à l’assurance récolte les moyens de faire de nouveaux progrès dans les mois et les années à venir, afin qu’elle soit un véritable outil de soutien d’un secteur stratégique pour notre pays.

La parole est à M. Fabien Gay.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récurrence d’événements météorologiques et climatiques extrêmes de plus en plus rapprochés ne laisse pas de répit aux agriculteurs. Comme le rappellent nombre d’entre eux, « ce qui, hier, était l’exception devient aujourd’hui la règle, les sinistres se répètent et s’aggravent, et viennent porter le coup de massue climatique à des exploitations par ailleurs en grande difficulté économique ».

Selon les dernières données du GIEC, la pression du changement climatique sur l’activité agricole va se poursuivre et développera l’émergence de nouvelles pathologies, des pathologies qui conduisent à une perte accélérée de la biodiversité, notamment des pollinisateurs.

L’an dernier la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif, mais aussi de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels avec, pendant plusieurs jours, des températures supérieures à 40 degrés. Parallèlement, nous avons vécu une absence quasi totale de précipitations efficaces pendant cinq mois sur une grande partie du pays : 2019 a donc concentré les principales vulnérabilités de nos systèmes agricoles. La gestion des aléas climatiques va s’avérer complexe, mais indispensable dans les années à venir.

La question de l’assurance récolte posée par les auteurs de cette proposition de résolution est cruciale, d’autant que la crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence l’importance de l’autonomie et de la sécurité alimentaires.

Alors que le régime des calamités agricoles a été progressivement réduit, notamment depuis 2010 avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le développement de l’assurance privée, bien qu’encouragé, n’a pas connu le succès escompté par ses promoteurs.

Malgré les niveaux croissants de subvention publique de l’État et de l’Union européenne ces quinze dernières années, le recours à l’assurance récolte reste minoritaire : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique, tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture et nul pour les prairies.

Par conséquent de nombreux agriculteurs se trouvent le plus souvent démunis face à un sinistre. Ce faible taux de couverture est insuffisant pour garantir la pérennité du système du côté des assureurs.

Coût des primes, exigence d’un taux de perte de 30 %, coût de l’assurance multirisque climatique pour les assureurs eux-mêmes : certes, ces éléments ont été soulignés par les auteurs de la proposition de résolution, mais à aucun moment ils n’interrogent la pertinence de cet outil.

À cet égard, il est important de rappeler que, dans un contexte de baisse envisagée du budget de la future PAC 2021-2027, toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée, qu’elle soit portée par l’État ou par un prélèvement complémentaire sur le second pilier de la PAC, risque de se faire au détriment des autres objectifs de soutien. Je veux parler ici des aides bénéficiant à la fois aux territoires et aux exploitations les plus fragiles, en zones défavorisées et de montagne. Mais elle risque aussi de se faire au détriment des mesures favorables à la transition agroécologique des modèles agricoles.

Pas faux !

Dans ces conditions, nous regrettons que les auteurs de la proposition de résolution n’aient pas fait référence – ou si peu ! – aux exclusions de garantie. En effet, de nombreuses exclusions de garantie existent dans les conditions générales de l’assurance récolte, laquelle ne couvre pas plusieurs événements à cause de leur trop forte probabilité : pertes de qualité, sauf exceptions ; pertes de rendement causées par excès d’eau en zones habituellement inondables ; pertes de rendement causées par les maladies ou les ravageurs, même s’ils sont consécutifs à l’aléa climatique.

Nous regrettons aussi que rien ne soit dit sur la multiplication des accords de libre-échange, qui mettent à mal les revenus des agriculteurs et ont impact majeur sur le changement climatique. Monsieur le ministre, avez-vous la date de ratification du CETA au Sénat ?

Enfin, l’assurance n’est pas et ne peut pas être la solution miracle face aux aléas climatiques et de marché. Il est impératif de sensibiliser et de former davantage les agriculteurs à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux autres risques environnementaux et sanitaires.

La préservation du potentiel de production passe, notamment, par la prévention et la mise en place d’outils de protection, comme le stockage de l’eau en hiver pour réguler les inondations et irriguer pendant l’été.

Ainsi que le soulignent les chambres d’agriculture, il est impératif de renforcer la résilience de notre système agricole : la PAC après 2020 devrait comporter une nouvelle mesure au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour financer des projets de transition, incluant des investissements matériels et immatériels ainsi que des aides forfaitaires pour prise de risque dans l’évolution des pratiques. L’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité ne peut plus rester un vœu pieux.

Enfin, comme le soulignent certains syndicats agricoles, c’est une relance des opérations liées à l’organisation commune des marchés qui apparaît aujourd’hui comme la voie à retrouver, avec une adaptation de l’offre par l’intervention publique et l’aide au stockage privé, ainsi que la limitation des importations.

Nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution, mais c’est une abstention progressiste et positive !

La parole est à M. Franck Menonville.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’initiative de nos collègues du RDSE, qui se sont emparés du sujet du développement de l’assurance récolte en agriculture.

Depuis près d’une dizaine d’années, l’agriculture française est confrontée à des successions d’événements climatiques qui ont gravement impacté les productions, sans parler de la volatilité croissante des prix des matières premières agricoles.

Au cours des quatre dernières années, les agriculteurs ont dû faire face à des événements de grande ampleur. La fréquence de ces événements climatiques extrêmes doit donc nous interpeller, tout comme leur ampleur. Entre 2016 et 2019, le montant des dégâts a avoisiné 2 milliards d’euros.

Face à l’accroissement des aléas climatiques, il est nécessaire de prévenir les dommages, de réduire leurs impacts et de compenser les préjudices subis.

Il existe notamment un fonds public d’indemnisation : le régime des calamités agricoles, outil historique et politique du ministère de l’agriculture. En complément de ce dispositif, l’assurance privée se développe, mais peine à convaincre. Un tiers seulement des surfaces agricoles sont actuellement couvertes par un contrat d’assurance.

Ce débat nous invite à réfléchir à cette situation qui ne saurait se prolonger. Nos collègues du RDSE proposent d’encourager et de développer le régime de l’assurance récolte. Nous partageons pleinement les objectifs des auteurs de la proposition de résolution. La France ne peut se résoudre à laisser son agriculture ainsi exposée. L’assurance récolte constitue un outil de gestion des risques reconnu et efficace.

Cependant, avec un ratio de plus de 100 % entre les indemnités versées aux agriculteurs et les cotisations encaissées sur la période 2005-2019, le marché de l’assurance récolte n’a pas atteint son équilibre technique et financier. Il est aujourd’hui fragilisé et il existe un risque de moindre couverture des agriculteurs les plus exposés.

Par ailleurs, force est de constater que le système actuel n’est pas équilibré et ne s’appuie pas suffisamment sur la mutualisation nécessaire des risques et des sinistres.

En effet, le taux de couverture de la surface agricole utile par l’assurance récolte était proche de 30 % en 2018. La diffusion est plus importante dans les grandes cultures et dans la viticulture. En revanche, les taux sont presque nuls dans les autres filières comme l’arboriculture, pourtant particulièrement exposée, ou les prairies, pour lesquelles l’offre semble inadaptée.

Cette disparité est due au coût trop élevé pour nombre d’agriculteurs, notamment pour certaines productions. Il nous paraît donc important et nécessaire d’améliorer le dispositif d’assurance récolte afin de le rendre plus efficient et plus attractif. À défaut, il conviendrait de le rendre obligatoire.

Pour ce faire, il convient d’en repenser l’architecture, les paramètres techniques, les seuils de déclenchement, les taux de subvention et les dispositifs de financement. Nous ne pourrons y parvenir sans simplifier le dispositif assurantiel. Les trois niveaux de garantie disposant de taux de subvention variables sont sans doute trop complexes.

Il serait judicieux d’instaurer, d’une part, un seuil unique et un même taux de franchise et, d’autre part, un seul niveau de garantie subventionnable identique pour tous les groupes de cultures, en s’appuyant sur une mutualisation inter-cultures inter-régionale et inter-risques. Ce dernier point est fondamental.

Concernant la limite du prix subventionnable, il faut aussi entamer une démarche de simplification tant pour l’assuré que pour les assureurs. Il conviendrait certainement d’opter pour un prix maximum subventionnable fixé par barème qui correspondrait au prix de vente moyen.

Enfin, concernant l’indemnisation concrète des agriculteurs, l’Europe s’est largement impliquée à travers le règlement Omnibus. Il permet d’augmenter le taux de financement de l’assurance récolte à 70 % au lieu de 65 % et de baisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 % de perte de rendement. La France doit intégrer ces nouvelles possibilités.

Nous souhaitons vivement que les débats engagés sur la réforme de la PAC puissent être l’occasion d’intégrer avec plus d’ambition la gestion des risques en agriculture.

Les arbitrages budgétaires sont indispensables, mais complexes. Il faut le dire : des choix seront à faire, sans doute plus stratégiques pour garantir notre souveraineté alimentaire que certaines annonces faites il y a quelques jours par la Commission européenne en matière agricole, annonces déconnectées des réalités actuelles et d’ailleurs à contre-courant des orientations retenues par les autres grandes puissances mondiales.

Nous comptons sur notre ministre de l’agriculture pour proposer les améliorations nécessaires afin de mieux appréhender la gestion des risques en agriculture. Je sais qu’il y travaille. La gestion des risques ne se résume pas uniquement à l’assurance récolte.

Bien évidemment, la gestion du risque repose sur la combinaison de dispositifs complémentaires, notamment assurantiels, mais aussi sur l’épargne de précaution que vous avez mise en place, sur la déduction pour aléas (DPA), sans ignorer le volet recherche agronomique et variétale, ainsi que la gestion de l’eau. Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux excès climatiques passés et futurs, la recherche de mécanismes de protection de notre agriculture est une nécessité impérieuse. S’il y a risque, la plus évidente des solutions est la souscription d’une assurance spécifique et adaptée. L’assurance des récoltes, dans le contexte, devrait spontanément se généraliser, mais on constate que tel n’est pas le cas.

La résolution proposée par nos collègues du groupe du RDSE est pertinente et très intéressante. Elle nous amène à nous demander pourquoi le système ne fonctionne pas comme il le devrait : comment « mettre de l’huile dans les rouages » ?

Nos collègues proposent des mesures de simplification d’un système complexe à trois niveaux, dans lesquels interviennent l’État et les assurances privées, avec des taux variables. Ils proposent l’harmonisation, plus de réactivité dans les aides, la bonification de taux, toutes mesures qui seront de nature à rendre ces assurances plus attractives.

En effet, comment avoir confiance dans un système qui paraît lointain, voire inadapté et inéquitable, lorsqu’il s’agit de la sécurité de son exploitation ? Les assurés sont « frileux ». Dans des exploitations où la trésorerie est extrêmement problématique, on ne peut pas se permettre les dépenses aléatoires.

De plus, les outils de gestion des risques climatiques doivent s’articuler avec une parfaite logique, en particulier pour le risque prairie. J’ai eu vent d’un sentiment d’injustice de la part d’agriculteurs assurés qui se sont trouvés exclus des aides « calamités agricoles », au contraire de leurs collègues non assurés. Comme je l’ai expliqué il y a un an dans le cadre d’une question écrite au Gouvernement, la tentation est grande pour nombre d’exploitants de renoncer à s’assurer. Par ailleurs, des contrats d’assurance prairie ont été résiliés unilatéralement par certains assureurs.

Autre constat, les événements météorologiques excessifs ne sont plus exceptionnels, ils deviennent la règle.

Le premier effet dans le calcul des indemnisations est que, les années de référence étant toutes mauvaises, les prises en charge deviennent ridicules et décevantes pour les sinistrés.

Le second dilemme qui se pose à nous est le suivant : comment assurer ce qui n’est plus un risque, mais devient une certitude ? En effet, nous sommes en train de sortir d’une logique assurantielle et de demander aux assureurs de rendre purement et simplement un service.

C’est pourquoi, en plus du défi de regagner la confiance des assurés, s’ajoute le challenge de convaincre les assureurs de s’engager sur un terrain où leur activité ne peut pas s’équilibrer financièrement. Quel assureur aura une politique commerciale active sur des contrats qui lui feront perdre de l’argent de façon certaine ?

La seule issue est la prévention et la diminution du risque. C’est le dernier point de la résolution : « développer une politique ambitieuse de prévention ».

Il faut aller encore plus loin : tous ceux qui ont un œil professionnel sur la planète, ses tempêtes, ses ressources, ses excès, ses sécheresses et ses inondations, le savent bien.

Il ne faut pas seulement assurer le risque, il faut l’apprivoiser, vivre avec, retrouver des chemins de rentabilité et de pérennité en l’intégrant.

Il faut une aide technique au plus près des exploitants, extrêmement adaptée, ciblée, réactive, simple, opérationnelle et gratuite, du conseil, de l’investissement et des autorisations administratives qui permettent d’adapter les productions et les pratiques à des changements inévitables, des changements qui sont là, des changements qui ne sont plus un risque ou un aléa !

Il existe déjà des équipes sur le terrain et des outils de cette nature. Je pense aux chambres d’agriculture. Au lieu de leur couper les vivres, il faut au contraire leur laisser une dimension territoriale au plus près des exploitants, et leur donner une ampleur et une efficacité sans précédent.

Enfin, se pose la question récurrente de la gestion et du stockage de l’eau. Retenir l’eau lorsqu’elle tombe en excès, pour l’utiliser en cas de besoin, n’est-ce pas la meilleure prévention de la sécheresse ?

Eh oui ! Sivens ! Caussade !

Il faut vraiment, et de façon urgente, lever les freins réglementaires et politiques à la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques.

Alors, avec l’aide de l’État, l’assureur retrouvera sa place aux côtés de l’assuré pour protéger toutes les productions agricoles contre tous les risques.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos agriculteurs, quel que soit leur secteur de production, sont de plus en plus confrontés à des événements climatiques extrêmes.

Les trois années précédentes ont, à ce titre, été marquées par des épisodes de sécheresse et d’inondation atypiques, et nombre de nos communes ont bénéficié d’une reconnaissance en état de catastrophe naturelle.

Le Tarn-et-Garonne ne fait pas exception : l’an dernier, 51 communes du département ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’incidents survenus entre 2017 et 2018 ; 36 d’entre elles ont bénéficié d’une reconnaissance au titre du phénomène de sécheresse et de réhydratation et 15 ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des pluies diluviennes, inondations et coulées de boue qui se sont abattues sur le Tarn-et-Garonne à la fin du printemps et au début de l’été derniers. Certaines communes n’ont, toutefois, pas obtenu satisfaction.

L’agriculture figure ainsi parmi les secteurs économiques les plus exposés aux méfaits du dérèglement climatique. C’est notamment le cas de l’arboriculture. Ainsi, dans le Tarn-et-Garonne, les producteurs de prunes s’inquiètent de plus en plus des conséquences que peuvent avoir des hivers exceptionnellement doux sur leurs récoltes. À titre d’exemple, l’année 2019 a été marquée par un hiver anormalement doux, avant qu’un coup de gel tardif ne vienne compromettre les récoltes des producteurs.

Ces dérèglements ne sont pas sans conséquence pour les agriculteurs : un accident climatique engendre souvent des problèmes sanitaires, et la conjonction des deux aboutit parfois à des pertes économiques considérables pour l’agriculteur.

Dès lors, les agriculteurs sont de plus en plus exposés à des incertitudes quant au volume de leurs récoltes et, par contrecoup, à leurs revenus. En moyenne, un agriculteur subit actuellement une perte de revenus de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % tous les trois ans et demi pour les arboriculteurs.

Une telle situation nous amène inévitablement à remettre en question l’efficience du système actuel de gestion et de couverture des risques climatiques pour les agriculteurs. Ce dernier repose aujourd’hui sur deux piliers : le régime des calamités agricoles, d’une part, et l’assurance récolte, d’autre part, qui propose des garanties de rendement ou de chiffre d’affaires dont le déclenchement est lié à la survenance d’un événement climatique clairement identifié.

Or force est de constater que le dispositif de gestion des risques se révèle, en l’état, de plus en plus inadapté aux besoins des agriculteurs.

Le premier pilier, celui des calamités agricoles, se distingue tout d’abord par une excessive lenteur des procédures. On peut ainsi compter jusqu’à dix-huit mois pour couvrir un aléa. Ses seuils se révèlent en outre inadaptés, notamment en cas de polyculture.

Il arrive par ailleurs que ce régime d’indemnisation entre en concurrence avec celui de l’assurance récolte. C’est notamment le cas pour l’arboriculture et les prairies où il est fréquent qu’un agriculteur non assuré bénéficie d’une meilleure indemnisation que celui qui s’était assuré !

Le cadre général se révèle donc inadapté : il importe de construire les outils et l’accompagnement dont l’agriculture a besoin pour s’adapter au changement climatique.

Je souscris ainsi pleinement aux objectifs fixés par les auteurs de cette proposition de résolution, dont l’ambition est d’adapter le dispositif de gestion des risques des agriculteurs en mettant en place des instruments susceptibles de répondre aux besoins de tous les agriculteurs, quel que soit leur secteur de production.

Cette proposition de résolution met, à juste titre, le doigt sur les obstacles actuels à la généralisation de l’assurance récolte. Elle reprend ainsi quelques-unes des principales mesures défendues par le monde agricole, qui visent à rendre l’assurance récolte plus attractive.

Je m’inscris dans l’esprit de cette proposition de résolution et considère, monsieur le ministre, qu’il serait bienvenu de simplifier l’assurance récolte, de l’adapter selon les cultures, de l’encourager financièrement, d’en réduire les effets de seuil et de mieux articuler entre eux les outils d’indemnisation existants.

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs.

Une telle proposition me semble bienvenue et opportune, puisque la diffusion de l’assurance récolte progresse très lentement et inégalement selon les cultures : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture, et nul pour les prairies. Nombreux sont ainsi les agriculteurs à se trouver démunis face à un sinistre.

Le développement des assurances récoltes doit bénéficier à l’ensemble des secteurs de production, à l’image de ce que l’on observe chez nos voisins espagnols. L’élevage doit profiter de cet essor, et ce malgré les difficultés techniques et économiques.

En outre, il apparaît nécessaire que le développement des assurances passe par un soutien financier des pouvoirs publics, notamment à travers une prise en charge d’une partie de la prime d’assurance.

Le développement des assurances récolte doit également reposer sur la mise en place de produits attractifs à destination des agriculteurs.

Mes chers collègues, en définitive, le régime d’assurance récolte apparaît comme un instrument efficace et responsabilisant, qui doit jouer un rôle essentiel dans la gestion des risques naturels, sanitaires ou climatiques. Vous l’aurez compris, je voterai donc en faveur de cette proposition de résolution.

La parole est à M. Franck Montaugé.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie le RDSE de revenir sur ce sujet qui, effectivement, peine à progresser si l’on se réfère aux chiffres du développement de l’assurance – ils ont été rappelés.

L’assurance récolte fait partie des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2016, le groupe socialiste et républicain a été, au sein du Sénat, une force de proposition sur le sujet du développement des outils de gestion des risques en agriculture. Le trio de l’époque, dans l’ordre alphabétique, était composé d’Henri Cabanel, de Didier Guillaume et de moi-même.

Nous disions alors, et le propos n’a pas pris une ride depuis, que la mise en œuvre d’une véritable politique de gestion des risques en agriculture était essentielle à l’heure de la multiplication des aléas économiques, climatiques et sanitaires.

Face au constat que la France ou l’Europe ne peuvent pas peser réellement sur les cours des marchés agricoles dans une optique de stabilisation et de régulation, il convient de prévoir des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables.

Les deux textes votés en 2016 sur l’initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat préconisaient de développer une véritable politique contracyclique afin d’être en phase avec les besoins et les attentes du monde agricole, tout cela dans une perspective claire de soutien du revenu.

Le 6 avril 2016, nous adoptions ici, au Sénat, une proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture.

Cette résolution proposait tout d’abord d’encourager la solidarité professionnelle afin que les filières travaillent ensemble pour développer des organisations économiques plus résilientes. Elle proposait ensuite de construire un système de mutualisation du risque économique, avec un objectif de stabilisation et de garantie des revenus. Elle proposait enfin de déterminer les conditions dans lesquelles le mécanisme de stabilisation des revenus au sein du deuxième pilier de la PAC pourrait être mis en œuvre en France, et de rendre le dispositif de l’assurance récolte plus attractif et plus accessible pour les exploitants.

Le 30 juin 2016, le Sénat adoptait une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

Dans ce texte nous proposions, notamment, la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles, la mise en œuvre d’expérimentations de mécanismes de gestion des risques économiques agricoles et de stabilisation des revenus dans les territoires et les filières, ou encore l’intensification de l’intervention du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’une assurance en agriculture.

Nous financions ces mesures par une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés, par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières sur les marchés des matières premières agricoles ou encore par la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Ce texte avait été adopté à l’unanimité au Sénat, mais n’a pas terminé sa navette.

En 2019, toujours sur l’initiative du groupe socialiste et républicain du Sénat, une mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution de nos régimes d’indemnisation était constituée. Si la majeure partie des préconisations formulées en juillet 2019 concerne le régime général des catastrophes naturelles, le rapport préconise également des réformes qui rejoignent totalement notre débat d’aujourd’hui.

Tout d’abord, il préconise de déplafonner le rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance alimentant le FNGRA.

Il préconise ensuite la réduction des effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles en rendant éligible un agriculteur remplissant soit le critère de perte de rendement, soit le critère de perte de produit brut.

Il préconise également de diminuer, comme le permet le droit européen depuis le règlement Omnibus, le seuil de déclenchement à 20 % de pertes et d’augmenter le taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % au lieu de 65 %.

Il préconise enfin d’allonger la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

En définitive, la proposition de résolution du groupe du RDSE rejoint, voire reprend, des positions et propositions déjà défendues par le groupe socialiste et républicain ces dernières années, et votées par notre assemblée dans son ensemble. Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir ouvert la voie, si j’ose dire. Tous les groupes de la Haute Assemblée s’étaient retrouvés à l’époque sur ces propositions, je voulais aussi le souligner. Nous devons unir nos forces pour soutenir l’agriculture française, comme le fait systématiquement le Sénat sur ces sujets.

Alors pourquoi les outils ne se développent-ils pas ? Pourquoi ces textes votés par une importante majorité au Sénat n’ont-ils pas prospéré jusqu’à devenir des lois ?

Il est évident que le contexte européen n’est pas étranger à cette situation. Les États membres peinent à se mettre d’accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP) du budget de l’Union européenne. La pandémie du Covid-19 complexifie encore ce préalable majeur.

À cela s’ajoute l’annonce du Green Deal de la Commission européenne qui, s’il est réellement mis en œuvre, rebattra très clairement les cartes de l’ensemble des politiques européennes.

Si la contribution budgétaire de chaque État membre reste identique, que deviendront les budgets sectoriels, celui de la PAC en particulier ?

Les inquiétudes qui sont les nôtres depuis le début du processus de révision de la PAC restent entières à ce jour. M. le ministre nous dira ce qu’il en est des perspectives d’aboutissement des négociations en cours.

Concrètement, pourra-t-on affecter de façon significative des fonds publics pour développer l’assurance récolte dans le cadre d’une PAC dont le budget à euro constant diminuerait ? Ne faut-il pas mettre en place une taxe sur les transactions financières (TTF) pour abonder les ressources publiques qui pourraient être affectées à l’assurance récolte, au Fonds de stabilisation du revenu agricole (FSRA), au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), et à d’autres fonds, comme le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) ? C’est là un point majeur de contexte au vu du sujet qui nous intéresse.

La PAC a atteint la plupart de ses objectifs initiaux, mais elle n’a pas répondu de façon satisfaisante et durable, tant s’en faut, à la question du revenu du producteur. Pas davantage n’a permis d’y parvenir, à ce jour en tout cas, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, et nous le regrettons.

L’assurance récolte doit être développée, cela ne fait aucun doute. Mais qu’en sera-t-il de la façon de compenser les baisses du premier et du second piliers pour ce qui concerne la poursuite et le renforcement indispensables de la transition agroécologique ?

Sur le plan économique, où trouverez-vous les ressources publiques nécessaires à l’accompagnement des agriculteurs qui veulent souscrire ces polices d’assurance, mais qui en sont empêchés du fait de la faiblesse de leur revenu ou de leur épargne ? Quels crédits envisageriez-vous de redéployer ?

Sur le plan environnemental, ne faut-il pas aider davantage ceux qui investissent pour la transition climatique, la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, en air, etc. à prendre une assurance ? Sur le plan culturel, la gestion des risques en agriculture est-elle pratiquée et maîtrisée par tous les chefs d’exploitations ?

L’assurance récolte est un moyen, le plus évident peut-être, mais d’autres outils de gestion des risques agricoles méritent d’y être ajoutés pour construire une véritable résilience à l’égard de tous les aléas potentiels.

En réalité, c’est une acculturation à ces techniques, complémentaires les unes des autres, qui est nécessaire pour que la réussite individuelle et collective soit au rendez-vous. La montée en connaissances et en compétences sur ces sujets techniques permettra que les stratégies des filières et des exploitations se complètent pour maximiser l’efficacité globale de la ferme France.

Je ne reviendrai pas sur les paiements pour services environnementaux (PSE), mais, vous le savez, je considère qu’ils font également partie des outils qu’il faudra développer à l’avenir pour soutenir le revenu agricole.

Par ailleurs, comme l’a dit Franck Menonville, sans une adhésion et un engagement les plus larges possible de la part des agriculteurs, rien ne pourra se faire à une échelle significative, ou bien peu.

En 2019, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, se disait favorable à une assurance récolte généralisée et mutualisée. Les idées émises par le groupe de travail mis en place sur son initiative sont intéressantes, je tiens à le dire : un fonds de mutualisation étendu à la ferme France, la mise en place de contrats à terme, l’intéressement des sociétés d’assurance.

Quels que soient les outils, la part de financement de l’État devra être importante, et celle des agriculteurs également. Mais encore faudra-t-il, et c’est un point essentiel, faire la démonstration à ces derniers qu’ils y gagneront plus qu’ils n’y perdront.

Il serait intéressant que le ministre nous dise comment et avec quels moyens il envisage d’avancer sur ces pistes, rapidement. En effet, je le disais au début de mon intervention, ce sont non pas les bonnes intentions et les idées qui manquent sur ce sujet, mais davantage les prises de décisions fortes et structurantes. Le contrat socle de 2016 était une première étape importante, il s’agit désormais d’en engager une nouvelle.

Au terme de cette prise de parole au nom de mon groupe, je veux remercier les auteurs de la proposition de résolution, Yvon Collin, Nathalie Delattre, et Henri Cabanel avec lequel j’ai beaucoup travaillé il y a quelque temps sur ce sujet tout aussi important qu’inabouti.

Dans le droit fil de ses travaux antérieurs, le groupe socialiste et républicain approuvera cette proposition de résolution.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quatre ans, je déposais, avec Franck Montaugé et Didier Guillaume, une proposition de loi sur la gestion des risques en agriculture. Aujourd’hui, c’est avec Yvon Collin et Nathalie Delattre que nous débattons de nouveau de ce sujet, et je remercie mon groupe de l’avoir inscrit dans son ordre du jour réservé.

Rien n’a véritablement changé dans les faits ! Pourtant, nous pouvons nous satisfaire de l’évolution actuelle. Notre collègue sénateur, devenu ministre de l’agriculture, a la possibilité d’œuvrer pour l’assurance agricole, et je sais qu’il s’y applique.

Ensuite, les mentalités ont véritablement évolué, car les agriculteurs ont compris que les aléas climatiques n’étaient plus des exceptions.

Aujourd’hui, tout le monde est d’accord sur les enjeux. Le contexte a changé : les crises sanitaires, météorologiques, économiques se sont développées, accumulées, transformant l’exception en régularité. Les inondations, les tempêtes, et même – c’est nouveau ! – les tornades, viennent s’ajouter aux aléas « traditionnels », comme la grêle et la sécheresse… Nous connaissons également des pics de canicule jamais enregistrés jusqu’à présent, comme ceux vécus l’été dernier dans mon département de l’Hérault et chez nos voisins du Gard. À une température de 46 degrés, un effet chalumeau a grillé vignes, fleurs et fruits, anéantissant dans certains secteurs une production dans sa quasi-totalité.

En matière sanitaire, de la crise de la vache folle apparue à la fin des années 1980 à la grippe aviaire, avec, par exemple, plus de 9 000 canards abattus par précaution dans le Gers en 2018, les éleveurs ont été frappés de plein fouet. À cela s’ajoutent les crises économiques, comme récemment les conséquences du Brexit, ou les taxes mises en place par les États-Unis…

À l’heure où la planète est paralysée par une pandémie inédite, les agriculteurs savent depuis des années déjà que la chance ne suffira pas à les épargner et que le fatalisme peut leur faire perdre tout ce qu’ils ont construit à la force de leurs bras.

L’assurance agricole est devenue une solution, avec l’épargne de précaution, que le ministre a mise en place, et la solidarité nationale via le FNGRA, mais pas à n’importe quel prix ! Car nos agriculteurs, a fortiori les jeunes qui viennent de s’installer, déjà durement éprouvés par une succession de crises, une politique du prix le plus bas, une lourdeur administrative qui les oblige à être moins présents sur leur exploitation, ne peuvent assumer les tarifs parfois prohibitifs des polices d’assurance, monopolisées essentiellement par deux groupes.

Incitation à l’assurance, conditionnalité des aides : le débat est ouvert. Les représentants agricoles s’accordent à soutenir l’incitation. Et pour inciter, il faut expliquer.

En juillet 2019, le ministre de l’agriculture a lancé une consultation élargie sur les voies d’amélioration ou de refondation des outils de gestion des risques en agriculture. C’est très positif, car la coconstruction est la bonne méthode. On ne peut passer en force, tout le monde l’a bien compris.

Dans un communiqué qui nous a été adressé concernant cette proposition de résolution, Chambres d’agriculture France insiste sur plusieurs points que partage mon groupe.

Les aléas climatiques rendent nécessaires les adaptations des systèmes de production. Pourquoi ne pas intégrer dans la PAC d’après 2020 une nouvelle mesure Feader de financement de projets de transition, qui inclue des investissements matériels et immatériels ainsi que des aides forfaitaires pour prise de risque dans l’évolution des pratiques ? Cette préparation de la PAC d’après 2020 était l’une de nos préoccupations lorsque nous avions déposé notre proposition de résolution en 2016.

À titre personnel, j’irai plus loin.

Pour une véritable incitation, je préconise également une diminution proportionnelle du coût assurantiel si l’exploitant s’engage à mettre en œuvre une stratégie d’accompagnement des changements climatiques, avec un cahier des charges précis. Car je suis persuadé que les mutations profondes des pratiques agricoles, comme l’enherbement pour éviter le ruissellement ou les plantations de haies pour la biodiversité, participeront à une diminution des impacts.

Nous devons également nous tourner vers les nouvelles technologies.

Les mini-stations météo connectées sont, par exemple, une aide précieuse dans la prévention. Elles informent à une échelle microterritoriale, et permettent une analyse plus fine et donc plus fiable.

Pour l’expertise des pertes en fourrage, la profession se tourne vers les satellites et cite la méthode Airbus pour la prairie.

En matière de prévention encore, la filière insiste sur les mesures de stockage et de gestion de l’eau. L’objectif est de mobiliser l’eau des pluies abondantes pour l’utiliser en période de sécheresse, et ainsi de maintenir une agriculture résiliente.

Il faut lever les freins réglementaires et politiques à la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques, qui constituent un levier de sécurisation des exploitations.

La FNSEA, Jeunes Agriculteurs (JA), Groupama, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et le Crédit agricole vous ont transmis une contribution commune qui fixe les objectifs : prévenir les dommages, réduire leurs impacts et compenser le préjudice subi.

Ils réaffirment certains principes fondamentaux qui doivent orienter les futures décisions : l’État doit conserver un engagement et une responsabilité de premier plan dans la politique de gestion des risques ; ladite politique doit se définir en transparence et être pilotée par une instance paritaire regroupant des représentants de l’État, de la profession agricole et des assureurs.

Le schéma global et les outils de gestion des risques subventionnés doivent absolument répondre aux besoins de tous les agriculteurs, quels que soient leur type d’exploitation, leur production et leur région.

À l’issue des débats, une feuille de route synthétisant l’ensemble des mesures et un calendrier de mise en œuvre devront être élaborés. Ces partenaires insistent sur le besoin de cadencement des décisions prises, afin de mettre en œuvre progressivement les mesures et de permettre ainsi une acceptation par tous.

Concernant le déclenchement des aides, Yvon Collin a expliqué quels étaient les mécanismes actuels. L’État peut agir pour les améliorer. Il peut proposer rapidement, dans le cadre du règlement européen Omnibus, la baisse du seuil de pertes de 30 % à 20 % et l’augmentation du taux de subvention publique à 70 %, contre 65 % actuellement. Il faut également insister sur la nécessité de modifier le calcul de la moyenne olympique, sur dix ans et non cinq ans.

Répondre à ces demandes fortes serait un signal positif de la part du Gouvernement. Certes, ces mesures auront un coût. Mais la situation tendue résultant de la crise sanitaire que nous traversons nous renvoie à des choix politiques : quel prix pour notre indépendance alimentaire ?

Nous souhaiterions, monsieur le ministre, vous entendre sur ces questions. Je connais votre volonté d’accompagner cette mutation agricole. Je vous remercie de nous éclairer sur les actions que vous soutiendrez, le calendrier et la méthode.

Lors des auditions de notre groupe de travail « Agriculteurs en situation de détresse », dont je suis corapporteur avec Françoise Férat, de nombreux intervenants ont affirmé que la pandémie de Covid-19 entraînerait des conséquences dramatiques et des pertes de revenus, notamment chez les éleveurs.

Vous connaissez mon combat pour prévenir les suicides. La réponse assurantielle est une des solutions face à ce fléau. N’oublions pas que, chaque jour, un paysan décide de mettre fin à sa vie. Il y a urgence à agir !

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites et je ne reviendrai pas sur tous les projets qui ont été exposés, clairement, et ont d’ores et déjà fait l’objet d’une large consultation.

La première assurance consiste à accompagner les moyens techniques de prévention : stockage de l’eau pour l’irrigation, filets anti-grêle, systèmes de protection contre le gel, etc.

Face aux changements climatiques et aux difficultés de plus en plus importantes rencontrées par les agriculteurs pour gagner leur vie, je crois qu’il nous faut nous inspirer du modèle américain : un système d’assurance universel et gratuit destiné à un certain nombre de ces professionnels ou à ceux d’entre eux qui ne voudraient pas cotiser.

On a dit à plusieurs reprises que ceux qui n’étaient pas assurés touchaient souvent davantage d’argent de l’État que ceux qui l’étaient. Il faut donc aujourd’hui pérenniser le FNGRA au travers d’une mise en commun de fonds d’assurance, y compris en tapant dans le premier pilier des fonds européens.

C’est ce que font les Américains : l’essentiel des aides publiques aux États-Unis sont apportées aux agriculteurs en vue d’une garantie d’assurance et de revenus. Ils prennent aussi en compte les difficultés liées aux variations des cours ou aux problèmes sanitaires. C’est notamment vrai pour l’élevage. Souvenez-vous de la crise de la vache folle, qui a été une catastrophe pour un certain nombre d’éleveurs… L’assurance ne doit pas prendre en compte les seuls risques climatiques !

Dans le même temps, il faut favoriser l’assurance volontaire. À cet égard, nous n’avons pas très bien réussi.

Si l’on bénéficie d’une assurance universelle, lorsque l’on cotise à hauteur de 30 %, on est couvert et on reçoit le double en termes d’assurance. Mais si l’on n’apporte pas de contribution, on ne reçoit qu’une prestation de base. Ce système est beaucoup plus vertueux.

Aujourd’hui, les agriculteurs n’ont plus les moyens suffisants pour couvrir leurs frais d’assurance. On a évoqué à plusieurs reprises la gestion des risques, ainsi que la nécessité d’avoir des productions différentes et adaptées aux changements du climat.

L’un des moyens de limiter la prise de risque est de multiplier les productions, car la concentration sur une production unique est très risquée. Il faut encourager l’assurance universelle, qui consiste à assurer la totalité des produits sur la totalité d’une exploitation. Dans ce cas, encore une fois, les risques sont bien moins importants. On peut prévoir un palier de perte de récolte par production, pour le cas de sécheresse par exemple, et, en même temps, un palier de perte de récolte pour l’ensemble de l’exploitation. Cela va beaucoup plus loin et, j’y insiste, c’est ce que font les Américains.

L’Europe devra, un jour ou l’autre, remettre en cause le système de paiement à la surface. Je sais que cette opinion ne fait pas l’unanimité, mais si l’on veut soutenir les agriculteurs, il faut trouver un système simple, car ils ont la frousse devant les « usines à gaz ». Il convient de prévoir un système déclaratif, une fois par an, comme c’est le cas pour l’assurance automobile. Voilà ce qu’est une assurance durable !

Il faut penser en termes de simplicité et d’efficacité, et ne pas avoir peur d’aller beaucoup plus loin.

M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’ici à 2040, dans vingt ans, les sinistres agricoles liés aux aléas climatiques auront doublé.

Comme vous le savez, 70 % des surfaces de grandes cultures et de vignes ne sont aujourd’hui pas couvertes contre l’ensemble des aléas climatiques. Ce n’est d’ailleurs pas tout à fait vrai, puisque 30 % de ces surfaces sont assurées contre le seul risque de grêle. Les superficies de prairies et de maraîchage, dans leur quasi-totalité, ne sont pas couvertes par un contrat multi-périls, et sur celles-ci le FNGRA est considéré comme obsolète. Cela entraîne un double risque, pour nos exploitants agricoles et pour le monde de l’assurance.

Face à l’urgence de la situation, il apparaît plus que jamais important de mettre en place pour nos agriculteurs, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis, une couverture généralisée des risques climatiques dont l’objectif serait de permettre à chaque exploitation de survivre en cas d’événement extrême.

En 2009 a été créé un contrat aléas climatiques, géré par les assureurs pour les cultures céréalières et viticoles. Ce contrat couvre l’ensemble des risques liés à la grêle, aux sécheresses, tempêtes et inondations. Les cotisations sont subventionnées à hauteur de 65 % par la PAC, sur le deuxième pilier. En cas de sinistre, une franchise de 30 % reste à la charge de l’agriculteur, franchise jugée trop élevée par l’ensemble de la profession.

En parallèle, le FNGRA continue d’indemniser ces aléas pour les prairies, l’arboriculture, le maraîchage et autres productions. La cotisation de 5, 5 % prélevée sur l’ensemble des contrats agricoles est restée inchangée, bien que les risques assurables soient dorénavant exclus de toute indemnisation.

Comme nous le disions précédemment, les contrats d’assurance multirisque climatique demeurent peu souscrits. Aujourd’hui, seul un tiers des surfaces agricoles est assuré. Il faut rappeler que cette proportion était plus importante avant 2016, année lors de laquelle les subventions ont été versées avec plus d’un an de retard. Ce retard se cumulant avec une baisse des cours et une mauvaise récolte, les agriculteurs ont alors choisi de résilier leur contrat aléas climatiques, exception faite de ceux qui étaient installés dans des zones où le risque est élevé. Bilan pour les assureurs : les cotisations ont diminué, mais les risques sont restés constants, et nous observons aujourd’hui une forte dégradation de la rentabilité des contrats dans ce domaine.

Chez les assureurs, la rentabilité est calculée selon un rapport sinistre sur prime. Alors qu’il devrait être, comme le préconise la directive Solvabilité 2, inférieur à 65 %, nous constatons qu’en 2019 ce rapport s’établissait à 120 % chez Groupama et à 150 % chez Pacifica. Pour les autres compagnies – AXA, MMA, Suisse Grêle ou Allianz –, il est situé entre 70 % et 85 %.

Cette différence s’explique par une sélection des risques moins draconienne chez les mutualistes, et par des expertises moins rigoureuses. Les assureurs mutualistes avouent qu’il existe une fraude de l’ordre de 20 % du fait de ces conditions d’expertise.

C’est pourquoi la poursuite du système actuel de gestion des risques n’est plus envisageable en l’état. Il entraîne un phénomène d’antisélection de la part des agriculteurs et un désengagement de certaines compagnies d’assurance sur ce marché. Une rupture est nécessaire pour que la dynamique de couverture se mette en place rapidement.

La profession des assureurs travaille sur un projet de mise en place d’une couverture récolte universelle (CRU). Dans ce dispositif, les risques extrêmes seraient couverts pour toutes les productions, avec une franchise de 50 % et des cotisations entièrement subventionnées. En option, la franchise de 50 % pourrait être réduite jusqu’à 10 %, mais les cotisations seraient à la charge de l’agriculteur, qui pourra faire jouer la concurrence entre les assureurs et définir ainsi son modèle de garantie. Cette attractivité tarifaire en phase de démarrage nous semble indispensable pour aboutir à une généralisation rapide.

Il reste un point important à régler : l’estimation du montant des subventions pour la ferme France est aujourd’hui de l’ordre de 780 millions à 950 millions d’euros par an.

Pour rappel, la subvention de la PAC sur les contrats aléas climatiques est de 120 millions d’euros par an, et le FNGRA de 120 millions par an. Nous arrivons à un total de 240 millions d’euros ; il reste 600 millions d’euros à trouver !

L’avantage de la CRU sera également d’offrir un interlocuteur unique à l’agriculteur, tant pour les cotisations que pour les sinistres. Cela évitera les confusions et les situations dramatiques que nous observons chaque année, certains agriculteurs pensant à tort que le FNGRA pourra intervenir, ce qui n’est en réalité jamais le cas sur les risques assurables.

Il est aussi primordial que l’ensemble des acteurs de l’assurance interviennent sur ce sujet. La concurrence est en effet une chose saine, et force l’intelligence à trouver des moyens de gestion et d’indemnisation qui soient justes pour chaque partie. Cela tendra à diminuer le recours à la subvention d’équilibre qui sera imposée aux contribuables français ou européens, dans le cas où l’assureur est unique.

Je crois beaucoup en cette CRU actuellement à l’étude. Je valide également les points de la proposition de résolution qui visent à mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans, sans nécessairement la supprimer à terme ; à favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qui relèvera uniquement de l’assurance récolte ; à sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ; à faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ; à développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, …

Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

… au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau.

Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de résolution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Émorine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour remercier mes collègues du groupe RDSE d’avoir déposé cette proposition de résolution qui vise à encourager le développement de l’assurance récolte.

L’agriculture fait partie de l’activité économique de notre pays et couvre 50 % de la superficie de notre territoire, soit 28 millions d’hectares. Elle représente une part significative de notre produit intérieur brut via l’agroalimentaire.

Cette activité est sujette aux aléas climatiques, sanitaires et économiques. Si l’on considère les négociations internationales, nous constatons que l’aléa économique est très important. Pour ces raisons, un tiers de nos agriculteurs ont un revenu inférieur à 500 euros par mois.

En 2005, alors que je présidais la commission des affaires économiques du Sénat, nous avions mis en place un système assurantiel. Mais en 2009 – Bruno Le Maire était alors ministre de l’agriculture –, dans le cadre d’une loi d’adaptation, nous avons buté sur le système de la réassurance. Nous avions rencontré Mme Christine Lagarde, qui était alors ministre de l’économie, et obtenu l’accord du président Sarkozy pour que l’État s’engage dans le système assurantiel. Après le changement de gouvernement, l’affaire n’a pas eu de suite.

Pour ma part, je considère que le système assurantiel engage l’État, mais seulement sur une période de cinq ans. Si le système est mis en place dans de bonnes conditions, il n’aura même pas intervenir.

Nous constatons que, sur les 400 000 exploitations agricoles les plus importantes de notre pays, seules 60 000 sont couvertes par un contrat d’assurance.

Pourquoi l’assurance récolte ne fonctionne-t-elle pas ? Ces contrats concernent pourtant des exploitations fréquemment confrontées aux risques. Les compagnies d’assurances font valoir que le retour par rapport aux cotisations d’assurance n’est pas équilibré et que d’autres parties du système assurantiel viennent complémenter.

C’est un problème important, car une exploitation connaît en moyenne un sinistre tous les cinq ans.

Un système vise aujourd’hui à financer en partie les primes d’assurance : les aides actuelles de l’Union européenne permettent d’avoir une subvention au titre des primes d’assurance à hauteur de 65 %, et de 45 % pour des assurances complémentaires. Mais la mise en œuvre n’est pas rapide.

Comme l’ont souligné les auteurs de la proposition de résolution, le taux de perte à 30 % est bien trop élevé. Le revenu d’un agriculteur devant en effet se situer entre 5 % et 10 % du revenu de son exploitation, il faudrait ramener le taux de perte à 20 % ; un taux de 10 % serait, selon moi, encore plus adapté.

Pour pouvoir généraliser le système assurantiel à l’ensemble des exploitations, et donc à la ferme France, je propose de supprimer la déduction pour épargne de précaution. Cela permettrait aux exploitations les plus performantes de souscrire un contrat de d’assurance et de bénéficier des subventions au titre des primes à hauteur de 65 % et 45 %.

Pour la deuxième partie, c’est-à-dire la prime d’assurance complémentaire permettant de garantir le niveau de revenus, avec un taux national de 45 %, nous pourrions solliciter les actrices économiques que sont les régions.

Monsieur le ministre, si vous voulez pérenniser l’activité agricole en France et sauver des emplois face aux enjeux climatiques, sanitaires, économiques et internationaux, sachez que le système assurantiel est un des éléments majeurs pour l’avenir de nos agriculteurs.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette initiative qui permet de remettre au goût du jour ce débat d’actualité, lequel a déjà eu lieu au sein de la Haute Assemblée. Nous pouvons ainsi faire un point d’étape.

Le dérèglement climatique est une réalité que nul ne peut contester, vous l’avez tous rappelé. On en dissertait beaucoup moins il y a dix ans ! Un long chemin a donc été parcouru et nous avons, les uns et les autres, pris conscience d’un problème sur lequel les agriculteurs, et d’autres, alertaient depuis des années.

La récurrence des événements climatiques le démontre. La sécheresse dans le Gard, la grêle dans la Drôme ou encore les violents orages dans l’Aude sont autant de moments qui nous ont rappelé encore récemment, avec une force inédite, l’urgence d’agir. J’aurais également pu évoquer les inondations de 2016, qui ont profondément marqué les zones céréalières – j’ai vécu cet épisode dans le Loir-et-Cher.

La gestion de ces aléas climatiques est l’un des défis majeurs auxquels sont confrontés nos agriculteurs, et donc, compte tenu de l’importance de ces derniers, nos activités économiques et la société tout entière.

On a parfois le sentiment que le mot « tempéré » s’applique de moins en moins au climat. Or nous faisons tous le constat que les agriculteurs, confrontés à des dérèglements climatiques de grande ampleur, de plus en plus fréquents et variés – on voit se succéder des épisodes de grêle, de gel, d’inondations, de sécheresse ! –, sont encore insuffisamment protégés.

Plusieurs dispositifs ont pourtant été mis en place pour les accompagner, comme les exonérations de cotisations sociales et d’impôt foncier ou la déclaration plus fréquente de l’état de catastrophe naturelle ; M. le sénateur Émorine nous a utilement rappelé le chemin parcouru depuis des années et le chemin qu’il faudrait sans doute encore parcourir. J’y reviendrai. Cela dit, nous devons nous interroger : ces dispositifs étaient-ils assez ambitieux et leur soutenabilité est-elle assurée, alors même que ces aléas climatiques sont de moins en moins exceptionnels, de plus en plus habituels ?

Le Sénat a pris très tôt la mesure de ces enjeux, cela a été rappelé par le sénateur Collin, l’auteur de la proposition de résolution, ou par le sénateur Montaugé. Voilà plus de dix ans, l’auteur du texte a déposé une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, qui n’a pas été examinée. Or force est de constater que le recours à des mécanismes alternatifs comme l’assurance récolte demeure extrêmement faible, comme l’a rappelé la sénatrice Sollogoub.

Dans ces conditions, pour enfin avancer, le Gouvernement a annoncé, par la voix du ministre de l’agriculture, le 20 juin 2019, une consultation de l’ensemble des parties prenantes – organisations professionnelles agricoles, chambres d’agriculture, mutualité sociale agricole, différents groupes privés bancaires et assurantiels – afin de travailler à des pistes, pour que soit instauré un véritable système d’assurance récolte, simple, mais ambitieux, et surtout attractif. C’est la question qui est devant nous. Ce groupe de travail a été installé en juillet 2019 et ses conclusions seront rendues – c’est l’occasion de vous le dire – aux alentours de la mi-juillet.

Sans préjuger des résultats de cette concertation ni des arbitrages que le Gouvernement rendra ensuite, je veux dresser un bref bilan d’étape. Tout d’abord, il existe désormais un consensus partagé par toutes les parties prenantes : pour être bonne, une exploitation agricole doit être plus résiliente – c’est d’ailleurs le mot qui a été employé, je crois, par le sénateur Montaugé –, c’est-à-dire capable de faire face aux aléas, aux bonnes et surtout, évidemment, aux mauvaises années.

Une telle résilience suppose de doter les agriculteurs d’outils adaptés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a créé la dotation pour épargne de précaution, dont plusieurs d’entre vous ont parlé. Elle suppose aussi d’orienter la production, ce qui passe par la diversification des cultures, mais aussi par l’évolution des pratiques. Elle suppose enfin de poursuivre le travail mené dans le cadre des projets de territoire pour la gestion de l’eau…

Ah !

Dix de ces projets ont vu le jour en 2019 et en 2020, …

Ce n’est pas beaucoup !

… notamment, pour ne citer que deux exemples, sur le Vidourle, dans le Gard, et sur l’Ouvèze ardéchoise.

Toutefois, ces dispositifs ne sauraient suffire à eux seuls et les mécanismes de mutualisation des risques, qui sont à la base du système assurantiel, paraissent particulièrement intéressants aux yeux de tous les participants du groupe de travail. Dès lors, le Gouvernement ne peut que partager un certain nombre de points de votre proposition de résolution.

Le mécanisme d’assurance récolte pose nécessairement la question de l’articulation avec le régime des calamités agricoles, particulièrement dans le cas où les deux outils seraient amenés à se superposer – je pense à l’arboriculture et aux prairies, évoquées par certains d’entre vous – ; c’est le premier point de votre proposition de résolution. C’est évident, le régime assurantiel n’a pas vocation à se substituer à celui des calamités, qui conserve toute sa pertinence pour les pertes de fonds, c’est-à-dire lorsqu’il y a destruction de l’outil de travail et qu’il ne s’agit pas seulement d’une année de mauvaise récolte.

En outre, dans la perspective de la mise en place d’un système assurantiel, l’enjeu est de rendre le dispositif attractif, alors que, aujourd’hui, les contrats sont trop peu souscrits. Il va sans dire qu’une simplification, dans le respect du principe de sécurité juridique, serait nécessaire ; votre proposition de résolution invite, dans un second point, le Gouvernement à procéder à cette simplification. S’ajoute à cela la prise en compte de la diversité des productions, dont a parlé le sénateur Bonhomme.

Cela dit, d’autres points de votre proposition de résolution suscitent, à ce stade, des interrogations de la part du Gouvernement.

Je dirai tout d’abord un mot de la période de référence prise en compte pour l’appréciation du potentiel de production. Vous n’ignorez pas que, dans le cadre des négociations de la prochaine PAC, la France porte l’ambition d’un allongement à huit ans de la période de référence pour le calcul des rendements assurés. Il s’agit du premier point de divergence entre nous, puisque vous proposez une période de dix ou quinze ans. Le Gouvernement n’y est pas favorable : une période de référence trop longue conduirait à une déconnexion des réalités de terrain. Le potentiel de production historique doit être apprécié en cohérence avec la réalité de l’impact durable des changements climatiques. Si tel n’était pas le cas, le risque des pertes de production serait logiquement plus important donc, mécaniquement, les cotisations à verser le seraient aussi.

De la même manière, nous devons débattre du seuil des pertes déclenchant le dispositif : 30 % des récoltes, comme c’est le cas aujourd’hui, ou 20 %, comme le prévoit le règlement Omnibus, évoqué par le sénateur Menonville ?

En outre, le Gouvernement souhaite dissiper un certain nombre de malentendus au sujet du versement des aides à l’assurance récolte, financées dans le cadre de la PAC. Cela a été évoqué par le sénateur Segouin, ces versements sont revenus à la normale depuis 2018, car, c’est vrai, en 2016, le décalage des versements avait marqué les agriculteurs. Les paiements interviennent désormais à partir du mois de février de l’année qui suit ; très concrètement, la majorité des agriculteurs a déjà perçu l’aide à l’assurance récolte pour la campagne de 2019.

Enfin, nous avons un point de divergence sur les taux de subvention : 65 % pour un contrat simple et 45 % pour un contrat de niveau complémentaire. Porter le niveau de subvention à 70 % du contrat et abaisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 % du potentiel de recueil conduiraient à un surcoût d’environ 450 millions d’euros par an, financé à due concurrence par la diminution d’autres actions incluses dans les différents piliers de la PAC, en particulier le deuxième.

Or, on l’a dit, ce pilier finance également des mesures de transformation et d’évolution. Cela n’est pas raisonnable, en tout cas à ce stade, dans la mesure où les actions pour 2020 et 2021 – années de transition de la PAC – sont déjà prévues, voire engagées. Cette question a été soulevée en particulier par les sénateurs Constant et Gay.

Monsieur le sénateur Cabanel, vous nous invitiez à faire des choix ; effectivement, il faudra en faire entre les différents piliers. L’heure des choix viendra au moment de la décision sur la PAC.

Pour terminer, je veux insister sur l’absolue nécessité de mettre en avant la prévention pour faire face aux aléas climatiques. Je constate que ce point de vue n’est qu’en partie abordé par votre proposition de résolution, à la fin. Le Gouvernement souhaite qu’un exploitant agricole soit davantage aidé s’il investit dans un système de prévention et d’évolution de son exploitation. Ce sujet a été évoqué, en d’autres termes, si j’ai bien compris, par le sénateur Cabanel.

Dans le cas de l’arboriculture, par exemple, il convient d’encourager l’équipement en filets paragrêles ; l’agriculteur ayant investi dans la prévention doit pouvoir percevoir davantage d’aides, lorsqu’il est indemnisé à la suite d’un sinistre, que celui qui n’a pas investi dans un tel système. Cela fait partie des pistes de travail, de même que la nécessité d’améliorer la formation de nos agriculteurs en la matière.

Le Gouvernement partage donc votre constat et votre ambition : l’instauration d’un système plus simple, plus efficace et plus attractif d’assurance récolte, mais, outre le problème de calendrier que nous rencontrons, au regard de la PAC et des consultations en cours, certains points de votre proposition de résolution posent encore question – la période de référence, le seuil de déclenchement de l’assurance et le niveau de subventions, je n’y reviens pas.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’en remet à la sagesse connue du Sénat pour l’adoption de cette proposition de résolution. Il croit fermement à notre capacité collective à trouver des solutions pérennes pour accompagner les agriculteurs, donc notre société, face au changement climatique. Cette proposition de résolution nous permet de prendre date, de distinguer ce qui constitue d’ores et déjà les points de convergence – par exemple, l’encouragement à la couverture des risques – et les points sur lesquels nous devrons encore débattre et travailler, à l’issue des conclusions qui seront rendues au mois de juillet prochain. C’est l’enjeu du travail que nous aurons à mener, avec vous en particulier, puisque vous avez été très en pointe sur ces sujets.

Encourager la couverture des risques doit s’accompagner de mesures de prévention, de protection et d’encouragement à faire évoluer les modèles de production. Un tel changement doit aussi se faire avec l’idée que l’agriculture française devra compter avec d’autres formes d’aléas ; il n’y a pas que les aléas climatiques, il y a également des aléas de marché, des cours mondiaux, et tout cela est très lié. Nous débattrons de cela quand nous aborderons la question assurantielle dans le cadre du débat sur la PAC, le sénateur Louault l’a indiqué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Collin, je vous remercie du débat que cette proposition de résolution a permis de tenir. Certaines étapes sont devant nous ; j’ai dressé quelques éléments de calendrier pour que nous puissions avancer face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et fréquents.

La discussion générale est close.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.

Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explication de vote.

Je mets aux voix la proposition de résolution.

Je constate que cette proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité des exprimés.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J’informe le Sénat qu’ont été publiées des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, de la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances au personnel des secteurs sanitaire et médicosocial en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19, ainsi qu’au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (proposition n° 320, texte de la commission n° 520, rapport n° 519).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi sur laquelle vous êtes amenés à vous prononcer aujourd’hui permet d’éclaircir notre droit et de renforcer les droits des victimes d’infractions graves.

Pour bien saisir cette problématique très pratique et qui emporte des conséquences importantes pour les victimes, je reprendrai simplement quelques éléments de présentation de la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ; je serai brève, parce que je sais que vous les maîtrisez également.

Il est institué, auprès de chaque tribunal judiciaire, une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), devant laquelle les victimes d’infraction et leurs ayants droit peuvent réclamer une indemnisation. Celle-ci est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), au titre de la solidarité nationale, ce dernier pouvant, bien entendu, intenter un recours ultérieur contre l’auteur des faits.

La réparation qui est accordée par la CIVI est intégrale et sans condition de ressources dans les cas d’atteintes les plus graves à la personne – mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail pendant plus d’un mois – ou résultant des infractions les plus graves, telles que le viol, l’enlèvement, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains ou encore le proxénétisme. La CIVI répare également, mais sous conditions de ressources, d’autres atteintes à la personne, lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, et les préjudices subis par les victimes d’atteintes aux biens, telles que la dégradation, le vol, l’extorsion de fonds ou l’escroquerie, lorsque ces victimes sont dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave.

La procédure en vigueur devant la CIVI est autonome ; elle se déroule en parallèle des procédures judiciaires ouvertes aux victimes contre les auteurs des faits devant le juge pénal. L’objectif de cette procédure est d’assurer aux victimes une réparation rapide, qui permettra à celles-ci de se reconstruire sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale. Le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire ; il peut être exercé par les victimes avant l’engagement des poursuites pénales ou après celles-ci, si elles n’ont pas permis à la victime d’obtenir réparation.

La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui porte sur le délai au cours duquel la CIVI peut être saisie d’une demande indemnitaire par la victime, dont elle vise à modifier le point de départ. L’article 706-5 du code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, prévoit que, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé ; il n’expire alors qu’un an après la décision de la juridiction pénale qui a statué définitivement sur l’action publique ou l’action civile.

Depuis la loi précitée du 15 juin 2000, le texte a été complété pour préciser que, lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d’un an court à compter de l’information, donnée par la juridiction qui a statué au fond, de la possibilité de saisir la CIVI, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale. Cette précision visait à tirer les conséquences de la création, par cette loi, de l’obligation, pour la juridiction qui condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages-intérêts, d’informer la victime de la possibilité de saisir la CIVI.

Toutefois, en n’exigeant pas que la décision de justice soit définitive, cela aboutit en réalité à réduire, dans cette hypothèse, le délai de forclusion. La rédaction de ce texte est donc aujourd’hui complexe, puisqu’elle prévoit deux solutions différentes lorsqu’un jugement pénal est intervenu. Le délai pour saisir la CIVI est en principe d’un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale, c’est-à-dire d’une décision qui n’est plus susceptible d’aucune voie de recours ; néanmoins, si un jugement pénal est intervenu, qui a condamné l’auteur des faits à des dommages et intérêts, alors, le délai d’un an court à compter de l’avis informatif rendu par la juridiction informant du droit au recours devant la CIVI, que cette décision ait ou non un caractère définitif.

Dans cette dernière hypothèse, les parties civiles devront saisir la CIVI sans attendre l’expiration des voies de recours contre la décision leur allouant des dommages et intérêts, comme c’était le cas avant la loi du 15 juin 2000. Or certaines victimes peuvent légitimement vouloir attendre une décision définitive du juge pour que celle-ci ne puisse plus être contestée et ils peuvent aussi, le cas échéant, vouloir avoir tenté de recouvrer les dommages et intérêts contre l’auteur des faits avant de faire appel à la solidarité nationale pour obtenir cette indemnisation.

Il s’agit donc ici, par un souci tant d’équité que de lisibilité du texte, d’unifier le délai ouvert à toutes les victimes pour exercer leur recours en indemnité devant la CIVI. Ce délai doit courir, dans tous les cas, à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile.

En outre, il est précisé que, lorsque l’avis prévu à l’article 706-15 du code de procédure pénale devant informer les victimes de leur droit de saisir la CIVI ne leur aura pas été donné par la juridiction, cette commission devra écarter la forclusion.

Tel est l’objet de cette proposition de loi, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale et de votre commission des lois, à laquelle le Gouvernement est bien évidemment favorable.

Je souhaite terminer mes propos en remerciant les auteurs de cette proposition de loi, en particulier la députée Jeanine Dubié, ainsi que Mme la rapporteure, Laurence Harribey, dont la vigilance et le travail permettront, dans l’intérêt des victimes, de trouver une issue favorable et rapide à ce qui était une incohérence législative.

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, lorsque la commission des lois m’a confié cette mission en précisant qu’il s’agissait d’une simplification du droit, j’ai eu quelques doutes. En effet, quand on fait une loi pour simplifier la loi, on a généralement tendance à compliquer les choses, à ajouter des textes aux textes et à augmenter la complexité. Ce n’est pas le cas de ce texte, mais, si nous sommes obligés de simplifier le droit, c’est bien parce que l’on a, à un moment donné, complexifié les choses. Cela dit, je le répète, il s’agit réellement ici d’un travail de simplification.

Sans reprendre la procédure visée par le texte, que nous avons examinée en commission et qui vient d’être rappelée par Mme la garde des sceaux, je veux rappeler que le système français est fondé sur la réparation intégrale, sans condition de ressources, de tous les dommages physiques graves et que cette réparation est garantie par la solidarité nationale, c’est-à-dire par la communauté des assurés. Il est important de le souligner.

Ce système est l’un des plus complets au monde ; il s’est construit au fil des années, depuis 1951, avec la création d’un fonds de garantie, jusqu’en 2008, avec la création du service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (Sarvi). Ce système, assez important, a toujours eu pour souci la réparation et les droits de la victime.

Cela vient d’être souligné, la question a trait non au système, mais à l’accès réel au droit de réparation, du fait d’une confusion possible dans la compréhension des délais de forclusion. Jusqu’en 2000, les choses étaient claires : en l’absence d’une action pénale engagée, le délai de forclusion était de trois ans ; si l’action pénale était engagée, le délai était prorogé d’un an après la décision définitive. En 2000, le législateur, voulant protéger la victime au travers d’une augmentation du droit de celle-ci à être informée, ne s’est pas contenté de donner un droit à l’information ; il a instauré un délai différent, d’un an, à partir de cette notification.

On peut donc avoir deux délais différents pour une même situation, car il est assez logique que la ou les victimes veuillent aller au bout de la procédure avant de saisir la CIVI pour obtenir réparation. Malheureusement, les cas de forclusion se sont multipliés, avant même que les victimes puissent en prendre conscience.

Nous nous sommes posé une question, au cours de nos auditions : pourquoi s’est-il écoulé vingt ans avant que l’on se décide à changer le droit ? L’explication est assez simple : l’information des victimes par les juridictions est devenue quasi systématique et automatique dans les années 2010, du fait de la numérisation des procédures. Par conséquent, le nombre de cas dans lesquels les victimes ont été forcloses, en raison de la mauvaise compréhension du délai et de la volonté d’attendre une décision définitive, s’est multiplié. La jurisprudence l’a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt de la Cour de cassation de 2013, qui analyse le droit stricto sensu et montre qu’il peut y avoir problème.

D’où l’intérêt de cette proposition de loi, qui vise très simplement à supprimer le délai spécifique lié à l’information des victimes. Il comporte une autre mesure, qui est intéressante et qui va dans le sens de la volonté du législateur de l’année 2000 : l’absence d’information entraîne l’absence de forclusion. C’était déjà le cas, mais ce n’était pas codifié ; la proposition de loi a le mérite de le faire.

La commission des lois a considéré que cette réponse était adaptée et conforme à l’intention du législateur de 2000.

Toutefois, nous voulons mettre l’accent sur deux questions soulevées lors des auditions, madame la garde des sceaux.

La première difficulté est relative au classement sans suite d’un dossier, qui n’entraîne pas la prolongation du délai pour saisir la CIVI ; par conséquent, certaines victimes peuvent se trouver forcloses quand elles apprennent, plus trois ans après les faits, que l’action publique ne sera pas engagée. Nous vous incitons donc à étudier les moyens de surmonter cette difficulté.

La seconde difficulté va bien au-delà du texte qui nous est soumis ; elle réside dans le fait que la CIVI, juridiction indépendante, n’est pas tenue par le montant des dommages et intérêts fixé par les juridictions pénales – c’est une question complexe – et, très souvent, le montant de l’indemnisation qu’elle détermine peut être inférieur à celui figurant dans le jugement pénal. C’est douloureux pour la victime, qui sort d’une procédure pénale pour entrer dans une procédure d’indemnisation. Il y aurait, là aussi, je pense, un travail à produire, car, même si les propositions du Fonds de garantie sont acceptées dans 70 % à 75 % des cas par la victime – il faut le souligner –, il reste quand même 25 % de cas litigieux. Je le rappelle, si la victime n’accepte pas la proposition du Fonds de garantie, c’est la CIVI qui tranche.

Ces difficultés, selon nous, méritent d’être abordées, mais nous avons estimé qu’elles n’appelaient pas d’amendements au présent texte, qui soulève d’autres questions et qu’il ne faudrait pas complexifier, son objectif étant précisément de simplifier le droit pour les victimes.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a adopté cette proposition de loi sans modification.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1983, Robert Badinter, alors garde des sceaux, disait que « la victime se trouve dans la pire des solitudes, celle qui s’accompagne d’un sentiment de rejet ».

En effet, dans ses fondements, notre droit pénal se donnait simplement pour mission de poursuivre le responsable d’un crime ou d’un délit et de le traduire en justice. La victime, elle, était délaissée, esseulée, sans accompagnement ni réparation.

Fort heureusement, depuis plusieurs décennies, notre législation a évolué dans le sens d’une plus grande considération envers la personne touchée par un acte délictuel ou criminel. Protéger la victime et lui accorder une indemnisation sont aujourd’hui des objectifs recherchés par notre droit.

Pourtant, la rédaction de notre code de procédure pénale est loin d’être parfaite. Ainsi le collectif France Victimes et de nombreux avocats pénalistes ont-ils attiré l’attention du législateur sur certaines dispositions venant malencontreusement restreindre le droit des victimes à être indemnisées. La rédaction actuelle de l’article 706-5 du code de procédure pénale est, à cet égard, source d’un contentieux défavorable aux personnes ayant subi un délit ou un crime. Elle est par ailleurs contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, qui est venue renforcer les droits des victimes.

Dans les faits, cet article prévoit que celles-ci doivent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin de bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI.

La présente proposition de loi a pour objet de préciser le point de départ du délai d’un an dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI. En effet, un désaccord existe en la matière entre le législateur et le juge. Et pour cause : les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient clairement que le délai d’un an devait courir à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement sur l’attribution de dommages et intérêts ; pourtant, la rédaction juridique qui a finalement été adoptée à l’article 706-5 du code de procédure pénale n’a pas bénéficié de la même clarté. Ainsi en a-t-il découlé une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le délai d’un an courait à compter de la date de l’avis donné par la première juridiction qui a alloué une indemnisation, même si sa décision n’est pas définitive.

Cette interprétation ne peut être reprochée au juge, qui ne fait qu’appliquer la loi de manière littérale. Il est, en revanche, du devoir du législateur d’améliorer le droit, qui désavantage actuellement les victimes, puisque celles auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire les concernant pour saisir la CIVI.

Il est donc proposé ici de revenir à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, en permettant que le délai d’un an commence à courir après que la dernière instance s’est prononcée. Les droits des victimes n’en seront que renforcés.

Nous ne pouvons que saluer et soutenir cette proposition de loi. Nous ne doutons pas que, comme à l’Assemblée nationale, celle-ci fera consensus.

Je veux profiter de cette tribune pour mentionner un sujet annexe à celui que nous traitons aujourd’hui, celui du fonctionnement du FGTI. Sénatrice d’une circonscription marquée par plusieurs actes terroristes ces dernières années, je suis particulièrement sensible au sort réservé aux victimes de ces funestes événements. Entre 2014 et 2015, plus de 2 600 personnes ont été touchées directement ou indirectement par les attentats. La dette de l’État à leur égard est immense. Pour ces personnes, les procédures auprès du FGTI afin d’obtenir des dommages et intérêts sont une nouvelle épreuve, un nouveau combat.

Comment expliquer, par exemple, que, plus de quatre ans après l’attentat du 13 novembre 2015, certaines victimes soient toujours en attente du rapport d’expertise prouvant la régularité de leur demande d’indemnisation ? Un tel traitement est inacceptable et ne saurait perdurer.

Il va sans dire que la suppression, en 2017, du secrétariat d’État chargé de l’aide aux victimes n’est pas de nature à améliorer la situation… Cet exemple nous démontre tout le chemin qui reste à parcourir afin que notre droit offre aux victimes la protection et la considération qu’elles méritent.

La proposition de loi que nous adopterons aujourd’hui est une première pierre à cet édifice, mais elle ne saurait être suffisante.

Nous voterons pour ce texte.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion applicables à la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

En effet, il apparaît que, dans sa rédaction actuelle, cet article est source d’un contentieux défavorable aux victimes et contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000.

L’article 706-3 du code de procédure pénale encadre le droit d’indemnisation des victimes. Actuellement, toute personne ayant subi un préjudice « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès l’instant que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineurs. Sont exclues du champ d’application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques, comme ceux qui sont applicables aux préjudices liés à l’amiante ou aux actes de terrorisme.

Quand elle est saisie, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, lequel doit, en retour, proposer un montant d’indemnité sous deux mois. La commission valide alors l’accord approuvé par la victime ou, à défaut d’approbation par celle-ci, détermine le montant de l’indemnisation.

La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuite pénale, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. Une fois la victime indemnisée, le Fonds de garantie peut se retourner contre l’auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités qu’il a versées.

Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce texte a fixé, à l’article 706-15 du code de procédure pénale, l’obligation pour la juridiction pénale d’aviser la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité à la commission, et ce dans un délai d’un an. En effet, les victimes apprenaient souvent subitement, bien plus d’un an après le jugement, l’existence même de la commission. Il fallait donc remédier à ce manque d’information des victimes.

En complément, le Parlement a voté une disposition qu’il a voulue protectrice : la suppression du délai d’un an pour saisir la commission en l’absence d’avis donné par la juridiction.

Il s’avère que cette interprétation n’a pas été retenue par la Cour de cassation. Selon celle-ci, pour les victimes auxquelles une juridiction a alloué des dommages et intérêts, le délai d’un an court à compter non pas de la décision ayant statué définitivement, mais de l’avis donné par la première juridiction allouant les dommages et intérêts, même si la décision de cette juridiction n’est pas définitive. Cette interprétation est, bien sûr, au désavantage des victimes auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts, qui ne peuvent pas, dans ces conditions, attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la commission.

C’est pourquoi la présente proposition de loi procède à une nouvelle rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale. Elle vise à créer un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité. Cette nouvelle rédaction maintient l’obligation qui incombe à la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la commission. Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée. Cette solution supprime toute ambiguïté juridique.

Pour l’ensemble de ces raisons, certes techniques, mais essentielles pour les victimes, le groupe Les Indépendants soutient cette excellente proposition de loi. Il votera bien évidemment ce texte.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe Union Centriste, à saluer le travail de notre collègue députée Jeanine Dubié, ainsi que des membres du groupe Libertés et territoires, sur cette proposition de loi, qui est la bienvenue.

Si elle peut sembler, à première vue, très paramétrique, voire anecdotique, cette proposition de loi constitue en fait une avancée importante pour la simplification des procédures judiciaires. Comme cela a été dit précédemment, elle s’attelle à revoir la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans le but d’en clarifier la rédaction et d’en faciliter l’application.

Cet article porte sur la procédure d’indemnisation des victimes d’infraction, plus particulièrement sur le délai imposé à celles-ci pour présenter leur demande d’indemnisation, laquelle doit être adressée à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, afin que le plaignant puisse recevoir une réparation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à hauteur des dommages matériels et financiers causés par l’infraction.

Cet article prévoit trois délais distincts pour la demande d’indemnisation selon les situations : le premier est de trois ans à compter de la date de l’infraction ; le deuxième est d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement lorsque des poursuites pénales sont exercées ; le troisième est d’un an à compter de l’avis donné par la juridiction qui condamne l’auteur de l’infraction à verser des dommages et intérêts.

De cette complexité est né, le 28 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation allant à l’encontre de l’objectif fixé par le législateur.

Comme le signale l’excellent rapport de notre rapporteure Laurence Harribey, l’esprit de la loi du 15 juin 2000 visait à contraindre la juridiction saisie au fond à aviser la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI dans un délai d’un an. Il s’agissait donc de renforcer les droits des victimes, en imposant aux juridictions d’informer celles-ci et de veiller à ce que le délai d’un an ne puisse courir sans que la victime en ait été expressément informée.

Or la juridiction suprême a jugé que le point de départ du délai d’un an imposé à la victime pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions était fixé à la date de l’avis positif qui lui avait été donné en première instance, alors même que la défense avait fait appel de cette décision. La volonté du législateur a été contredite, dès lors que la Cour de cassation n’a pas examiné le troisième délai à la lumière du précédent, allant, de ce fait, dans un sens défavorable à la victime. S’en est suivie, pour cette dernière, qui a saisi la Cour de cassation, une confirmation de la nullité de sa demande d’indemnisation présentée un an et demi après l’avis de la juridiction de première instance.

Le but de la présente proposition de loi est d’éviter qu’une telle d’incohérence ne se reproduise. En effet, si tout l’or du monde ne peut soigner les blessures, toute victime ayant subi un traumatisme est en droit de s’attendre à recevoir réparation. Aussi, n’ajoutons pas au poids d’un souvenir douloureux celui de procédures trop lourdes et inutilement complexes. Notre rôle de parlementaires est également de veiller à ce que la loi soit la plus efficace possible, donc d’application la plus simple possible, même s’il faut reconnaître que certains textes ne suivent pas toujours cet axe.

Il est évident qu’il faut pallier le manque de clarté que montre l’arrêt de la Cour de cassation en votant cette proposition de loi, ce que ne manquera pas de faire le groupe Union Centriste, tant nous partageons l’objectif des auteurs de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi paraît à première vue d’essence procédurale, mais elle représente un symbole fort pour l’ensemble des victimes d’actes terroristes et de leurs proches.

Le texte tend vers une simplification administrative importante, en favorisant l’accès des victimes au droit à la réparation. Il faut saluer l’objectif d’uniformisation d’une procédure perçue comme floue et imprécise par les victimes.

La légitimité de la proposition de loi est bien réelle, puisque le Fonds de garantie continue de recevoir de nouvelles demandes d’indemnisation. Ainsi, bientôt quatre ans après l’attentat de Nice, plus d’une centaine de demandes ont été enregistrées en 2019. Ce texte est donc bien une nécessité, mais c’est aussi une initiative parlementaire qui renforce le lien entre la communauté nationale et les victimes.

Alors qu’un consensus s’est dégagé au Parlement sur cette proposition de loi renforçant les droits des victimes, je souhaite, madame la garde des sceaux, que le Gouvernement puisse aller plus loin et donner une impulsion plus forte encore, car, si le temps passe, l’émotion reste vive – vous le savez – et les attentes demeurent particulièrement fortes.

Pourtant, des outils existent et des propositions ambitieuses et concrètes ont été formulées.

Je pense, en premier lieu, au secrétariat d’État d’aide aux victimes du terrorisme, dont la suppression, en 2017, moins d’un an avant la première commémoration de l’attentat de Nice – le second attentat le plus meurtrier après ceux de Paris – a été, je vous l’assure, très mal perçue. Le remplacement de l’interlocuteur politique par une délégation interministérielle administrative, bien que celle-ci soutienne fermement l’évolution des protocoles, à l’instar de cette proposition de loi, n’aura jamais été véritablement compris par les victimes de Nice ou de nombreuses autres villes frappées par le terrorisme.

À cet égard, l’outil local, à travers le rôle bienveillant des collectivités territoriales, est primordial aujourd’hui pour conserver le lien. Je pense naturellement, là encore, à la ville de Nice, qui, dès 2012, en ouvrant la Maison pour l’accueil des victimes, pour accompagner les personnes victimes d’une infraction pénale grave, aura préfiguré ce qui est devenu le cœur du dispositif d’accueil des victimes et de leurs proches depuis l’attentat du 14 juillet. Cette structure, qui travaille main dans la main avec les associations d’aide aux victimes, accueille les personnes traumatisées, propose des ateliers sur la sécurité et apporte un véritable soutien juridique ou psychologique – je puis en témoigner.

Complémentaire, le Comité de suivi des victimes se réunit régulièrement à Nice – il l’a encore fait voilà quelques jours – pour entretenir une relation permanente. Cette démarche en continu est essentielle pour les victimes, qui ont besoin d’écoute afin de recenser leurs difficultés, leurs perceptions, leurs analyses, au-delà du temps des hommages et du recueillement.

Progresser dans l’accompagnement des victimes, ce serait aussi donner suite au rapport Comment améliorer l ’ annonce des décès ?, paru en 2019, qui fixe des référentiels afin d’améliorer la démarche délicate qui consiste à conjuguer le respect des proches et l’accompagnement des familles. Les victimes ont besoin d’être entendues et d’être au cœur du processus conduisant à des décisions prises avec humanité et dignité pour que l’on puisse éviter l’anonymat de procédures administratives ou judiciaires froides et désincarnées, comme on a pu en voir par le passé.

Je pense, par exemple, encore une fois dans le cas précis de Nice, à la restitution, un an après l’attentat de certains organes et de comptes rendus d’autopsie des victimes, laquelle a été faite au moyen d’une simple annonce administrative, par courrier, ce qui a bien évidemment été un véritable choc pour les familles concernées, qui n’étaient pas du tout au courant des prélèvements.

Enfin, progresser dans l’accompagnement des victimes, c’est l’esprit même du rapport de la Cour des comptes qui a été remis au Sénat en décembre 2018 sur la prise en charge des victimes de terrorisme. Celui-ci a montré qu’il y avait trop de numéros de téléphone, trop d’adresses e-mail, trop d’interlocuteurs et, au final, peu d’informations claires. « Simplifier le parcours des victimes » et « adapter les dispositifs de prise en charge financière » sont les deux axes préconisés par la Cour, qui, madame la garde des sceaux, encourage l’État à être plus vigilant face au sentiment d’injustice « très marqué » des victimes.

J’espère véritablement – les tristes événements qui ont eu lieu à Nice le méritent à eux seuls – qu’un certain nombre de ces mesures seront soumises à l’arbitrage du Gouvernement, afin que nous puissions obtenir des réponses, d’abord et avant tout pour les victimes et les familles.

La parole est à Mme Josiane Costes.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux, pour commencer, rendre hommage à l’excellent travail effectué par notre collègue députée Jeanine Dubié, que le RDSE est très heureux de relayer. Le consensus que sa proposition de loi a su créer à l’Assemblée nationale comme au Sénat prouve sa qualité, mais aussi l’importance de légiférer sur ce sujet à la fois sensible et technique, qui, je le sais, lui est particulièrement cher.

Je souhaite ensuite remercier mes collègues de la commission des lois et notre rapporteure, Laurence Harribey, d’avoir permis l’adoption conforme de ce texte.

J’ai enfin une pensée pour le réseau associatif de l’aide aux victimes, qui effectue un travail très soutenu et ô combien utile et nécessaire.

La perte d’un proche est toujours une épreuve, d’autant plus lorsque les circonstances sont dramatiques.

Créé au début des années 1990 par le regroupement de fonds dont l’origine remontait aux conséquences des attentats terroristes des années 1980, le FGTI a été conçu pour indemniser les victimes du terrorisme et celles de certaines infractions pénales, en particulier en cas d’insolvabilité des auteurs. Doté de la personnalité morale, il est gouverné de façon collégiale par des représentants du secteur assurantiel, de l’administration et les associations de victimes. Il est alimenté majoritairement par des prélèvements sur les contrats d’assurance de biens, ce qui garantit la stabilité de son financement. Il couvre, bien sûr, l’indemnisation des victimes de terrorisme, mais aussi la réparation intégrale des dommages corporels graves et des infractions sexuelles.

Comme cela a déjà été précisé, plus de 16 000 demandes d’indemnisation ont été prises en compte en 2018, pour un total de 324, 4 millions d’euros. Ce chiffre pourrait cependant être bien plus important, car le bon fonctionnement de l’indemnisation se heurte à une difficulté.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a mis en place l’obligation pour la juridiction statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit à indemnisation auprès de la CIVI dans un délai d’un an.

Si l’objectif était louable, cette disposition s’est avérée moins vertueuse dans sa mise en œuvre. En effet, la jurisprudence actuelle fait courir le délai d’un an à partir de l’avis de la première juridiction allouant des dommages et intérêts, créant une situation paradoxale où l’on se prononce sur le versement de dommages et intérêts sur la base d’un jugement qui n’est pas définitif. Le principal problème est qu’une telle jurisprudence vient raccourcir le délai effectif accordé aux victimes pour demander réparation, ajoutant à la peine de la perte d’un proche ou de séquelles à vie un profond sentiment d’injustice.

L’objectif de la proposition de loi est clair : il s’agit d’achever le travail de la loi du 15 juin 2000 et de simplifier l’accès des victimes des infractions les plus graves à leur droit à indemnisation.

Le dispositif juridique, qui a été bien précisé à l’Assemblée nationale, modifie l’article 706-5 du code de procédure pénale. La création d’un délai unique d’un an pour présenter la demande d’indemnité après que la juridiction a statué définitivement vient mettre fin à de nombreuses situations de désarroi. Cette solution est d’autant plus une amélioration que l’obligation d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI est maintenue et qu’est créé un relèvement automatique de la forclusion si cette information n’est pas donnée. Ainsi, le risque de voir les victimes privées de leur indemnisation sera définitivement écarté.

Pour conclure, ce texte est, pour nous, l’exemple même de ce que doit être le travail parlementaire : il est précis, concret et soucieux du bien commun. En tant que législateur, notre rôle est d’abord de simplifier, de rendre lisible, de faciliter, ce qui, me semble-t-il, est le meilleur moyen de réconcilier les citoyens avec la chose publique, alors que la méfiance et la défiance règnent malheureusement trop souvent.

Pour ce qui concerne la méthode, le dialogue des chambres devrait permettre une adoption conforme. Cela démontre que nous pouvons et que nous savons nous parler lorsque nous sommes face à des propositions de loi de bon sens. J’espère que cet esprit continuera à guider nos travaux.

Les membres du RDSE approuvent bien évidemment à l’unanimité cette proposition de loi.

La parole est à Mme Agnès Constant.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous rassemble aujourd’hui a, par son article 1er, un objet essentiel : consolider le droit effectif des victimes de présenter une demande d’indemnité à la CIVI. Je tiens à remercier ses auteurs, membres du groupe Libertés et territoires à l’Assemblée nationale, et, au sein de notre Haute Assemblée, le groupe du RDSE, qui l’a utilement inscrite à l’ordre du jour.

La technicité de ce texte, relatif à des délais de forclusion, ne saurait dissimuler son importance pour l’application de notre droit et pour la situation concrète des victimes. Ainsi, la notion même d’indemnisation renvoie à l’idée forte de réparation due à la victime : réparer le préjudice qu’elle a subi pour en compenser autant que possible les conséquences sur le plan monétaire, mais aussi la rétablir dans ses droits et dans le corps social.

Mes chers collègues, l’article 706-5 du code de procédure pénale que vient modifier la présente proposition de loi illustre bien, justement, la progression de la place de la victime dans les procédures.

Après avoir utilement rapproché, par la création du Fonds de garantie auquel renvoie l’intitulé de la présente proposition de loi, les situations en cas d’infractions de droit commun et en cas d’infractions terroristes, le législateur est intervenu de nouveau en 2000. La loi du 15 juin 2000 prévoyait l’information de la victime par la juridiction sur son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI dans un délai d’un an. L’objectif opportun du législateur était de pallier un déficit d’information des victimes sur leurs droits, qui nuisait, effectivement, à leur situation.

Toutefois, à rebours de la démarche protectrice du législateur, cette réforme a donné lieu à des difficultés contentieuses s’agissant du point de départ du délai de forclusion dans les cas où l’auteur est condamné à verser des dommages et intérêts. Du fait de l’interprétation de la Cour de cassation, la nouvelle rédaction de l’article est paradoxalement venue complexifier le droit applicable et fragiliser la situation des personnes.

L’approche est technique, mais les implications sont concrètes.

Tout d’abord, la réduction effective du délai pour les victimes, qui ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la CIVI, alors même qu’elles peuvent légitimement préférer attendre une décision définitive du juge pour recouvrer les dommages et intérêts contre l’auteur des faits avant d’en appeler à la solidarité nationale.

Il en résulte, par conséquent, un désavantage paradoxal des victimes auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts par rapport aux autres victimes. Cette interprétation soulève ainsi des questions non négligeables d’égalité et de cohérence dans le traitement des situations.

Le présent texte propose donc de résoudre cet ensemble de difficultés malvenues en clarifiant l’article 706-5 du code de procédure pénale grâce à une rédaction consolidée par la rapporteure à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un travail conjoint avec les parties prenantes, et notamment le ministère de la justice. Je veux ici les en remercier.

La rédaction proposée clarifie tout d’abord le point de départ du délai de forclusion, qui est unifié. Il est ainsi précisé que le délai d’un an court à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité.

En outre, l’absence d’information de la victime sur la possibilité de présenter une demande d’indemnisation la relèverait automatiquement du délai de forclusion. Il s’agit donc d’un renforcement des apports de la loi du 15 juin 2000 en matière d’information.

Cette clarification du droit est non seulement bienvenue, mais nécessaire, en ce qu’elle favorise une application jurisprudentielle en adéquation avec l’esprit de la loi et avec l’intérêt des victimes.

Il est pleinement de notre responsabilité de législateurs, je le crois, de créer les conditions d’un parcours de réparation qui ne soit pas inutilement complexe, et qui garantisse la sécurité juridique.

Mes chers collègues, je tiens à saluer l’approche de notre rapporteure et des membres de la commission des lois, qui a conduit à l’adoption unanime du texte, et dans laquelle le groupe LaREM s’inscrira encore aujourd’hui.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour la rapporteure Laurence Harribey de ses travaux et de sa présentation très claire des enjeux de cette proposition de loi dont l’objet, bien que technique, est à la fois simple et consensuel : clarifier le dispositif de l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui encadre les différents délais de forclusion de la demande d’indemnité de toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction.

Ce texte concerne en effet spécifiquement la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions. Deux instances en sont les garantes : les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, les CIVI, et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI.

Pour mémoire, une CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayants droit, peuvent réclamer une indemnisation. Elle a le caractère d’une juridiction civile, qui se prononce en premier ressort et de manière autonome.

Le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire ; il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites ne lui ont pas permis d’obtenir réparation.

Il faut rappeler que cette procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits devant le juge pénal. La phase judiciaire devant la CIVI permet ainsi de reconnaître à la victime la place dont elle ne bénéficie pas toujours lors du procès pénal. Par ailleurs, lorsque ce procès n’a pas lieu, le passage devant la CIVI est la seule occasion pour elle de pouvoir être écoutée.

Après avoir été saisie par la victime, la CIVI transmet ensuite la demande au FGTI, qui propose un montant indemnitaire dans un délai de deux mois, au titre de la solidarité nationale, moyennant un recours ultérieur du fonds contre l’auteur des faits.

La CIVI, en tant que juridiction, peut soit homologuer l’accord, si la victime accepte l’offre du FGTI, soit fixer un montant d’indemnité si elle rejette l’offre. Selon la nature des atteintes portées à la victime, la réparation est intégrale ou plafonnée.

En outre, le délai dans lequel la CIVI peut être saisie d’une demande indemnitaire a évolué depuis la réforme de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Aux termes de l’article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé. Il n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale ayant statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile.

L’article 706-15 oblige, quant à lui, la juridiction pénale qui a accordé des dommages et intérêts à aviser la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI dans le délai d’un an.

Dans ce dernier cas – le versement de dommages et intérêts –, l’article 706-5 précité dispose que le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction. A contrario, ce délai pour saisir la CIVI est supprimé en l’absence d’avis donné par la juridiction.

L’intention du législateur était bien sûr d’accorder à la victime des garanties supplémentaires par rapport à celle qui n’a pu, au terme d’une décision statuant définitivement sur l’action publique ou l’action civile, obtenir d’indemnisation.

Il ressort également des travaux préparatoires à l’adoption de la réforme du 15 juin 2000 que le délai d’un an court à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement.

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2013, les juges ont considéré que l’absence de caractère définitif de la décision de la juridiction pénale était sans incidence sur le point de départ du délai de saisine de la CIVI et que seule comptait la date de communication de l’avis d’information.

En conséquence, selon cette interprétation, pour les victimes s’étant vu allouer des dommages et intérêts par une juridiction, le délai d’un an ne court pas à compter de la décision ayant statué définitivement, comme pour les autres cas prévus à l’article 706-5, mais à compter de l’avis donné par la première juridiction qui alloue des dommages et intérêts, même si la décision de cette juridiction n’est pas définitive. Cela aboutit, de facto, à réduire le délai de forclusion.

Cette interprétation, non contestable juridiquement, revenait donc à altérer les droits des victimes, contrairement à la volonté du législateur exprimée en 2000, qui était de prévoir, lorsqu’un jugement pénal est intervenu, que le délai pour saisir la CIVI est d’un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale.

En application de cette jurisprudence, les parties civiles doivent donc saisir la CIVI sans attendre l’expiration des voies de recours contre la décision leur allouant des dommages et intérêts.

Or, comme cela a été souligné, certaines victimes pourraient légitimement préférer attendre une décision définitive du juge qui ne puisse plus être contestée et tenter ensuite de recouvrer les dommages et intérêts contre l’auteur des faits, avant de faire appel à la solidarité nationale afin d’obtenir une indemnisation.

L’application du texte étant rendue complexe par l’interprétation jurisprudentielle, la création de deux cas distincts instaurant de surcroît une inégalité entre les victimes, cette proposition de loi nous apporte les clarifications nécessaires.

La nouvelle rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale crée ainsi un délai unique d’un an après la décision définitive de la juridiction pénale pour présenter la demande d’indemnité.

Elle maintient en outre l’obligation incombant à la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI.

Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée.

Ainsi adoptées, ces dispositions permettront sans conteste d’améliorer la situation des victimes d’infractions. Notre groupe soutiendra donc pleinement cette proposition de loi et renouvelle ses félicitations à la rapporteure.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je voudrais simplement revenir sur trois points.

Tout d’abord, je veux répondre à Mme la sénatrice Benbassa, et peut-être à d’autres. Madame la sénatrice, vous avez dit qu’il y avait peut-être quelques difficultés avec la prise en charge financière des victimes par le FGTI. Sans nier que certaines familles soient en conflit sur l’indemnisation qui peut leur être versée, je souhaiterais tout de même préciser que, de manière systématique, le FGTI verse aux victimes 80 % du montant de l’offre d’indemnité à titre provisionnel, dans l’attente d’une réponse de la victime sur la proposition indemnitaire qui lui a été faite.

Je tiens également à vous rappeler que, en cas de contentieux sur ces questions de dommages et intérêts, ou sur des questions d’expertise, vous avez créé, ou plutôt le législateur a créé, en votant la loi de 2019 de réforme de la justice, un nouveau juge, le Jivat, le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, compétent pour régler les contentieux indépendamment de l’issue pénale du procès.

Ensuite, je veux rebondir sur ce qui a été dit par plusieurs d’entre vous, et notamment par vous-même, madame Benbassa, et par Mme la sénatrice Estrosi Sassone, sur la suppression du secrétariat d’État qui existait dans le gouvernement précédent. Quand je suis arrivée à mon poste ministériel voilà trois ans – je m’en souviens très bien –, les premiers rendez-vous que j’ai eus étaient avec les associations de victimes. De manière systématique, elles faisaient grief au gouvernement actuel d’avoir supprimé le secrétariat d’État. Je crois qu’aujourd’hui on n’entend plus ce reproche. En effet, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), sous l’autorité de Mme Pelsez, fait vraiment un travail exceptionnel : un travail de rigueur, un travail d’accompagnement individualisé des victimes, un travail, également, de réflexion générale sur l’aide que l’on peut apporter aux victimes. Mme Estrosi Sassone a cité, à titre d’exemple, le rapport sur l’amélioration de l’annonce des décès. C’est la DIAV qui l’a écrit, avec ses 18 mesures qui sont en cours d’exécution ; c’est encore la DIAV qui a remis en place les 105 comités locaux d’aide aux victimes. Je pourrais multiplier les exemples sur cette prise en charge d’une véritable politique publique, qui est aujourd’hui interministérielle et pleinement assumée.

Enfin, mon dernier propos sera pour Mme la rapporteure, qui a fait état d’un certain nombre de préconisations. J’en ai noté deux autour de la question de la forclusion et autour de l’indemnisation par la CIVI. J’y prêterai une grande attention, parce que notre seul objectif est toujours de progresser aux côtés des victimes. Madame la rapporteure, je vous remercie de vos propos.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article 1er.

Monsieur le président, madame la ministre, je veux saluer à mon tour la précision apportée par cette proposition de loi, dans la mesure où elle devrait permettre de clarifier un sujet d’apparence technique et d’améliorer la situation des victimes des actes terroristes et d’autres infractions.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes avait introduit une confusion qu’il convenait de clarifier quant à l’interprétation des dates de computation des délais. L’interprétation du délai spécifique a notamment conduit la Cour de cassation à juger que ce dernier s’appliquait dès que l’information avait été donnée par la première juridiction appelée à statuer sur l’action civile, et non à partir du moment où la décision était devenue définitive, ce que prévoit, comme règle générale, l’article 706-5 du code de procédure pénale. La loi du 15 juin 2000 a donc contribué à rendre plus complexe le droit applicable et, partant, à limiter, pour certains, la possibilité de demander une indemnisation, alors que son objectif primaire était pourtant bien de renforcer le droit des victimes.

Je souscris donc pleinement aux objectifs visés par cette proposition de loi, qui tend à résoudre les difficultés introduites par la loi de 2000 en supprimant le délai spécifique créé à ce moment-là. En prévoyant que l’absence d’information sur la possibilité d’indemnisation permet de relever d’office la victime du délai de forclusion, ce texte devrait permettre, je l’espère en tout cas, de lever toute ambiguïté, et surtout de mettre fin à une différence de traitement, qui ne saurait se justifier, entre les victimes.

Certaines difficultés subsistent toutefois, notamment le fait que le classement sans suite n’interrompt pas le délai de trois ans, bien que, je le sais, ce dernier point ne relève pas spécifiquement du domaine de la loi.

La suppression de l’article 2 ayant été maintenue par la commission, je vais mettre aux voix l’article 1er, et ce vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?…

Je mets aux voix l’article 1er.

M. le président. En conséquence, la proposition de loi est adoptée définitivement. Je constate en outre que ce vote a été acquis à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.