Interventions sur "reconnaissance"

...pécificité de situations territoriales, avait mis en place une procédure qui, loin de méconnaître le principe d’égalité, constituait un moyen d’en assurer la mise en œuvre. Traiter différemment des situations différentes n’est donc pas déroger au principe d’égalité : c’est, au contraire, l’appliquer. La définition du mode de scrutin selon la taille des communes fracture-t-elle la République ? La reconnaissance des spécificités des territoires d’outre-mer et la création de la Collectivité européenne d’Alsace fracturent-elles la République ? Le pacte breton, que vous connaissez bien, madame la ministre, qui permet de gérer au niveau régional le dispositif Pinel d’aide à la construction afin d’éviter des spéculations foncières, fracture-t-il la République ? Au contraire, ces réalités confirment la pertin...

...ommencerai par évoquer les aspects sur lesquels nous nous retrouvons. Nous ne pouvons qu'abonder dans le sens d'un renforcement du plan de soutien aux collectivités face à la crise. Nous avons d'ailleurs récemment déposé une proposition de loi en ce sens. Nous souhaitons également que les élus locaux ne soient pas traités comme un coût à écrêter et qu'ils bénéficient de davantage de place et de reconnaissance, notamment dans l'édiction des dispositions législatives. Nous nous félicitons du consensus trouvé autour de l'échelon départemental, partenaire des communes et des intercommunalités. Ce consensus marque la fin d'une période durant laquelle son existence était menacée alors qu'il s'agit d'un échelon pertinent de décentralisation, mais également de déconcentration en lien avec le préfet de départ...

...t une superposition de strates administratives relativement complexe, répartissant les compétences de manière assez peu lisible pour les profanes et créant de nouvelles dépenses de structure qui, par effet cumulatif, ne sont pas étrangères à la colossale dette publique de notre pays. Bien sûr, ces évolutions avaient du sens et correspondaient à de nouveaux besoins en matière d'organisation, à la reconnaissance d'une gestion de proximité, mais elles ont été trop souvent chamboulées et ont parfois autorisé l'État à se délester de certaines charges. Les auteurs de cette proposition de résolution ne peuvent ignorer les effets de la désastreuse loi NOTRe, totalement inaboutie, fruit de la lubie de quelques-uns, ou plutôt de l'obsession de la majorité politique du moment, dont la seule ligne consistait à dé...