Interventions sur "soignant"

...ar le ministre des solidarités et de la santé, le 23 avril dernier, certains pourront prétendre à des réparations au titre de la maladie professionnelle. Il est heureux qu'à l'approche de l'examen de cette proposition de loi le Gouvernent se soit enfin décidé à accélérer la publication des ordonnances et décrets permettant cette reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Mais cette avancée réglementaire ne permettra pas de reconnaître les services rendus à la Nation par tous ceux qui ont travaillé. C'est pourquoi, afin de matérialiser notre reconnaissance et faire preuve de notre humanisme envers ceux qui étaient mobilisés sur le front – nous étions en guerre ! –, nous leur devons de faire évoluer la loi. Voilà pourquoi cette proposition de loi institue un fo...

...e loi, déposée par notre collègue Victoire Jasmin, que je salue. Ce texte a pour objectif essentiel de répondre à une situation parfaitement inédite. Il vient reconnaître l'engagement professionnel et bénévole de nombreux de nos concitoyens pendant la phase aiguë de l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité de services indispensables à la vie de la Nation. Dès le début de l'épidémie, les soignants et personnels d'établissements de santé et médico-sociaux se sont mobilisés pour prendre en charge les malades. À cette occasion, ils ont été exposés à un risque accru de contamination par le SARS-CoV-2, d'autant que les équipements de protection individuelle faisaient défaut. C'est la raison pour laquelle le ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place, en faveur des soign...

...gation de la maladie et, ainsi, préserver les systèmes de soins d'un pic épidémique insoutenable pour nos organisations. Toutefois, les services vitaux pour la Nation ont maintenu leur activité : notre système de soins, évidemment, mais aussi, les premiers secours, les ambulanciers, les forces de sécurité, les personnels de l'éducation nationale, les crèches chargées d'accueillir les enfants des soignants, les services d'aide à domicile, les salariés des pompes funèbres, la grande distribution, la logistique. Les auteurs de cette proposition de loi estiment, à juste titre, que ces personnels ont été plus exposés que les autres à l'épidémie puisqu'ils ne pouvaient rester confinés, mis en arrêt maladie, en chômage partiel ou encore en télétravail. Ils estiment par ailleurs qu'une rupture d'égalité...

...rapporteure sur le suivi du Covid-19 en lien avec la branche assurance maladie, j'ai notamment auditionné des représentants de la Fédération de l'hospitalisation privée, qui m'ont également proposé l'organisation d'un dispositif juridique unique à l'échelon national destiné à indemniser les victimes du Covid-19. Je les remercie de leur contribution. Nous sommes très nombreux à avoir applaudi les soignants tous les soirs à vingt heures, sans pouvoir contribuer à la lutte contre cette épidémie sans précédent autrement qu'en restant chez nous. Aujourd'hui, nous ne pouvons que partager cet objectif visant à témoigner notre légitime reconnaissance, et celle de la Nation tout entière, aux personnels soignants qui se sont retrouvés en première ligne durant toute cette période, et à tous ceux qui ont pr...

... écoutant votre propos liminaire, que vous vous y engagiez, monsieur le secrétaire d'État. Néanmoins, est-ce notre rôle, aujourd'hui, avec cette proposition de loi, de remettre en question toute cette organisation d'indemnisation ? D'autant que le Gouvernement a annoncé son intention de prendre des mesures pour garantir l'automaticité de la reconnaissance en maladie professionnelle pour tous les soignants et pour garantir aux non-soignants un accès à la procédure normale lorsqu'ils été contraints à travailler pour assurer la continuité de services essentiels à la vie de notre pays. Des inquiétudes doivent toutefois être levées pour les professionnels de santé libéraux, qui ont aussi été en première ligne malgré le manque de matériel et qui ont payé un lourd tribut face à la maladie. Monsieur le ...

... ont été exposés à un risque parfois élevé de contamination. Bien au-delà du seul secteur du soin, de nombreuses personnes ont, tant bien que mal, maintenu leur activité pendant cette période afin d'assurer la permanence des services essentiels à la vie de la Nation. Je pense aux pompiers, aux ambulanciers, aux policiers et gendarmes, aux élus, aux enseignants chargés d'accueillir les enfants de soignants, aux aides à domicile, aux éboueurs, aux caissiers ou encore aux transporteurs routiers : qu'ils soient tous remerciés, et que ceux que j'oublie veuillent bien m'excuser. Parmi ces femmes et ces hommes, certains auraient développé des formes graves de la pathologie, pouvant entraîner des séquelles invalidantes ou incapacitantes – comme des atteintes respiratoires, cardiaques, dermatologiques ou...

...s à 20 heures. Mais leurs efforts n'ont pas été sans risque : un grand nombre d'entre eux ont été contaminés. Certains ont conservé des séquelles, tandis que d'autres sont malheureusement décédés. Au 11 juin dernier, on dénombrait 30 675 cas de contamination dans les établissements de santé ; 84 % des personnes concernées étaient des professionnels de santé et près de 10 % des professionnels non soignants. Parmi les soignants et soignantes, 29 % étaient des infirmières et infirmiers et 24 % des aides-soignantes et aides-soignants. Nous espérons que les efforts et les sacrifices de ces femmes et de ces hommes ne seront pas oubliés lors du Ségur de la santé. De même, lorsque la République rendra hommage aux victimes, il ne faudra pas oublier de citer les seize professionnels de santé décédés en es...

...courageuses ont permis à notre pays de tenir malgré de graves difficultés. Pour la prise en charge des victimes du Covid-19, deux doctrines coexistent : la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d'un fonds d'indemnisation ad hoc. Le 29 mars dernier, le Gouvernement a opté pour une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour tous les soignants malades du Covid-19. Cette reconnaissance donne accès à une couverture totale des frais médicaux, à une indemnité d'incapacité de travail et, en cas de décès, à la perception d'une pension par les ayants droit. Cette règle s'appliquera aux soignants quel que soit leur lieu d'activité, à l'hôpital, en ville ou en Ehpad. Nous saluons cette annonce, mais nous comprenons les critiques qu'elle a sus...

...t longs, car le rapport de force qu'ils cherchent à rééquilibrer est souvent en défaveur des victimes. Si ces dernières sont nombreuses, leur indemnisation coûte cher et suscite des réserves et des précautions pour abonder les fonds. Si elles sont peu nombreuses et isolées, la tentation est forte de les ignorer et de les oublier. Le 21 avril dernier, le Gouvernement a annoncé l'indemnisation des soignantes et des soignants contaminés dans l'exercice de leurs fonctions. Outre que ce dispositif tarde à démontrer son efficacité – j'y reviendrai –, il écarte une part non négligeable de la population concernée. Les précédents orateurs l'ont dit : les professionnels de santé n'étaient pas seuls « mobilisés », « sur le front ». La société dans son ensemble s'est montrée solidaire et une myriade de prof...

J'évoquais à l'instant l'annonce gouvernementale d'accorder la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignantes et les soignants contaminés par le coronavirus. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse qui divise au lieu de rassembler semble loin d'être immédiatement efficace, y compris pour les professionnels de santé : faute de décret, les médecins libéraux qui ne cotisent pas à l'assurance facultative AVAT voient leur demande d'indemnisation rejetée. Le Gouvernement mesure-t-il l'injustice de sa ré...

...ion serait source de différences de traitement, et donc de contentieux. Il convient de poser les conditions d'une présomption irréfragable de contamination par le virus en milieu professionnel ou bénévole en définissant par décret une liste d'activités professionnelles ou bénévoles ayant exposé à un risque de contamination, étant précisé que cette liste ne saurait se limiter aux seules activités soignantes et qu'elle devra tenir compte du maintien en activité de secteurs publics ou privés d'importance vitale pour la Nation, ainsi que des critères objectivables permettant de présumer raisonnablement d'une contamination en milieu professionnel ou bénévole. Ces critères peuvent inclure la durée d'exposition au risque en milieu professionnel ou bénévole et, éventuellement, la liste des travaux exposa...

...te des activités ouvrant accès au dispositif. Or peut-on faire confiance à ce gouvernement, qui confond maladies professionnelles et fonds d'indemnisation pour exposition à un risque ? Monsieur le secrétaire d'État, le 16 mars dernier, tous les Français ont été protégés par la décision du Gouvernement de les confiner, sauf certains d'entre eux qui étaient obligés d'aller travailler. Je pense aux soignants, aux personnes travaillant dans le secteur de la distribution alimentaire ou aux livreurs, ainsi qu'aux élus locaux qui ont continué à exercer leur fonction dans les centres communaux d'action sociale (CCAS), par exemple, et qui ont pu être contaminés par le virus de la Covid-19. Il y a eu des cas en Alsace. Dans un tel contexte, on ne peut réduire la question de l'indemnisation à celle des mal...

Les difficultés rencontrées dans la mise à disposition de masques non seulement pour les soignants, mais également pour des agents de l'État tels que les membres des forces de sécurité, les enseignants ou encore les agents des transports publics plaident pour une participation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19. À l'instar des dispositions que la commission avait adoptées en première et en nouvelle lectures du projet de loi de financement de la sécu...

...eux de mes collègues ayant travaillé en commission des affaires sociales sur ce texte, qui a sa crédibilité et sa légitimité. On évoque les excédents de la branche AT-MP, mais la situation actuelle des finances publiques est très difficile du fait de la crise sanitaire. Je pense que tout le monde a fait preuve de solidarité, à tous les niveaux. Il convient de témoigner le plus grand respect aux soignants, mais aussi à l'ensemble des professionnels ayant continué à travailler durant le confinement. Dans nos départements respectifs, nous avons pu mesurer l'engagement des bénévoles, des salariés, des élus, des entreprises… Ce n'est pas parce que la commission et le Gouvernement émettent des avis défavorables qu'ils ne sont pas sensibles à la solidarité. Il faut aussi tenir compte de l'état des fin...

... l'on réalise que notre dispositif social ne répond pas à la situation de certaines personnes... Cette proposition de loi est certes imparfaite, ce n'est pas faire insulte à son auteur que de le dire, mais elle a le grand mérite de mettre le débat sur la table. À quoi sert la navette parlementaire, sinon à prolonger la discussion et à gommer les imperfections des textes ? Vous ne répondez qu'aux soignants. Aux autres catégories, vous dites « circulez, il n'y a rien à voir, on tourne la page du Covid ». Ce n'est pas ainsi que l'on peut lutter contre la fragmentation de notre société, comme l'a très bien souligné Michelle Meunier. Nous devons répondre à l'ensemble de nos concitoyens.