Interventions sur "indemnisation"

...is cette avancée réglementaire ne permettra pas de reconnaître les services rendus à la Nation par tous ceux qui ont travaillé. C'est pourquoi, afin de matérialiser notre reconnaissance et faire preuve de notre humanisme envers ceux qui étaient mobilisés sur le front – nous étions en guerre ! –, nous leur devons de faire évoluer la loi. Voilà pourquoi cette proposition de loi institue un fonds d'indemnisation des victimes graves de la Covid-19, destiné à offrir, à ces victimes ou à leurs ayants droit, une réparation intégrale de leur préjudice. Les attentes sont grandes et légitimes, comme nous l'ont montré les auditions des associations représentant les victimes, mais aussi celles de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Direction de la sécurité sociale. Ces entretiens ont mis en lumière ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la création d'un fonds d'indemnisation au titre d'une contamination par un agent pathogène à transmission respiratoire peut surprendre. Ce serait en effet une première. J'entends, bien entendu, les interrogations légitimes de plusieurs de mes collègues sur l'opportunité de créer un précédent, qui risquerait de fragiliser notre système assurantiel de réparation des risques professionnels. Ce système repose sur la responsabilisation de...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de Mme Victoire Jasmin portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19. Avant toute chose, mes pensées se dirigent vers celles et ceux qui ont perdu un proche atteint par ce virus, mais aussi vers les familles dont un proche souffre encore aujourd'hui de ce mal. J'adresse mes pensées les plus solidaires aux pays qui font face en ce moment même au pic épidémique ou à une reprise de l'épidémie sur leur territoire. Force est de constater ...

...vid-19 qui ont pu donner lieu à une hospitalisation dans un service de réanimation, mais aussi à des atteintes respiratoires, neurologiques, cardiaques ou dermatologiques. Malheureusement, le pire s'est produit pour d'autres de ces professionnels, décédés des suites de cette contamination. Le texte soumis à notre examen ce matin par notre collègue Victoire Jasmin prévoit la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la Covid-19. Les auteurs de cette proposition de loi partent du principe qu'il appartient à la société dans son ensemble, et donc à l'État, d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19 une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis. Nous avons tous été sollicités par des associations ou des fédérations professionnelles. En tant que rapporteure sur le ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, si les conséquences de l'épidémie de Covid-19 occupent les esprits et influencent nos prises de décision depuis plusieurs semaines, cette proposition de loi a le mérite de s'attaquer à l'un des sujets de préoccupation des malades et de leurs familles. Toutefois, en proposant la création d'un fonds dédié à l'indemnisation rapide de toutes les victimes du coronavirus, les auteurs posent un certain nombre de questions aux législateurs que nous sommes, sans que la rédaction de la proposition de loi apporte, à notre sens, les réponses attendues. Car il s'agit bien ici de déroger au principe de la déclaration en maladie professionnelle pour une maladie infectieuse, ce qui constituerait une première et, pour certains, o...

...es – ou provoquer des décès. Parce que, à leurs yeux, « il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État » d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19 « une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis », Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai dernier, sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à « créer un fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles ». Ce texte comprend dix articles. L'article 1er pose le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d'une maladie ou d'une pathologie consécutive à la contamination par le virus de la Covid-19 et qui, préalablement à cette contamina...

... laissant leurs salariés sans dispositif de protection. L'enjeu est donc d'accorder reconnaissance et réparation à toutes les victimes de la Covid-19 – salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles, quel que soit leur statut – qui ont apporté leur aide dans la lutte contre l'épidémie et qui en gardent de graves séquelles. C'est l'objet de cette proposition de loi créant un fonds d'indemnisation spécifique pour l'ensemble des victimes de la Covid-19. Ce texte vise à trouver une solution face à une situation exceptionnelle, pour laquelle notre système actuel de réparation des maladies professionnelles ne semble pas adapté. Actuellement, il faut en moyenne huit mois pour qu'une demande de reconnaissance d'une pathologie non inscrite au tableau des maladies professionnelles – c'est le cas ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie Mme Jasmin, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et Mme Féret, rapporteur. Ce texte vise à instaurer un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui auraient été contaminées par le virus dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles. Ces personnes courageuses ont permis à notre pays de tenir malgré de graves difficultés. Pour la prise en charge des victimes du Covid-19, deux doctrines coexistent : la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d'un fonds d...

...r un préjudice, celui d'avoir été contaminé par le virus de la Covid en ayant permis à notre pays de vivre, lorsque la plupart d'entre nous se confinaient. Cette proposition de loi s'inscrit dans une continuité : le soutien aux victimes est défendu de longue date par les socialistes et par la gauche en général. Dernièrement, les travaux que le député de la Martinique Serge Letchimy a dédiés à l'indemnisation des victimes du chlordécone ont fait écho aux propositions d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques soutenues ici depuis 2012 par notre collègue Nicole Bonnefoy. Dans un autre domaine de risque, avec mon collègue Yannick Vaugrenard et bien d'autres, je soutiens régulièrement les démarches engagées par les associations de victimes de l'amiante pour une juste reconnaissance d...

...econnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignantes et les soignants contaminés par le coronavirus. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse qui divise au lieu de rassembler semble loin d'être immédiatement efficace, y compris pour les professionnels de santé : faute de décret, les médecins libéraux qui ne cotisent pas à l'assurance facultative AVAT voient leur demande d'indemnisation rejetée. Le Gouvernement mesure-t-il l'injustice de sa réponse, très partielle ? C'est avant tout pour mieux protéger les plus faibles que les socialistes ont déposé cette proposition de loi, qui constitue une réponse unique, claire et ambitieuse, témoignant d'une prise en considération de l'ensemble de la société, et pas simplement de la première ligne de front contre le Covid-l9. L'examen de ...

...importance vitale pour la Nation, ainsi que des critères objectivables permettant de présumer raisonnablement d'une contamination en milieu professionnel ou bénévole. Ces critères peuvent inclure la durée d'exposition au risque en milieu professionnel ou bénévole et, éventuellement, la liste des travaux exposant au risque. Ces éléments permettront d'organiser une procédure d'accès facilité à une indemnisation par le fonds, les victimes n'ayant plus à apporter la preuve de contacts réguliers avec des personnes ou objets contaminés, ce qui est matériellement impossible. Il est prévu que le décret devant définir cette liste et ces critères devra être pris au plus tard le 31 décembre 2020. Par ailleurs, cet amendement tend à prendre acte du fait que, pendant la phase aiguë de l'épidémie, les personnes ay...

Je voterai cet amendement, tout en exprimant une réserve : ses auteurs entendent confier au Gouvernement le soin de fixer par décret la liste des activités ouvrant accès au dispositif. Or peut-on faire confiance à ce gouvernement, qui confond maladies professionnelles et fonds d'indemnisation pour exposition à un risque ? Monsieur le secrétaire d'État, le 16 mars dernier, tous les Français ont été protégés par la décision du Gouvernement de les confiner, sauf certains d'entre eux qui étaient obligés d'aller travailler. Je pense aux soignants, aux personnes travaillant dans le secteur de la distribution alimentaire ou aux livreurs, ainsi qu'aux élus locaux qui ont continué à exercer l...

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants, mais également pour des agents de l'État tels que les membres des forces de sécurité, les enseignants ou encore les agents des transports publics plaident pour une participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. À l'instar des dispositions que la commission avait adoptées en première et en nouvelle lectures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 concernant le financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, il pourrait être envisagé de prévoir, dans le respect des règles de recevabilité financière posées par l'article 40 de la Const...

Comment peut-on parler de liberté, d'égalité et de fraternité et rejeter l'idée de créer ce fonds d'indemnisation, en ramenant simplement la question posée à celle des maladies professionnelles, pour la reconnaissance desquelles, comme l'a rappelé Michelle Meunier, la gauche s'est battue ? Mes chers collègues, soyons fiers de ce chant désespéré !